C4553C4410 - Travaux d'amélioration de l'étanchéité par l'extrados des parois internes des enceintes de confinement à double paroi par des systèmes passifs de type polymères, polyuréthane, béton fibré ou équivalent en vue des VD3 1300 et VD2 N4 (VD : visite décennale)

EDF SA (DA-AAI-CIPN)

Travaux d'amélioration de l'étanchéité par l'extrados des parois internes des enceintes de confinement à double paroi (fût et dôme) par des systèmes passifs de type polymères, polyuréthane, béton fibré ou équivalent en vue des VD3 1300 et VD2 N4 (VD : visite décennale).
Application, en zone contrôlée et avec du personnel habilité, de revêtements de type polymères, polyuréthane, béton fibré ou équivalent à l'extrados des parois internes des enceintes de confinement des bâtiments réacteurs des paliers 1300MW et N4, sur 8 tranches nucléaires réparties sur 5 sites.
S'agissant de la procédure, celle-ci se déroulera comme suit :
A) Après examen des candidatures, les candidats retenus pour la future consultation devront remettre à EDF, au titre de leurs offres, des études de niveau APD.
Celles-ci feront l'objet d'une indemnisation par EDF (cf. modalités décrites au paragraphe VI.3 du présent Avis de Marché). EDF bénéficiera, sur les études ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de cette consultation, d'une licence d'utilisation non exclusive. La teneur de la licence sera précisée dans le règlement de consultation.
Ces études devront comprendre :
A.1) la définition et l'optimisation de la solution technique (composition, procédures d'application et d'entretien, justification de la performance de la solution par des essais en laboratoire…),
A.2) la réalisation de plusieurs phases d'essais (application de la solution technique sur supports ainsi que sur murs d'essai) qui permettront de qualifier la solution technique,
A.3) la réalisation d'un Dossier de Réalisation de Travaux (DRT) décrivant les moyens logistiques (accès, manutention, colisage, ventilation…), le traitement des zones spécifiques (plan de phasage, traitement des points singuliers tels que traversées…), les analyses de risques (radioprotection, sécurité, sureté, toxicologie, environnement…) ;
B) Après examen des offres techniques et commerciales (dont les études de niveau APD remises font partie intégrante), EDF procédera, le cas échéant, à l'attribution du marché selon les critères établis dans le règlement de consultation.
En cas d'attribution du marché, l'exécution des travaux comprendra :
B.1) les études d'exécution spécifiques relatives à chaque lot,
B.2) l'approvisionnement et la mise en place d'un dispositif d'étanchéité (préparation de surface et mise en oeuvre),
B.3) des travaux de serrurerie, ventilation, charpente complémentaires aux applications du revêtement (dépose, modification, repose),
B.4) des servitudes (échafaudages, confinement, ventilation, filtration, protection, nettoyage),
B.5) l'approvisionnement, l'entreposage, le transport de site en site ainsi que la maintenance et l'entretien des équipements nécessaires à la réalisation des prestations.
B.6) la coordination avec les autres corps d'état (installations électriques générales - IEG, mécanique, ...)
S'agissant d'un marché-cadre sans engagement financier ni de volume, EDF se réserve la possibilité de ne pas réaliser tout ou partie des travaux mentionnés dans le marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-28.

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Historique des marchés publics
Date Document
2014-01-28 Avis de marché
2014-02-13 Informations complémentaires
Avis de marché (2014-01-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux d'étanchéification
Quantité ou étendue:
Les travaux pourront être exécutés sur les tranches des sites électronucléaires français suivantes :Flamanville 1, Flamanville 2, Belleville 1, Belleville 2, Cattenom 1, Cattenom 3, Golfech 1, Civaux 1.16 lots sont définis.Selon les sites, les travaux pourront concerner tout ou partie de l'enceinte de confinement.S'agissant d'un marché-cadre sans engagement financier ni de volume, EDF se réserve la possibilité de ne pas réaliser tout ou partie des travaux mentionnés dans le marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux d'étanchéification 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa (da-aai-cipn)
Adresse postale: 140 avenue Viton – Cedex 20
Code postal: 13401
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: valerie.joos@edf.fr 📧
Téléphone: +33 488566197 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-28 📅
Date limite de soumission: 2014-03-14 📅
Date de publication: 2014-02-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 023-036858
Numéro JO-S: 23
Informations complémentaires
Le candidat accepte l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants : - Conditions Générales d'Achat applicables aux prestations et travaux exécutés pour les installations des centres de production d'électricité (CGA Prestations et Travaux - version du 13/05/2013) - Normes sur les systèmes qualité : NF EN ISO 9001 (ou équivalent), et compléments EDF (SGAQ, NTAQ 07-0403, NT 85/114, …), - Cahiers des Charges d'EDF (CSCT ou CCTP, CST, CRT, CCTG…). Ces documents sont accessibles depuis le Portail Achats EDF (plateforme électronique d'achats d'EDF, site http://portail-achats.edf.com). Important ! Les candidatures doivent impérativement être déposées en ligne, sur le Portail Achats EDF, demande d'information N° rfi_56459. Les dossiers d'examen d'aptitude sont à télécharger depuis le Portail Achats EDF, demande d'information N° rfi_56459. Les dossiers d'examen d'aptitude complétés et l'ensemble des documents demandés doivent être déposés sous format électronique sur le Portail Achats EDF, d'information N° rfi_56459. Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés. Les entreprises intéressées souhaitant faire acte de candidature et n'étant pas inscrits sur le Portail Achats EDF devront s'auto-enregistrer en remplissant un formulaire d'enregistrement accessible depuis la page d'accueil de celui-ci à l'aide du lien placé dans l'encart : « Fournisseurs, faîtes vous connaître ! ». Pour être retenus pour la future consultation, les candidats devront obligatoirement : - s'engager à répondre à l'ensemble des lots, - satisfaire aux conditions de participation requises au paragraphe III.2 du présent avis de marché, - et enfin obtenir les meilleures notations à l'évaluation du Dossier d'Examen d'Aptitude. Chaque candidat pourra proposer une ou plusieurs solutions techniques. Au titre de la consultation à venir, parmi toutes les candidatures confondues, EDF pourra sélectionner : - au maximum 15 couples « candidat * solution technique » parmi les 15 meilleurs ET - dans l'hypothèse où plusieurs candidats proposeraient la même solution technique, un maximum de 3 candidats pour une même solution technique, parmi les 3 meilleurs couples « candidat * solution technique » sur cette solution. Ensuite, chaque candidat dont la candidature aura été retenue, devra, pour chaque solution technique retenue par EDF, remettre un dossier d'études de niveau APD. Ces études sont celles décrites aux points A1 à A3 du paragraphe II.1.5 du présent avis de marché, et constitueront une partie de son offre technique et commerciale. Dans les limites précitées, chaque soumissionnaire sera indemnisé au titre de la future consultation, dans les conditions visées ci-dessous : - un montant global et forfaitaire de 200 kEUR pour l'offre relative à une 1ère solution technique étudiée sur tous les lots, - un montant global et forfaitaire de 100 kEUR, pour l'offre relative à une 2ème solution technique étudiée sur tous les lots. - un montant global et forfaitaire de 100 kEUR, pour l'offre relative à une 3ème solution technique étudiée sur tous les lots. Pour un même soumissionnaire, l'indemnisation des offres est plafonnée à 400 kEUR. Seules les offres techniques déclarées recevables pourront donner lieu à la l'indemnisation susvisée. Chaque offre technique devra porter sur les 16 lots. En cas de recevabilité partielle de l'offre (offre technique déclarée recevable sur une partie des lots seulement), le montant de l'indemnisation sera calculé au prorata des montants sus-mentionnés en fonction du nombre de lots pour lesquels l'offre technique aura été déclarée recevable. En cas de groupement, les sommes forfaitaires seront réparties entre les membres du groupement.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Travaux d'amélioration de l'étanchéité par l'extrados des parois internes des enceintes de confinement à double paroi (fût et dôme) par des systèmes passifs de type polymères, polyuréthane, béton fibré ou équivalent en vue des VD3 1300 et VD2 N4 (VD : visite décennale).
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Application, en zone contrôlée et avec du personnel habilité, de revêtements de type polymères, polyuréthane, béton fibré ou équivalent à l'extrados des parois internes des enceintes de confinement des bâtiments réacteurs des paliers 1300MW et N4, sur 8 tranches nucléaires réparties sur 5 sites.
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S'agissant de la procédure, celle-ci se déroulera comme suit :
A) Après examen des candidatures, les candidats retenus pour la future consultation devront remettre à EDF, au titre de leurs offres, des études de niveau APD.
Celles-ci feront l'objet d'une indemnisation par EDF (cf. modalités décrites au paragraphe VI.3 du présent Avis de Marché). EDF bénéficiera, sur les études ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de cette consultation, d'une licence d'utilisation non exclusive. La teneur de la licence sera précisée dans le règlement de consultation.
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Ces études devront comprendre :
A.1) la définition et l'optimisation de la solution technique (composition, procédures d'application et d'entretien, justification de la performance de la solution par des essais en laboratoire…),
A.2) la réalisation de plusieurs phases d'essais (application de la solution technique sur supports ainsi que sur murs d'essai) qui permettront de qualifier la solution technique,
A.3) la réalisation d'un Dossier de Réalisation de Travaux (DRT) décrivant les moyens logistiques (accès, manutention, colisage, ventilation…), le traitement des zones spécifiques (plan de phasage, traitement des points singuliers tels que traversées…), les analyses de risques (radioprotection, sécurité, sureté, toxicologie, environnement…) ;
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B) Après examen des offres techniques et commerciales (dont les études de niveau APD remises font partie intégrante), EDF procédera, le cas échéant, à l'attribution du marché selon les critères établis dans le règlement de consultation.
En cas d'attribution du marché, l'exécution des travaux comprendra :
B.1) les études d'exécution spécifiques relatives à chaque lot,
B.2) l'approvisionnement et la mise en place d'un dispositif d'étanchéité (préparation de surface et mise en oeuvre),
B.3) des travaux de serrurerie, ventilation, charpente complémentaires aux applications du revêtement (dépose, modification, repose),
B.4) des servitudes (échafaudages, confinement, ventilation, filtration, protection, nettoyage),
B.5) l'approvisionnement, l'entreposage, le transport de site en site ainsi que la maintenance et l'entretien des équipements nécessaires à la réalisation des prestations.
B.6) la coordination avec les autres corps d'état (installations électriques générales - IEG, mécanique, ...)
S'agissant d'un marché-cadre sans engagement financier ni de volume, EDF se réserve la possibilité de ne pas réaliser tout ou partie des travaux mentionnés dans le marché.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Flamanville 1
Brève description:
Etudes et réalisation des travaux d'étanchéification par l'extrados du Fût de la paroi interne de l'enceinte de Flamanville 1
Quantité ou étendue: L'étendue des travaux ne pourra pas dépasser la surface totale du fût.
Informations complémentaires sur les lots:
Au stade de la consultation, le soumissionnaire devra remettre une offre pour chacun des 16 lots.
Le critère d'attribution du marché est l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans la future consultation.
Il est précisé qu'EDF pourra :
- Soit attribuer l'ensemble des lots à un seul soumissionnaire,
- Soit procéder à de la multi-attribution, notamment pour des raisons de politique industrielle.
S'agissant d'un marché-cadre sans engagement financier ni de volume, en cas de besoin confirmé, EDF passera des commandes d'exécution qui préciseront les modalités des travaux à exécuter.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Flamanville 1
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Flamanville 2
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Flamanville 2
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Belleville 1
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Belleville 1
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Belleville 2
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Belleville 2
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Cattenom 1
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Cattenom 1
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Cattenom 3
Numéro du lot: 12
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Cattenom 3
Numéro du lot: 13
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Golfech 1
Numéro du lot: 14
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Golfech 1
Numéro du lot: 15
Intitulé du lot: Fût de la paroi interne de l'enceinte de Civaux 1
Numéro du lot: 16
Intitulé du lot: Dôme de la paroi interne de l'enceinte de Civaux 1
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Les travaux pourront être exécutés sur les tranches des sites électronucléaires français suivantes :
Flamanville 1, Flamanville 2, Belleville 1, Belleville 2, Cattenom 1, Cattenom 3, Golfech 1, Civaux 1.
16 lots sont définis.
Selon les sites, les travaux pourront concerner tout ou partie de l'enceinte de confinement.
S'agissant d'un marché-cadre sans engagement financier ni de volume, EDF se réserve la possibilité de ne pas réaliser tout ou partie des travaux mentionnés dans le marché.
Description des options:
Prolongation du marché : le marché sera établi pour une durée maximum de 10 ans, dont 7 ans ferme et 3 périodes optionnelles, d'une durée d'un an chacune.
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.3) est la durée maximale du marché et comprend donc l'option de durée.
Durée de l'accord: 120 mois
Numéro de référence: C4553C4410
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Les travaux pourront être exécutés sur les sites électronucléaires français suivants :
Flamanville, Belleville, Cattenom, Golfech, Civaux.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
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2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
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3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
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Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
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4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
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Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.
Situation économique et financière:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).
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Si ceux-ci ont été transmis à une Unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.
Les candidats devront répondre à un dossier d'examen d'aptitude disponible sur le Portail Achats EDF dans la demande d'information rfi_56459.
Ce questionnaire sera analysé par EDF afin d'examiner l'aptitude des candidats et de les sélectionner pour la future consultation.
Capacité technique et professionnelle:
Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales demandées par l'entité adjudicatrice.
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous ; il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.
Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
Le candidat justifie des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation de son entreprise (plaquette, etc.), ou l'engagement à obtenir ces moyens avant la signature du marché (dans ce cas, le candidat doit préciser en outre comment il compte obtenir ces moyens dans les délais requis).
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1. Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 « Système Qualité – modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente », ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant le lancement de la future consultation.
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Le candidat fournit le certificat de qualification ISO 9001 ou équivalent, ou l'engagement à l'obtenir avant le lancement de la future consultation.
2. Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat devra, avant la signature du marché, être qualifié selon la note EDF/UTO 85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas n°1 dans les domaines suivants :
* Pour les travaux d'application de revêtement de type polyuréthane, polymère ou mixte :
- être qualifié dans les trois sous-domaines suivants : « Peinture et revêtement » (Domaine « Génie Civil »), « Revêtement d'étanchéité du BR » (Domaine « Travaux de Génie Civil ») ET « Peinture étanche aux gaz ou aux liquides » (Domaine « Peinture »)
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* Pour les travaux d'application de solution type BFUP :
- être qualifié dans le sous-domaine « Revêtement d'étanchéité du BR » (Domaine « Travaux de Génie Civil »)
* Pour les travaux de serrurerie :
- être qualifié dans les sous-domaines « Charpentes métalliques » et/ou « Métallerie/Serrurerie » (Domaine « Toitures, façades et charpentes »).
* Pour les travaux de servitudes (échafaudages, confinement, ventilation...) :
- être qualifié dans les domaines correspondants (échafaudages, assistance chantier confinement, ventilation...)
L'Habilitation de Niveau (HN) est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en Assurance de la Qualité (AQ) d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini.
Dans le cadre du présent marché, les intervenants doivent être habilités HN1 ou HN2, le candidat s'engage par conséquent à obtenir les habilitations correspondantes avant la signature du marché (fournir les attestations ou l'engagement du candidat).
De plus, pour les travaux de revêtement, les opérateurs doivent être qualifiés QRB référentiel EDF (qualification revêtement béton).
Pour les travaux de protection anti-corrosion, les opérateurs doivent être certifiés ACQPA (Association pour la Certification et la Qualification en Peinture Anticorrosion) ou équivalent.
3. Les intervenants doivent être habilités pour travailler sur les ouvrages électriques des domaines très basse, basse et haute tension (minimum B0/H0) et les ouvrages mécaniques et thermodynamiques (minimum M0); le candidat s'engage par conséquent à obtenir ces habilitations avant la signature du marché (fournir les attestations ou l'engagement du candidat).
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4. Le personnel intervenant sur site doit faire l'objet d'une formation sûreté dite « QSP » (Qualité Sûreté Prestation). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Le candidat s'engage à réaliser ces formations avant la signature du marché (fournir les attestations ou l'engagement du candidat).
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5. Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez EDF (fournir l'engagement du candidat).
6. Le candidat accepte d'appliquer les exigences d'EDF relatives aux conditions d'intervention sur les tranches nucléaires Française en exploitation (fournir l'engagement du candidat).
7. Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité, habilitation PR, (si non déjà fait) (fournir l'engagement du candidat).
8. Le candidat dispose d'une certification d'entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, ou bien s'engage à l'obtenir avant la signature du marché (fournir le certificat ou l'engagement du candidat).
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9. Le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français (fournir l'engagement du candidat).
Les candidats devront répondre à un dossier d'examen d'aptitude disponible sur le Portail Achats EDF dans la demande d'information rfi_56459.
Ce questionnaire sera analysé par EDF afin d'examiner l'aptitude des candidats et de les sélectionner pour la future consultation.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
EDF se réserve le droit de demander une caution bancaire ou une garantie à première demande lors de l'attribution du marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le financement EDF sera réalisé sur ressources propres.
Le paiement sera réalisé à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Il pourra être réalisé le versement d'acomptes correspondant aux prestations réalisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis, il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature.
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Dans ce cas, le montage industriel n'est pas imposé, toutefois :
- les sous-traitants doivent être agréés par EDF,
- les co-traitants doivent être agréés par EDF, ou satisfont aux critères du présent avis,
- en cas de groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché, le groupement attributaire privilégié par EDF est un groupement solidaire ; Il doit être agréé par EDF,
- en cas de groupement conjoint, la définition des lots doit être agréée par EDF, et le mandataire doit être solidaire,
- les partenaires doivent être uniques et présents tout au long de la vie du marché (de la phase de préparation à l'intégration du retour d'expérience), sauf cas de force majeure,
- un interlocuteur d'EDF, permanent et avec pouvoir de décision, est désigné chez chacun des partenaires,
- en cas de groupement d'opérateurs économiques, EDF interdit la possibilité pour les entreprises de participer à plusieurs groupements ou de répondre simultanément à titre individuel et au titre d'un groupement.
Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des achats – AAI-CIPN
Valérie Joos
Adresse Internet: www.edf.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2014/S 023-036858 (2014-01-28)
Informations complémentaires (2014-02-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-13 📅
Date de publication: 2014-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 035-057966
Se réfère à l'avis: 2014/S 23-036858
Numéro JO-S: 35
Source: OJS 2014/S 035-057966 (2014-02-13)
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Produits/services:
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