Bail emphytéotique administratif (Bea) ayant pour objet la conception, le financement et la réalisation des travaux de construction d'un crématorium

Quantité ou étendue

Les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser sont les suivantes :L'ensemble contractuel (BEA et Cmd) aura pour objet la conception, le financement et la réalisation des travaux de construction d'un crématorium sur le territoire de la commune d'Éperlecques ainsi que les travaux annexes (parking ; voie d'accès etc..) nécessaires à l'exploitation commerciale du crématorium et ainsi que le gros entretien/renouvellement et maintenance de l'ouvrage.La volonté de la CASO est de disposer d'un nouvel équipement qui comprendra au moins : zone public : salon funéraire, hall d'accueil, salle de recueillement, salle de cérémonies, salle de visualisation, salle de convivialité, vestiaires... ; zone personnel :Locaux administratifs et locaux du personnel; zone technique : Installations techniques : Arrivée cercueil, bureau des formalités, local déchets, préparation dépotage cercueil, salle de transfert, salle des fours, traitement des fumées, dépôt consommables, chambre froide, etc...; V.R.D. - parkings - espaces verts - mobilier urbain - éclairage public; raccordement au réseau gaz - branchement extérieur au réseau de distribution publique.Les prestations de mainteneur auront pour objet de tenir en permanence les locaux en bon état d'usage et d'exécuter les travaux de rénovation et de remise en état, de grosses réparations, de remplacement sur l'ensemble des équipements ainsi que sur la structure et les aménagements extérieurs.

Informations complémentaires

Nul opérateur économique ne peut participer à plusieurs candidatures distinctes, ce quelle que soit sa qualité (candidat unique, membre d'un groupement candidat ou opérateur économique sur la capacité duquel un candidat ou un groupement s'appuie). La ou les candidature(s) qui contreviendrait à cette règle, qu'elle émane d'un candidat individuel ou d'un groupement ne pourra être prise en compte et ne pourra en aucun cas être admise au dialogue. Les fusions totales ou partielles des candidats (seuls ou en groupement), admis à déposer une offre, ne sont pas autorisées.

Aucune modification des groupements ou des opérateurs économique sur la capacité desquels les candidats s'appuient ne sera admise entre la présentation des candidatures et la remise des propositions prévisionnelles, ainsi qu'entre la remise des offres finales et l'attribution du contrat.

Hors ces phases, toute modification, quelle qu'elle soit, des membres du groupement ou des opérateurs économiques sur la capacité desquels les candidats s'appuient devra pouvoir être justifiée par les candidats comme étant favorable aux intérêts de la CASO. En tout état de cause, la modification devra faire l'objet d'une demande auprès de la CASO et d'un accord exprès de cette dernière, qui procédera à un contrôle de la capacité technique, économique et financière du nouvel opérateur qui devra être au moins équivalente à celle qui a conduit à retenir la candidature initiale. En cas de refus de la CASO d'accepter cette modification, le groupement ou le candidat pourra être évincé de la procédure.

En cas d'exploitation commerciale confiée à un tiers dans le cadre d'une DSP, Le titulaire de la future D.S.P., outre l'entretien courant, aura également à sa charge la fourniture, l'achat et la maintenance du four et des équipements techniques nécessaires à son bon fonctionnement étant donné que les équipements précités sont inclus dans la D.S.P. Le mode d'exploitation commerciale (exploitation directe par la CASO ou gestion déléguée) du crématorium sera en effet décidé ultérieurement par la CASO et il ne peut pas, à ce stade, être préjugé dudit mode d'exploitation commerciale.

Le titulaire du BEA devra faire son affaire de l'obtention et du maintien en vigueur des différentes autorisations nécessaires à la réalisation du projet, en ce qui compris notamment le permis de construire et l'autorisation visée à l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (Cgct).

Par ailleurs, l'ouvrage réalisé devra être conforme notamment au programme fonctionnel et à la réglementation en vigueur, notamment le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation (notamment les articles R. 111-19-18, R. 111-19-19 et R. 123-22) et le code général des collectivités territoriales (articles D. 2223-99 et suivants notamment).

Compléments au point Ii.1.5 et à la section Iv.1 (type de procédure).

La procédure mise en oeuvre par la CASO est une procédure non formalisée, régie par les principes dégagés par la jurisprudence : procédure adéquate au regard de l'objet, du montant financier et des enjeux économiques du contrat (CAA Marseille du 29 octobre 2012). Une négociation est envisagée par la CASO, avec le ou les candidats de son choix.

La capacité technique, économique et financière d'un candidat s'apprécie globalement en tenant compte de l'ensemble des capacités de ses membres (s'il s'agit d'un groupement) et/ou de son ou ses sous-traitant(s) ou bien encore des opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie. En cas de recours à un sous-traitant ou à un opérateur économique sur les capacités duquel un candidat ou un groupement candidat s'appuie, les mêmes documents sont exigés des sous-traitants et du candidat du groupement. Un engagement par lequel le sous-traitant ou l'opérateur économique sur les capacités duquel un candidat ou un groupement candidat s'appuie, s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités technique, économique et financière en cas de succès de l'offre présentée doit en outre être fourni. Concernant les sous-traitants auxquels il sera fait appel pour l'exécution du contrat, le titulaire du BEA et de la CMD devra constituer une caution garantissant le paiement de ces derniers.

Les candidatures seront adressées en une version papier (2 exemplaires) et sous forme informatique (Cd-Rom en 4 exemplaires) sous enveloppe cachetée, à l'adresse mentionnée au I.1) par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception par la CASO, à savoir par courrier recommandé avec accusé de réception ou équivalent, ou remis directement sur place contre récépissé. Les plis sont présentés sous enveloppe cachetée (ou tout conditionnement adapté et scellé), comportant une enveloppe ou emballage extérieur avec la mention suivante : " Communauté d'agglomération de Saint-Omer - candidatures pour le BEA - crématorium - ne pas ouvrir par le service courrier ". L'enveloppe intérieure portera le nom et l'adresse du candidat ainsi que son dossier complet.

Les plis qui ne seront pas remis contre récépissé ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites de remise des plis ne seront pas ouverts et seront retournés à leurs auteurs.

Les éventuelles questions des candidats devront être adressées à la personne dont les coordonnées figurent au point I .1 par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des candidatures indiquée au point Iv.3.4 ci-dessus. Les réponses aux éventuelles demandes de précisions avant la date limite de remise des candidatures seront répercutées aux autres candidats intéressés. Pour permettre à la CASO de répercuter les questions et les réponses, il est impératif que chaque candidat intéressé par la présente consultation et envisageant de déposer un dossier de candidature l'indique à la CASO, en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Une prime sera attribuée aux candidats admis à déposer une offre. Elle sera d'un montant maximal défini dans le dossier de consultation des partenaires.

La durée du BEA et de la CMD sera déterminée dans le dossier de consultation des entreprises, communiqué aux candidats admis à déposer une offre. À ce stade, la CASO envisage que la durée du BEA et de la CMD soit, au totale, comprise entre 20 et 30 ans. Il pourra, par exemple, être prévue une durée totale du BEA et de la CMD composée d'une durée fixe comprenant la durée des travaux plus un nombre déterminé d'années d'exploitation à compter de la mise à disposition du bâtiment. (20 ans par exemple).

Le présent avis a pour objet de solliciter les candidatures d'opérateurs économiques pour la réalisation du projet décrit. Sur la base du dossier remis par les candidats et en fonction des critères énoncés dans le présent avis, la CASO sélectionnera les candidats admis à déposer une offre.

Par la suite, après communication aux entreprises admises à déposer une offre du règlement de la consultation, du programme fonctionnel, d'un projet de BEA et de CMD et de cadres de réponse, la CASO procédera à une négociation sur l'ensemble des aspects des offres qui pourront être déposées.

La CASO pourra ajouter des phases de négociation le cas échéant. Elle pourra solliciter la remise d'une offre finale à la fin de la négociation ou la remise de documents écrits confirmant les engagements et les avancées consenties lors des négociations.

Date prévisionnelle de notification du BEA et de la CMD : novembre 2014.

Informations sur le candidat auquel la CASO envisagera d'attribuer le BEA :

Ce candidat devra produire :

a) le bulletin no 2 de son casier judiciaire ;

b) les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail : ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat ;

c) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. La liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat sont fixées par un arrêté des ministres intéressés pris en application du code des marchés publics.

Complément au point Iv.3.4

La date limite fixée au point I V.3.4 correspond à la date limite de réception des candidatures.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.3.2014.

Dépôts et garanties exigés

Les montants et les modalités de mise en œuvre des garanties financières d'exécution des obligations du BEA et de la CMD seront déterminés au cours de la procédure, selon les propositions des candidats admis à déposer une offre et les évolutions de ces dernières au fur et à mesure de la procédure

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le titulaire du BEA (et de la CMD non détachable) sera rémunéré par des loyers (ou redevances) versés par la CASO à compter de la mise à disposition - conformément aux stipulations contractuelles - du bâtiment. Le montant final de la rémunération du titulaire sera déterminé à l'issue de la procédure. Cette rémunération distinguera, pour son calcul, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement. Cette rémunération sera financée par les ressources propres de la CASO et pourra faire l'objet d'une cession de créance conformément aux Code monétaire et financier dans les conditions fixées par le BEA et la CMD.

Critères objectifs de sélection

Le nombre maximal de candidats a été fixé à 3 en considération de la complexité qu'impliquerait une procédure comportant un nombre de candidats plus élevé et de l'impact négatif qu'aurait une telle procédure sur le calendrier du projet de la CASO. Les critères de sélection des candidatures sont : Capacité économique et financière à assurer la réalisation du projet tel que décrit dans le présent avis, appréciée avec une pondération de 40 % par rapport à l'appréciation globale ; La capacité économique et financière sera appréciée sur la base des documents demandés. La capacité économique et financière sera appréciée au regard : du degré de solidité financière du candidat au regard de la taille de l'opération ; du niveau d'engagement de l'éventuel partenaire bancaire ou établissement de crédit comme par exemple une lettre de confort, de support ou d'engagement. Capacité technique à assurer la réalisation du projet tel que décrit dans le présent avis, appréciée avec une pondération de 60 % La capacité technique sera appréciée au regard (même pondération pour ces 3 sous critères) : de la qualité de l'équipe de maîtrise d'oeuvre notamment en terme de pertinence et de qualité des références pour des opérations similaires et en terme de la qualité des membres de l'équipe, appréciée notamment au regard des qualifications des membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; de la qualité des références des autres membres du groupement relatives à des travaux de construction et de gros entretien renouvellement concernant des opérations similaires ; de la qualité des effectifs (prise en compte globale de la qualité des effectifs au sein des différents membres de chaque groupement ou au sein des différents opérateurs économiques sur la capacité duquel un candidat s'appuie).