Bail emphytéotique administratif au sens des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du CGCT en vue de confier le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'une ferme solaire sur le domaine du Syvade
Conformément aux dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (Cgct), le Syvade souhaite confier à un opérateur privé un bail emphytéotique administratif (Bea) sur ses terrains situées sur le territoire de la commune des Abymes (Guadeloupe), aux fins que ce dernier assure, sous maîtrise d'ouvrage privée, le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Le titulaire sera en charge des demandes d'autorisation d'exploiter les installations construites et des raccordements aux réseaux pertinents.
Le titulaire du BEA pourra notamment revendre l'ensemble de l'électricité produite dans ce cadre.
Le titulaire devra verser une contrepartie financière au Syvade.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-05-12.
L'appel d'offres a été publié le 2014-02-20.
Avis de marché (2014-02-20) Objet Champ d'application du marché
Titre: Panneaux solaires
Quantité ou étendue:
“Le titulaire sera chargé du financement, de la conception, de la réalisation, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation complète (vente...”
Quantité ou étendue
Le titulaire sera chargé du financement, de la conception, de la réalisation, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation complète (vente d'énergie, conversion électrique, raccordement aux réseaux, ....) de panneaux solaires producteurs d'électricité sur un ou plusieurs terrains du Syvade d'une superficie d'environ 10 hectares.Le Syvade mettra à la disposition du titulaire les terrains concernés. Le titulaire sera tenu de les aménager.Les éléments d'information relatifs à la durée du BEA sont précisés au Vi.3.Au terme du BEA, les installations construites deviendront la propriété du Syvade sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnisation ou devront être démantelées et les terrains remis en l'état.La rémunération du titulaire comprend à titre principal les recettes d'exploitation issues du contrat de revente d'électricité conclu dans le cadre de la réglementation en vigueur.La contrepartie financière pour le Syvade est décomposée en :— un montant forfaitaire annuel pour la mise à disposition des terrains,— un pourcentage des recettes issues de la revente d'électricité,— une redevance ab initio fixe à verser à la signature du BEA (dans les conditions détaillées dans les documents de la consultation).Il est expressément précisé que le Syvade n'assurera pas le financement de ce projet, lequel reste à la seule charge du titulaire.10 000 000
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Valeur totale du marché: 10 000 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Panneaux solaires📦
Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Syvade de Guadeloupe
Adresse postale: Résidence Ernestine Webbe, RDC n° 1, esc. D, rue Hincelin, BP 41
Code postal: 97110
Commune postale: Pointe-à-Pitre
Contact
Adresse Internet: http://www.syvadeguadeloupe.fr/🌏
Courrier électronique: patricia.valma@syvadeguadeloupe.fr📧
Téléphone: +590 590911072📞
Fax: +590 590822416 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-02-20 📅
Date limite de soumission: 2014-05-12 📅
Date de publication: 2014-02-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 038-062021
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires
“Déroulement de la procédure”
Source: OJS 2014/S 038-062021 (2014-02-20)