Bail emphytéotique administratif au sens des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du CGCT en vue de confier le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation d'une ferme solaire sur le domaine du Syvade

Quantité ou étendue

Le titulaire sera chargé du financement, de la conception, de la réalisation, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation complète (vente d'énergie, conversion électrique, raccordement aux réseaux, ....) de panneaux solaires producteurs d'électricité sur un ou plusieurs terrains du Syvade d'une superficie d'environ 10 hectares.Le Syvade mettra à la disposition du titulaire les terrains concernés. Le titulaire sera tenu de les aménager.Les éléments d'information relatifs à la durée du BEA sont précisés au Vi.3.Au terme du BEA, les installations construites deviendront la propriété du Syvade sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnisation ou devront être démantelées et les terrains remis en l'état.La rémunération du titulaire comprend à titre principal les recettes d'exploitation issues du contrat de revente d'électricité conclu dans le cadre de la réglementation en vigueur.La contrepartie financière pour le Syvade est décomposée en :— un montant forfaitaire annuel pour la mise à disposition des terrains,— un pourcentage des recettes issues de la revente d'électricité,— une redevance ab initio fixe à verser à la signature du BEA (dans les conditions détaillées dans les documents de la consultation).Il est expressément précisé que le Syvade n'assurera pas le financement de ce projet, lequel reste à la seule charge du titulaire.10 000 000

Informations complémentaires

Déroulement de la procédure

— la présente consultation est menée en application des articles L. 1311-2 et suivants du CGCT,

— le présent BEA n'est ni soumis aux dispositions du code des marchés publics et de la directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fourniture et de service, ni soumis aux dispositions du CGCT relatives aux délégations de service public ou aux concessions de travaux,

— après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, un groupement ne pourra plus évoluer que dans les conditions suivantes: ajout d'un membre au groupement ou substitution d'un membre du groupement. Une telle modification du groupement pourra être admise après approbation de la modification par le Syvade et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature. Après la sélection des candidatures et jusqu'à l'achèvement de la procédure, le candidat qui aura répondu seul pourra constituer un groupement en s'adjoignant un ou plusieurs partenaires après approbation desdits partenaires par le Syvade et sous réserve que le groupement continue de présenter des capacités au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir la candidature du candidat seul,

— seuls les candidats retenus à l'issue de la sélection des candidatures pourront remettre une offre,

— les modalités de constitution et de dépôt des offres seront précisées dans les documents de la consultation qui seront adressés à l'ensemble des candidats admis à déposer une offre,

— la procédure de type dialogue compétitif qui sera mise en place par le Syvade sera précisée dans les documents de la consultation,

— en l'état, le Syvade envisage la conduite du dialogue compétitif en une (1) phase avant la remise des offres finales. Les candidats sont informés que le Syvade se réserve la possibilité d'augmenter le nombre de phases du dialogue compétitif avant la remise des offres finales. La phase de dialogue comprend la remise d'une proposition par candidat et la tenue d'une ou plusieurs séances de dialogue avec chacun des candidats,

— les offres et tout document de présentation associé seront rédigés en langue française. Le dialogue compétitif se déroulera en langue française ;

— les textes légaux et réglementaires mentionnés dans le présent avis sont consultables sur le site : http://www.legifrance.gouv.fr ;

Modalités de dépôt des candidatures et sélection des candidats

— les dossiers de candidature seront transmis au Syvade sous pli cacheté portant la mention «Bail Emphytéotique Administratif : Ferme solaire - dossier de candidature» et «Ne pas ouvrir»,

— les candidatures devront être déposées contre récépissé (les lundi, mardi et jeudi de 8:00 à 16:30 et les mercredi et vendredi de 8:00 à 12:30) à l'adresse indiquée au I.1 ou parvenir par pli recommandé avec accusé de réception à l'attention de Mme Patricia Valma (ou tout autre moyen permettant de donner date certaine à la réception) à l'adresse indiquée au I.1, avant la date et l'heure indiquées au point Iv.3.4,

— le dossier de candidature sera à adresser en deux (2) exemplaires papier et 4 exemplaires sur support physique électronique (non-réinscriptible),

— le pli peut également être remis par voie dématérialisée à l'adresse électronique indiquée en annexe a iii, avant la date et l'heure indiquées au point Iv.3.4. Les candidatures, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil,

— en tout état de cause, les candidatures qui parviendraient au Syvade après la date et l'heure limites indiquées au point Iv.3.4, ou sous pli non cacheté, ne seront pas retenues,

— les candidatures seront rédigées en langue française. Les documents officiels éventuellement fournis par les candidats (certificats, attestations...), établis en langue étrangère, devront faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française,

— critères de sélection des candidatures : la sélection des candidatures se fera en fonction des critères de sélection suivants : 1) De la capacité technique (50 %), cette capacité s'apprécie conformément aux renseignements demandés à la rubrique Iii.2.3 ; 2) de la capacité et assiette financière (30 %), cette capacité s'apprécie conformément aux renseignements demandés à la rubrique Iii.2.2 ; 3) de l'expérience de l'entité candidate sur des projets équivalents (20 %), au regard des références présentées,

— le site, objet de l'opération, est accessible sur demande des entités candidates par courriel à : patricia.valma@syvadeguadeloupe.fr .

Divers

— durée du BEA : La durée du BEA sera d'au moins 20 ans, durée à laquelle s'ajoutera la durée nécessaire à la conception, réalisation des travaux et obtention des autorisations de tout type permettant au titulaire d'exploiter effectivement la ferme solaire. La durée exacte du BEA sera déterminée à l'issue du dialogue compétitif et avant la communication du DCE final,

— constitution d'une société dédiée : le Syvade se réserve le droit d'exiger la constitution d'une société de projet qui sera titulaire du BEA. La création d'une société de projet ne saurait, en aucun cas, avoir pour effet de dénaturer la portée des engagements du candidat ou groupement candidat retenu tels qu'ils ont été consentis dans le cadre de la procédure. Les conditions relatives à cette constitution seront précisées dans les documents de la consultation,

— la monnaie de référence de la procédure et du BEA est l'euro,

— le candidat établi dans un État autre que la France produit une attestation sur l'honneur attestant de la régularité de sa situation au regard des règles et procédures de l'État dans lequel il est établi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.2.2014.