Bail emphytéotique administratif, assorti d'une convention d'exploitation non détachable, portant sur la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et une partie du financement d'un centre d'hébergement pour alternants à Bruay-la-Buissière dans le cadre du projet " Programme d'investissement d'avenir " mis en oeuvre pour le Lycée des Métiers des travaux publics Jean Bertin

Conseil régional Nord – Pas-de-Calais

conformément à l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Région souhaite mettre à disposition d'un opérateur privé un terrain dont elle est propriétaire, par la voie d'un bail emphytéotique administratif (« BEA ») assorti d'une convention d'exploitation non détachable, à charge pour ce dernier d'assurer la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance, et une partie du financement d'un centre d'hébergement pour alternants. A l'issue des travaux, l'opérateur louera les hébergements ainsi réalisés selon les conditions, en particulier de loyer maximum (mensuel ou à la nuitée) et de type de public, fixées dans le BEA et sa convention d'exploitation.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-21. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-02-03 Avis de marché
2015-11-10 Avis d'attribution de marché
2016-02-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de l'hébergement
Quantité ou étendue:
l'Ensemble contractuel (c'est-à-dire le BEA -au sens des articles L. 1311-2 et suivants, et R. 1311-2 et suivants du CGCT -, assorti de sa convention d'exploitation non détachable) a pour objet la conception, construction, financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un centre d'hébergement pour alternants d'environ 3 270 mètres carrés de surface utile à implanter sur le site du Lycée des Métiers des Travaux Publics Jean Bertin.Le projet concerne notamment :- la conception et la construction d'un centre d'hébergement pour les jeunes en alternance au Lycée des Métiers des Travaux Publics Jean Bertin, composé de 150 chambres individuelles de 20 mètres carrés avec salle d'eau et kitchenette, un espace de service de 75 mètres carrés, un logement et des locaux communs (salle de détente et cafétéria) de 105 mètres carrés ;-La prise en charge d'une partie des coûts de conception-construction par le preneur ;-L'Exploitation et, l'entretien et la maintenance de la résidence.les principales caractéristiques de l'ouvrage et des services seront précisées dans le cahier des charges.Le BEA et sa convention d'exploitation non détachable sont conclus pour une durée envisagée se situant entre 37 et 42 ans. Pour une description plus détaillée du projet, voir rubrique Vi-3) "Information complémentaires" ci-après
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de l'hébergement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Nord – Pas-de-Calais
Adresse postale: 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-03 📅
Date limite de soumission: 2014-03-21 📅
Date de publication: 2014-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 026-041357
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires
(1°) Description succincte du marché (rubrique Ii.1.5) : Le centre d'hébergement sera réalisé par le biais d'un BEA, portant sur un terrain dont la Région sera propriétaire, en vue de l'édification du centre d'hébergement décrit à la rubrique Ii.2.1). Le preneur, responsable de l'exploitation et de la maintenance du centre d'hébergement en vertu de la convention d'exploitation non détachable, l'exploitera à ses risques et périls. Le preneur bénéficiera des droits réels prévus aux articles L. 1311-2 et suivants sur le centre d'hébergement pendant la durée du BEA ; à son terme, le centre d'hébergement deviendra propriété de la Région. L'Ensemble contractuel s'inscrit dans le cadre d'un nouveau pôle d'excellence et de référence national en matière de formation aux métiers des travaux publics, et vise à développer, sur le site du LMTP Jean Bertin de Bruay-La-Buissière, une solution d'hébergement pour les jeunes en alternance. La nouvelle résidence proposera une offre innovante par rapport à l'existant, avec un niveau de qualité et de service adapté aux attentes d'un public composé de personnes majeures ayant un certain niveau de formation et une certaine autonomie. La résidence sera composée de 150 chambres individuelles de 20m² avec salle d'eau et kitchenette pour les alternants du lycée, un espace de service de 75m², un logement et des locaux communs (salle de détente et cafétéria) de 105m². Le projet s'inscrit dans un effort ciblé en direction des publics rencontrant des difficultés sociales particulières. En réponse à ces situations, la nouvelle résidence se fixe pour objectif d'améliorer les conditions matérielles des apprentis tout en offrant un loyer mensuel maximum fixé à 250 EUR hors APL toutes charges comprises et de 15 euro la nuitée toutes charges comprises, coût acceptable compte tenu de la fragilité du territoire. Comme indiqué au sein de la rubrique Iii.1.4), le titulaire sera lié au LMTP par une convention d'utilisation prioritaire de la résidence pour les apprenants en alternance du lycée. Il pourra néanmoins, de manière complémentaire et accessoire, élargir le spectre du public cible aux autres alternants et étudiants du territoire d'artois Comm, voire d'autres publics, dans une optique de maximisation du taux d'occupation du centre d'hébergement. Il est prévu une ouverture de l'équipement pour la fin de l'année 2016. (2°) Durée du marché ou délai d'exécution (rubrique Ii.3)): La durée de l'ensemble contractuel actuellement envisagée se situe entre 37 et 42 ans. La durée exacte de l'ensemble contractuel sera déterminée au plus tard à l'issue de la négociation avec les candidats. (3°) Type de procédure (rubrique Iv.1.1)): La présente consultation porte sur la passation d'un BEA assorti d'une convention d'exploitation non détachable. L'Objet de l'ensemble contractuel est mixte, dès lors qu'il comprend la réalisation de travaux, avec une part prépondérante de services. Conformément à l'article 1er du décret no 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des BEA, codifié à l'article R. 1311-2 du CGCT, et par application des principes dégagés par la jurisprudence administrative (CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, req. no317671), il est appliqué pour la passation de cet ensemble contractuel la procédure de publicité et de mise en concurrence la plus rigoureuse, soit celle applicable aux conventions de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du CGCT. (4°) Nombre d'opérateurs admis à présenter une offre : 5 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et sous réserve que les candidatures présentent l'ensemble des capacités requises) (5°)modalités de présentation des candidatures Les candidatures devront être transmise par voie postale avec accusé de réception ou bien être remise en mains propres contre récépissé, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h , sous pli cacheté portant les mentions : "Dossier 2013.190 : Candidature pour le bail emphytéotique administratif et sa convention d'exploitation non détachable - centre d'hébergement pour alternants à Bruay la Buissière - ne pas ouvrir par le service courrier" à l'adresse suivante : region nord pas de calais à l'attention de M. Gérald Arbeltier Bureau des remises des offres Siège de Région 151 avenue du Président Hoover (accès parking visiteurs) 59555 Lille Cedex. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées à la rubrique Iv.3.4) et/ou remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. Les candidatures seront adressées en un (1) exemplaire papier et six (6) exemplaires sous format dématérialisé (CD-ROM, clé USB ou autre). En cas de contradiction entre la version papier et la version dématérialisée, la version papier primera. Les candidatures par voie électronique sont autorisées et devront être transmises dans les mêmes conditions que celles reprises pour les candidatures papier à l'adresse suivante : http://marches.nordpasdecalais.fr. Les éléments de l'enveloppe électronique de candidature seront obliqatoirement des fichiers dans l'un des formats suivants sous peine de rejet de la candidature: format word (.doc) version Word 97 et antérieures : format Acrobat (.pdf), format Excel (.xls) version Excel 97 et antérieures; format Autocad (dwg). Nota : des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme. En cas de co-traitance, le mandataire assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres du groupement. Les éléments qui le nécessitent sont signés par l'ensemble des entreprises co-traitantes à l'aide de l'outil de co-signature disponible gratuitement sur la plate-forme. Une copie de sauvegarde placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie sauvegarde" pourra être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La lettre de consultation sera transmise par voie électronique aux candidats ayant optés pour un envoi dématérialisé. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée. Toutes les valeurs financières devront être exprimées en EUR. Les candidatures et les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Il en sera de même pour la remise des offres. (6°) Demande de renseignements : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite par télécopie ou via la plate-forme https://marches.nordpasdecalais.fr en cliquant sur la consultation voulue puis sur le lien " questions/réponses ". Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques s'étant identifiés sur la plate-forme, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.2.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
conformément à l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Région souhaite mettre à disposition d'un opérateur privé un terrain dont elle est propriétaire, par la voie d'un bail emphytéotique administratif (« BEA ») assorti d'une convention d'exploitation non détachable, à charge pour ce dernier d'assurer la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance, et une partie du financement d'un centre d'hébergement pour alternants. A l'issue des travaux, l'opérateur louera les hébergements ainsi réalisés selon les conditions, en particulier de loyer maximum (mensuel ou à la nuitée) et de type de public, fixées dans le BEA et sa convention d'exploitation.
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Quantité ou étendue:
l'Ensemble contractuel (c'est-à-dire le BEA -au sens des articles L. 1311-2 et suivants, et R. 1311-2 et suivants du CGCT -, assorti de sa convention d'exploitation non détachable) a pour objet la conception, construction, financement, l'exploitation, l'entretien et la maintenance d'un centre d'hébergement pour alternants d'environ 3 270 mètres carrés de surface utile à implanter sur le site du Lycée des Métiers des Travaux Publics Jean Bertin.
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Le projet concerne notamment :
- la conception et la construction d'un centre d'hébergement pour les jeunes en alternance au Lycée des Métiers des Travaux Publics Jean Bertin, composé de 150 chambres individuelles de 20 mètres carrés avec salle d'eau et kitchenette, un espace de service de 75 mètres carrés, un logement et des locaux communs (salle de détente et cafétéria) de 105 mètres carrés ;
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-La prise en charge d'une partie des coûts de conception-construction par le preneur ;
-L'Exploitation et, l'entretien et la maintenance de la résidence.
les principales caractéristiques de l'ouvrage et des services seront précisées dans le cahier des charges.
Le BEA et sa convention d'exploitation non détachable sont conclus pour une durée envisagée se situant entre 37 et 42 ans. Pour une description plus détaillée du projet, voir rubrique Vi-3) "Information complémentaires" ci-après
Numéro de référence: 2013.190
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
site accueillant le lycée des Métiers de travaux publics Jean Bertin, 62700 Bruay-la-Buissière

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Lettre de candidature datée et signée par la personne habilitée à engager l'entreprise ; en cas de groupement, la lettre doit préciser la forme du groupement, sa composition, le mandataire et être accompagnée de la délégation, donnée par les membres au mandataire, de signer au nom du groupement ;
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2) Extrait K bis ou équivalent datant de moins de six mois ;
3) Attestations ou certificats prévus par l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997, confirmant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2013 (ou équivalent pour les candidats étrangers) ;
4) Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ;
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5) Attestation sur l'honneur que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers) ;
6) Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire et si c'est le cas, copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ;
7) attestation sur l'honneur que le candidat " ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de concourir à la présente consultation " (ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers).
Situation économique et financière:
1. déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère l'ensemble contractuel, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
2. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
3. Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
le candidat objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés au titre les pièces demandées aux points 1°, 2°, 3° peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par la personne publique.
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Capacité technique et professionnelle:
- une déclaration indiquant les effectifs par catégories professionnelles (encadrement, technique, administratif) du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement pour les trois dernières années.
- Une note sur les références et expériences dans le domaine de la gestion et l'exploitation d'un centre d'hébergement ou d'une activité équivalente, démontrant l'expérience du candidat dans ce domaine, en indiquant notamment l'objet et la durée de ces conventions ;
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- une note sur les références et expériences dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage, de la construction assorties d'illustrations (vues intérieures et extérieures), du financement d'ouvrages d'hébergement ou équivalents, au cours des 5 dernières années ;
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- tout autre justificatif que le candidat juge nécessaire permettant d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
afin de garantir la bonne exécution de l'ensemble contractuel, il pourra être demandé au preneur de produire des garanties financières (autonomes à première demande, cautions...) consenties par des établissements bancaires ou intragroupes. Les modalités de cautionnement et de garanties nécessaires à la bonne exécution du projet seront précisées dans le dossier de consultation remis aux candidats.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les travaux de construction du centre d'hébergement feront l'objet d'un financement de la part de l'etat à hauteur de 3 750 000 EUR (TTC), et de la part de la Région, au titre de ses compétences en matière de formation professionnelle, à hauteur de 1 900 000 EUR (TTC) (ressources propres).
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Ces sommes seront versées sous forme de subventions avec des modalités de paiement définies dans la convention que le preneur signera avec la Caisse des Dépôts et Consignations et dans le BEA et sa convention d'exploitation que le preneur signera avec la Région. Le preneur du bail prendra en charge le solde du coût d'investissement lié à la conception et la construction de la résidence. Il pourra dans ce cadre solliciter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (type pls, plai, phare). En phase "Exploitation-Maintenance", le preneur sera rémunéré par le versement des loyers payés par les occupants de la garderie. Le projet s'inscrivant dans un effort ciblé en direction des publics rencontrant des difficultés particulières, les loyers que seront amenés à verser les occupants au preneur seront plafonnés (voir rubrique Vi.3).
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
les opérateurs économiques pourront candidater soit en qualité de candidat individuel, soit sous forme de groupement. Toutefois, si un groupement est retenu, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Par candidat, on entend exclusivement la personne morale ou le groupement titulaire de la convention ou les membres de l'entité juridique en charge de l'excécution de la convention. Un candidat ne pourra être membre de plusieurs groupements. De plus, il ne pourra pas présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois comme candidat individuel et membre d'un groupement. Pour justifier de ses capacités, le candidat ou le groupement peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ces prestataires en produisant les mêmes documents que ceux exigés pour lui et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de la convention. Un groupement candidat ne pourra en principe être modifié entre la remise des candidatures et la notification de l'ensemble contractuel, c'est-à-dire qu'il ne pourra ni s'adjoindre un nouveau membre, ni retirer l'un de ses membres.
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Par exception et sous réserve de l'approbation préalable de la Région, une modification du groupement avant l'attribution de l'ensemble contractuel pourra être admise sous réserve :
- que le groupement ainsi modifié continue de présenter des capacités et garanties au moins équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature;
- qu'en cas d'adjonction d'un nouveau membre, ce dernier ne tombe dans aucun des cas d'exclusion mentionnés par le présent avis
Autres conditions particulières:
le preneur sera lié au Lycée des Métiers des Travaux Publics Jean Bertin par une convention formalisant son engagement d'accueillir prioritairement des jeunes en alternance issus du Lycée au sein du centre d'hebergement

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
au vu des dossiers de candidatures reçus, la Commission constituée dans les conditions prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs capacités et garanties au regard des documents exigés aux rubriques Iii.2.1), Iii.2.2) et Iii.2.3), et ce, conformément aux critères fixés par l'article L. 1411-1 du CGCT (à savoir, (1) garanties professionnelles des candidats, (2) leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, (3) leurs garanties financières, et (4) leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail.)
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Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Région Nord – Pas-de-Calais – direction des achats et de la commande publique
Point de contact: Gérald Arbeltier
Téléphone: +33 328826285 📞
URL pour informations complémentaires: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
URL des documents: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013.190
Informations complémentaires
(1°) Description succincte du marché (rubrique Ii.1.5) :
Le centre d'hébergement sera réalisé par le biais d'un BEA, portant sur un terrain dont la Région sera propriétaire, en vue de l'édification du centre d'hébergement décrit à la rubrique Ii.2.1). Le preneur, responsable de l'exploitation et de la maintenance du centre d'hébergement en vertu de la convention d'exploitation non détachable, l'exploitera à ses risques et périls. Le preneur bénéficiera des droits réels prévus aux articles L. 1311-2 et suivants sur le centre d'hébergement pendant la durée du BEA ; à son terme, le centre d'hébergement deviendra propriété de la Région.
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L'Ensemble contractuel s'inscrit dans le cadre d'un nouveau pôle d'excellence et de référence national en matière de formation aux métiers des travaux publics, et vise à développer, sur le site du LMTP Jean Bertin de Bruay-La-Buissière, une solution d'hébergement pour les jeunes en alternance.
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La nouvelle résidence proposera une offre innovante par rapport à l'existant, avec un niveau de qualité et de service adapté aux attentes d'un public composé de personnes majeures ayant un certain niveau de formation et une certaine autonomie.
La résidence sera composée de 150 chambres individuelles de 20m² avec salle d'eau et kitchenette pour les alternants du lycée, un espace de service de 75m², un logement et des locaux communs (salle de détente et cafétéria) de 105m².
Le projet s'inscrit dans un effort ciblé en direction des publics rencontrant des difficultés sociales particulières. En réponse à ces situations, la nouvelle résidence se fixe pour objectif d'améliorer les conditions matérielles des apprentis tout en offrant un loyer mensuel maximum fixé à 250 EUR hors APL toutes charges comprises et de 15 euro la nuitée toutes charges comprises, coût acceptable compte tenu de la fragilité du territoire.
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Comme indiqué au sein de la rubrique Iii.1.4), le titulaire sera lié au LMTP par une convention d'utilisation prioritaire de la résidence pour les apprenants en alternance du lycée. Il pourra néanmoins, de manière complémentaire et accessoire, élargir le spectre du public cible aux autres alternants et étudiants du territoire d'artois Comm, voire d'autres publics, dans une optique de maximisation du taux d'occupation du centre d'hébergement.
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Il est prévu une ouverture de l'équipement pour la fin de l'année 2016.
(2°) Durée du marché ou délai d'exécution (rubrique Ii.3)):
La durée de l'ensemble contractuel actuellement envisagée se situe entre 37 et 42 ans. La durée exacte de l'ensemble contractuel sera déterminée au plus tard à l'issue de la négociation avec les candidats.
(3°) Type de procédure (rubrique Iv.1.1)):
La présente consultation porte sur la passation d'un BEA assorti d'une convention d'exploitation non détachable. L'Objet de l'ensemble contractuel est mixte, dès lors qu'il comprend la réalisation de travaux, avec une part prépondérante de services.
Conformément à l'article 1er du décret no 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des BEA, codifié à l'article R. 1311-2 du CGCT, et par application des principes dégagés par la jurisprudence administrative (CE, 10 juin 2009, Port autonome de Marseille, req. no317671), il est appliqué pour la passation de cet ensemble contractuel la procédure de publicité et de mise en concurrence la plus rigoureuse, soit celle applicable aux conventions de délégation de service public conformément aux articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
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(4°) Nombre d'opérateurs admis à présenter une offre : 5 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et sous réserve que les candidatures présentent l'ensemble des capacités requises)
(5°)modalités de présentation des candidatures
Les candidatures devront être transmise par voie postale avec accusé de réception ou bien être remise en mains propres contre récépissé, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h , sous pli cacheté portant les mentions : "Dossier 2013.190 : Candidature pour le bail emphytéotique administratif et sa convention d'exploitation non détachable - centre d'hébergement pour alternants à Bruay la Buissière - ne pas ouvrir par le service courrier" à l'adresse suivante :
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region nord pas de calais
à l'attention de M. Gérald Arbeltier
Bureau des remises des offres
Siège de Région
151 avenue du Président Hoover
(accès parking visiteurs)
59555 Lille Cedex.
Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites indiquées à la rubrique Iv.3.4) et/ou remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs expéditeurs. Les candidatures seront adressées en un (1) exemplaire papier et six (6) exemplaires sous format dématérialisé (CD-ROM, clé USB ou autre). En cas de contradiction entre la version papier et la version dématérialisée, la version papier primera.
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Les candidatures par voie électronique sont autorisées et devront être transmises dans les mêmes conditions que celles reprises pour les candidatures papier à l'adresse suivante : http://marches.nordpasdecalais.fr.
Les éléments de l'enveloppe électronique de candidature seront obliqatoirement des fichiers dans l'un des formats suivants sous peine de rejet de la candidature: format word (.doc) version Word 97 et antérieures : format Acrobat (.pdf), format Excel (.xls) version Excel 97 et antérieures; format Autocad (dwg).
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Nota : des liens vers des outils zip gratuits sont disponibles sur la plate-forme. En cas de co-traitance, le mandataire assure la transmission électronique de l'ensemble des documents exigés pour chacun des membres du groupement. Les éléments qui le nécessitent sont signés par l'ensemble des entreprises co-traitantes à l'aide de l'outil de co-signature disponible gratuitement sur la plate-forme. Une copie de sauvegarde placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie sauvegarde" pourra être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures. La lettre de consultation sera transmise par voie électronique aux candidats ayant optés pour un envoi dématérialisé. Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l'utilisation d'un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre n'est pas autorisée.
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Toutes les valeurs financières devront être exprimées en EUR.
Les candidatures et les documents de présentation associés seront rédigés en langue française. Il en sera de même pour la remise des offres.
(6°) Demande de renseignements :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite par télécopie ou via la plate-forme https://marches.nordpasdecalais.fr en cliquant sur la consultation voulue puis sur le lien " questions/réponses ".
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Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les opérateurs économiques s'étant identifiés sur la plate-forme, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.2.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée - BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 026-041357 (2014-02-03)
Avis d'attribution de marché (2015-11-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Bail emphytéotique administratif, assorti d'une convention d'exploitation non détachable, portant sur la conception, la construction, l'exploitation, la maintenance et une partie du financement d'un centre d'hébergement pour alternants à Bruay-la-Buissière
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-10 📅
Date de publication: 2015-11-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 226-411864
Se réfère à l'avis: 2014/S 26-041357
Numéro JO-S: 226
Source: OJS 2015/S 226-411864 (2015-11-10)
Avis d'attribution de marché (2016-02-23)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-23 📅
Date de publication: 2016-03-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 046-076693
Se réfère à l'avis: 2014/S 026-041357
Numéro JO-S: 46
Source: OJS 2016/S 046-076693 (2016-02-23)
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