Autorisation d'activité portant convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire, non constitutive de droits réels, pour la gestion des stations d'avitaillement de l'aéroport Pau Pyrénées ainsi que pour la distribution des carburants aux opérateurs aériens

CCI Pau Béarn

Mise en concurrence en vue de l'attribution d'une autorisation d'activité portant convention d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire, non constitutive de droits réels, pour la gestion en général des stations d'avitaillement de l'aéroport Pau Pyrénées ainsi que pour la distribution des carburants aux opérateurs aériens, attribuée dans le cadre du régime général d'attribution des autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
La présente consultation ne constitue pas une procédure d'attribution de marché public ou de délégation de service public mais du choix du bénéficiaire d'une Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public de l'aéroport Pau Pyrénées pour l'exercice de l'activité décrite en objet. Ainsi, cette consultation suit uniquement le régime général d'attribution des Autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-27.

Qui ?

• CCI Pau Béarn

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports aériens › Services d'avitaillement

Où ?

• Pyrénées-Atlantiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-27	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'avitaillement
Quantité ou étendue:

Gestion de toutes les activités liées au stockage et à la distribution aux opérateurs aériens des carburants sur l'aéroport Pau-Pyrénées, dans le respect strict de la sécurité des installations et des services liés à la mission.Dans le cadre de son activité, le bénéficiaire aura notamment pour missions :— la fourniture, livrée bord cuves, des carburants " avion ", carburéacteur Jet A1 et d'essence Avgas 100ll, nécessaires à l'avitaillement, des aéronefs y opérant et en faisant la demande,— effectuer les reprises de carburant,— la mise à bord des carburants en fonction des demandes des opérateurs aériens et des pilotes,— d'assurer le maintien des stocks afin de satisfaire en permanence aux demandes des opérateurs aériens et pilotes,— la mise à disposition des moyens en général et notamment de piste nécessaires à l'avitaillement des aéronefs à partir des cuves de stockage,— l'exploitation des infrastructures et équipement— l'entretien courant et gros entretien des infrastructures et équipement inclus dans l'emprise de l'aot,— les travaux éventuels d'aménagement et de modernisation des équipements et infrastructures situés dans l'emprise de l'aot,— la gestion physique des carburants en accord avec les normes et réglementations,— la formation des personnels pétroliers, destinés à assurer la réception, le contrôle des stockages et l'avitaillement des carburants,— le contrôle qualité des matériels, produits et du service selon les normes en vigueur,— le maintien aux normes et les contrôles techniques nécessaires à l'exploitation des installations mises à disposition par le Gestionnaire de l'aéroport, et notamment assurer la conformité réglementaire des installations, notamment au regard de la législation relative aux ICPE et des installations pétrolières.Le bénéficiaire devra prendre à sa charge l'ensemble des assurances inhérentes à cette activité.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'avitaillement 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: CCI Pau Béarn
Adresse postale: 21 rue Louis-Barthou
Code postal: 64001
Commune postale: Pau Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-27 📅
Date limite de soumission: 2014-04-14 📅
Date de publication: 2014-03-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 044-073694
Numéro JO-S: 44
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr ; mot clé CCIPAU. Il est impératif que le candidat s'identifie lors du téléchargement du dossier de consultation des entreprises s'il souhaite être informé des éventuelles précisions apportées en cours de consultation. Le candidat veillera à indiquer, lors du téléchargement du dossier et dans son offre papier, une adresse mail faisant l'objet d'un suivi régulier de sa part. Cette adresse mail sera destinataire des communications pouvant intervenir en cours de procédure. Les mails pourront être générés de manière automatique par le site internet de dématérialisation des marchés ; à ce titre le candidat devra surveiller son filtre anti-spam ou ses courriers indésirables. Une visite technique obligatoire des installations sera effectuée sur rendez-vous avec inscription préalable par écrit formulée par télécopie au +33 559333305. A l'issue de l'analyse des offres, la personne publique se réserve la possibilité de négocier avec les candidats dont les offres seront les plus intéressantes. La négociation s'effectuera en deux tours maximum. La date prévisionnelle de début des prestations est fixée au 1.7.2014. Conformément à l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes, les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant. Ils devront également procéder aux démarches et formalités en temps et en heure permettant de disposer de l'agrément délivré par les autorités préfectorales visé à l'article R.216-14 du Code de l'aviation civile à la date de démarrage des prestations Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La présente consultation ne constitue pas une procédure d'attribution de marché public ou de délégation de service public mais du choix du bénéficiaire d'une Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public de l'aéroport Pau Pyrénées pour l'exercice de l'activité décrite en objet. Ainsi, cette consultation suit uniquement le régime général d'attribution des Autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT).

Quantité ou étendue:

Dans le cadre de son activité, le bénéficiaire aura notamment pour missions :

— la fourniture, livrée bord cuves, des carburants " avion ", carburéacteur Jet A1 et d'essence Avgas 100ll, nécessaires à l'avitaillement, des aéronefs y opérant et en faisant la demande,

— effectuer les reprises de carburant,

— la mise à bord des carburants en fonction des demandes des opérateurs aériens et des pilotes,

— d'assurer le maintien des stocks afin de satisfaire en permanence aux demandes des opérateurs aériens et pilotes,

— la mise à disposition des moyens en général et notamment de piste nécessaires à l'avitaillement des aéronefs à partir des cuves de stockage,

— l'exploitation des infrastructures et équipement

— l'entretien courant et gros entretien des infrastructures et équipement inclus dans l'emprise de l'aot,

— les travaux éventuels d'aménagement et de modernisation des équipements et infrastructures situés dans l'emprise de l'aot,

— la gestion physique des carburants en accord avec les normes et réglementations,

— la formation des personnels pétroliers, destinés à assurer la réception, le contrôle des stockages et l'avitaillement des carburants,

— le contrôle qualité des matériels, produits et du service selon les normes en vigueur,

— le maintien aux normes et les contrôles techniques nécessaires à l'exploitation des installations mises à disposition par le Gestionnaire de l'aéroport, et notamment assurer la conformité réglementaire des installations, notamment au regard de la législation relative aux ICPE et des installations pétrolières.

Le bénéficiaire devra prendre à sa charge l'ensemble des assurances inhérentes à cette activité.

Durée de l'accord: 120 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Aéroport de Pau-Pyrénées, 64230 Uzein.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'attributaire sera directement rémunéré par les compagnies aériennes demandant une prestation d'avitaillement. Il devra ainsi assurer l'équilibre de l'exploitation du service sans pouvoir se prévaloir de contributions financières de la part de la CCI.

L'attributaire versera une redevance d'occupation du domaine public déterminée dans les conditions prévues par la convention d'occupation du domaine public. Celle-Ci sera composée d'une part fixe, correspondant à la valeur locative des installations mises à disposition, et d'une part variable liée aux résultats d'exploitation.

Procédure
Période de validité de l'offre: 100 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Expérience dans l'activité (30%)
2. Respect des normes et règlements (10%)
3. Matériels mis en œuvre (35%)
4. Modalités organisationnelles, commerciales et tarifaires (20 %)
5. Proposition de la part variable de la redevance domaniale : 5 %
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Conformément à l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes, les candidats devront justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant. Ils devront également procéder aux démarches et formalités en temps et en heure permettant de disposer de l'agrément délivré par les autorités préfectorales visé à l'article R.216-14 du Code de l'aviation civile à la date de démarrage des prestations

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.2.2014.

Source: OJS 2014/S 044-073694 (2014-02-27)

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