Aocnpf2015-01

Quantité ou étendue

Ce marché est à bons de commande, conformément à l'article 77 du code des marchés publics, traité à prix unitaires selon détails figurant dans le bordereau de prix unitaires (Bpu) joint par le candidat à l'appui de son offre.Il est conclu sans minimum et sans maximum.Valeur faciale des titres-restaurants: 7 eurosPart employeur: 60 %Nombre de titres-restaurants par mois: 21 pour un agent à temps complet. Ce nombre est proratisé en fonction du temps de travail et varie également en fonction du nombre de jours de présence effective de l'agent au cours du mois, trimestre (ou autre période de référence) précédent la commande.Nombre de tickets à délivrer chaque année estimé à 67 000 environ (500 agents + stagiaires) dont 52 000 titres papier et 15 000 titres dématérialisés (entre 80 et 100 agents) si la prestation supplémentaire éventuelle (Pse) était retenue.Ce nombre est fourni à titre indicatif et n'a pas valeur contractuelle. Le démarrage de l'ensemble des prestations sera fonction de l'échéance des contrats en cours.Les commandes seront mensuelles (trimestrielles, semestrielles ou pluriannuelles selon les services gestionnaires) et acheminées aux sièges des 20 services gestionnaires, dans les antennes départementales, ainsi qu'aux domiciles des agents (en fonction des besoins déterminés dans chaque bon de commande), soit principalement vers les 24 sites listés ci-dessous et au moins autant de points d'acheminement que de titulaires de titres, si la si la prestation supplémentaire éventuelle (Pse) était retenue.

Informations complémentaires

Au titre soit de l'article 35 I 1°, soit de 35 II 3° du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à la procédure négociée, à l'issue de la présente procédure d'appel d'offres, si elle est déclarée infructueuse.

Il pourra être fait usage, si les conditions sont réunies, de la procédure de marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence définie à l'article 35 6° du code des marchés publics.

En application du décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission, de validité et d'utilisation des titres-restaurant, afin de permettre la transition du dispositif papier des titres-restaurant vers l'émission de titres dématérialisés, le marché prévoit une option (prestation supplémentaire éventuelle): la mise à disposition de titres dématérialisés (cartes ou autres supports magnétiques rechargeables). Les candidats ont l'obligation de prévoir la mise à disposition de titres dématérialisés dans leur offre, à peine de rendre leur offre irrégulière. Il est entendu que le CNPF pourra choisir entre les deux options: papier uniquement ou panacher papier et cartes ou autres supports dématérialisés proposés par le prestataire et qu'en cas de panachage, les agents auront la possibilité de choisir entre le titre papier et une carte ou autres supports magnétiques rechargeables lors de la mise en place du marché et de changer de support à tout moment en cours d'exécution. Outre les répercussions de l'option sur le montant de l'offre de base, le candidat indiquera les adaptations à apporter éventuellement au cahier des charges. Le CNPF autorise les variantes seulement si elles sont innovantes et/ou sont de nature à constituer une meilleure prestation que celle prévue dans le cahier des charges, éventuellement à un meilleur prix et/ou si elles ont pour but de favoriser l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et/ou si elles ont pour but de mettre en avant des mesures en faveur de l'environnement. Par ailleurs, le candidat a l'obligation de signaler les impossibilités techniques patentes et les incohérences au pouvoir adjudicateur, le candidat remet alors une note de synthèse circonstanciée accompagnant son offre, ainsi que tout document lui permettant de démontrer ses assertions.

Les variantes doivent faire l'objet d'une présentation et d'un chiffrage distincts de l'offre de base. Le prestataire précisera également celles des dispositions du cahier des charges qui sont modifiées. Les propositions de variantes ne respectant pas ce formalisme seront écartées.Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la date inscrite dans le courrier de notification ou à défaut de la notification. Le démarrage de l'ensemble des prestations sera fonction de l'échéance des contrats en cours. Il est reconductible tacitement au maximum trois fois par tranche d'un an maximum, sans toutefois que sa durée totale n'excède 4 ans. Cette décision s'impose au titulaire. La décision de ne pas reconduire le marché n'ouvre pas droit à indemnité au titulaire. Cette décision interviendra dans un délai maximum de deux mois avant l'échéance du marché.La non-reconduction n'entraînera pas d'indemnité au bénéfice du titulaire.

Délais d'exécution et de livraison: les délais de livraison pour les titres papier et les cartes ou autres supports magnétiques rechargeables seront indiqués à l'acte d'engagement.

Pour les titres papier, ces délais ne sauraient toutefois excéder 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande, le prestataire disposant d'un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande pour contester la commande.

Pour la réception des cartes ou autres supports magnétiques, ce délai ne saurait toutefois excéder 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande, le prestataire disposant d'un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande pour contester la commande. Le délai d'activation ou le chargement des titres ne devra pas dépasser 72 H à compter de la réception des cartes ou autres supports magnétiques ou de la commande passée par voie électronique en jours ouvrés.

Le prestataire indiquera, le cas échéant, à l'acte d'engagement, le délai d'exécution, livraison comprise, en cas de commande urgente et exceptionnelle.

Retraits du DCE: Le dossier est remis gratuitement à chaque entreprise. Il est vivement recommandé aux candidats, y compris, s'ils envisagent de répondre par voie non dématérialisée, de télécharger les documents sur la plateforme des achats de l'État place.

Ce dossier est téléchargeable, en vous identifiant ou non sur la plateforme, à l'adresse Internet suivante:

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome

Toutefois, il est important de rappeler que pour être informé des modifications éventuelles de la consultation, les candidats doivent pouvoir être identifiés par le CNPF. Les candidats sont informés qu'ils ne pourront porter aucune réclamation, s'ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation (réponses aux questions des candidats, éventuels reports de délais...), lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une absence d'inscription sur la plateforme et d'absence de portée à connaissance du CNPF par écrit de l'intérêt porté par l'opérateur économique à cette consultation, d'une erreur qu'ils auraient commises dans la saisie de leurs adresses électroniques ou en cas de suppression desdites adresses électroniques.

Le dossier peut également être remis gratuitement sur présentation d'une demande écrite au CNPF. Aucune demande d'envoi du dossier de consultation des entreprises sur support physique électronique n'est autorisée.

Les candidats ne peuvent apporter aucune modification aux dispositions contenues dans l'ensemble des documents composant le dossier de consultation. Toutefois, le candidat ayant l'obligation de signaler les impossibilités techniques patentes et les incohérences au pouvoir adjudicateur, le candidat remet alors une note de synthèse circonstanciée accompagnant son offre, ainsi que tout document lui permettant de démontrer ses assertions.

Modifications de détails du DCE: le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Contenu de l'offre:

Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les documents (offre) attendus sont

La proposition du candidat détaillant:

Les conditions de mise à disposition des titres papier et des cartes ou autres supports magnétiques rechargeables (présentation et personnalisation des tickets, modalités de sécurisation du conditionnement et de l'expédition, conditions de livraison, gestion des dysfonctionnements, gestion des titres non consommés et services annexes proposés -par exemple, assurance, programmes de fidélité, possibilité de commander des titres non nominatifs). Les spécificités propres à chacun des supports devront être identifiées avec précision par le prestataire.

Les candidats ont l'obligation de prévoir la mise à disposition de titres dématérialisés dans leur offre (prestation supplémentaire éventuelle), à peine de rendre leur offre irrégulière. Le prestataire fera bien apparaître l'ensemble des éventuels coûts supplémentaires de cette double gestion.

L'attention des candidats est portée sur le fait que la totalité des agents du CNPF ne sont pas équipés d'un smartphone ou d'une tablette. Les candidats devront donc en tenir compte pour leur proposition de cartes ou autres supports magnétiques rechargeables.

Les services proposés pour la mise en place du marché et les moyens humains, techniques et organisationnels mis en œuvre pour exécuter le marché (par exemple, documentation, formation initiale des agents, accompagnement, planning, communication), l'assistance technique et la formation continue éventuelle des agents, les modalités de passation des commandes: présentation des outils et logiciels mis à disposition, description du processus de commandes pour tous les types de support, suivi de la double gestion titres et cartes ou autres supports magnétiques rechargeables, périodicité des commandes, fonctionnement et évolutivité des outils et des supports, pré-requis techniques et matériels pour l'interfaçage des outils proposés avec d'autres outils, les propositions de suivi et d'amélioration continue et éventuelles démarches entreprises pour affilier les commerces à proximité des antennes du CNPF.

Le prestataire désignera un interlocuteur privilégié, ainsi qu'une équipe dédiée à la réalisation des prestations durant toute la durée d'exécution du marché.

Le prestataire indiquera le nombre de commerçants acceptant les cartes ou autres supports magnétiques rechargeables proposés par le prestataire dans son offre et papier, ainsi que les perspectives d'évolution.

Les mesures prises par le candidat en faveur de l'environnement et une présentation de sa démarche de responsabilité sociétale des entreprises: processus de fabrication, d'élimination des déchets, de non-utilisation de produits toxiques, de dispositifs de sécurisation des produits dangereux; et de recours à des fabricants de papiers ayant une démarche de bonne gestion forestière (papiers 100 % PEFC ou FSC). Les labels dont le candidat dispose devront être précisés dans le dossier. Les chartes environnementales auxquelles le candidat fait référence devront être jointes au dossier.

Les délais de livraison pour les titres papier et les cartes ou autres supports magnétiques rechargeables seront indiqués à l'acte d'engagement.

Pour les titres papier, ces délais ne sauraient toutefois excéder 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande, le prestataire disposant d'un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande pour contester la commande.

Pour la réception des cartes ou autres supports magnétiques, ce délai ne saurait toutefois excéder 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande, le prestataire disposant d'un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande pour contester la commande. Le délai d'activation ou le chargement des titres ne devra pas dépasser 72 H à compter de la réception des cartes ou autres supports magnétiques ou de la commande passée par voie électronique en jours ouvrés.

Le prestataire indiquera, le cas échéant, à l'acte d'engagement, le délai d'exécution, livraison comprise, en cas de commande urgente et exceptionnelle.

Des échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures pourront être fournis.

Le devis quantitatif estimé (DQE) fourni par le CNPF dûment rempli.

Afin de pouvoir comparer les offres entre elles, le candidat devra compléter le DQE sans modification ou annotation.

Le candidat pourra s'il le souhaite fournir un document indiquant les modifications et/ou annotations qu'il conviendrait d'apporter.

L'acte d'engagement dûment complété, paraphé en chacune de ses pages et signé avec le cachet de l'entreprise et le nom visible du signataire, juridiquement habilité à engager cette dernière, et sa qualité, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB).

La personne responsable du marché (interlocuteur privilégié) et les délais de livraison pour les titres papier et les cartes ou autres supports magnétiques rechargeables seront indiqués à l'acte d'engagement.

Pour les titres papier, ces délais ne sauraient toutefois excéder 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande, le prestataire disposant d'un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande pour contester la commande.

Pour la réception des cartes ou autres supports magnétiques, ce délai ne saurait toutefois excéder 10 jours francs à compter de la réception du bon de commande, le prestataire disposant d'un délai maximum de 5 jours à compter de la réception du bon de commande pour contester la commande. Le délai d'activation ou le chargement des titres ne devra pas dépasser 72 h à compter de la réception des cartes ou autres supports magnétiques ou de la commande passée par voie électronique en jours ouvrés.

Le prestataire indiquera, le cas échéant, à l'acte d'engagement, le délai d'exécution, livraison comprise, en cas de commande urgente et exceptionnelle.

Le bordereau de prix unitaires (BPU) fourni par le CNPF dûment complété, paraphé en chacune de ses pages et signé avec le cachet de l'entreprise et le nom visible du signataire, juridiquement habilité à engager cette dernière, et sa qualité, accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal.

Le cahier des clauses particulières (CCP) non modifié par le candidat.

Modalités de remise des plis:

Obligations communes:

- Conformément à l'article 51-IV du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

1°/ En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;

2°/ En qualité de membres de plusieurs groupements.

Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Les candidats sont informés que la personne publique conclura le marché dans l'unité monétaire suivante: euro(s).

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

La date limite de dépôt des offres est fixée au mercredi 28.1.2015 à 16:00.

Les dossiers qui seraient parvenus après cette heure et cette date sur la plateforme ou à l'adresse indiquée ci-dessous ou qui parviendraient sous enveloppe non cachetée seront déclarés irrecevables.

Les candidats appliquent le même mode de transmission (pli cacheté ou place) à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. Ce choix est irréversible pendant toute la durée de la consultation.

Les candidats pourront compléter ou modifier la teneur de leur offre jusqu'à la date et l'heure limites fixées pour la présente consultation. Pour ce faire, ils devront respecter les prescriptions relatives aux modalités de transmission des offres permettant de donner date et heure certaines à la réception de l'acte telles que décrites infra. Au-delà de la date et l'heure limites, ces modifications seront irrecevables et il sera tenu compte uniquement de l'offre initialement remise. En cas de modification de l'offre initiale, le candidat devra remettre obligatoirement un dossier complet annulant et remplaçant le précédent et comportant par conséquent toutes les pièces requises initialement.

Pour les envois sous pli cacheté, le candidat devra faire figurer sur l'enveloppe extérieure les mentions suivantes:

«Offre annulant et remplaçant la précédente – titres-restaurants – ne pas ouvrir».

Pour les envois dématérialisés, faire figurer sur l'intitulé de son .zip «offre annulant et remplaçant la précédente».

Quel que soit le mode de transmission, et en tout état de cause, les candidats sont seuls responsables des conditions d'acheminement de leurs plis.

Modalités de remise des plis sur la plateforme place:

Dans le cadre de la présente consultation, il n'y a pas d'obligation de réponses électroniques.

La seule transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM ou clé USB) n'est pas autorisée.

Attention: un certificat de signature est nécessaire pour déposer un pli.

La place répond aux conditions techniques et procédurales figurant à l'article 56 du code des marchés publics.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Ainsi, les candidatures et les offres remises par voie électronique doivent contenir la totalité des pièces mentionnées à l'article 16 du présent règlement de la consultation.

Les pièces exigées au titre de la candidature et de l'offre doivent être déposées en un seul envoi sur la plateforme place exclusivement à l'adresse suivante:

https://www.marches-publics.gouv.fr

Le candidat est invité à parcourir le site, et particulièrement à se rendre dans la rubrique « aide » (menu à gauche) et la rubrique « Se préparer a répondre » :

-Guide d'utilisation

-Assistance téléphonique

-Autoformation

-Foire aux questions

-Visualiser les entités achats

-Outils informatiques

Cette rubrique apporte des précisions sur les modalités de transmission des plis et sur les pré-requis techniques et conditions générales d'utilisation de la plateforme.

La rubrique « se préparer a répondre » permet à l'opérateur économique de tester son environnement de travail et de vérifier la conformité du poste de travail avec les pré-requis de la plateforme. Le candidat peut également simuler une réponse à une consultation à l'aide des consultations de test. Parmi les fonctionnalités proposées, le candidat pourra tester la signature électronique d'un document et la vérification de la signature électronique.

Les candidats pourront également utilement lire le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics de 2012 - version 2.0 décembre 2012.

Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès internet du candidat et de la taille des documents à transmettre. Après la date limite de remise des offres de la présente consultation, aucune candidature et offre ne pourra être déposée par voie électronique sur la plateforme de réponse aux consultations dématérialisées. Nous vous conseillons de prévoir un délai raisonnable (temps d'envoi et de signature des documents) pour les différentes étapes liées à la transmission des candidatures et des offres afin de respecter la date et heure limites de réception des candidatures et des offres.

a) Copie de sauvegarde

La transmission électronique pourra être éventuellement accompagnée d'une copie de sauvegarde.

La copie de sauvegarde (sur support papier ou support physique électronique) est à adresser ou à déposer sur place au CNPF dans les mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessous pour la remise sur support papier.

Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement le nom du candidat et la mention « copie de sauvegarde ». Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt des offres. Les documents figurant dans ce pli et qui sont à remettre signés conformément aux articles 16 et 17 du présent règlement de la consultation, doivent êtrerevêtus de la signature manuscrite d'une personne habilitée à engager le candidat, s'ils sont transmis sur un support papier, ou de sa signature électronique, s'ils sont transmis sur support physique électronique.

Il est précisé aux candidats que cette copie de sauvegarde, si elle est transmise dans les conditions précitées, n'est ouverte en lieu et place des plis transmis par voie électronique, que lorsque les dossiers électroniques ne parviennent pas dans les délais, ces derniers ne peuvent être ouverts ou contiennent un programme informatique malveillant. Dans le cas où une copie de sauvegarde n'aurait été transmise et en présence d'un programme informatique malveillant détecté dans un document électronique, l'offre sera considérée comme irrecevable en raison du caractère techniquement inexploitable.

b) Certificat et signature électronique

Les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont signées par la personne habilitée à engager la société au moyen d'un certificat de signature électronique.

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les fichiers devront être revêtus d'une signature électronique sécurisée, conformément à la directive européenne 1999/93/CE et au décret n°2001-272 du 30 mars 2001 selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Le candidat devra posséder des certificats de signature électronique référencés en France (arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance: http://references.modernisation.gouv.fr), ou figurant sur la liste de confiance d'un État-membre de l'Union européenne telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/eu-trusted-lists-certification-service-providers). Depuis le 19 mai 2013, les seuls certificats acceptables sont les certificats conformes au référentiel général de sécurité (RGS) ou équivalent.

Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, vous n'avez aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature.

Pour les certificats qui ne figurent pas sur une liste de confiance, ceux-ci doivent prèsenter un niveau de sécurité suffisant (la référence pour les administrations étant le référentiel général de sécurité: niveau ** -2 Ètoiles- du RGS).

Le signataire s'assure que le certificat qu'il utilise prèsente au moins un niveau de sécurité équivalent à celui préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de sa signature par le profil d'acheteur, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Les formats de signature PKCS7, XAdES, PAdES et CAdES sont acceptés.

Tout outil de signature conforme à ce qui précède est utilisable. Néanmoins, lorsque l'opérateur économique utilise un autre outil de signature, il en permet la vérification en transmettant en parallèle, au pouvoir adjudicateur, les éléments nécessaires (mode d'emploi, chaine de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut les données publiques relatives au certificat du signataire qui comporte au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur) pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte.

Pour information, la plateforme PLACE accepte tous les certificats de signature électronique.

Les frais d'accès au réseau et de recours à une signature électronique (acquisition, installation, exploitation d'une signature électronique et d'un certificat d'authentification) sont à la charge du candidat.

L'attention des candidats est portée sur le fait que l'obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucun allongement du délai de remise des offres n'est autorisé pour cette raison. Par ailleurs, des documents papier signés à la main avant d'être numérisés n'ont pas de valeur d'original. Ils n'engagent pas la société sur l'offre qu'elle remet. Ces documents sont irrecevables et ne pourront donc être acceptés par le pouvoir adjudicateur. Enfin, la signature électronique garantissant l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique, toute modification postérieure à la signature électronique du document rend invalide cette dernière (le document modifié devra être signé à nouveau).

La signature électronique est non valide et le document correspondant réputé non signé notamment dans les cas suivants:

- la signature est absente;

- le certificat a été révoqué avant la date de signature du document;

- le certificat expire avant la date de signature du document;

- le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité d'engager la société.

Le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. Aussi, tout comme pour les écrits papier, le signataire doit-il figurer au K-Bis de la société ou à défaut, disposer des pouvoirs nécessaires.

Attention, la signature électronique d'un fichier .zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. L'acte d'engagement, ainsi que les autres documents nécessitant une signature (cf articles 16 et 17 ci-dessus), doivent donc chacun être signés au moyen d'un certificat de signature électronique.

c) Virus

Les candidats s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été reçu. Le candidat en sera averti.

d) Format des fichiers

Le CNPF recommande aux candidats de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces: .doc, .rtf, .zip, .htm, .xls, .pdf, open office ou libre office. Les candidats sont invités à ne pas utiliser certains formats, notamment .exe, et à ne pas utiliser certains outils, notamment les macros et enfin à ne pas constituer des plis électroniques dont la taille globale excède 150 Mo. Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité des candidatures et des offres concernées, mettre à la disposition du pouvoir adjudicateur les moyens de lire les documents en question.

Les candidats ayant répondu par voie électronique devront le cas échéant, si le pouvoir adjudicateur leur en fait la demande, compléter par la même voie leur dossier de candidature.

L'attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie électronique pourra conduire à la rematérialisation de l'acte d'engagement de la consultation, ainsi que de l'ensemble des pièces du marché, en préalable à leur signature manuscrite, à l'exclusion de toute autre modalité et sans que l'attributaire concerné puisse s'y opposer. Le candidat retenu devra fournir ces documents sous format papier, signés, sur demande du CNPF.

e) Horodatage

Chaque transmission fera l'objet d'une date et heure certaines de réception et d'un accusé de réception électronique précisant celles-ci. L'absence de cet accusé de réception signifie que la réponse du candidat n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur. En cas de transmission au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt (dont l'horodatage délivré par la plateforme PLACE https://www.marches-publics.gouv.fr est postérieur à la date et de l'heure limites de dépôt fixées pour la présente consultation), afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats, chaque pli sera considéré comme hors délais et rejeté. Seule l'heure de fin de réception fait foi. Le candidat remettant un pli électroniquement sur la plateforme en accepte implicitement l'horodatage.

Le pouvoir adjudicateur ne pourra être tenu responsable des dommages, troubles, directs ou indirects, qui pourraient résulter de l'usage lié au fonctionnement du site utilisé dans le cadre de la dématérialisation des procédures.

Seuls les dysfonctionnements internes à la plateforme pourront éventuellement donner lieu à un report de la date et de l'heure limites de remise des offres, sous réserve que ces dysfonctionnements soient avérés par le service d'assistance technique de la PLACE et qu'ils aient été signalés par le candidat concerné avant la date et l'heure limites de dépôt des offres.

Modalités de remise des offres sur support papier:

Les candidats peuvent transmettent leur offre sous pli unique cacheté portant la mention suivante:

« Titres-restaurants - ne pas ouvrir »

Dans le cas d'une transmission de la candidature et de l'offre sous format papier, une copie sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM ou clé USB) devra être jointe au pli.

Les plis contenant les candidatures et les offres devront être remis contre récépissé (horaires d'ouverture: 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00) ou envoyés par pli postal (par lettre recommandée avec avis de réception ou équivalent) à l'adresse suivante du CNPF.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites indiquées en page de garde du présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouverts.

Rattrapage des candidats:

Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces relatives à la candidature sont manquantes ou incomplètes, il se réserve la faculté de demander par télécopie ou courriel aux candidats concernés de compléter leur dossier dans un délai identique pour tous qui ne saurait être supérieur à 10 jours francs à compter de la réception de cette demande.

Le pouvoir adjudicateur informera les autres candidats pour lesquels il a jugé que leur dossier était complet afin de leur laisser la possibilité de compléter éventuellement leur candidature dans le même délai.

Renseignements complémentaires:

Pour toute information complémentaire, merci de contacter de préférence par mail ou directement sur la plateforme place. Les demandes de renseignement doivent être adressées au CNPF par écrit avant le mardi 20.1.2015 à 18:00.

Afin de respecter l'égalité des candidats devant l'accès à l'information, toute demande de renseignement recevable formulée par un candidat, sous réserve que cette demande ne contienne pas d'informations qui relèveraient du secret industriel et commercial ou de la vie privée, ainsi que la réponse qui lui est transmise, le sera aussi auprès des autres candidats ayant retiré le dossier de consultation.

Classement des offres à titre provisoire et attribution du marché

L'offre la mieux classée est retenue à titre provisoire par le directeur général de l'établissement ou son délégataire.

Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans le délai qui lui sera imparti par le CNPF (fixé dans le courrier adressé au candidat) les documents visés à l'article 46 du code des marchés publics (NOTI2/attestations sociales et fiscales à jour). Ce délai ne pourra pas être supérieur à 10 jours à partir de la demande du CNPF.

A défaut de production des documents, le CNPF prononcera l'élimination du candidat et présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres et ainsi de suite.

Délais et voies de recours:

Tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy à 75181 Paris Cedex 04.

E-mail: greffe.ta-paris@juradm.fr - Téléphone: 01 44 59 44 00 - Télécopie: 01 44 59 46 46

Cette consultation peut faire l'objet:

— d'un référé précontractuel: avant la conclusion du marché dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative);

— d'un référé contractuel: dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en cas de procédures formalisées et de 6 mois à compter du lendemain de la notification du marché en cas d'absence de publication d'avis d'attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative);

— d'un recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet dans les conditions définies aux articles R421-1 et R421-3 du code de justice administrative);

— d'un recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.12.2014.

Description des options

En application du décret n02014 294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d émission, de validité et d utilisation des titres restaurant, afin de permettre la transition du dispositif papier des titres restaurants vers l émission de titres dématérialisée, le marché prévoit une option ou prestation supplémentaire éventuelle, à savoir la mise à disposition de titres dématérialisée cartes ou autres supports magnétiques rechargeables. Les candidats ont l'obligation de prévoir la mise à disposition de titres dématérialisée dans leur offre, à peine de rendre leur offre irrégulière. Il est entendu que le CNPF pourra choisir entre les deux options, papier uniquement ou panacher papier et cartes ou autres supports dématérialisés proposés par le prestataire et qu en cas de panachage, les agents auront la possibilité de choisir entre le titre papier ou une carte ou autres supports magnétiques rechargeables lors de la mise en place du marché et de changer de support à tout moment en cours d exécution. Outre les répercussions de l option sur le montant de l offre de base, le candidat indiquera les adaptations à apporter éventuellement au cahier des charges.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement. En cas d'attribution de l'offre, le groupement pourra être solidaire ou conjoint. En cas de dépôt d'offre sur la plateforme place, le mandataire du groupement doit être habilité à signer pour le compte des autres membres.