Ancienne écluse de Tancarville – dépose de la porte d'èbe amont – transfert sur son berceau au quai de Bougainville

Quantité ou étendue

Les prestations comprennent notamment:— le désaccouplement du bras de manoeuvre et la libération du crochet,— la dépose de la porte d'èbe de sa crapaudine et de son collier supérieur y compris toutes les sujétions qui y sont liées,— le transport jusqu'au quai de Bougainville,— la mise en chômage sur son berceau.Les dimensions de la porte d'èbe de tête amont sont les suivantes:— longueur hors tout:18,75 m,— hauteur entre le pont supérieur et la quille: 7,85 m,— largeur: 4,00 m.

Informations complémentaires

Suite III.2.1

B) Lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

d) Liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires cerfa (lettre de candidature: Dc1 - déclaration du candidat: Dc2 et état annuel des certificats: Noti2). Dans ce cas, les candidats attesteront que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Suite III.2.3

Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics.

Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des Marchés Publics, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (co-traitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution du marché. Si tel est le cas, les candidats devront préciser le nom et les qualifications du ou des opérateurs économiques et fournir un engagement écrit de ceux-ci à travailler avec le candidat si celui-ci est attributaire du marché.

En cas d'impossibilité pour le candidat de produire les documents ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité technique et financières par tous moyens.

l'ouverture des plis n'est pas publique.

Le présent marché est couvert par l'accord de l'organisation mondiale du commerce (OMC).

Cet avis est uniquement un avis d'appel à candidature

Conditions de remise des candidatures: Sous format papier adressées au GPMH (Service des achats - pôle marchés) sous pli fermé portant la mention "Appel à candidature - référence 14eqp54 - ancienne écluse de Tancarville - dépose de la porte d'èbe Amont - transfert sur son berceau quai de Bougainville"

Sous forme dématérialisée sur la plate forme "http://www.achatpublic.com" selon les modalités qui y sont précisées.

Le dossier de consultation sera adressé gratuitement aux candidats sélectionnés

Date prévue de l'envoi du DCE aux candidats retenus: à titre indicatif, mars 2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 12.12.2014.