Aéronefs ultra-légers motorisés

Informations complémentaires

a) règlement de la consultation.

Le présent avis d'appel public à la concurrence fait office de règlement de la consultation (article 42 du code des marchés publics). Seul cet avis publié au boamp et au joue fait foi.

Le délai entre la date du présent avis au boamp et au joue et la date de réception des plis est ramené de 52 jours à 40 jours : réduction de délai de 7 jours et réduction de 5 jours (art. 57 ii 4 et 57 ii 5 du cmp). Ces réductions de délais sont cumulées.

B) retrait du dossier de consultation des entreprises (dce) sur la plate-forme des achats de l'état (place), accessible à l'adresse électronique: www.marches-publics.gouv.fr. La consultation porte la référence : maedi_14_097_dcsd.

S'il souhaite être informé des éventuelles modifications de cette consultation, le candidat doit s'inscrire en indiquant le nom et l'adresse de sa société. Il doit également vérifier que l'adresse des échanges avec la place " "nepasrepondre@marchespublics.gouv.fr" est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres en place dans son entreprise.

En cas de besoin, le candidat peut consulter les rubriques " aide " et " conditions d'utilisation ".

C) renseignements complémentaires.

Ils sont envoyés au candidat qui les demande en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Les demandes sont à présenter sur la place : www.marches-publics.gouv.fr, consultation maedi_14_097_dcsd ou par voie postale auprès du Ministère des affaires étrangères et du développement international - direction de la coopération de sécurité et de défense - à l'attention de M. Donat Jean-Jacques - 57 boulevard des Invalides 75700 Paris Sp 07. La réponse est adressée par voie électronique ou voie postale.

En cas de modification du dce par l'administration pendant la consultation, les réponses des candidats doivent tenir compte de cette modification.

D) réponse des candidats (candidature, offre et échantillons)

d1) candidature.

Elle comprend les éléments définis à la rubrique iii.2) " conditions de participation " du présent avis. La production du dc2 est acceptée en lieu et place de certaines pièces demandées.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chaque opérateur des documents définis à la rubrique " conditions de participation ". Le candidat fournit (le cas échéant) un engagement écrit précisant les modalités de la co-traitance (groupement solidaire). Il apporte la preuve que chacun de ces éventuels opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d'exécution de l'accord cadre.

D2) offre. Le dossier d'offre doit contenir les éléments suivants :

- l'acte d'engagement (ae) (pour chaque lot correspondant) : dûment complété et signé par la personne habilitée à engager l'entreprise ;

- les annexes financières : renseigné intégralement sans commentaire, modification ou annotation (sous peine de rejet de l'offre car incomplète donc irrecevable) et chiffré en EUR hors taxes ;

- les annexes techniques ;

- les annexes administratives

- le mémoire

- le ccap maedi_14_097_dcsd

- le cctp maedi_14_097_dcsd

- un relevé d'identité bancaire ou postal ;

- la remise d'une réponse vaut, pour le candidat, acceptation des clauses administratives et techniques incluses au dce.

L'ensemble de ces documents composant le dossier contractuel, doivent être parafés chaque bas de page et signés, avec le tampon de la société, dernière page.

E) présentation des dossiers de réponse (candidature et offre)

- les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une enveloppe unique.

- les candidats ne sont pas autorisés à modifier la trame des documents du dce qui leur sont fournis, sous peine d'élimination.

- toute réponse incomplète, ne contenant pas les bonnes indications (adresse, référence, etc.) ou remise après la date limite de réception n'est pas examinée. Elle est considérée comme irrecevable et elle est renvoyée au candidat.

- si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

- la réponse se fait soit par papier ou voie électronique.

E1) réponse papier (candidature et offre)

- envoi en recommandé avec a.r. Sous pli cacheté anonyme avec pour seules indications : " Ne pas ouvrir " " consultation maedi_14_097_dcsd "Aéronef ultra-légers motorisés". Le candidat joint aussi dans son enveloppe une copie de toutes les pièces de candidature et d'offre sur un support électronique.

Envoi à l'adresse postale suivante : Ministère des affaires étrangères et du développement international - direction de la coopération de sécurité et de défense - à l'attention de M. Donat Jean-Jacques - 57 boulevard des Invalides, 75700 Paris Sp 07.

Le candidat prend en considération le temps d'acheminement de sa réponse afin que la réception se fasse avant la date et heure limites de réception des plis.

- ou dépôt sur place (du lundi au vendredi, de 9:30 à 12:00 et de 13:00 à 17:00) à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères et du développement international - direction de la coopération de sécurité et de défense - à l'attention de M. Donat Jean-jacques - 57 boulevard des Invalides, 75700 Paris Sp 07

e2) ou réponse électronique (candidature et offre)

- le candidat effectue son dépôt électronique sur la plateforme des achats de l'état (place) référence maedi_14_097_dcsd, en tenant compte du délai nécessaire à la transmission des fichiers électroniques composant sa candidature et son offre.

- dépôt accepté en .doc, xls, pdf, pps ou open office. Macros et fichiers .exe interdits. En cas de virus, le plisera rejeté par l'administration.

- le candidat peut assortir son dépôt électronique d'une copie de sauvegarde sur support physique électronique de son choix (clé usb, dvd-rom, cd-rom...) ou sur support papier. Ne pas hésiter à produire une copie de sauvegarde. Elle doit être transmise sous enveloppe fermée portant obligatoirement les mentions : " Ne pas ouvrir " " copie de sauvegarde de la société..." (consultation) maedi_14_097_dcsd "Aéronefs ultra-légers motorisés" à l'adresse suivante : Ministère des affaires étrangères et du développement international - direction de la coopération de sécurité et de défense - a l'attention de M. Donat Jean-Jacques - 57 boulevard des Invalides, 75700 Paris Sp 07 (en cas d'envoi postal). Ou bien au Ministère des affaires étrangères et du développement international - direction de la coopération de sécurité et de défense - à l'attention de M. Donat Jean-Jacques - 57 boulevard des Invalides, 75700 Paris Sp 07(en cas de dépôt sur place). Elle doit parvenir avant la date et l'heure limites de réception des plis.

- le candidat prend garde à tester la configuration de son poste au moins un jour avant la date limite de réception des plis. S'il le souhaite, il dépose un pli test (jusqu'à confirmation de dépôt par la plate-forme). En cas de problème technique, il contacte le numéro d'assistance. Si de multiples envois sont reçus, seul le dernier pli réceptionné (autre que la copie de sauvegarde) est ouvert.

- doivent être obligatoirement signés électroniquement : les éléments de candidature (formulaire dc1), et l'acte d'engagement original (formulaires dc3 rempli mais non signé visuellement, et DC 4 en cas de sous-traitance). En outre, le candidat joint une copie scannée de son acte d'engagement, dûment signé à la main par une personne habilitée à engager la société candidate. L'acte d'engagement peut être matérialisé par l'administration pour signature.

- en dehors du dc1 et de l'acte d'engagement qui sont à signature propre, le pli contient les pièces relatives à la candidature à et à l'offre dans un même fichier .zip.

- le certificat électronique de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ou l'équivalent européen).

Un certificat conforme au rgs 2.0 (2 étoiles) en cours de validité et agréé est indispensable.

Les candidat n'ayant pas de certificat doivent tenir compte du délai d'obtention de celui-ci pour pouvoir remettre leur offre dans le temps imparti . S'il signe électroniquement son pli avec un outil autre que la place (plate-forme des achats de l'état), le candidat donne un moyen n'étant pas sous son contrôle pour vérifier la validité de sa signature.

- les candidatures et les offres électroniques sont présentées selon la procédure décrite dans le document " remise du pli électronique ", téléchargeable sur la place à la rubrique " en savoir plus sur l'opération ".

F) examen des candidatures

l'examen des candidatures se fait conformément aux dispositions de l'article 52-i du code des marchés publics, en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières.

Les candidatures ne respectant pas les conditions de cet article sont rejetées.

G) jugement des offres (cf. Rubrique iv.2.1 du présent avis) :

la sélection des offres se fait d'après trois critères, à l'appui des pièces produites par le candidat :

1. La valeur technique 60 %

Appréciation de l'offre à partir :

- des annexes jointes à l'acte d'engagement

- de l'évaluation et des essais

Les candidats admis à l'analyse des offres devront présenter pour l'étude de la valeur technique un ulm : "Appareil école". Cet appareil sera mis a disposition du technicien désigné par la dcsd pour évaluation au sol et en vol. Le défaut de présentation à tout ou partie de l'évaluation et des essais est sanctionné par le rejet de l'offre du candidat. Un niveau de sécurité en vol insuffisant entraine le rejet de l'offre du candidat.

Sous-critères d'évaluation technique :

- offre technique 20 %

- vérification technique et réglementaire 10 %

- adaptation aux missions 10 %

- sécurité 20 %

2. Le prix 35 %

L'étude des prix s'effectue a partir de l'analyse des annexes financières composant les documents contractuels

3. Le délai 5 %

L'étude des prix s'effectue a partir de l'analyse de l'annexe administrative composant les documents contractuels

composition du mémoire

1) Profil général de la société : nom, raison sociale, historique, savoir-faire, effectifs, organisation, implantation géographique, historique de la société.

2) La prestation : Localisation de la fabrication et du montage des appareils, méthode et processus de fabrication, moyens techniques, matériaux et fournitures utilisés, moyens humains.

3) Démarche qualité.

4) Références.

5) Capacité technique : indication des renseignements demandés au Iii.2.3 du présent avis de marché

h) attribution du marché

lors de l'attribution du marché, le candidat retenu produit les documents suivants (article 46 du cmp) :

- les pièces prévues aux articles d 8222-5, ou d 8222-7 et d 8222-8 du code du travail (formulaire noti1). Il les produit à nouveau tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;

- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année précédant celle du lancement de la consultation, ou bien un état annuel des certificats reçus (formulaire noti2) ;

- une attestation d'assurance ;

- un extrait k-bis ou équivalent, datant de moins de 6 mois.

Si le candidat est établi dans un état autre que la France : documents équivalents (certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine, ou déclaration sous serment lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, ou encore dans les états où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.

Si le candidat retenu ne peut fournir les pièces demandées dans un délai de 8 jours après information de sa sélection comme titulaire potentiel, son offre est rejetée, il est éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires prévus avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure est reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulière sou inacceptables.

Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents ou renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du cmp, ou de refus de produire les pièces prévues, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché (art. 47 du cmp).

Les formulaires " dc " et " noti " sont disponibles à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget de l'état ; imputation budgétaire 105-ccsd-ccsd ; 209-scol-ccsd ; 209-cfsp-caec. Paiement régi par les articles 86 à 90 du code des marchés publics (décret 2006-975 du 01/08/2006, modifié par la circulaire du 19/12/2008). Les règlements des sommes dues au titulaire interviennent sur présentation des factures relatives aux prestations effectuées après certification du service fait. Paiement effectué en EUR par virement bancaire au compte indiqué dans l'acte d'engagement. Une avance est accordée et correspond à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant minimum hors taxes, divisée par la durée du marché exprimée en mois. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance. Délai global de paiement à 30 jours, à compter de la date de réception de la demande par le service facturier du MAEDI. Le dépassement du délai de paiement ouvre le droit au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le mode de calcul des intérêts moratoires est celui de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne (Bce). Le taux directeur de la BCE augmenté de 8 points, conformément aux dispositions du décret no 2013-69 du 29 mars 2013 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Les prix sont révisables annuellement.