Acquisition de services de télécommunication fixes et réseau haut débit avec accès internet

Informations complémentaires

Pour les justificatifs de candidature, les candidats sont invités à utiliser les formulaires DC 1, DC 2 joints au DCE, dûment complétés)

S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

En complément du bloc III.2) — sélection des candidatures:

Les candidatures seront sélectionnées sur la base des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières au regard des documents suivants:

— la copie du ou des jugements prononcé à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire (article 44-1 du CMP),

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les références données seront de préférence représentatives de la prestation objet du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels: attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,

— agrément: copie de sa licence d'opérateur de télécommunications L 33-1 ou L 34-1 (loi du 26.7.1996) ou équivalent délivrée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou copie d'extrait du Journal officiel en attestant;

En application du deuxième alinéa de l'article 52 I du code des marchés publics, ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43, 44, 45, et 46 du code des marchés publics. Il est précisé que les entreprises qui ne présentent pas les niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet et à l'importance du marché seront éliminées.

En complément de l'article IV.2.1- critère d'attribution:

— critères de jugement des offres lots 1 et 2;

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants:

1. Prix (60 %).

2. Valeur technique (40 %).

— critères de jugement des offres lot 3 et 4:

L'offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères pondérés suivants:

1. Valeur technique (60 %)

2. Prix (40 %)

L'heure limite s'entend en heure locale — Île de la Réunion;

— procédure de passation: appel d'offres ouvert article 33,57 à 59 du CMP,

— modalités de retrait des dossiers de consultation et de dépôt des candidatures et des offres,

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics.

Les candidats ont le choix entre:

— soit le support papier:

Toute demande de dossier de consultation et tout dépôt de candidature et d'offre s'effectuent aux coordonnées suivantes:

Mairie de Saint-Paul,

Division commande publique,

22 rue Sémaphore,

2ème étage – CS 51015,

97864 Saint-Paul Cedex

Tél. +262 262459150, fax +262 262459187;

— soit de façon dématérialisée:

Le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des candidatures et des offres s'effectuent sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr (rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7 jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible.

En cas de difficulté technique sur le site, contacter:

Commune de Saint Paul — direction TIC — tél. +262 262459120;

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

Pour tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite à:

Division de la commande publique,

22 rue Sémaphore, 2ème étage,

CS 51 015,

97864 Saint-Paul Cedex.

Tél. +262 262459150,

Fax +262 262459187.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.12.2014.

Brève description

— services génériques: facturation électronique, extranet de gestion Internet/VPN, formation extranet VPN, rapport mensuel «Tableau de bord» VPN, assistance à la collecte de données, gestion de projet déploiement, prestation de comité de pilotage, responsable opérationnel de compte, guichet unique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le mode de règlement sera le virement avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception de la facturation à la direction de la comptabilité et du budget, en application aux dispositions de l'article 98 du CMP. Le marché est financé par les fonds propres de la commune de Saint-Paul.