Acquisition d'une infrastructure de stockage, prestations d'installation et maintenance associée - groupement de commandes constitué entre la Ville de Caen et la Communauté d'agglomération Caen la Mer
Le marché comprend : - une tranche ferme composée d'une partie forfaitaire relative à la mise en oeuvre de la solution de stockage initiale décrite au CCTP et d'une partie à bons de commande relative aux prestations de support et d'assistance intégrateur et aux fournitures et prestations complémentaires pouvant intervenir pour faire face à des besoins d'évolution capacitaire ou géographique de la solution - deux tranches conditionnelles composées d'une partie forfaitaire relative à la maintenance constructeur et d'une partie à bons de commande relative aux prestations de support et d'assistance intégrateur et aux fournitures et prestations complémentaires pouvant intervenir pour faire face à des besoins d'évolution capacitaire ou géographique de la solution.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2014-07-24.
Avis de marché (2014-07-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Matériel informatique
Quantité ou étendue:
Marché unique à tranches conditionnelles .Tranche Ferme : Mise en oeuvre de la solution de stockage initiale (matériels, logiciels et pres
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériel informatique📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Caen
Adresse postale: Hôtel de Ville, esplanade Jean-Marie Louvel, Cedex 9
Code postal: 14027
Commune postale: Caen
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-07-24 📅
Date limite de soumission: 2014-09-16 📅
Date de publication: 2014-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 143-256611
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires
dématérialisation des procédures : Les plis doivent etre transmis exclusivement par voie électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettreleurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Une visite obligatoire sera organisée le 4 septembre 2014 à 14h00. Les candidats se rendront à l'accueil de l'hôtel de Ville de Caen à l'heure indiquée ci-dessus. A cette occasion, les candidats pourront pénétrer dans les locaux d'installation des baies de stockage. En cas d'absence à cette visite obligatoire, les plis des candidats concernés seront écartés. Les offres devront etre transmises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.caen.fr/marches-publics/consultations. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir à la collectivité une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, Dvd-Rom, clés Usb...)Ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : copie de sauvegarde
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.
dématérialisation des procédures : Les plis doivent etre transmis exclusivement par voie électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettreleurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Une visite obligatoire sera organisée le 4 septembre 2014 à 14h00. Les candidats se rendront à l'accueil de l'hôtel de Ville de Caen à l'heure indiquée ci-dessus. A cette occasion, les candidats pourront pénétrer dans les locaux d'installation des baies de stockage. En cas d'absence à cette visite obligatoire, les plis des candidats concernés seront écartés. Les offres devront etre transmises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.caen.fr/marches-publics/consultations. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir à la collectivité une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, Dvd-Rom, clés Usb...)Ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : copie de sauvegarde
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché comprend : - une tranche ferme composée d'une partie forfaitaire relative à la mise en oeuvre de la solution de stockage initiale décrite au CCTP et d'une partie à bons de commande relative aux prestations de support et d'assistance intégrateur et aux fournitures et prestations complémentaires pouvant intervenir pour faire face à des besoins d'évolution capacitaire ou géographique de la solution - deux tranches conditionnelles composées d'une partie forfaitaire relative à la maintenance constructeur et d'une partie à bons de commande relative aux prestations de support et d'assistance intégrateur et aux fournitures et prestations complémentaires pouvant intervenir pour faire face à des besoins d'évolution capacitaire ou géographique de la solution.
Le marché comprend : - une tranche ferme composée d'une partie forfaitaire relative à la mise en oeuvre de la solution de stockage initiale décrite au CCTP et d'une partie à bons de commande relative aux prestations de support et d'assistance intégrateur et aux fournitures et prestations complémentaires pouvant intervenir pour faire face à des besoins d'évolution capacitaire ou géographique de la solution - deux tranches conditionnelles composées d'une partie forfaitaire relative à la maintenance constructeur et d'une partie à bons de commande relative aux prestations de support et d'assistance intégrateur et aux fournitures et prestations complémentaires pouvant intervenir pour faire face à des besoins d'évolution capacitaire ou géographique de la solution.
Description des options:
tranche Conditionnelle 1: Maintenance constructeur pour la 6ème année. Tranche Conditionnelle 2: maintenance constructeur pour la 7ème année
Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: 14DSI002
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 14000 CAEN
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
#Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
#Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; #Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
#Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; #Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune garantie financière n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Pour la mise en 'Uvre de la solution initiale : ¢ 30 % à la notification du procès-verbal de mise en ordre de marche ¢ 60 % à la notification du procès-verbal de constat d'aptitude ¢ 10 % à la notification du procès-verbal de constat de service régulier Pour les prestations de maintenance constructeur et de support intégrateur : ¢ Semestriellement à terme échu Pour les prestations exécutées sur bon de commande (hors support intégrateur) ¢ a l'admission des prestations Dans le cadre du groupement de commande qui associe la Ville de Caen (coordonnateur) et la Communauté d'agglomération Caen la Mer, les montants dus au titres du présent marché seront facturés comme suit : Type de prestation Collectivité(S) facturée(s) Mise en 'Uvre de la solution initiale Facturation à 50 % pour la Ville de Caen et à 50 % pour la Communauté d'agglomération Caen la Mer Support intégrateur Maintenance constructeur Prestation d'assistance intégrateur ? Evolution matérielle et/ou logicielle de la solution de stockage Facturation à 100 % au membre du groupement ayant émis la commande . Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : sur fonds propres
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix forfaitaires et prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000% sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-F.C.S. Pour la mise en 'Uvre de la solution initiale : ¢ 30 % à la notification du procès-verbal de mise en ordre de marche ¢ 60 % à la notification du procès-verbal de constat d'aptitude ¢ 10 % à la notification du procès-verbal de constat de service régulier Pour les prestations de maintenance constructeur et de support intégrateur : ¢ Semestriellement à terme échu Pour les prestations exécutées sur bon de commande (hors support intégrateur) ¢ a l'admission des prestations Dans le cadre du groupement de commande qui associe la Ville de Caen (coordonnateur) et la Communauté d'agglomération Caen la Mer, les montants dus au titres du présent marché seront facturés comme suit : Type de prestation Collectivité(S) facturée(s) Mise en 'Uvre de la solution initiale Facturation à 50 % pour la Ville de Caen et à 50 % pour la Communauté d'agglomération Caen la Mer Support intégrateur Maintenance constructeur Prestation d'assistance intégrateur ? Evolution matérielle et/ou logicielle de la solution de stockage Facturation à 100 % au membre du groupement ayant émis la commande . Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements : sur fonds propres
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements
Autres conditions particulières:
le marché débutera à compter de la notification du contrat. Tranche Ferme: Délai 60 mois Tranche Conditionnelle 1: Délai 12 mois Tranche Conditionnelle 2: Délai 12 mois
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours Langues
Langue: français 🗣️
Référence Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14DSI002
Informations complémentaires
dématérialisation des procédures : Les plis doivent etre transmis exclusivement par voie électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettreleurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Une visite obligatoire sera organisée le 4 septembre 2014 à 14h00. Les candidats se rendront à l'accueil de l'hôtel de Ville de Caen à l'heure indiquée ci-dessus. A cette occasion, les candidats pourront pénétrer dans les locaux d'installation des baies de stockage. En cas d'absence à cette visite obligatoire, les plis des candidats concernés seront écartés. Les offres devront etre transmises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.caen.fr/marches-publics/consultations. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir à la collectivité une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, Dvd-Rom, clés Usb...)Ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : copie de sauvegarde
dématérialisation des procédures : Les plis doivent etre transmis exclusivement par voie électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (**) du RGS. Les candidats utilisent un certificat conforme au RGS (Référentiel Général de Sécurité) figurant sur la liste de confiance française (http://references.modernisation.gouv.fr) ou sur une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne. Toutefois, les candidats sont libres d'utiliser le certificat de leur choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, ils doivent transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettreleurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Une visite obligatoire sera organisée le 4 septembre 2014 à 14h00. Les candidats se rendront à l'accueil de l'hôtel de Ville de Caen à l'heure indiquée ci-dessus. A cette occasion, les candidats pourront pénétrer dans les locaux d'installation des baies de stockage. En cas d'absence à cette visite obligatoire, les plis des candidats concernés seront écartés. Les offres devront etre transmises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.caen.fr/marches-publics/consultations. Parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir à la collectivité une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, Dvd-Rom, clés Usb...)Ou bien sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : copie de sauvegarde
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 3 rue Arthur le Duc
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Téléphone: +33 231707272📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Informations sur les délais d'introduction des recours
voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
Source: OJS 2014/S 143-256611 (2014-07-24)
Informations complémentaires (2014-07-28) Objet Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-07-28 📅
Date de publication: 2014-08-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 147-263606
Se réfère à l'avis: 2014/S 143-256611
Numéro JO-S: 147
Source: OJS 2014/S 147-263606 (2014-07-28)