Achats de fournitures de bureau destinées aux services régionaux

Informations complémentaires

Le présent marché est passé sur appel d'offres ouvert en application des articles 10,33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du code des marchés public français. Compte tenu de cette procédure, les rubriques IV.1.2 et IV.1.3 n'ont pas à être renseignées.

Complément à la rubrique III.2.1) "Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession" :

Il est exigé des candidats des renseignements et documents qui suivent, permettant d'apprécier la régularité de leur situation ainsi que les pouvoirs des personnes habilitées à les engager :

— au titre des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager, les candidats fourniront une lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social du candidat, les justificatifs ou mandat habilitant les personnes à représenter le candidat.

Ils pourront utiliser les formulaires DC 1 et DC 2 mis à disposition sur le site http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm, qui dûment remplis et signés permettent de réunir les renseignements sur ce point et sur l'ensemble des autres renseignements et documents exigés.

— déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat :

A) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

B) n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

C) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 251-1, L 1221-1 et L 1221-3, L 8241-1 et L 8241-3 du code du travail en vigueur depuis le 1er mai 2008 ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

D) n'a pas été en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par le droit étranger ;

E) n'a pas été déclarée en état de faillite personnelle, au sens de l'article L.625-2 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

F) n'a pas été admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L.620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

G) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics français ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

H) Est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-2, L 5212-5 et L 5212-9 du nouveau code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Il est précisé que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la condition que celui-ci produise les pièces mentionnées à l'article D 8222-5 du nouveau code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans un délai de 10 jours.

— les candidats établis ou domiciliés hors de France produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant la régularité de leur situation au regard des règles nationales issues de l'article 43 précité du code des marchés publics français ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales ;

— en cas de groupement, les justificatifs de régularité de situation doivent être fournis pour chaque membre du groupement ;

Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics français, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics français ou qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes sont éliminées.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Gratuitement :

Dans les locaux de la région Guadeloupe à l'adresse suivante :

Région Guadeloupe

avenue Paul Lacavé, Petit-Paris

Direction des marchés publics

2ème étage- bureau 214c

97109 Basse-Terre Cedex, Guadeloupe

France

Ou

— par téléchargement sur la plate forme de dématérialisation des marchés de la région Guadeloupe à l'adresse suivante : https://www.eguadeloupe.com.

Conditions de remise des offres et des candidatures :

Les plis sont transmis

Par dépôt contre récépissé à l'adresse suivante :

Région Guadeloupe

avenue Paul Lacavé, Petit-Paris

Direction des marchés publics

2è étage-bureau 214c

97109 Basse-Terre Cedex, Guadeloupe

France

Ou

Par voie électronique sur la plate forme de dématérialisation des marchés de la région Guadeloupe à l'adresse suivante : https://www.eguadeloupe.com

Les candidats transmettent leur(s) offre(s) sous pli cacheté portant les mentions :

"Offre pour : Fourniture de bureau destinés aux services régionaux ne pas ouvrir"

Le pli précité doit contenir deux chemises distinctes portant les mentions "Pièces relative à la candidature" et "Pièces constituant l'offre " et portant le nom du candidat.

La transmission des offres par voie électronique est acceptée pour la présente consultation.

Le délai de réception des offres est réduit de 7 jours en application de l'article 57 II du code des marchés publics français.

Les heures limites mentionnées aux rubriques IV.3.3) et IV.3.4) sont des heures locales

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.5.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises, la région Guadeloupe les informe qu'en cas d'attribution d'un marché à un tel groupement, elle imposera, au sens de l'article 51 VII du code des marchés publics, la forme du groupement solidaire, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.