Achat de verres à boire conçus à l'occasion du soixantième anniversaire des oeuvres universitaires

Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne

Pour fêter le soixantième anniversaire des Œuvres universitaires, le réseau CROUS/CNOUS a décidé de mener un projet d'acquisition de verres emblématiques destinés aux restaurants universitaires. La mission de concevoir un modèle de verre original spécialement pour cette occasion a été confiée aux élèves de l'ESAD d'Orléans, école de design spécialiste des arts de la table et du verre. Au terme d'un concours, le projet d'une étudiante a été retenu. Le prestataire choisi à l'issue de la présente consultation aura pour mission:
1. de réaliser une étude d'exécution à partir du projet lauréat;
2. de réaliser 300 000 à 420 000 verres, qui pourront contenir du verre recyclé, à partir du projet lauréat après validation d'un modèle référence;
3. de livrer ces verres auprès des restaurants universitaires des 28 CROUS de France avant la fin du mois d'août 2015;
4. le cas échéant, le titulaire pourra commercialiser, pour son propre compte, les verres dont le modèle aura été validé avec l'accord du concepteur et dans le strict respect de la propriété intellectuelle du concepteur.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-12-04.

Qui ?

• Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

• Ustensiles de cuisine › Tasses et verres › Verres à boire

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-12-04	Avis de marché

Avis de marché (2014-12-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Verres à boire
Quantité ou étendue: 300 000 à 420 000 verres répartis sur 28 CROUS.250 000400 000
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Verres à boire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes-Bretagne
Adresse postale: 7 place Hoche, CS 26428
Code postal: 35064
Commune postale: Rennes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.crous-rennes.fr/ 🌏
Courrier électronique: achat@crous-rennes.fr 📧
Téléphone: +33 299843130 📞
Fax: +33 299383690 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-12-04 📅
Date limite de soumission: 2015-01-05 📅
Date de publication: 2014-12-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 237-416709
Numéro JO-S: 237
Informations complémentaires

La présente consultation est régie par les dispositions des articles 33 et 60 à 64 du Code des marchés publics relatives à la procédure d'appel d'offres restreint. Complément au point I.4): conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, un groupement de commandes est constitué entre le CNOUS et les 28 CROUS. Le CROUS de Rennes-Bretagne a été désigné « coordonnateur » de ce groupement. A ce titre, le CROUS de Rennes-Bretagne est chargé de l'ensemble des opérations de sélection du titulaire, ainsi que de la signature et de la notification du marché qui sera exécuté, chacun pour ce qui les concerne, par les 28 CROUS. Complément au point II.1.3): le présent avis concerne un marché public à bons de commande avec un minimum de 300.000 verres, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Les marchés à bons de commande étant des accords-cadres au sens communautaire, la rubrique relative aux accords-cadres est donc renseignée dans le présent avis. Complément n° 1 au point III.2): a) lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine les prestations objet de la consultation, ils prouvent qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation; b) pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le CROUS au titre de la présente consultation. Pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique en question, ainsi que le détail des prestations qui lui seront confiées dans le cadre de l'exécution du marché; c) les candidats non établis en France produiront les attestations et certificats équivalents à la règlementation française. Complément n° 2 au point III.2): les entreprises de création récente ne pouvant produire de références récentes peuvent justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Elles peuvent justifier des capacités financières, techniques et professionnelles adéquates à l'exécution du marché en «s'appuyant» sur d'autres opérateurs économiques, pourvu alors qu'elles apportent la preuve qu'elles disposeront de ces capacités pour toute l'exécution du marché. Elles peuvent fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit; étant précisé qu'une « attestation de bonne tenue de compte » sera jugée insuffisante. Complément au point IV.1.2): lorsque le candidat se présente sous forme de groupement, l'analyse de la qualité de sa candidature est opérée au niveau du groupement (et non de chacun de ses membres); lorsque le candidat (se présentant seul ou sous forme de groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et dès lors que ce candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique en question, l'analyse de la qualité de sa candidature est opérée au regard des capacités proposées par le candidat et par le(s) opérateur(s) économique(s) sur lequel ou sur lesquels il s'appuie. Complément au point IV.3): des renseignements complémentaires relatifs aux conditions dans lesquelles les candidatures doivent être élaborées et déposées peuvent être sollicités par les opérateurs intéressés. Par défaut, ces demandes de renseignements complémentaires sont formulées sur le site www.achatpublic.com, rubrique « questions réponses » ou gérer les échanges sécurisés. Le candidat fera parvenir ses demandes de compléments au plus tard 14 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures. Les réponses seront publiées par le CROUS de Rennes-Bretagne sur la plate-forme www.achatpublic.com au plus tard 6 jours calendaires avant la date de remise des candidatures. S'agissant de questions relatives aux modalités purement matérielles de dépôt des candidatures, elles peuvent être posées, au plus tard, un (1) jour ouvré avant la date de remise des candidatures. Complément au point IV.3.4): les candidatures sont obligatoirement remises sous forme dématérialisée. Ces candidatures dématérialisées seront transmises par l'intermédiaire de la plate-forme www.achatpublic.com. En complément, les candidats devront faire parvenir au CROUS de Rennes-Bretagne une copie de sauvegarde (sur support informatique ou papier) dans les mêmes délais que la remise de la candidature dématérialisée. Elle devra comporter la mention: Consultation marché de verres à boire CROUS de Rennes-Bretagne / candidature – copie de sauvegarde / ne pas ouvrir. Tous les documents devront être signés électroniquement pour la validité juridique de l'engagement et cryptés pour la confidentialité de la candidature. A) La signature électronique consiste à associer un tiers qui atteste que le dossier est émis par une personne habilitée. Les sociétés qui délivrent les certificats de signature reçoivent une habilitation du Ministère des Finances. Les opérateurs intéressés trouveront leurs coordonnées sur le site d'hébergement de la consultation: www.achatpublic.com. Les candidats qui ne disposeraient pas de cette signature sont invités à compter un délai de précaution de 7 jours pour son obtention. B) Le cryptage est assuré gratuitement par le site d'hébergement de la consultation à l'occasion du dépôt de la candidature (l'opérateur cryptera lui-même). Complément au point IV.3.5): une fois les candidats admis à remettre une offre identifiés, conformément à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre de consultation leur sera envoyée simultanément. Cette lettre de consultation comportera au moins: 1. Les documents de la consultation et les conditions d'accès à ces documents; 2. La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française; 3. Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié; 4. Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires; 5. La liste des documents à fournir avec l'offre.

Informations complémentaires

La présente consultation est régie par les dispositions des articles 33 et 60 à 64 du Code des marchés publics relatives à la procédure d'appel d'offres restreint.

Complément au point I.4): conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, un groupement de commandes est constitué entre le CNOUS et les 28 CROUS. Le CROUS de Rennes-Bretagne a été désigné « coordonnateur » de ce groupement. A ce titre, le CROUS de Rennes-Bretagne est chargé de l'ensemble

des opérations de sélection du titulaire, ainsi que de la signature et de la notification du marché qui sera exécuté, chacun pour ce qui les concerne, par les 28 CROUS.

Complément au point II.1.3): le présent avis concerne un marché public à bons de commande avec un minimum de 300.000 verres, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Les marchés à bons de commande étant des accords-cadres au sens communautaire, la rubrique relative aux accords-cadres est donc renseignée dans le présent avis.

Complément n° 1 au point III.2): a) lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine les prestations objet de la consultation, ils prouvent qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation;

b) pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont

exigés par le CROUS au titre de la présente consultation. Pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique en question, ainsi que le détail des prestations qui lui seront confiées dans le cadre de l'exécution du marché;

c) les candidats non établis en France produiront les attestations et certificats équivalents à la règlementation française.

Complément n° 2 au point III.2): les entreprises de création récente ne pouvant produire de références récentes peuvent justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Elles peuvent justifier des capacités financières, techniques et professionnelles adéquates à l'exécution du marché en «s'appuyant» sur d'autres opérateurs économiques, pourvu alors qu'elles apportent la preuve qu'elles disposeront de ces capacités pour toute l'exécution du marché. Elles peuvent fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit; étant précisé qu'une « attestation de bonne tenue de compte » sera jugée insuffisante.

Complément au point IV.1.2): lorsque le candidat se présente sous forme de groupement, l'analyse de la qualité de sa candidature est opérée au niveau du groupement (et non de chacun de ses membres); lorsque le candidat (se présentant seul ou sous forme de groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et dès lors que ce candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique en question, l'analyse de la qualité de sa candidature est opérée au regard des capacités proposées par le candidat et par le(s) opérateur(s) économique(s) sur lequel ou sur lesquels il s'appuie.

Complément au point IV.3): des renseignements complémentaires relatifs aux conditions dans lesquelles les candidatures doivent être élaborées et déposées peuvent être sollicités par les opérateurs intéressés. Par défaut, ces demandes de renseignements complémentaires sont formulées sur le site www.achatpublic.com, rubrique « questions réponses » ou gérer les échanges sécurisés. Le candidat fera parvenir ses demandes de compléments au plus tard 14 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures. Les réponses seront publiées par le CROUS de Rennes-Bretagne sur la plate-forme www.achatpublic.com au plus tard 6 jours calendaires avant la date de remise des candidatures. S'agissant de questions relatives aux modalités purement matérielles de dépôt des candidatures, elles peuvent être posées, au plus tard, un (1) jour ouvré avant la date de remise des candidatures.

Complément au point IV.3.4): les candidatures sont obligatoirement remises sous forme dématérialisée. Ces candidatures dématérialisées seront transmises par l'intermédiaire de la plate-forme www.achatpublic.com. En complément, les candidats devront faire parvenir au CROUS de Rennes-Bretagne une copie de

sauvegarde (sur support informatique ou papier) dans les mêmes délais que la remise de la candidature dématérialisée. Elle devra comporter la mention: Consultation marché de verres à boire CROUS de Rennes-Bretagne / candidature – copie de sauvegarde / ne pas ouvrir. Tous les documents devront être signés électroniquement pour la validité juridique de l'engagement et cryptés pour la confidentialité de la candidature. A) La signature électronique consiste à associer un tiers qui atteste que le dossier est émis par une personne habilitée. Les sociétés qui délivrent les certificats de signature reçoivent une habilitation du Ministère des Finances. Les opérateurs intéressés trouveront leurs coordonnées sur le site d'hébergement de la consultation: www.achatpublic.com. Les candidats qui ne disposeraient pas de cette signature sont invités à compter un délai de précaution de 7 jours pour son obtention. B) Le cryptage est assuré gratuitement par le site d'hébergement de la consultation à l'occasion du dépôt de la candidature (l'opérateur cryptera lui-même).

Complément au point IV.3.5): une fois les candidats admis à remettre une offre identifiés, conformément à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre de consultation leur sera envoyée simultanément. Cette lettre de consultation comportera au moins: 1. Les documents de la consultation et les conditions d'accès à ces documents; 2. La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française; 3. Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié; 4. Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires; 5. La liste des documents à fournir avec l'offre.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 250 000 💰
400 000 💰
Brève description:

1. de réaliser une étude d'exécution à partir du projet lauréat;

2. de réaliser 300 000 à 420 000 verres, qui pourront contenir du verre recyclé, à partir du projet lauréat après validation d'un modèle référence;

3. de livrer ces verres auprès des restaurants universitaires des 28 CROUS de France avant la fin du mois d'août 2015;

4. le cas échéant, le titulaire pourra commercialiser, pour son propre compte, les verres dont le modèle aura été validé avec l'accord du concepteur et dans le strict respect de la propriété intellectuelle du concepteur.

Quantité ou étendue: 300 000 à 420 000 verres répartis sur 28 CROUS.
Durée de l'accord: 4 mois
Numéro de référence: MF 2015-040
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

France - les verres devront être livrés auprès des restaurants universitaires des 28 Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le compte desquels la consultation est conduite (listés à l'annexe A).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats se présentant seuls ou chaque membre du groupement produisent:

1. une lettre de candidature (commune aux membres du groupement si la candidature est présentée sous cette forme) indiquant la dénomination, la forme juridique et les coordonnées du candidat (les nouveaux formulaires DC1, DC2, téléchargeables sur le site internet du Ministère de l'économie et des finances pourront être utilisés à cet effet); quel que soit le support de cette lettre de candidature, elle expose clairement si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, la forme retenue du groupement;

2. les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat;

3. une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ou chaque membre du groupement n'a fait l'objet d'aucune des interdictions de soumissionner à la commande publique (article 43 du code des marchés publics), à savoir:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,

324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

- pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

- ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

- ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

Situation économique et financière:

Les candidats se présentant seuls ou chaque membre

du groupement produisent:

4. une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché (réalisation de verres), réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

5. une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

6. les bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

Les candidats se présentant seuls ou chaque membre du groupement produisent:

7. une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

8. une présentation d'une liste des principales fournitures livrées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé; la livraison des fournitures est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

9. une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du marché;

10. une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour

s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations objet du marché seront financées sur le budget propre de chacun des CROUS membre du groupement. Il sera procédé au paiement auprès du titulaire du marché conformément aux dispositions des articles 92 à 100 du Code des marchés publics et dans les délais prévus par les dispositions du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et son décret d'application.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement. Les candidatures autorisées seront celles en conformité avec les articles 43, 44, 45 et 51 du code des marchés publics. En cas de candidature sous forme de groupement, le groupement pourra être solidaire ou conjoint. En cas de candidature sous forme de groupement, la forme imposée après l'attribution sera celle du groupement solidaire. Un même opérateur économique ne peut présenter pour l'attribution du contrat plusieurs candidatures (puis plusieurs offres) en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement, ou en tant que membre de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 4
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS d'Amiens
Adresse postale: 25 rue Saint Leu – BP 50541
Commune postale: Amiens Cedex 1
Code postal: 80005
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS Antilles-Guyane
Adresse postale: Campus universitaire de Fouillole – BP 444
Commune postale: Pointe-à-Pitre Cedex
Code postal: 97164
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Bordeaux
Adresse postale: 18 rue du Hamel – CS 11616
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33080
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Caen
Adresse postale: 23 avenue de Bruxelles – BP 85153
Commune postale: Caen Cedex 5
Code postal: 14070
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 25 rue Étienne Dolet
Commune postale: Clermont-Ferrand Cedex 1
Code postal: 63037
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Corse
Adresse postale: 22 avenue Jean Nicoli – BP 55
Commune postale: Corte
Code postal: 20250
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Créteil
Adresse postale: 70 avenue du Général de Gaulle
Commune postale: Créteil Cedex
Code postal: 94010
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Dijon
Adresse postale: 3 rue Docteur Maret – BP 51250
Commune postale: Dijon Cedex
Code postal: 21012
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Grenoble
Adresse postale: 5 rue d'Arsonval – CS 70187
Commune postale: Grenoble Cedex
Code postal: 38019
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Lille
Adresse postale: 74 rue de Cambrai, CS 90 006
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59043
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Limoges
Adresse postale: 39 G rue Camille Guérin
Commune postale: Limoges Cedex
Code postal: 87036
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Lyon - Saint-Étienne
Adresse postale: 59 rue de la Madeleine
Commune postale: Lyon Cedex 07
Code postal: 69365
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Montpellier
Adresse postale: 2 rue Monteil – BP 5053
Commune postale: Montpellier Cedex 1
Code postal: 34033
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Nancy-Metz
Adresse postale: 75 rue de Laxou
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54042
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Nantes
Adresse postale: 2 boulevard Guy Mollet – BP 52213
Commune postale: Nantes Cedex 3
Code postal: 44322
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Nice-Toulon
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs
Commune postale: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS d'Orléans-Tours
Adresse postale: 17 avenue Dauphine
Commune postale: Orléans Cedex 2
Code postal: 45072
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Paris
Adresse postale: 39 avenue Georges Bernanos
Commune postale: Paris Cedex 05
Code postal: 75231
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Poitiers
Adresse postale: 15 rue Guillaume VII Le Troubadour – BP 629
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86022
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Reims
Adresse postale: 34 boulevard Henry Vasnier – BP 2751
Commune postale: Reims Cedex
Code postal: 51063
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de la Réunion
Adresse postale: 20 rue Hippolyte Foucque
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Rouen
Adresse postale: 3 rue d'Herbouville
Commune postale: Rouen Cedex 1
Code postal: 76042
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Strasbourg
Adresse postale: 1 quai du Maire Dietrich – BP 50168
Commune postale: Strasbourg Cedex
Code postal: 67004
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Toulouse
Adresse postale: 58 rue du Taur – CS 67096
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31070
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Versailles
Adresse postale: 145 bis boulevard de la Reine
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78005
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS de Besançon
Adresse postale: 38 avenue de l'Observatoire – BP 31021
Commune postale: Besançon Cedex 3
Code postal: 25001
Nom du pouvoir adjudicateur: CROUS d'Aix-Marseille
Adresse postale: 31 avenue Jules Ferry
Commune postale: Aix-en-Provence Cedex 1
Code postal: 13621
Nom du pouvoir adjudicateur: Cnous
Adresse postale: 69 quai d'Orsay
Commune postale: Paris Cedex 07
Code postal: 75340
Contact
Point de contact: M. Régis Caro
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MF 2015-040
Informations complémentaires

La présente consultation est régie par les dispositions des articles 33 et 60 à 64 du Code des marchés publics relatives à la procédure d'appel d'offres restreint.

Complément au point I.4): conformément à l'article 8 du Code des marchés publics, un groupement de commandes est constitué entre le CNOUS et les 28 CROUS. Le CROUS de Rennes-Bretagne a été désigné « coordonnateur » de ce groupement. A ce titre, le CROUS de Rennes-Bretagne est chargé de l'ensemble

des opérations de sélection du titulaire, ainsi que de la signature et de la notification du marché qui sera exécuté, chacun pour ce qui les concerne, par les 28 CROUS.

Complément au point II.1.3): le présent avis concerne un marché public à bons de commande avec un minimum de 300.000 verres, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics. Les marchés à bons de commande étant des accords-cadres au sens communautaire, la rubrique relative aux accords-cadres est donc renseignée dans le présent avis.

Complément n° 1 au point III.2): a) lorsque les candidats ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine les prestations objet de la consultation, ils prouvent qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation;

b) pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont

exigés par le CROUS au titre de la présente consultation. Pour justifier qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique en question, ainsi que le détail des prestations qui lui seront confiées dans le cadre de l'exécution du marché;

c) les candidats non établis en France produiront les attestations et certificats équivalents à la règlementation française.

Complément n° 2 au point III.2): les entreprises de création récente ne pouvant produire de références récentes peuvent justifier de leurs capacités financières, techniques et professionnelles par d'autres moyens et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Elles peuvent justifier des capacités financières, techniques et professionnelles adéquates à l'exécution du marché en «s'appuyant» sur d'autres opérateurs économiques, pourvu alors qu'elles apportent la preuve qu'elles disposeront de ces capacités pour toute l'exécution du marché. Elles peuvent fournir, en remplacement des bilans ou des extraits de bilans, une « déclaration appropriée de banque », dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement de crédit; étant précisé qu'une « attestation de bonne tenue de compte » sera jugée insuffisante.

Complément au point IV.1.2): lorsque le candidat se présente sous forme de groupement, l'analyse de la qualité de sa candidature est opérée au niveau du groupement (et non de chacun de ses membres); lorsque le candidat (se présentant seul ou sous forme de groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs afin de justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, et dès lors que ce candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique en question, l'analyse de la qualité de sa candidature est opérée au regard des capacités proposées par le candidat et par le(s) opérateur(s) économique(s) sur lequel ou sur lesquels il s'appuie.

Complément au point IV.3): des renseignements complémentaires relatifs aux conditions dans lesquelles les candidatures doivent être élaborées et déposées peuvent être sollicités par les opérateurs intéressés. Par défaut, ces demandes de renseignements complémentaires sont formulées sur le site www.achatpublic.com, rubrique « questions réponses » ou gérer les échanges sécurisés. Le candidat fera parvenir ses demandes de compléments au plus tard 14 jours calendaires avant la date limite de remise des candidatures. Les réponses seront publiées par le CROUS de Rennes-Bretagne sur la plate-forme www.achatpublic.com au plus tard 6 jours calendaires avant la date de remise des candidatures. S'agissant de questions relatives aux modalités purement matérielles de dépôt des candidatures, elles peuvent être posées, au plus tard, un (1) jour ouvré avant la date de remise des candidatures.

Complément au point IV.3.4): les candidatures sont obligatoirement remises sous forme dématérialisée. Ces candidatures dématérialisées seront transmises par l'intermédiaire de la plate-forme www.achatpublic.com. En complément, les candidats devront faire parvenir au CROUS de Rennes-Bretagne une copie de

sauvegarde (sur support informatique ou papier) dans les mêmes délais que la remise de la candidature dématérialisée. Elle devra comporter la mention: Consultation marché de verres à boire CROUS de Rennes-Bretagne / candidature – copie de sauvegarde / ne pas ouvrir. Tous les documents devront être signés électroniquement pour la validité juridique de l'engagement et cryptés pour la confidentialité de la candidature. A) La signature électronique consiste à associer un tiers qui atteste que le dossier est émis par une personne habilitée. Les sociétés qui délivrent les certificats de signature reçoivent une habilitation du Ministère des Finances. Les opérateurs intéressés trouveront leurs coordonnées sur le site d'hébergement de la consultation: www.achatpublic.com. Les candidats qui ne disposeraient pas de cette signature sont invités à compter un délai de précaution de 7 jours pour son obtention. B) Le cryptage est assuré gratuitement par le site d'hébergement de la consultation à l'occasion du dépôt de la candidature (l'opérateur cryptera lui-même).

Complément au point IV.3.5): une fois les candidats admis à remettre une offre identifiés, conformément à l'article 62 du code des marchés publics, une lettre de consultation leur sera envoyée simultanément. Cette lettre de consultation comportera au moins: 1. Les documents de la consultation et les conditions d'accès à ces documents; 2. La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et la mention de l'obligation de les rédiger en langue française; 3. Les références de l'avis d'appel public à la concurrence publié; 4. Le cas échéant, la date limite pour demander des documents complémentaires; 5. La liste des documents à fournir avec l'offre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 237-416709 (2014-12-04)

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