Accords-cadres - fourniture de luminaires pour les chantiers des Équipes régionales d'interventions techniques (ERIT) de la région Languedoc-Roussillon

Informations complémentaires

Mode de passation :

Appel d'offres ouvert

(En application des articles 26i, 33, 40 et 57 à 59 du code des marchés publics)

Ces accords-cadres sont passés en application de l'article 76 du code des marchés publics.

chaque lot est multi attributaires.

Les candidats peuvent répondre pour un lot ou pour les deux lots.

Un même candidat pourra être retenu pour les deux lots.

les attributaires de chacun des lots seront au maximum au nombre de 5, sous réserve d'un

nombre suffisant de candidats et d'offres.

les quantités commandées dépendront de l'activité des équipes pendant la durée des accords-cadres.

Compte tenu du caractère imprévisible et aléatoire des commandes, il n'est prévu ni montant minimum ni montant maximum pour chacun des lots.

toutefois, il est précisé à titre indicatif que le volume des commandes est estimé annuellement à 100 000 EUR HT. Par lot.

les marchés subséquents seront passés au fur et à mesure de l'apparition des besoinsaprès remise en concurrence des titulaires.

les prestations ne seront pas décomposées en tranche au sens de l'article 72 du Code des marchés publics.

durée des accords-cadres :

La durée des accords-cadres est de un (1) an à compter de leur date de notification. Ils sont renouvelables trois fois pour une durée d'un an, soit une durée maximale de 4 ans.

la date prévisionnelle de démarrage des prestations est (1ère mise en concurrence pour un marché subséquent) le 2ème trimestre 2014.

les marchés subséquents seront traités à prix unitaires.

en application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation.

Les offres variantes seront donc irrecevables et éliminées sans être examinées.

L'offre de base sera cependant examinée sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou les variantes.

il n'est pas prévu d'option au sens du droit national (prestations supplémentaires éventuelles).

Option au sens du droit communautaire :

- possibilité en cours d'exécution des accords-cadres de recourir à des avenants ;

- 3 reconductions éventuelles de chaque accord-cadre pour une durée d'un an.

lieu d'exécution:

pour les deux lots :

Concernant l'ERIT des Pyrénées Orientales, l'adresse est le lycée Charles Blanc, rue Charles Blanc à Perpignan.

Concernant l''ERIT de l'aude, l'adresse est le lycée Denis Diderot, 2 rue Jean Moulin à Narbonne.

Concernant l''ERIT de l'hérault, l'adresse est le lycée Jean Monnet, rue de Malbosc à Montpellier.

Concernant l''ERIT du Gard, l'adresse est le lycée Frédéric Mistral, 457 route de Générac à Nîmes.

Les offres doivent être présentées en Euro.

Pièces à fournir à l'appui de la candidature :

1/ Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 43 et 44 du code des marchés publics devront être fournis:

les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat à hauteur du montant de l'opération;

si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet;

une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée du candidat pour justifier :

- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

- qu'il n'a pas fait l'objet,, depuis au moins 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis au moins 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

- que pour les contrats administratifs, il n'a pas fait l'objet, d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R. 8272-10 et R.8272-11 du code du travail ;

- qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- qu'il n'est pas déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code du commerce ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

- qu'il n'est pas admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

- qu'il a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

- qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

- qu'il n'est pas exclu des marchés publics à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

2/ Les moyens techniques et humains (nombre, qualification, expérience du personnel) dont dispose le candidat ainsi que le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles (les entreprises nouvellement créées et qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations pourront prouver leurs capacités financières en produisant une déclaration appropriée de banques dont la forme est laissée à la discrétion de l'établissement bancaire) ;

3/ Si le candidat est en mesure de la fournir, une liste de fournitures de même nature livrées depuis moins de 3 ans.

La liste fera apparaître : la nature des fournitures avec mention des délais et coûts et les maîtres d'ouvrages concernés. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

critères de jugement des candidatures :

Moyens techniques et humains,

capacités financières,

capacités professionnelles

Critère d'attribution des marchés subséquents :

Les critères d'attribution seront les suivants :

Caractéristiques techniques des fournitures (40 à 60 %)

prix (40 à 60 %).

La pondération de ces critères sera précisée lors de chaque consultation selon les priorités du maître d'ouvrage.

chaque marché subséquent sera attribué à celui des titulaires du lot de l'accord-cadre concerné qui a présenté, après mise en concurrence, l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres énoncés ci-dessus et pondérés comme indiqués dans la lettre de consultation.

Nota : les dossiers de consultation peuvent être téléchargés sur le site http://www.laregion.fr

Pour cela il faut cliquer sur le lien " marchés publics " et suivre les indications spécifiées sur la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.

les reponses par voie electronique ou sur support physique electronique sont autorisees selon les modalites explicitees dans le Reglement de la consultation.

Renseignements complémentaires :

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats feront parvenir au plus tard 9 jours avant la date limite de réception des offres une demande écrite à l'adresse suivante :

Région Languedoc-Roussillon

Direction de la commande publique

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex

Télécopie +33 467229052

courrier électronique à: cao@cr-languedocroussillon.fr

ou préférentiellement via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics accessible à l'adresse : www.laregion.fr

Une réponse sera alors adressée par écrit (mail, fax ou courrier), à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.2.2014.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement des marchés subséquents est assuré sur le budget régional (fonds publics propres). Les prestations seront rémunérées par virement administratif ou, le cas échéant, par carte achat dans le délai global prévu à l'article 98 du code des marchés publics à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. En cas de dépassement du délai global de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points accompagné d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Pour chaque lot, l'offre sera présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre en agissant en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique ne peut cependant être mandataire de plusieurs groupements ni être en même temps candidat individuel et mandataire d'un groupement. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.