Accord-cadre relatif aux services de communications électroniques: téléphonie mobile de secours

Informations complémentaires

Précisions sur les renseignements complémentaires:

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, leur(s) question(s) sur la plateforme de dématérialisation via la rubrique «Questions/Réponses». Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats ayant reçu le dossier sur la plateforme de dématérialisation via la rubrique «Questions/Réponses».

NB: pour toute question posée pendant la période de fermeture du syndicat (entre le 23.12.2014 au soir et le 5.1.2015), ce délai de 6 jours courra à compter du 5.1.2015.

Précisions concernant la rubrique I.2:

Le type de pouvoir adjudicateur est un groupement de commandes ouvert aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux groupements d'intérêt public et aux sociétés d'économie mixte.

Précision concernant la rubrique I.4 «Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs»:

Le groupement de commandes pour les services de communications électroniques dont le Sipperec est coordonnateur agit pour le compte des membres du groupement de commandes.

Précisions concernant les rubriques II.1.2, II.1.5 et II.2.1:

Le Groupement de commandes pour les services de communications électroniques est composé de 269 membres: 3 départements, la Région Île-de-France, 17 communautés d'agglomération, 1 communauté de communes, 199 communes, 16 CCAS, 4 caisses des écoles, 17 offices publics de l'habitat (OPH), 1 institut, 1 syndicat informatique, 1 maison départementale des personnes handicapées, 1 société d'économie mixte, 3 syndicat intercommunaux, le CIG petite couronne, 1 syndicat interdépartemental d'assainissement des eaux, 1 établissement public national à caractère administratif et le Sipperec qui en est le coordonnateur. Les membres sont situés en Ile-De France sur les départements suivants: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

Précisions sur la rubrique II.1.4:

L'accord-cadre objet du présent avis a pour objet de définir les principaux termes régissant les marchés à passer pour la fourniture de services de téléphonie mobile de secours délivrés à la suite du constat d'une défaillance grave du prestataire du lot «Téléphonie mobile» du marché voix-données, fixe-mobile parallèlement attribué par le groupement de commandes et prenant fin au plus tard le 31.12.2018. Il prend effet à la date d'entrée en vigueur fixée dans la lettre de notification envoyée en recommandé avec accusé de réception par le coordonnateur aux titulaires et prend fin au 31.12.2018.

Les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence des titulaires de l'accord cadre lors de la survenance du besoin.

Toutefois, ne pourront pas être consultés lors de la remise en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents:

— le titulaire de l'accord-cadre qui serait également titulaire du lot 5 «Téléphonie mobile» du marché de services de communications électroniques voix-données, fixe-mobile parallèlement attribué par le groupement de commandes,

— l'opérateur qui pour délivrer le service sur le périmètre du marché subséquent concerné s'appuie sur le réseau du titulaire du titulaire du lot 5 Téléphonie «mobile» du marché de services de communications électroniques voix-données, fixe-mobile parallèlement attribué par le groupement de commandes,

L'accord-cadre est multi-attributaires, conclu avec 3 opérateurs minimum et 4 opérateurs maximum, en application de l'article 76 du code des marchés publics et sous réserve d'un nombre suffisant de propositions.

Les marchés subséquents donnent lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum,conformément à l'article 77 du code des marchés publics.

Précisions sur la rubrique II.3:

Chaque marché subséquent entrera en vigueur à sa notification par le coordonnateur. Il est conclu pour une durée de 6 mois, reconductible par période d'1 mois sans que sa durée totale ne dépasse 1 an. Toutefois, les marchés subséquents expireront, au maximum, 6 mois après la date limite de validité de l'accord-cadre.

Précisions sur la rubrique III.2) «Conditions de participation»:

Précisions concernant les capacités des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des marchés subséquents, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. En cas de candidature en groupement, les documents relatifs à la capacité professionnelle, technique et financière donneront lieu dans ce cas à une appréciation globale de la capacité du groupement.

Conformément à l'article 45 du code des marchés publics modifié par le décret n° 2014-1097 du 26.9.2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, les documents et renseignements de candidature ne seront pas à transmettre par le candidat:

— s'ils sont accessibles gratuitement par le Sipperec, par le biais d'un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans ce cas, le candidat devra mentionner obligatoirement dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace;

— si ces documents ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation, sous réserve que les documents et renseignements fournis demeurent valables;

Précisions concernant la mise à disposition du dossier de consultation:

Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, les documents et renseignements complémentaires, à l'adresse suivante: http://www.sipperec.fr, rubrique «appels d'offres et consultations» ou directement sur le site http://www.achatpublic.com

Il est conseillé aux soumissionnaires souhaitant retirer le dossier de consultation des entreprises (DCE) de renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.

En outre, sur demande expresse, les entreprises peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation (aux horaires d'ouverture suivants: du lundi au jeudi de 9: à 12:30 et de 13:45 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:45 à 17:15, sauf les jours fériés) ou demander un envoi postal à la personne et à l'adresse mentionnés à l'article I.1). Dans ce cas, le dossier de consultation sera uniquement transmis sur 1 cd-rom.

Précisions concernant le dépôt des offres:

Les prestations objet principal de ce marché ne relèvent pas exclusivement de services informatiques soumis à l'obligation de transmission des candidatures et des offres par voie électroniques prévue à l'article 56 II du code des marchés publics. En conséquence, les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier.

Il est néanmoins précisé que le pouvoir adjudicateur considère que la modalité de transmission des candidatures et des offres la plus appropriée à son marché est la transmission électronique.

Les candidats pourront transmettre leur offre sous enveloppe cachetée par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Sipperec, tour Gamma B, 193-197 rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12, France et portant la mention: «Affaire n° 14s046 — accord-cadre relatif aux services de communications électroniques: téléphonie mobile de secours — ne pas ouvrir».

Les offres pourront également être remises contre récépissé à l'adresse suivante: Sipperec, tour Gamma B,193-197 rue de Bercy, 14ème étage, 75012 Paris, France, aux horaires d'ouverture suivants: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:30 et de 13:45 à 18:00 et le vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:45 à 17:15, sauf les jours fériés. De plus, les candidats sont informés que le Sipperec sera fermé du 23.12.2014 au soir au 5.1.2015.

Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics, les plis pourront être remis par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.sipperec.fr, rubrique «appels d'offres et consultations» et dans les conditions techniques suivantes: les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants: notamment standard .zip, Adobe® Acrobat® .pdf, rich text format .rtf, .doc ou .xls ou .ppt, odt, ods, odp, odg; à ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe» ou certains outils, notamment les «macro» et à traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. À défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.

Les conditions d'envoi des plis par voie électronique et les modalités techniques figurent au règlement de la consultation. La procédure de dépôt ainsi que l'ensemble de pré-requis sont disponibles sur le site http://www.achatpublic.com

Les candidatures et les actes d'engagement transmis par voie électronique sont signés au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du ministère de l'économie et des finances du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Ils sont ensuite chiffrés.

Les catégories de certificats de signature utilisées doivent être conformes au référentiel général de sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2.2.2010 et référencés sur une liste établie: pour la France, par le ministère chargé de la réforme de l'État: http://references.modernisation.gouv.fr; ou pour les autres États membres, par la Commission européenne: http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legistation/trusted_lists/index_en.htm

Le candidat peut également utiliser un certificat délivré par une autorité de certification ne figurant sur aucune de ces listes. Dans ce cas: le certificat doit répondre à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité défini par le décret n° 2010-112 du 2.2.2010 et le signataire doit joindre à son envoi électronique l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent au moins la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Les certificats de signature doivent être d'un niveau ** ou *** du référentiel général de sécurité. De plus, seuls les formats de signature Pades, Cades et Xades sont acceptés.

L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'il est indispensable de signer électroniquement chaque document. La seule signature électronique du fichier zip contenant les pièces de l'accord-cadre, dont l'acte d'engagement, n'est pas équivalente et ne sera pas valable.

De même, une signature manuscrite scannée n'a pas de valeur et ne peut remplacer la signature électronique.

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 14.12.2009 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.12.2014.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur avant attribution de l'accord-cadre au sens au sens de l'article 51 du code des marchés publics. En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution des marchés subséquents, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. En application de l'article 51 IV du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois: 1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements.