Accord-cadre pour le développement d'outils de recueil de données (données de santé nominatives) pour les membres du GCS DSISIF

Quantité ou étendue

l'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois. Il peut être renouvelé 2 fois pour une durée 12 mois. Les marchés subséquents sont des marchés à bons de commande sans minimum ni maximum. Les marchés subséquents pourront être conclus par le gcs d-sisif pour par les structures de santé bénéficiaires pour leurs besoins propres. A ce jour, la centrale d'achat compte 70 adhérents.

Informations complémentaires

obtention du DCE : disponible gratuitement sur la plateforme de dématérialisation : www.achat-hopital.com Précisions concernant la rubrique I.1: Tout renseignement complémentaire ou question qui serait nécessaire à la préparation des offres peut être demandé au plus tard dix (10) jours avant la date limite de dépôt des offres par voie électronique sur https://www.achat-hopital.com Précisions concernant la rubrique I.2: Le type de pouvoir adjudicateur est une centrale d'achat agissant pour le compte de ses adhérents. Précision concernant la rubrique I.4 Les marchés subséquents seront conclus par les structures de santé bénéficiaires pour leurs besoins propres. Précisions concernant le Ii.1.4. L'accord-cadre est reconductible deux (2) fois pour une durée d'un (1) an sur décision expresse du pouvoir adjudicateur. Précisions concernant la rubrique Ii.1.5. Les marchés subséquents prendront la forme d'un marché public à bons de commande conclu sans minimum ni maximum. Les marchés subséquents sont conclus et exécutés par chaque structure bénéficiaire pour les marchés subséquents conclus en leur nom propre. Précisions concernant la rubrique Ii.3 L'accord-cadre est reconductible deux (2) fois pour une durée de un (1) an. Les marchés subséquents pourront être conclus jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. La durée des marchés subséquents ne peut pas se prolonger au-delà de (2) ans après la date limite de validité de l'accord. Précisions concernant la rubrique Iii.2 Le mandataire du Groupement doit être habilité par l'ensemble du Groupement à les engager contractuellement. Dans le cas contraire, chaque membre du groupement doit signer les documents exigés par le règlement de la consultation. Précisions concernant la rubrique Iii.2.2. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d'une même groupe, etc ..). Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Précisions concernant la rubrique Iii.2.3. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier de ses capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui (sous-traitants, filiales d'une même groupe, etc.). Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique

attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.4.2014.

Brève description

le GCS DSISIF assure pour son propre compte et pour le compte des adhérents à la centrale d'achat la passation et la conclusion d'un accord-cadre dans le domaine des systèmes d'information en santé. DCE disponible gratuitement sur www.achat-hopital.com

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; / La lettre de candidature (Dc1) faisant apparaître la présentation du candidat, les personnes habilitées à engager l'entreprise et, en cas de groupement, les membres du groupement ainsi que la désignation du mandataire et son habilitation, dûment complétée et signée en original, / La déclaration individuelle du candidat (Dc2), dûment complétée et signée en original, / Le ou les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;

Situation économique et financière

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, / une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, / une présentation d'une liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les prestations seront réglées par l'application de prix unitaires,aux quantités réellement commandées, et forfaitaires. Les prix sont révisables en application de la formule inscrite au CCAP. L'Unité monétaire utilisée est l'euro. Les sommes dues au titre du marché subséquent font l'objet de facturations adressées à la structure bénéficiaire. Le paiement des prestations intervient en fonction de la qualité de la structure bénéficiaire selon les règles fixées par le Code des marchés publics ou l'ordonnance du 6 juin 2005. Le financement des prestations est assuré par le budget propre de chacune des structures adhérentes pour les prestations de services les concernant.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le candidat pourra répondre seul ou sous la forme d'un groupement d'entreprise conjoints ou solidaires. Si le candidat retenu se présente sous la forme d'un groupement conjoint, il doit obligatoirement, en application de l'article 22 du Décret no2005-1742 du 30 décembre 2005, modifier la forme de son groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché, afin que le groupement revête un caractère solidaire.