Accord cadre interministériel pour la fourniture, l'intégration et la maintenance de solution de gestion de flotte mobile ministérielle

Quantité ou étendue

Le marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum.Les prestations attendues sont les suivantes :Prestation 1 : Étude de faisabilité, d'intégration et expérimentation et installation en préproduction.Prestation 2 : Fourniture des droits d'usage.Prestation 3 : Fourniture de matériel.Prestation 4 : Installation en production et transfert de compétence.Prestation 5 : Maintenance et support de la fourniture logicielle.Prestation 6 : Maintenance et support de la fourniture matérielle.Prestation 7 : Prestations exceptionnelles.3 200 000

Informations complémentaires

Procédure : la consultation constitue un accord-cadre au sens de l'article 76 du code des marchés publics (CMP). L'accord-cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint, en application des dispositions des articles 33 alinéa 3 et 60 à 64 du CMP. Les marchés subséquents passés sur son fondement constituent des marchés à bons de commande mono-attributaires en application de l'article 77 du CMP.

Bénéficiaires du présent accord-cadre : membres du groupement de commandes

en application de l'article 7 du CMP, la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur est désignée service coordonnateur de l'accord-cadre pour les services bénéficiaires suivants :

— le ministère de l'intérieur

— le ministère des finances et des comptes publics

— le ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique

— le ministère des affaires sociales

— le ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social

— le ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

— le ministère du logement et de l'égalité des territoires

— le ministère des outre-mer

— le ministère de la décentralisation, de la réforme de l'etat et de la fonction publique

— le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

— le ministère de la culture et de la communication

— le ministère de la justice

— le ministère des affaires étrangères et du développement international

— le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

— le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

— les services du Premier ministre

— la Présidence de la République

— la Cour des Comptes

La DSIC du ministère de l'intérieur, en qualité de service coordonnateur, est chargée de signer et notifier le présent accord-cadre, chaque service bénéficiaire, pour ce qui les concerne s'assurant de sa bonne exécution.

Critères de sélection des candidatures : les candidatures sont analysées au regard (a) du caractère complet des éléments, des capacités financières, techniques et professionnelles mentionnées ci-avant aux rubriques du présent avis. Tout dossier de candidature incomplet est écarté, après éventuelle réclamation aux candidats des pièces absentes ou incomplètes. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux spécifiques minimaux exigés sont éliminées. Pour juger des candidatures, les classer et faire le choix des candidats autorisés à présenter une offre, il est fait application des critères de sélection et des pondérations suivants :

critère 1 : Pertinence des projets réalisés dans l'intégration technique de solutions de gestion de flotte d'équipements mobiles : 40% de la note globale, critère 2 : Qualité des certifications des produits commercialisés : 30% de la note globale, critère 3 : Pertinence des effectifs détenant une qualification dans la gestion de flotte mobile : 15% de la note globale, critère 4 : Qualité de la compétence technique : 15% de la note globale.

Précision sous-traitance : Pour la rubrique Ii.1.7, il est précisé que le terme "Sous-Traitant" utilisé par le présent avis s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Pour la rubrique Ii.1.7, les candidats devront notamment identifier, parmi les tiers auxquels ils envisagent de sous-traiter une partie du marché, les PME, au sens du code des marchés publics.

Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui ont été demandés pour présenter sa candidature (vois sectioniii.2 du présent avis). Il fournira un engagement écrit de chacun de ces opérateurs, attestant que le candidat disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Modalités de téléchargement du dossier de consultation : Les opérateurs économiques téléchargent le dossier de consultation sur la PLACE "Marches-Publics.Gouv.Fr" en se connectant au site de la PLACE à partir de l'adresse électronique ci-après : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=173793&orgAcronyme=g6l

Modalités de remise du dossier de candidature : les opérateurs économiques remettent leur candidature par dépôt sur la plateforme des achats de l'etat (Place) à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=173793&orgAcronyme=g6l

Forme de la candidature : le candidat doit déposer sur la PLACE un dossier unique comprenant les éléments de candidature. L'Administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier. Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes : - soit sur support papier (tous les éléments doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société) , - soit sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb, etc.). La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la PLACE. Les éléments de candidature exigeant une signature figurant sur ce support doivent également être revêtus de la signature électronique. Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des candidatures, mentionné ci-avant, selon l'un des deux modes de transmission ci-après: - soit par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau, immeuble Lumière, 75800 Paris Cedex 08, France, à l'attention de Bertille Martin, - soit par dépôt physique, à l'attention de Bertille Martin, contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après : ministère de l'intérieur/SG/DSIC/SDAGA/BAJ 40 avenue des Terroirs de France, 75012 Paris, France. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de "Copie de sauvegarde". Elle n'est ouverte que dans les 2 cas suivants: - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée, - lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.

Obligation d'une signature électronique: Par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives : au certificat de signature du signataire ; à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés. Le certificat de signature électronique du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé ;

1er cas : le certificat est émis par une autorité de certification "Reconnue"

Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes: http://references.modernisation.gouv.fr

http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm

http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats .Dans ce cas, le candidat n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.

2ème cas : le certificat n'est pas référencé sur une liste de confiance

La PLACE accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.

Justificatifs de conformité à produire : le signataire transmet les informations suivantes :

La procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité decertification, la politique de certification...

Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'AC racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation,l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

Outil de signature utilisé pour signer les fichiers: le candidat utilise l'outil de signature de son choix. Cas 1: le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état (Place). Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information. Cas 2 : lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur la place,il doit respecter les deux obligations suivantes: - produire des formats de signature xades, cades ou pades. - permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment : -le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée; -le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).

Modalités de correspondance de l'administration: dans le cadre de la consultation, les opérateurs économiquesadressent leurs correspondances à l'administration par l'un des moyens suivants :par voie dématérialisée, via la place " marches-publics.gouv.fr " par courriel à l'adresse de messagerie suivante : bertille.martin@interieur.gouv.fr par envoi postal à l'adresse ci-après : ministère de l'intérieur SG DSIC SDAGA BAJ, place Beauvau immeuble Lumière 75800 - Paris Cedex 08 à l'attention de Mme Bertille Martin. Dès lors qu'un moyen de transmission précité est choisi par un candidat, celui-ci applique ce même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.

Demande de précisions: Jusqu'au sixième jour calendaire précédant la date limite de réception des candidatures indiquée, les opérateurs économiques peuvent demander toutes les précisions qu'ils jugent utiles à l'établissement de leur proposition. Dans ce cadre, la demande de précisions doit être adressée à l'administration selon le moyen de correspondance choisi par l'entreprise parmi ceux mentionnés ci-avant. L'Administration se réserve la possibilité d'apporter les réponses nécessaires. Ces réponses sont transmises aux entreprises par voie électronique, de façon générale ou particulière selon leur portée. Les réponses aux demandes de précision sont transmises deux (2) jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.

Modification du dossier de consultation: l'administration se réserve le droit d'envoyer aux opérateurs économiques, deux (2) jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des candidatures, des modifications au dossier de consultation. Dans le cas où des modifications seraient apportées après ce délai, un nouveau délai pour la remise des candidatures sera accordé de manière à respecter au minimum cette période de six (6) jours calendaires. Ces modifications au dossier de consultation sont diffusées sur la place " marches-publics.gouv.fr ".

La date-limite de réception des offres mentionnée à la rubrique IV.3.4 s'entend comme la date-limite de réception des candidatures.

Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.8.2014.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique D1 du formulaire DC 2 précité). Toute société qui n'est pas en mesure de fournir le(s) élément(s)demandé(s) ci-dessous, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen (le cas échéant, pour ce faire, le candidat renseigne la rubrique E du formulaire DC 2 précité).