Accord-cadre interministériel "NS-SVA"

Quantité ou étendue

1) Le présent accord-cadre est composé des prestations listées à l'article Vi.3 (autres informations) du présent avis d'appel public à la concurrence.2) Durée: A compter de sa date de notification, le présent accord-cadre est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois pour une durée de douze (12) mois, par décision expresse de l'administration, sans que la durée totale puisse excéder quatre (4) ans. Chaque marché subséquent passé sur le fondement de l'accord-cadre ne peut être notifié que pendant la période de validité de l'accord-cadre. Le marché subséquent prend effet à la date de sa notification au titulaire.La durée d'exécution des marchés subséquents fondés sur l'accord-cadre est fixée dans chaque marché et ne peut excéder la durée de validité de l'accord-cadre.3) Le présent accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum. Le montant estimatif de la dépense globale sur la durée totale de l'accord-cadre est de 2 500 000 d' EUR HT. Cette estimation n'a aucune valeur contractuelle.2 500 000

Informations complémentaires

Procédure: la consultation constitue un accord-cadre au sens de l'article 33 de la directive 2014/24/ue du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 76 du Code des marchés publics (Cmp). L'Accord-Cadre est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du CMP. Les marchés subséquents passés sur son fondement constituent des marchés à bons de commande mono-attributaires en application de l'article 77 du

cmp.

bénéficiaires du présent accord-cadre: membres du groupement de commandes

en application de l'article 8 du CMP, la direction des systèmes d'information et de communication (Dsic) du ministère de l'intérieur est désignée service coordonnateur d'un groupement de commandes.

Le groupement de commandes est composé des services bénéficiaires suivants:

- les services du Premier Ministre (Services centraux; Directions départementales interministérielles; Direction de l'information légale et administrative; le Conseil d'etat, les établissements publics et autres entités y étant rattachés);

- le ministère de l'intérieur et les entités qui s'y rattachent telles que précisées à l'article 6 de la convention de groupement permanent, en date du 16/09/2013, ayant pour objet de coordonner les achats courants, tels que définis à l'article 7 de ladite convention, sur l'ensemble du périmètre du ministère et de ses opérateurs.

- le ministère des Affaires Etrangères et du Développement International entendu comme l'ensemble des services fonctionnellement rattachés à ce ministère (soit l'ensemble des entités concourant aux missions et relevant de son périmètre budgétaire);

- le ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes entendu comme l'ensemble des services fonctionnellement rattachés à ce ministère (soit l'ensemble des entités concourant aux missions et relevant de son périmètre budgétaire).

La DSIC, en qualité de service coordonnateur, est chargée de signer et notifier le présent accord-cadre, chaque service bénéficiaire, pour ce qui les concerne s'assurant de sa bonne exécution.

modalités de retrait du document de consultation des entreprises:

L'Opérateur économique obtient le dossier de consultation des entreprises en le retirant sur la plate-forme des

achats del'etat " marches-publics.gouv.fr " par téléchargement direct, à l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203365&orgAcronyme=g6l

La prise de connaissance des documents transmis par l'administration nécessite l'utilisation par l'opérateur économique de logiciels standards ou spécifiques capables de lire les fichiers électroniques aux extensions suivantes: " .doc ", " .xls ", " .pdf "," .zip " (cette dernière pour les fichiers compressés). Pour que lui soient communiquées les modifications et préconisations apportées au dossier de la consultation, l'opérateur économique retirant le dossier de consultation des entreprises indique:

- le nom de l'organisme au nom duquel les documents sont demandés;

- le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique.

L'exactitude de ces informations est laissée à l'entière responsabilité du demandeur.

Les frais d'accès au réseau Internet sont à la charge de chaque candidat.

Pour tout conseil d'utilisation, les opérateurs économiques sont invités à prendre connaissance du guide d'utilisation de la plate-forme des achats de l'etat disponible à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.

Gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseGuide

Les pré-requis techniques nécessaires pour accéder et répondre aux consultations de la plate-forme des achats de l'etat figurent à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.

Gouv.fr/index.php5?page=commun.ConditionsUtilisation&calledFrom=entreprise#rubrique_2

Les entreprises sont invitées à prendre connaissance des outils informatiques utilisés pour les différentes opérations qu'implique la présente consultation à l'adresse suivante: https://www.marchespublics.

Gouv.fr/index.php5?page=commun.AutresOutils&callFrom=entreprise

Modalités de remise des candidatures et des offres :le candidat remet sa candidature et son offre par dépôt sur la plate-forme des achats de l'etat " marches-publics.gouv.fr ". Pour ce faire, il doit d'abord se connecter au site de la plate-forme des achats de l'etat à partir de l'adresse électronique ci-après: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203365&orgAcronyme=g6l

Le candidat doit déposer sur la plate-forme des achats de l'etat, un dossier unique comprenant les éléments de candidature et les éléments de l'offre. L'Administration ne souhaite qu'un seul exemplaire électronique dudit dossier.

Le candidat peut adresser une copie de sauvegarde de ce dossier selon les modalités suivantes:

- soit sur support papier (tous les éléments de candidature ainsi que l'acte d'engagement doivent être signés par une personne ayant pouvoir d'engager la société);

- soit sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé USB, etc.). La copie remise doit alors se présenter sous la même forme que le dossier remis sur la plate-forme des achats de l'etat. Les documents figurant sur ce support doivent également être revêtus de la signature électronique.

Quel que soit le type de support retenu, cette copie doit parvenir à l'administration dans le délai imparti pour la remise des propositions, mentionné au présent avis, selon l'un des deux modes de transmission ci-après:

- soit par voie postale (recommandé avec accusé de réception) à l'adresse suivante: Ministère de l'intérieur/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, place Beauvau - immeuble Lumière 75800 Paris Cedex 08, à l'attention de m. Metereaud Alexandre;

- soit par dépôt physique, à l'attention de M. Metereaud Alexandre, contre remise d'un récépissé, du lundi au vendredi de 9:30 à 17:00 (interruption des dépôts de 12:00 à 14:00), à l'adresse ci-après: Ministère de l'intérieuR/SG/DSIC/SDAGA/BAJ, 40, avenue des terroirs de France 75012 Paris.

La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de " copie de sauvegarde ". Elle n'est ouverte que dans les deux cas suivants:

- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée;

- lorsqu'une proposition a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

Si le pli n'est pas ouvert, il est détruit à l'issue de la procédure.

obligation d'une signature électronique: un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. L'Acte d'engagement doit être obligatoirement signé par le candidat et un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner l'acte d'engagement seul, à défaut

le pouvoir adjudicateur rejettera l'offre. Un certificat de signature électronique doit obligatoirement accompagner le Dc1 seul. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Par application de l'arrêté du 15 juin2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives:

-au certificat de signature du signataire,

- à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés.

Exigences relatives aux certificats de signature du signataire: Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.

1er cas: Certificat émis par une Autorité de certification "Reconnue". Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes:

- www.references.modernisation.gouv.fr

- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm

- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats

Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.

2ème cas: Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. La plate-forme de dématérialisation " place " accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs).

Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.

Justificatifs de conformité à produire: Le signataire transmet les informations suivantes:

1) la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé:

preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...). Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat: chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation; L'Adresse du site Internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

2) Outil de signature utilisé pour signer les fichiers. Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.

Cas 1: Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état Place. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information

Cas 2: Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur Place,Il doit respecter les deux obligations suivantes:

1) Produire des formats de signature Xades, cades ou pades.

2) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment:

-le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les prérequis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée;

-le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).

en application de l'article 56.i du Code des marchés publics, l'administration retient l'échange électronique (envoi par la plate-forme des achats de l'etat et courriel) comme moyen de correspondance.

la rubrique Vi.1 du présent avis n'est pas renseignée dans la mesure où la notion de marché périodique concerne les entités adjudicatrices et non les pouvoirs adjudicateurs.

la date d'attribution mentionnée au présent avis s'entend comme la date de notification de l'accord-cadre.

prestations supplémentaires éventuelles: certaines prestations de l'accord-cadre, visées à l'article Ii.2 du CCAP, sont des prestations supplémentaires éventuelles au sens de l'article 4.4 de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. La fourniture de ces prestations supplémentaires éventuelles n'est pas imposée par le pouvoir adjudicateur et n'est pas prise en compte dans l'analyse des offres.

modalités de communication des éléments de candidature: en vertu de l'article 45-vi du code des marchés publics, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de fournir tout document et/ou renseignement que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Pour bénéficier de la présente mesure, le candidat doit impérativement préciser dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation par le pouvoir adjudicateur de ce système ou de cet espace et en assurer la gratuité permanente d'accès.

En outre, conformément à l'article précité, est dispensé de transmettre de nouveau les informations relatives à la candidature au présent marché, tout opérateur économique ayant, au titre d'une autre consultation engagée par le pouvoir adjudicateur, déjà procédé à leur envoi. Il relève de la responsabilité de l'opérateur économique de s'assurer de la validité de cesinformations à la date de remise des offres fixée dans le présent document.

en application des dispositions de l'article 14 du code des marchés publics, le présent marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental.

l'accord-cadre est composé des prestations suivantes:

prestation 1: fourniture de numéros dits de " relation usagers " permettant l'acheminement des communications entrantes en France métropolitaine

sp 1.1: Fourniture de numéros dits de " relation usagers "

Avant la mise en application de la décision 2012-856 de l'arcep

sp_080_1.1.1: Fourniture d'un numéro spécial " libre appel "

Sp_081_1.1.2: Fourniture d'un numéro spécial à " coûts partagés "

Sp_082_1.1.3: Fourniture d'un numéro spécial à " Revenus partagés "

Sp_Court_1.1.4: Fourniture d'un numéro court

sp_sensible_1.1.5: Fourniture d'un numéro " sensible " spécial ou court, en urgence

sp_temporaire_1.1.6: Fourniture d'un numéro spécial ou court de manière temporaire

après la mise en application de la décision 2012-856 de l'arcep

sp_num Gratuit_1.1.7: Fourniture d'un numéro gratuit

sp_num Banalise_1.1.8: Fourniture d'un numéro banalisé

sp_num Majore_1.1.9: Fourniture d'un numéro majoré

sp_30_1.1.10: Fourniture d'un numéro court gratuit

sp_3x_1.1.11: Fourniture d'un numéro court

sp_sensible_1.1.12: Fourniture d'un numéro " sensible " spécial ou court, en urgence

sp_temporaire_1.1.13: Fourniture d'un numéro spécial ou court de manière temporaire

indépendant de la mise en application de la décision 2012-856 de l'arcep

sp_géographique_1.1.14: Fourniture de numéros dits " géographiques " de type 0abpqmcdu associés à des services à valeur ajoutée

sp_09_1.1.15: Fourniture de numéros non géographiques de type 09bpqmcdu associés à des services à valeur ajoutée

sp_mnémo_1.1.16: Proposer des numéros mnémotechniques (Prestation supplémentaire éventuelle)

sp 1.2: Acheminement des communications entrantes

avant la mise en application de la décision 2012-856 de l'arcep

sp_comlibreappel_1.2.1: Acheminement des communications entrantes " libre appel "

Sp_Comcoûtspartagés_1.2.2: Acheminement des communications entrantes à " coûts partagés "

Sp_Comrevenuspartagés_1.2.3: Acheminement des communications entrantes à " revenus partagés "

Sp_Comcourt_1.2.4: Acheminement des communications entrantes sur numéros courts

sp_comsensible_1.2.5: Acheminement des communications entrantes sur numéros " sensibles " spéciaux ou courts, en urgence

sp_temporaire_1.2.6: Acheminement des communications entrantes sur numéros spéciaux ou courts de manière temporaire

après la mise en application de la décision 2012-856 de l'arcep

sp_comgratuites_1.2.7: Acheminement des communications entrantes sur numéros gratuits

sp_comcoûtbanalisé_1.2.8: Acheminement des communications entrantes sur numéros à coût banalisé

sp_comcoûtmajoré_1.2.9: Acheminement des communications entrantes sur numéros à coût majoré

sp_com30_1.2.10: Acheminement des communications entrantes sur numéros courts gratuits

sp_com3x_1.2.11: Acheminement des communications entrantes sur numéros courts

sp_comsensible_1.2.12: Acheminement des communications entrantes sur numéros " sensibles " spéciaux ou courts, en urgence

sp_comtemporaire_1.2.13: Acheminement des communications entrantes sur numéros spéciaux ou courts de manière temporaire

indépendant de la mise en application de la décision 2012-856 de l'arcep

sp 1.2.14: Acheminement des communications entrantes sur des numéros de type non géographiques 09bpqmcdu

sp 1.2.15: Acheminement des communications entrantes sur des numéros de type géographiques 0abpqmcdu

sp_numdom_1.2.16: Fourniture de numéros d'usagers (tous types) dans les DOM avant et après l'application de la décision 2012-856 de l'arcep (Prestation supplémentaire éventuelle)

sp_comdom_1.2.17: Acheminement des communications entrantes sur des numéros d'usagers (tous types) dans les DOM (prestation liée à la sous-prestation 1.2.16 ci-dessus) avant et après l'application de la décision 2012-856 de l'arcep (Prestation supplémentaire éventuelle)

SP 1.3 Autres services associés aux SP 1.1 et 1.2

sp_renvoi_1.3.1: Renvoi en débordement vers un autre numéro ou vers une annonce

sp_miseenveille_1.3.2: Mise en veille d'un numéro

sp_appelssimultanés_1.3.3: Capacité d'appels simultanés

sp_limitationaccès_1.3.4: Limitation d'accès

sp_routagehoraire_1.3.5: Routage horaire

sp_routagéo_1.3.6: Routage géographique

sp_restrictiongéo_1.3.7: Restriction géographique

sp_etranger_1.3.8: Accès depuis l'étranger

sp_annoncetarifaire_1.3.9: Annonce tarifaire

sp_annonces_1.3.10: Annonce enregistrable et / ou modifiable à distance

sp_groupeappel_1.3.11: Groupe d'appels (Prestation supplémentaire éventuelle)

sp_marquage_1.3.12: Marquage des numéros appelant directement le numéro noir de destination (Prestation supplémentaire éventuelle)

Prestation 2: Services à valeur ajoutée

SP 2.1: Serveur vocal interactif (Svi)

Sp_Sv_Type_ 2.1.1: Livraison d'un serveur vocal type

sp_svi_ 2.1.2: Livraison SVI différent du SVI type

sp_svi_stat_ 2.1.3: Fourniture des statistiques du trafic traité par le SVI

SP 2.2: Centre d'appels

sp_centreappels_2.2.1: Centre d'appels

sp_vpn_2.2.2: Utilisation d'un VPN pour amener les bandeaux opérateurs vers le SI de l'administration

sp_donnees_contexte_2.2.3: Transmission de données de contexte

Spstat_Centre_Appels2.2.4: Fourniture des statistiques du centre d'appels

sp 2.3: Formations

Sp_Formationextranet_2.3.1: Formation extranet

sp_formationsvi_2.3.2: Formation relative à l'exploitation du Svi

Sp_Formationcentreappels_2.3.3: Formation relative au centre d'appel

sp 2.4: Enregistrement des messages

sp_enregistrementmessages_2.4.1: Enregistrement de message en haute qualité

attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19 décembre 2014.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2 précité. Toute société qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Autres conditions particulières

L'Accord-Cadre objet de la présente consultation est susceptible d'être considéré comme un "Contrat sensible" dans les seuls cas où le titulaire aurait accès en cours d'exécution du marché à des données et/ou documents classifiés au sens des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale.