Accord-cadre interministériel "NS-SVA"
L'accord-cadre " NS-SVA " a pour objet de définir les conditions administratives, financières et techniques dans lesquelles seront acquises, dans le cadre de marchés subséquents, des prestations portant sur la fourniture de numéros spéciaux d'usagers et de services à valeur ajoutée pour le compte du groupement de commande défini à la rubrique "Renseignements complémentaires" ci-après.
le service attendu doit notamment:
- permettre l'acheminement du trafic entrant sur ces numéros en France métropolitaine, antérieurement et postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la décision no2012-856 de l'ARCEP. A titre d'information, cette date est actuellement fixée au 1.10.2015 (décision no2014-0661);
- permettre le déploiement de services à valeur ajoutée;
- accompagner les utilisateurs et les gestionnaires dans la vie quotidienne de l'accord-cadre et des marchés subséquents qui en découlent au travers d'un ensemble de services complémentaires: outils de suivi, formations, support technique / administratif, contacts.
Sont exclus de l'accord-cadre: les communications sortantes vers les numéros spéciaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-01-30.
L'appel d'offres a été publié le 2014-12-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-12-19
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Avis de marché
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| 2015-01-27
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Informations complémentaires
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| 2015-02-12
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Informations complémentaires
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| 2015-06-17
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Avis d'attribution de marché
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