Accord-cadre de mise à disposition d'un service de vote électronique pour les élections professionnelles de la caisse des dépôts
Cet accord-cadre a pour objet la réalisation, pour l'etablissement public Caisse des Dépôts, de prestations d'assistance dans l'organisation de votes électroniques, de mise à disposition d'une solution de vote électronique et de prestations associées, dans le cadre de ses élections professionnelles, parmi lesquelles : - comités Techniques (Ct), - commissions Administratives Paritaires (Cap), - commission Consultative Paritaire (Ccp), - délégués du personnel (Dp) Le recours au vote électronique par internet pour les élections au sein des instances de représentation du personnel de la Fonction publique de l'etat est régi par les dispositions du décret no 2011-595 du 26 mai 2011. Ces élections s'inscrivent dans le cadre réglementaire : - du décret no 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat modifié - du décret 82-451 du 28 mai 1982 modifié pour les Commissions Administratives Paritaires (Cap) - du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié pour les Commissions Consultative Paritaire (Ccp). Le recours au vote électronique pour les élections des délégués du personnel s'inscrivent dans le cadre de l'accord collectif sur le vote électronique du 6 avril 2006 et de son avenant no1 du 29 mars 2012. Cet accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés sur son fondement, désignés ci-après marchés subséquents. Les marchés subséquents issus du présent accord-cadre seront attribués dans les conditions définies à l'article 1.6 du CCAP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-04-25
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Avis de marché
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| 2014-08-01
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Avis d'attribution de marché
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