14 SDA 2

Informations complémentaires

b)Lutte contre le travail illégal : ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;

ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4,r.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5 3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France;

D) fournir à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code dutravail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;

E) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : pour les marchés publics et accords cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la lancement de la consultation, L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

F) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L.653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

G) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

H) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ; En cas de redressement judiciaire le candidat produira le/les jugements prononcés à cet effet ;

I) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.

Ces renseignements pourront être regroupés sur les formulaires CERFA (lettre de candidature : Dc1 déclaration du candidat : Dc2 et état annuel des certificats : Noti2). Les attestations, justifications, certificat de capacité, références et divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises en application des dispositions des articles 43 et 44 du code des marchés publics.

Le présent accord-cadre est soumis à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'ouverture des offres n'est pas publique.

Le marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre avec un seul titulaire au sens de la directive 2004/18/ce.

Marché à bons de commande d'une durée de 12 mois reconductible expressement et annuellement et dont la durée total du marché n'excéde pas 36 mois,sans engagement d'un montant minimum et avec un montant maximum de 150 000 EUR HT/ an pour le lot 1, de 4 000 EUR HT/an pour le lot 2, de 13 000 EUR /an pour le lot 3, de 5 000 EUR HT/ an pour le lot 4, 2 000 EUR HT / an pour le lot 5, 8 000 EUR HT/an pour le lot 6, 7 000 EUR HT/an pour le lot 7, 32 000 EUR HT/an pour le lot 8 et 32 000 EUR HT/An pour le lot 9.

Les offres seront jugées sur le critère de jugement "100% rabais proposé".

Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement en faisant la demande par écrit au:

Secrétariat du service des achats - pôles marchés

Grand port maritime du Havre - Terre plein de la Barre - CS 81413 - 76067 Le Havre

Les documents pourront être téléchargés à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2014_zUnU82_wuc&v=1&selected=0

Les offres pourront être remise sous format papier adressées au GPMH (Service des Achats - pôle marché) sous pli fermé portant la mention "Appel public à la concurrence -14 SDA 2 - fourniture d'outillage destiné aux activités du Gpmh"

Sous forme dématérialisée sur la plateforme http://achatpublic.com selon les modalités qui y sont précisées.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.4.2014.

Informations complémentaires

Lot 1: Descours et Cabaud avec un rabais proposé à 38,2% sur TP et 1% sur CA.

Lot 2: Carriere Orexad avec un rabais proposé à 50% sur TP et 1% sur CA.

Lot 3: Eti Orexad avec un rabais proposé à 50% sur TP et 1% sur CA.

Lot 4: Legallais avec un rabais proposé à 10% sur TP et 0,5% sur CA.

Lot 5: déclaré infructueux.

Lot 6: Carriere Orexad avec un rabais proposé à 15% sur TP et 1% sur CA.

Lot 7: Eti Orexad avec un rabais proposé à 42% sur TP.

Lot 8: Carriere Orexad avec un rabais proposé à 40% sur TP et 1% sur CA.

Lot 9: Eti Orexad avec un rabais proposé à 35% sur TP.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution no : 70 B, annonce no 282 du 9.4.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2014.