Travaux ponctuels de peinture

Informations complémentaires

Le prestataire devra fournir les pièces visées aux articles 43, 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics, soit:

— une lettre de candidature (ou DC1),

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat (ou DC2), pour justifier:

* qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales;

* qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;

* qu'il n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n

* qu'il respecte la réglementation en matière de travail dissimulé;

* qu'il est en règle au regard des dispositions du Code du Travail quant à l'emploi des travailleurs handicapés,

— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés (ou DC2),

— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (ou DC2),

— un extrait K-Bis,

— les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (ou DC2),

— la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (ou DC2),

— une liste indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (ou DC2),

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— la copie des certificats de qualification professionnelle (dans son domaine) fournie par chaque membre de l'équipe.

La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment, par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur, la présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (ou DC2),

— les documents ou attestations figurant à l'article D.8222-5 du nouveau Code du Travail,

— les attestations d'assurance responsabilité civile et biennale en cours de validité.

Pour les entreprises étrangères: une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail, une attestation de l'employeur indiquant que la convention collective française sera appliquée (salaire, repos hebdomadaire, durée du travail, etc.), une attestation de l'entreprise selon laquelle elle exerce une activité régulière dans son pays d'origine. Afin de libérer le candidat de ces formalités, il lui est proposé de remplir les DC1 (nouvelle lettre de candidature) à jour, DC2 (nouvelle déclaration du candidat) à jour, NOTI2 (état annuel des certificats reçus - page 3) à jour. Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: www.minefi.gouv.fr thème: marchés publics.

Nota: pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs (cotraitants, etc.) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui sont exigés de lui par le pouvoir adjudicateur. Le marché est passé pour une période allant de la date de prise d'effet fixée par le courrier de notification jusqu'au 30.11.2013. Il pourra être renouvelé 3 fois, pour des périodes de 1 an, par reconduction expresse signifiée 4 mois avant la fin de la période en cours sans toutefois excéder le 30.11.2016. L'évolution des périodes, sauf pour la 1

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À titre indicatif, la date prévisionnelle de prise d'effet du marché est le 5.10.2013. Le DCE pourra être consulté et téléchargé sur le site www.achatpublic.com

Les offres pourront être dématérialisées sur ce même site.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.6.2013.