Travaux de rénovation de 8 ascenseurs situés sur l'Aigle et Argentan

Informations complémentaires

La consultation est passée par Procédure librement choisie en application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 10 du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005. (Pouvoir Adjudicateur non soumis au Code des Marchés Publics).

Les prestations font l'objet de 2 tranches définies comme suit :

Tranche ferme - Travaux sur les ascenseurs situés au 2 et 4 Rue Alsace Lorraine à Argentan et les ascenseurs situés dans les bâtiments Tourville et Duguay Trouin à L'Aigle " Les Vaux ".

Tranche conditionnelle - Travaux sur les ascenseurs situés au 2 et 4 rue d'Auvergne à Argentan et les ascenseurs situés bâtiment Jacques Cartier et Surcouf à L'Aigle " Les Vaux ".

Le délai d'exécution des prestations court à compter de l'ordre de service de démarrage et est fixé comme suit :

Tranche ferme : de l'ordre de service de démarrage au 31.12.2013 (environ 4 mois).

Tranche conditionnelle: 6 Mois

Critères de sélection des candidatures :

1. les garanties et capacités techniques et financières du candidat (Chiffres d'affaires, moyens humains et matériels)

2. les références professionnelles du candidat (Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 3 dernières années, appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les travaux les plus importants).

Modalités d'obtention du dossier :

Par courrier, en adressant une demande (fax, courriel ou lettre) à l'office public de l'habitat de l'Orne.

sur place, au service marchés.

Par téléchargement : www.orne-habitat.fr (rubrique marchés publics).

Renseignements administratifs :

Correspondant : service marchés

Téléphone +33 233314545

Fax +33 233314507

Courriel : marchespublics@orne-habitat.com

Renseignements techniques :

Correspondant : département technique (service exploitation-réhabilitation)

Documents à produire :

Il n'est pas prévu de cautionnement lors de la remise des dossiers de consultation aux entreprises.

Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes (signature manuscrite) :

Au titre de la candidature :

-1°) En cas de groupement, une lettre de candidature (imprimé DC1 fourni au dossier ou tout document apportant les mêmes informations) dûment complétée et signée. (Attention signature scannée invalide)

Cette lettre est à remplir en cas de candidature individuelle et en cas de groupement. En effet, celle-ci intègre l'ensemble des déclarations sur l'honneur demandées au titre de l'article 17 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005.

- En cas de groupement, une lettre de candidature commune est à fournir (chaque membre du groupement doit signer ce document en rubrique H)

Si équivalent : Liste des déclarations sur l'honneur :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

d) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

e) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

f) que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

- 2°) Une " déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " (imprimé DC2 fourni ci-joint dûment complété ou tout document apportant les mêmes informations) :

a) Des renseignements relatifs à la capacité financière

- Le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

b) l'indication si le candidat fait oui ou non l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente (dans l'affirmative, joindre la copie du jugement correspondant).

- 3°) Des renseignements relatifs aux moyens

- Description des effectifs du candidat

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

- 4°) Des renseignements relatifs aux références

Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 3 dernières années qui devra préciser le nom du pouvoir adjudicateur, le montant attribué et la nature des travaux. Cette liste sera appuyée d'attestations de bonnes exécutions pour les travaux les plus importants.

- 5°) Une copie de la carte de qualification professionnelle en cours de validité si l'entreprise possède cette carte.

Il est précisé que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apporté par tout moyen, notamment des références de travaux ou bien encore des certificats d'identité professionnelle;

- 6°) En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.

Au titre de l'offre :

- 7°) Un acte d'engagement

- 8°) L'annexe à l'acte d'engagement (la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Financement par Fonds propre. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours conformément aux dispositions du titre IV de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.