travaux de réalisation d'un parking souterrain

Informations complémentaires

Appel d'offres ouvert en application des articles 14, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Options : sans objet.

Variantes autorisées aux lots 1, 2 et 6 : Une seule variante acceptée par lot (ou corps d'état pour le lot 1), sur matériaux, matériel et modalités de mise en oeuvre, sous réserve de ne pas modifier les principes de conception de l'ouvrage, d'atteindre un niveau de performance, garanties de pérennité, au moins équivalents à ceux attendus et sans incidence sur les autres lots ou les délais. Le candidat devra cependant impérativement répondre à la solution de base.

Marchés attribués en lots séparés.

Un opérateur économique ne pourra être mandataire que d'un seul groupement pour un même lot. Au sein d'un même lot, les candidats ne pourront se présenter à la fois comme candidats individuels et membres d'un groupement, ni être membres de plusieurs groupements sur un lot.

Délais d'exécution tous lots confondus :

Dix-Huit mois (inclus congés payés, préparation de chantier 2 mois).

Les études d'exécution et plans de réservation sont à la charge des entreprises et devront être réalisés pendant la préparation de chantier (à fournir 15 jours avant le terme de la préparation en vue des études de synthèse et du visa du maître d'oeuvre).

Démarrage prévisionnel de la préparation de chantier : juin 2013.

Par ailleurs, mise à disposition d'une partie de l'ouvrage période estivale 2014 pour permettre l'installation du chapiteau du Festival Interceltique.

Critères d'attribution :

Valeur technique 60 points dont 15 points par rubrique suivante :

- mode opératoire.

Pour le lot 1, détailler notamment l'organisation et les étapes de déroulement des travaux au regard du planning chantier.

- détail des moyens humains affectés au chantier ;

-moyens techniques affectés au chantier ;

(pour le lot 1 : les moyens humains et techniques prévus seront détaillés par étape de réalisation).

- Modalités proposées pour la réduction des nuisances : bruits, poussière, circulation des véhicules, gestion des déchets.

Prix 40 points (pour le lot 7, la notation du prix inclura une année de contrat de maintenance).

Conditions de participation :

(Documents fixés en application des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics rédigés en langue française).

Déclaration sur l'honneur à compléter par chaque candidat ou chaque membre en cas de groupement (cf. Site www.colloc.bercy.gouv.fr - rubrique Marchés Publics - imprimés Dc1 - dc2, modèles non obligatoires), datée et signée attestant que le candidat :

- a satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2012.

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés :

Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

D) Liquidation judiciaire :

Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

E) Redressement judiciaire :

Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.

F) Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

En cas de groupement, chaque membre fournira les documents et attestations ci-dessus.

La déclaration de candidature sera signée de chaque membre avec identification du mandataire et étendue de l'habilitation qui lui est confiée (imprimé Dc1).

Lot 1 : En cas de groupement conjoint - chaque cotraitant identifiera le corps d'état sur lequel il s'engage.

De même si le candidat souhaite faire valoir les capacités d'un sous-traitant, ce dernier fournira les renseignements et documents ci-avant de nature à permettre d'apprécier ses moyens, capacités financières et professionnelles aux côtés du candidat, accompagné d'un engagement écrit d'assurer la mission (nature de la prestation à préciser).

Après jugement des offres, le maître d'ouvrage sollicitera du candidat le mieux classé provisoirement retenu par la Commission d'appel d'offres, les certificats fiscaux et sociaux et attestations mentionnés à l'article 46 du Code des Marchés Publics et lui fixera un délai pour les produire.

Recevabilité des candidatures :

Conformité administrative - capacités professionnelles -Moyens techniques et humains - chiffres d'affaires.

Au titre du lot 1, en cas de groupement le mandataire du groupement devra démontrer ses capacités à assumer l'exécution et la coordination de l'intégralité du lot.

Dispositif obligatoire d'insertion sociale par l'économie : nombre d'heures :

Lot 1 : 3465 heures - lot 4 : 70 heures - lot 5 : 175 heures - lot 7 : 175 heures - lot 9 : 70 heures.

Conditions pour obtenir les documents contractuels et additionnels :

Le dossier de consultation est délivré gratuitement ; demande par fax au +33 297022244. Dossier également téléchargeable totalement ou partiellement sur www.e-megalisbretagne.org ou à partir du site de la Ville www.lorient.fr, rubrique marchés publics.

Adresses et points de contact auprès desquels des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

Renseignements d'ordre technique :

Questions par courriel à contact@roulleau-architecture.com avec copie à achats@mairie-lorient.fr. Les questions peuvent aussi être posées via la plate-forme de dématérialisation Mégalis.

Pour les questions qui seront posées jusqu'au 7 mars 2013, les réponses seront rendues au plus tard le 13.3.2013 à 17 heures.

En tout état de cause, il sera répondu au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres à toute demande écrite parvenant en temps utile.

Renseignements d'ordre administratif : Service commande publique - coordonnées voir rubrique 1.

A titre d'information, accès au site : Le site est ouvert du lundi au vendredi de 7h00 à 19h30 ; 10h00 à 18h30 le week-end.

Adresse où les offres doivent être transmises réponse en langue française :

M. le maire de Lorient - service commande publique - adresse voir 1ère rubrique.

La transmission des offres par voie dématérialisée : La transmission des offres par voie électronique sécurisée est possible sur la plate-forme citée ci-avant.

En parallèle, la transmission d'une " copie de sauvegarde " par voie papier ou support physique électronique au plus tard aux date et heure limite de dépôt des offres est autorisée. Les échanges par voie dématérialisée entre le candidat et la collectivité prendront fin à l'issue de l'ouverture des offres.

Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, F-35044 Rennes. E-Mail : greffe.ta-rennes@juradm.fr. Tél +33 223212828. Fax +33 299635684.

Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- sur la base des articles L 551- 1 et R 551-1 du Code de Justice Administrative : référé précontractuel pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, depuis le début de la procédure de passation jusqu'a la signature du contrat ;

-sur la base des articles L551-13 et suivants du Code de Justice Administrative : référé contractuel, après la conclusion du contrat, pour manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans les délais prévus par l'article R551-7 du Code de Justice Administrative ;

-référé suspension à l'encontre des actes détachables du contrat et du contrat lui-même dans le délai de 2 mois a compter de la réalisation des formalités de publicité et/ou de notification des actes détachables et de l'information de la conclusion du contrat (article L-521-1 du Code de Justice Administrative - (CJA) ;

-recours en annulation contre les actes unilatéraux détachables nécessaires à la formation du contrat dans le délai de 2 mois à compter de la date à laquelle ils deviennent exécutoires ;

-recours en annulation du contrat lui-même dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis de formation et de conclusion du contrat sur le fondement des articles R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative ;

-recours gracieux délai 2 mois : M. le maire de Lorient ;

-procédure de conciliation devant le président du Tribunal Administratif (article L211-4 du CJA) ;

-recours amiable : Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics - bP 33515 - 44035 Nantes cedex - tél +33 240086433 - fax +33 240476666 ;

Service auprès desquels des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Tribunal Administratif de Rennes ; adresse ci-dessus.

Direction des Instances et des Affaires Juridiques de la Ville de Lorient - tel +33 297022245 - télécopieur +33 297022172

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.2.2013.