travaux de construction de la médiathèque d'agglomeration à Angoulême – lot 9 : métallerie / serrurerie intérieure. Descriptif général: l'opération située dans le quartier de l'Houmeau, derrière la gare, concerne la construction de la médiathèque d'agglomération. Le projet, (SHON 5 777 mètres carrés), sur 4 niveaux suit une démarche environnementale. La médiathèque se décompose en 5 parallélépipèdes empilés, "Les mondes ". 3 des mondes sont destinés aux ouvrages (imaginer - créer - comprendre), 1 monde est réservé à l'administration (la Fabrique des Mondes). Ces éléments sont reliés entre eux par des passerelles horizontales et verticales fondues dans un paysage intérieur appelé "d'un monde à l'autre" (le 5ème monde). Chacun de ces éléments se termine par une grande fenêtre qui vient cadrer un point de vue particulier d'Angoulême.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-24.
L'appel d'offres a été publié le 2013-08-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2013-08-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Serrurerie
Quantité ou étendue:
la présente consultation a pour objet les travaux pour la réalisation de la médiathèque d'agglomération à Angoulême, d'une durée prévisionnelle de 22 mois (2 mois de préparation + 20 mois d'exécution). La présente publicité a pour objet le lot 9: métallerie/serrurerie intérieure.L'exécution du marché comportera une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire, conformément à l'article 14 du Code des marchés publics.Prix global et forfaitaire et révisables.les marchés sont conclus pour une durée allant de leur date de notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
la présente consultation a pour objet les travaux pour la réalisation de la médiathèque d'agglomération à Angoulême, d'une durée prévisionnelle de 22 mois (2 mois de préparation + 20 mois d'exécution). La présente publicité a pour objet le lot 9: métallerie/serrurerie intérieure.L'exécution du marché comportera une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire, conformément à l'article 14 du Code des marchés publics.Prix global et forfaitaire et révisables.les marchés sont conclus pour une durée allant de leur date de notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Serrurerie📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: GrandAngoulême
Adresse postale: 25 boulevard Besson Bey
Code postal: 16023
Commune postale: Angoulême Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandangouleme.fr🌏
Courrier électronique: marche-public@grandangouleme.fr📧
Téléphone: +33 545386984📞
Fax: +33 545389085 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-08-05 📅
Date limite de soumission: 2013-09-24 📅
Date de publication: 2013-08-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 153-265892
Numéro JO-S: 153
Informations complémentaires
les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr, demandé par télécopie au +33 545386085, par courriel (marche-public@grandangouleme.fr), par voie postale ou retiré sur place à l'adresse indiquée plus haut. Une partie du DCE n'est pas téléchargeable. Un DVD sera envoyé par voie postale après chaque téléchargement.conditions de remise des offres: les offres et les candidatures peuvent être adressés par voie électronique sur le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr. Les offres et les candidatures peuvent également être adressées ou déposées sous pli fermé à l'adresse mentionnée plus haut.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2013.
les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr, demandé par télécopie au +33 545386085, par courriel (marche-public@grandangouleme.fr), par voie postale ou retiré sur place à l'adresse indiquée plus haut. Une partie du DCE n'est pas téléchargeable. Un DVD sera envoyé par voie postale après chaque téléchargement.conditions de remise des offres: les offres et les candidatures peuvent être adressés par voie électronique sur le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr. Les offres et les candidatures peuvent également être adressées ou déposées sous pli fermé à l'adresse mentionnée plus haut.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2013.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
travaux de construction de la médiathèque d'agglomeration à Angoulême – lot 9 : métallerie / serrurerie intérieure.
Descriptif général: l'opération située dans le quartier de l'Houmeau, derrière la gare, concerne la construction de la médiathèque d'agglomération. Le projet, (SHON 5 777 mètres carrés), sur 4 niveaux suit une démarche environnementale. La médiathèque se décompose en 5 parallélépipèdes empilés, "Les mondes ". 3 des mondes sont destinés aux ouvrages (imaginer - créer - comprendre), 1 monde est réservé à l'administration (la Fabrique des Mondes). Ces éléments sont reliés entre eux par des passerelles horizontales et verticales fondues dans un paysage intérieur appelé "d'un monde à l'autre" (le 5ème monde). Chacun de ces éléments se termine par une grande fenêtre qui vient cadrer un point de vue particulier d'Angoulême.
Descriptif général: l'opération située dans le quartier de l'Houmeau, derrière la gare, concerne la construction de la médiathèque d'agglomération. Le projet, (SHON 5 777 mètres carrés), sur 4 niveaux suit une démarche environnementale. La médiathèque se décompose en 5 parallélépipèdes empilés, "Les mondes ". 3 des mondes sont destinés aux ouvrages (imaginer - créer - comprendre), 1 monde est réservé à l'administration (la Fabrique des Mondes). Ces éléments sont reliés entre eux par des passerelles horizontales et verticales fondues dans un paysage intérieur appelé "d'un monde à l'autre" (le 5ème monde). Chacun de ces éléments se termine par une grande fenêtre qui vient cadrer un point de vue particulier d'Angoulême.
Quantité ou étendue:
la présente consultation a pour objet les travaux pour la réalisation de la médiathèque d'agglomération à Angoulême, d'une durée prévisionnelle de 22 mois (2 mois de préparation + 20 mois d'exécution). La présente publicité a pour objet le lot 9: métallerie/serrurerie intérieure.
la présente consultation a pour objet les travaux pour la réalisation de la médiathèque d'agglomération à Angoulême, d'une durée prévisionnelle de 22 mois (2 mois de préparation + 20 mois d'exécution). La présente publicité a pour objet le lot 9: métallerie/serrurerie intérieure.
L'exécution du marché comportera une clause d'insertion par l'activité économique obligatoire, conformément à l'article 14 du Code des marchés publics.
Prix global et forfaitaire et révisables.les marchés sont conclus pour une durée allant de leur date de notification jusqu'à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
Description des options:
pour le lot 9: métallerie / serrurerie intérieure.
Option 1: remplacement de blocs portes acoustiques vitrés, par blocs portes bois pleins avec occulus.
Option 2: remplacement finition du thermolaquage de garde corps peinture.
Option 3: fourniture et pose d'une lisse de sécurité en périphérie du site.
Applicationde l'article 35-ii 6° du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à desmarchés négociés pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire dans lecadre du présent marché. Ces marchés devront être conclus dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent marché et prendront fin au terme de celui-ci.
Applicationde l'article 35-ii 6° du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à desmarchés négociés pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire dans lecadre du présent marché. Ces marchés devront être conclus dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent marché et prendront fin au terme de celui-ci.
Numéro de référence: GA-2013-99
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (ou formulaire Dc1 version juin 2012),
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et/ou pouvoir des co-traitants dans le cas d'un groupement,
- pour justifier des capacités professionnelles, techniques et…
… financières, les candidats peuvent librement utiliser le formulaire Dc2 version sept. 2010,
… financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objetdu marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement,pour chacune des 3 dernières années,
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
- en matière de travaux, déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
- certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité de l'opérateur économique peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).
- certificats de qualifications professionnelles (la preuve de la capacité de l'opérateur économique peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat).
qualibat 4411/4412/4581/4712 ou équivalent.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
le marché fera l'objet d'une retenue de garantie égale à 5% du montant de la commande. La retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
budget principal – ressources propres. Subvention de l'état, du Conseil général et de la Région. Le règlement des dépenses se fera par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article 87 du Code des marchés publics, le titulaire bénéficie d'une avance égale à 5% du montant (TTC) de la commande ou du marché, sauf renoncement indiqué à l'acte d'engagement. Le versement de cette avance sera subordonné à la constitution d'une garantie à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
budget principal – ressources propres. Subvention de l'état, du Conseil général et de la Région. Le règlement des dépenses se fera par virement administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article 87 du Code des marchés publics, le titulaire bénéficie d'une avance égale à 5% du montant (TTC) de la commande ou du marché, sauf renoncement indiqué à l'acte d'engagement. Le versement de cette avance sera subordonné à la constitution d'une garantie à première demande.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: si groupement: conjoint avec mandataire solidaire.
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours Langues
Langue: français 🗣️
Référence Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: GA-2013-99
Informations complémentaires
les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr, demandé par télécopie au +33 545386085, par courriel (marche-public@grandangouleme.fr), par voie postale ou retiré sur place à l'adresse indiquée plus haut. Une partie du DCE n'est pas téléchargeable. Un DVD sera envoyé par voie postale après chaque téléchargement.conditions de remise des offres: les offres et les candidatures peuvent être adressés par voie électronique sur le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr. Les offres et les candidatures peuvent également être adressées ou déposées sous pli fermé à l'adresse mentionnée plus haut.
les critères relatifs à la candidature sont les garanties et capacités techniques et financières, et les capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr, demandé par télécopie au +33 545386085, par courriel (marche-public@grandangouleme.fr), par voie postale ou retiré sur place à l'adresse indiquée plus haut. Une partie du DCE n'est pas téléchargeable. Un DVD sera envoyé par voie postale après chaque téléchargement.conditions de remise des offres: les offres et les candidatures peuvent être adressés par voie électronique sur le profil d'acheteur https://marche-public.grandangouleme.fr. Les offres et les candidatures peuvent également être adressées ou déposées sous pli fermé à l'adresse mentionnée plus haut.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.8.2013.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr📧
Téléphone: +33 549607919📞
Adresse Internet: http://www.ta-poitiers.juradm.fr🌏
Fax: +33 549606809 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction des recours: les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours depleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16juillet 2007, req. No291545 ; article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Informations sur les délais d'introduction des recours
précisions concernant les délais d'introduction des recours: les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours depleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois àcompter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16juillet 2007, req. No291545 ; article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Source: OJS 2013/S 153-265892 (2013-08-05)
Avis d'attribution de marché (2014-05-05) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 376 312,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: 25 bd Besson Bey
Référence Dates
Date d'envoi: 2014-05-05 📅
Date de publication: 2014-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 088-153343
Se réfère à l'avis: 2013/S 153-265892
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires
Marché négocié après appel d'offres ouvert infructueux.
Montant total du marché: 376 312,50 EUR HT réparti de la manière suivante:
— 363 800 EUR HT + option 3 (fourniture et pose d'une lisse de sécurité en périphérie du site) retenue à 12 512,50 EUR HT.
Le marché est consultable au service mutualisé de la commande publique, sous réserve du respect de la propriété industrielle et commerciale.
Références de l'avis initial paru au BOAMP.
Parution nº : 152 A, annonce nº 114 du 8.8.2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 5.5.2014.
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-03-13 📅
Nom: Jérôme Tranchet
Adresse postale: 15 rue de la Garenne Guidée
Commune postale: Chef-Boutonne
Code postal: 79110
Pays: France 🇫🇷
Informations complémentaires Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16 juillet 2007, req. No291545 ; article L. 521-1 du code de justice administrative)
Informations sur les délais d'introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication. La procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en oeuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 16 juillet 2007, req. No291545 ; article L. 521-1 du code de justice administrative)