Travaux d'équipements (signalisation lumineuse tricolore, éclairage, équipements/systèmes) et d'aménagements paysagers dans le cadre de l'opération de Bus à Haut Niveau de Service (Bhns) Château Gombert / Saint Jérôme (Marseille 13ème et 14ème arrondissements

Quantité ou étendue

Le marché est divisé en 2 lots.Le LOT 1 concerne la réalisation des travaux d'équipements liés au projet de BHNS Château Gombert / Saint Jérôme. La description précise du besoin figure au Cctp.Les prestations du lot 1 concernent la totalité du linéaire du projet de BHNS Château Gombert / Saint Jérôme, soit environ 7,3 km.Le LOT 2 concerne la réalisation des travaux d'aménagements paysagers liés au projet de BHNS Château Gombert / Saint Jérôme.La description précise du besoin figure au Cctp.Les prestations du lot 2 concernent la totalité du linéaire du projet de BHNS Château Gombert / Saint Jérôme, soit environ 7,3 km.Le marché est divisé en une Tranche Ferme et une Tranche Conditionnelle.Chacun des lots 1 et 2 est constitué d'une Tranche Ferme et d'une Tranche Conditionnelle.La Tranche Ferme concerne les travaux situés entre Pèbre d'aïl et l'intersection du Chemin du Merlan à la Rose avec la rue Albert Marquet d'une part, et les travaux situés entre la station de métro La Rose et le Technopôle de Château Gombert / Bara d'autre part.La Tranche Conditionnelle concerne les travaux situés entre la rue Albert Marquet et la station de métro La Rose.Les limites entre tranche ferme et tranche conditionnelle sont représentées dans le CCTP des lots 1 et 2.(La date prévisionnelle de début des prestations de la tranche ferme du lot 1 et de la tranche ferme du lot 2 est le : 1.8.2013.Montant estimatif du lot 1 : 7 000 000 EUR HTMontant estimatif du lot 2 : 2 000 000 EUR HT

Informations complémentaires

Modalités de financement :

Marché financé par les ressources propres de la section investissement du budget général de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, par les ressources de l'etat au titre du Grenelle de l'environnement et par les ressources d'autres collectivités territoriales partenaires (le Conseil Général des Bouches-Du-Rhône dans le cadre du Plan Quinquennal d'investissement 2009-2013, le Conseil Régional PACA au titre du contrat de développement 2011-2014, et la Ville de Marseille pour ce qui relève de ses compétences).

Modalités de paiement :

Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics modifié par le décret 2008-1355 du 19 décembre 2008. Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant. Le taux applicable est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.

Avance :

Le titulaire aura droit à une avance dans les conditions prévues à l'article 87 du Code des Marchés Publics.

Pour les lots 1 et 2, le montant de l'avance est fixé à cinq pour cent (5%) du montant initial de la tranche considérée toutes taxes comprises.

Le remboursement de cette avance sera effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteindra 65% du montant du marché. Il sera terminé lorsque ce pourcentage aura atteint 80%, ceci conformément à l'article 88 du Code des Marchés Publics.

Acomptes :

Conformément à l'article 91 du Code des Marchés Publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des travaux auxquels ils se rapportent.

Les prestations seront réglées sur présentation d'acomptes mensuels. Les paiements s'effectueront sur présentation, par le Titulaire, de demandes de paiement mensuel.

Forme des prix :

Le marché est à prix unitaires.

Les prix sont révisables conformément à l'article 4 du CCAP

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Situation Juridique - renseignements à fournir

Les candidats devront fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs Dc1 et Dc2 téléchargeables sur http://www.minefe.gouv.fr) :

Une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée

En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

A l'appui de la candidature, les candidats devront également fournir en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant (Cf. Annexe) :

A) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

B) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

C) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

D) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

E) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

F) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

En cas de candidature en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique

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Critères d'attribution

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 59 du Code des Marchés Publics.

La valeur technique du lot 1 sera appréciée au regard du mémoire technique.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants :

A - description des méthodes : 12 %

B - organisation des équipes : 10 %

C - descriptif technique des fournitures et matériaux : 18 %

Analyse du lot 2 :

La valeur technique du lot 2 sera appréciée au regard du mémoire technique.

Ce critère sera apprécié au regard des sous critères pondérés suivants :

A - description des méthodes : 12 %

B - organisation des équipes : 10 %

C - descriptif technique des fournitures et matériaux : 18 %

Le Prix

Coefficient de pondération cp = 60 %

Le prix de chacun des lots sera apprécié au regard du D.Q.E. Et du B.P.U.

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Le marché prendra effet à compter de sa notification.

LOT 1 - équipements :

Tranche Ferme :

Le délai global d'exécution des travaux est de 12 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation des travaux d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), de la période de travaux d'une durée de 6 mois, de la période de marche à blanc d'une durée de 1 mois et de la phase de Vérification de Service Régulier (Vsr) d'une durée de 4 mois.

Les études d'exécution relatives à la tranche ferme pourront se poursuivre pendant 2 mois après la période de préparation des travaux.

La phase de VSR d'une prestation sera déclenchée par le constat d'achèvement de la prestation correspondante.

S'Ajoute aux délais précédents, le délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui est fixé à un an à compter de la date de la fin de la VSR.

Conformément à l'article 43 du C.C.A.G Travaux, une mise à disposition des équipements sera prononcée par ordre de service jusqu'à la fin de la période de VSR et la réception définitive des différents équipements.

Enfin, des délais d'exécution partiels sont donnés :

- etude carrefour : 5 jours ouvrés à compter de la date de démarrage de cette prestation indiquée sur l'os ;

-reprise des études suite à l'avis du maître d'oeuvre et/ou du maître d'ouvrage : 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'avis (adressé par mail, fax ou courrier avec accusé de réception) ;

La mise en service de la tranche ferme est prévue fin janvier 2014, à l'issue de la période de marche à blanc.

Tranche Conditionnelle :

Le délai global d'exécution des travaux est de 12 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation des travaux d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), de la période de travaux d'une durée de 6 mois, de la période de marche à blanc d'une durée de 1 mois et de la phase de Vérification de Service Régulier (Vsr) d'une durée de 4 mois.

Les études d'exécution relatives à la tranche conditionnelle pourront se poursuivre pendant 2 mois après la période de préparation des travaux.

La phase de VSR d'une prestation sera déclenchée par le constat d'achèvement de la prestation correspondante.

S'Ajoute aux délais précédents, le délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui est fixé à un an à compter de la date de la fin de la VSR.

Conformément à l'article 43 du C.C.A.G Travaux, une mise à disposition des équipements sera prononcée par ordre de service jusqu'à la fin de la période de VSR et la réception définitive des différents équipements.

Enfin, des délais d'exécution partiels sont donnés :

- etude carrefour : 5 jours ouvrés à compter de la date de démarrage de cette prestation indiquée sur l'os ;

-reprise des études suite à l'avis du maître d'oeuvre et/ou du maître d'ouvrage : 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'avis (adressé par mail, fax ou courrier avec accusé de réception) ;

La tranche conditionnelle du lot 1 sera affermie au plus tard dix-huit (18) mois après la date de démarrage de la tranche ferme (indiquée sur l'os no1), par décision du pouvoir adjudicateur envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché ne prévoit aucune indemnité d'attente dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur notifierait avec retard sa décision d'affermir la tranche conditionnelle.

Le marché ne prévoit aucune indemnité de dédit dans le cas où le maître d'ouvrage déciderait de ne pas affermir la tranche conditionnelle.

LOT 2 - aménagements paysagers :

Tranche Ferme :

Le délai global d'exécution des travaux est de 10 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation des travaux d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), le délai alloué aux travaux étant de 9 mois.

Concernant la période de préparation des travaux, à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage de l'exécution des travaux (OS no1), un délai de 1 mois sera affecté aux études d'interface avec le marché VRD. Les travaux en interface avec les autres marchés devront pouvoir débuter 1 mois après l'os no1. Les études d'exécution relatives à la tranche ferme pourront se poursuivre pendant 2 mois après la période de préparation des travaux.

A ces délais s'ajoute le délai de garantie qui commence à partir du constat d'achèvement des travaux : une période de parachèvement de 6 mois et la période de confortement de 12 mois.

Enfin, des délais d'exécution partiels sont donnés ; ils démarrent à compter de la date indiquée sur l'os de démarrage des travaux (OS no1) :

-Constitution des stocks de terre validés : 5 mois.

Tranche Conditionnelle :

Le délai global d'exécution des travaux est de 10 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Ce délai d'exécution tient compte de la période de préparation des travaux d'une durée de 1 mois (dérogation à l'article 28.1 du CCAG Travaux), le délai alloué aux travaux étant de 9 mois.

Concernant la période de préparation des travaux, à compter de la date fixée par l'ordre de service de démarrage de l'exécution des travaux (OS no1), un délai de 1 mois sera affecté aux études d'interface avec le marché VRD. Les travaux en interface avec les autres marchés devront pouvoir débuter 1 mois après l'os no1. Les études d'exécution relatives à la tranche conditionnelle pourront se poursuivre pendant 2 mois après la période de préparation des travaux.

A ces délais s'ajoute le délai de garantie qui commence à partir du constat d'achèvement des travaux : une période de parachèvement de 6 mois et la période de confortement de 12 mois.

Enfin, des délais d'exécution partiels sont donnés ; ils démarrent à compter de la date indiquée sur l'os de démarrage des travaux (OS no1) :

Constitution des stocks de terre validés : 5 mois.

La tranche conditionnelle du lot 2 sera affermie au plus tard dix-huit (18) mois après la date de démarrage de la tranche ferme (indiquée sur l'os no1), par décision du pouvoir adjudicateur envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le marché ne prévoit aucune indemnité d'attente dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur notifierait avec retard sa décision d'affermir la tranche conditionnelle.

Le marché ne prévoit aucune indemnité de dédit dans le cas où le maître d'ouvrage déciderait de ne pas affermir la tranche conditionnelle.

-------Introduction des recours :

Précisions concernant les délais d'introduction des recours :

- un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).

- un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation ;

-un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excés de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative) ;

-un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative) ;

-tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ;

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Médiation :

- mission de conciliation :Le tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'article L.211-4 du Code de Justice de Administrative (Tél : 04.91.13.48.13) ;

-pour les différends liés exclusivement à l'exécution du marché: Comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'article 127 du Code des marchés publics : Préfecture de région,bd Paul Peytral,13282 Marseille Cedex 20, Tél : 0484354000. Adresse Internet : http://www.paca.pref.gouv.fr ;

- ;

Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : tous les documents seront entièrement rédigés en langue française.

Conformément aux articles 6, 12, 45 et 46 du Code des marchés publics, si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, le pouvoir adjudicateur exigera que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

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Unité monétaire utilisée : l'euro

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Tout renseignement complémentaire sera communiqué par le pouvoir adjudicateur, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres pour autant que les demandes aient été reçues par Marseille Provence Métropole 10 jours avant cette date.

Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées à la Direction indiquée aux dispositions générales du présent règlement de consultation (" Adresse auprès de laquelle les renseignements complémentaires peuvent être obtenus ") par courrier postal ou par télécopie.

Les demandes de renseignements complémentaires peuvent également être déposées dans les mêmes délais par la voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com à la rubrique correspondant à la consultation référencée.

Les réponses seront effectuées dans le délai indiqué ci-dessus par courrier postal ou télécopie et par voie électronique pour les candidats ayant retiré le dossier sur la plate forme de dématérialisation.

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Conditions d'obtention des documents contractuels

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant.

Tous les documents seront remis gratuitement.

Mode d'obtention des documents :

- envoi sur demande écrite (courrier postal ou télécopie), ou retrait direct de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (Sauf les jours fériés) à l'adresse indiquée au chapitre " dispositions générales - adresse auprès de laquelle le Dossier de Consultation des Entreprises peut être obtenu "

-ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics accessible sur Internet à l'adresse suivante : http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiqué en page de garde du présent règlement de consultation ;

La mise en ligne des documents et renseignements ne fait pas obstacle à la possibilité pour un candidat de demander que ceux-ci lui soient adressés par voie postale, sur support papier.

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Conditions de remise des offres :

Le pouvoir adjudicateur admet l'envoi ou la remise de leurs offres sur support papier, et la transmission électronique.

La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec A.R ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés). La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse : http://marchespublics.marseille-provence.com .

La personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse et inscrit sur la plate-forme de gestion des marchés publics de la Communauté Urbaine accessible à l'adresse susvisée. Les modalités d'inscription des candidats sur la plateforme , d'obtention d'un certificat électronique, de signature et d'envoi de l'offre sont indiquées dans le règlement de consultation.

Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et l'heure de réception. Les plis sont horodatés.dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique (Spe), les documents sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique.

La signature du ficher ZIP ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Il convient de signer électroniquement chaque élément de la candidature et de l'offre. La seule signature manuscrite des éléments de la candidature et de l'offre n'est pas valable.

Un guide méthodologique vous est présenté en annexe pour accompagner les candidats dans le dépôt de l'offre

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Les pièces graphiques et les pièces utiles à la compréhension du dossier (sauf la pièce 14.3) ne sont pas dématérialisées et devront être retirées sur CD à l'adresse indiquée au chapitre " dispositions générales - adresse auprès de laquelle le Dossier de Consultation des Entreprises peut être obtenu "

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.3.2013.

Informations complémentaires

Pour le lot no1 le marché 13/155 a été attribué au groupement Santerne/ CEGELEC INFRA ET TERTIAIRE SUD EST/ ROIRET TRANSPORT/ EGE NOEL BERANGER dont le mandataire est SANTERNE Marseille.

Critères d'attribution :

Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 59 du Code des Marchés Publics.

La valeur technique du lot 1 a été appréciée au regard du mémoire technique.

Ce critère a été apprécié au regard des sous critères pondérés suivants :

A - description des méthodes : 12 %

b - organisation des équipes : 10 %

c - descriptif technique des fournitures et matériaux : 18 %

Analyse du lot 2 :

La valeur technique du lot 2 a été appréciée au regard du mémoire technique.

Ce critère a été apprécié au regard des sous critères pondérés suivants :

A - description des méthodes : 12 %

b - organisation des équipes : 10 %

c - descriptif technique des fournitures et matériaux : 18 %

Le Prix

Coefficient de pondération cp = 60 %

Le prix de chacun des lots a été apprécié au regard du D.Q.E. Et du B.P.U.

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Modalités de consultation du marché : Le marché peut être consulté, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'adresse suivante :

Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Direction des Affaires Juridiques, Service des Marchés

Les Docks - atrium 10.7,

B.P. 48014, 13567 Marseille Cedex 02

Tél. : 0491999933 - télécopieur : 0491997196

Du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés), aux heures suivantes : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 sur rendez- vous.

Une demande en ce sens doit être au préalable adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopieur à l'adresse indiquée ci-dessus.

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Médiation :

- mission de conciliation : tribunal administratif Marseille peut exercer une mission de conciliation conformément à l'art L.211-4 code justice administrative

- pour les différents liés exclusivement à l'exécution du marché : comité consultatif interrégional de règlement amiable conformément à l'art 127 du code des marchés publics : préfecture de région bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tel : 0491156374 Adresse internet : http://www.paca.pref.gouv.fr.

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Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

- un recours gracieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- le recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat.

- tout concurrent évincé de la conclusion du contrat est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

A partir de la conclusion du contrat, tout concurrent évincé auquel ce recours est ouvert n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. ( CE 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation).

Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L.551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

Tribunal administratif de Marseille

22 24 rue Breteuil

13281 Marseille cedex 06

TEL+33 491134813 FAX +33 491811387

Annonce no150, B.O.A.M.P. 63 A du 29 mars 2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 septembre 2013.