Travaux d'entretien du patrimoine de la RTM traités en tous corps d'état

Quantité ou étendue

il s'agit d'une procédure négociée d'accord-cadre passée en application des articles 144.i.1°, 165, 166 et 169 du Code des Marchés Publics (ci-après cmp). L'Accord-Cadre est conclu conformément à l'article 169 du Code des marchés publics sans engagement ni minimum ni maximum. Il est multi attributaires. En effet, à l'issue de la présente procédure, un accord-cadre sera passé avec les 3 candidats ayant proposé les 3 offres économiquement les plus avantageuses (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants) au regard du critère énoncé dans le présent avis.Les marchés subséquents (à passer après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre conclu à l'issue de la présente procédure), sont ordinaires, non fractionnés.Chaque marché subséquent passé sur le fondement du présent accord-cadre fera l'objet d'un engagement sur un montant global et forfaitaire pour le délai d'exécution mentionné dans l'offre retenue.La durée de l'accord-cadre est de cinq ans à compter de sa date de notification.Les marchés subséquents conclus sur la base du présent accord cadre seront passés pour une durée ne pouvant excéder un an et déterminée dans le cadre de la remise en concurrence.La durée de chaque marché subséquent sera mentionnée à l'acte d'engagement y afférant à l'occasion de chaque remise en concurrence

Informations complémentaires

il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com. En application de l'article 45 du cmp, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques, et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché. 1/ Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :soit les documents mis àla disposition par la RTM (lettre de candidature et déclaration du candidat ainsi que son annexe 1 si nécessaire), soit les documents énoncés ci-après :1.2/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire), 1.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature) :1.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant....) 1.3.2 Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics : a) S'Agissant de condamnation définitive :- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues auxarticles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;b) S'Agissant de la lutte contre le travail illégal :- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.1.3.3) Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées), 1.3.4) L'Effectif global,1.4/ Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement. Les éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte) : - une liste des principales références au cours des cinq dernières années indiquant le contenu détaillé de chaque référence, Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires,- matériels et outillage dont le candidat dispose pour l'exécution de prestations de nature similaire.1.5/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature. 2/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 45 du Code des Marchés Publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.3/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence : "Travaux d'entretien du patrimoine de la RTM traités en tous corps d'état").4/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes : 4.1/ S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à-dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com.En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. 4.2/ S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.5/ Conformément à l'article 165.2° du code des marchés publics, la RTM a décidé de limiter le nombre maximum de candidats admis à déposer une offre. Ce nombre est fixé à 7. Pour ce faire, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :- chiffres d'affaires : 50%- effectifs : 50%6/ Pour attribuer l'accord-cadre, la RTM se fonde sur le critère unique du prix le plus bas, eu égard aux prix mentionnés dans le Devis Descriptif Estimatif Détaillé (annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de consultation).La R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte du critère mentionné ci-dessus.Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution de l'accord-cadre aux trois candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.Les offres formulées suite à la consultation concernant les marchés subséquents seront appréciées sur la base des critères pondérés suivants :- le prix de l'offre (70%), eu égard au montant global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement, dans la limite des prix unitaires de référence figurant à l'accord-cadre ; ;- le délai d'exécution des travaux (30%), eu égard au délai mentionné par le candidat à l'acte d'engagement (dans la limite du délai maximal figurant dans le programme de l'opération joint au dossier de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13.6.2013.

Brève description

travaux d'entretien du patrimoine de la RTM traités en tous corps d'état.Le présent accord-cadre et les marchés qui seront passés sur son fondement ont pour objet la réalisation d'opération de travaux de maintenance des bâtiments et ouvrages d'art traitées en tous corps d'état, le titulaire prenant à sa charge l'ensemble des coordinations des corps d'état qui pourraient être nécessaires

Dépôts et garanties exigés

dans le cadre des dispositions de l'article 89 du Code des Marchés Publics, l'avance ne peut être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 Janvier 2005 (modifié en premier lieu par l'arrêté du 28 Août 2006 et en second lieu par l'arrêté du 29 février 2008)

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les marchés subséquents à passer à l'issue de chacune des remises en concurrence s'imputent sur le budget d'investissement de la Rtm.Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités, pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux d'intérêt est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (Bce) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le règlement des comptes (demandes de paiements mensuels, acomptes mensuels, demande de paiement finale et décompte général) sera réalisé selon les dispositions de l'art. 13 du CCAG Travaux.Concernant les marchés subséquents, il sera fait application de l'article 87 du code des marchés publics

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

la forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire.si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.vii du CMP. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.vi du CMP. Conformément à l'article 51.v du CMP, la composition d'un groupement ne peut être modifié entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article

Informations complémentaires

montant attribué issu du DDED estimé pour le Groupement Acti/Berlioz: 145 153 EUR HT.

Montant attribué issu du DDED estimé pour la société CTB: 244 706,20 EUR HT.

Montant attribué issu du DDED estimé pour les Compagnons du Baroux: 245 911,50 EUR HT.

La durée de l'accord-cadre est de cinq ans à compter de sa date de notification.

Les marchés subséquents conclus sur la base du présent accord cadre seront passés pour une durée ne pouvant excéder un an et déterminée dans le cadre de la remise en concurrence.

La durée de chaque marché subséquent sera mentionnée à l'acte d'engagement y afférant à l'occasion de chaque remise en concurrence.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution nº : 115 A, annonce nº 195 du 18.6.2013.

Parution nº : 115 B, annonce nº 202 du 18.6.2013.

Références de publication rectificative.

Parution nº : 121 A, annonce nº 167 du 26.6.2013.

Parution nº : 121 B, annonce nº 166 du 26.6.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2014.