Travaux d'électricité et d'automatisme sur moyens techniques

Informations complémentaires

Le présent projet de marché est soumis à la procédure de marché négocié après publication préalable et mise en concurrence conformément aux dispositions des articles 201-I 1°, 34, 243 et 244 du code des marchés publics. En application de l'article 251 du CMP, il s'agit d'un marché à bons de commande. En application de l'article 247 du CMP, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, comportera une part provisionnelle de prestations.marché sensiblele projet de marché objet du présent AAPC est sensible. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du marché sensible s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l'exécution du marché la protection absolue des informations ou supports classifiés qui peuvent être détenus dans les lieux ou locaux auxquels le titulaire, sans avoir besoin de connaître de ces informations classifiées, aura accès pour l'exécution du marché.opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eeeconformément à l'article 215 I du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.Les candidats produiront en outre tous renseignements ou documents justifiant de leur nationalité.durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois.Il y a lieu de comprendre " date de notification du contrat " en lieu et place de la " date d'attribution du contrat " .Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques :En complément de la rubrique III.II.1, si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (Voir la section Iii.2 du présent avis). Par ailleurs, il devra également être produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs.Information sur la sous-traitance- les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no75-1334.Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis à l'article 278 du code des marchés publics.Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au Iii.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.modalités de transmission des plis : Le candidat pourra transmettre son pli soit de façon dématérialisée, par transmission électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com, soit sur support physique (support papier, ou support électronique tel que CD-ROM par exemple).Les modalités détaillées de transmission sont précisées dans le fichier " Modalités de transmission des candidatures et offres au scat " accessible sur www.ixarm.com, rubrique Marchés et opportunités, sous-rubrique Procédure et documentation marchés publics (adresse : http://www.ixarm.com/IMG/pdf/Modalites_de_transmission_des_candidatures_au_sein_du_SCAT.pdf).En cas de difficulté pour accéder à ce fichier les renseignements pourront être obtenus à l'adresse indiquée pour l'obtention de renseignements complémentaires.modalités de transmission papier des plis : Le pli sera présenté sous pli cacheté contenant les informations et documents demandés au III.2) Conditions de participationl'enveloppe porte le nom et l'adresse de l'expéditeur ainsi que l'adresse définie dans l'annonce (bloc6)scat site Toulouse-Balma47 rue Saint Jean - BP 9312331131 Balma CedexÀ l'attention de l'acheteur identifié dans l'annonce (bloc6)le pli porte la mention :" le numéro de référence attribué au marché par la personne publique, " pli pour l'objet du marché " - le nom et l'adresse du candidat.Le pli est transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception au dga ta :soit déposé à dga ta contre récépisséau service courrier aux heures suivantes : de 8:45 à 11:30 et de 13:15 à 16:00,soit livré à la Recette de dga ta s'il s'agit d'un courrier spécial (Chronopost, dhl, ups...) : de 8:45 à 11:30 et de 13:15 à 16:00, soit expédié par la poste.Le pli devra parvenir à la division achats du SCAT au plus tard à la date et heure et à l'adresse indiquée dans l'annonce (bloc6)délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.Langue :Conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.Informations complémentaires relatives aux conditions de participation :Afin, de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires DC 1 et DC 2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) DC 4la lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.6.2013.

Situation économique et financière

le candidat devra renseigner la rubrique D-1 du formulaire Dc-2 précité.Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, il devra fournir dès le stade des candidatures, pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés pour présenter sa candidature. A ce titre, le candidat renseignera impérativement le formulaire Dc-4 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr ou la déclaration mentionnée au II de l'article 283 du code des marchés publics, et fournira la preuve qu'il disposera des moyens de cet opérateur pour l'exécution du marché.

Capacité technique et professionnelle

le candidat (ou le groupement) devra renseigner dans leur intégralité les formulaires Dc-1 et Dc-2 accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr- liste descriptive de prestations similaires à celles demandées dans la présente consultation et déjà réalisées par le candidat au cours des trois dernières années (la nature de ces prestations, leur complexité et leur volume)- une présentation de l'entreprise, de ses moyens techniques et de ses effectifs avec le pourcentage selon les différentes catégories de personnel ; notamment pour les personnels intervenant sur des installations ou équipements similaires, leur expérience dans le domaine, ainsi que leur niveau de qualification.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré par des ressources budgétaires propres au ministère de la défense. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles 259 à 281 du code des marchés publics.Le type et la forme des prix des prestations seront définitifs, fermes révisables sur indice de prix. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément à la loi no2013-100 du 28/01/2013. Le mode de règlement est le virement.Le Comptable assignataire est :L'Agent Comptable des Services Industriels de l'armement (Acsia)Le Vendôme III11 rue du Rempart93196 noisy le grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Conformément à l'article 231 du code des marchés publics, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;2° en qualité de membres de plusieurs groupements.