trAvaux d'électricité dans les établissements du centre d'action sociale de la ville de Paris

Quantité ou étendue

La durée du marché est fixée à une année. La date de démarrage du marché sera fixée par ordre de service adressé par le CASVP au titulaire du marché. Le marché pourra être reconduit tacitement, dans les mêmes termes, au maximum 3 fois pour une période de un an. Si une des parties ne souhaite pas reconduire le contrat, elle en informera l'autre partie par lettre recommandée avec accusée de réception au plus tard dans un délai de six mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Passé ce délai, le marché sera reconduit tacitement au titre de la nouvelle période. Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande sans montant maximum et dont le minimum annuel pour chacun des lots est 200 000 EUR HT, soit 214 000 EUR TTC. Le montant estimatif (non contractuel) des dépenses annuelles est de 400 000 EUR HT, soit 428 000 EUR TTC pour chacun des lots.

Informations complémentaires

La notion d'accord cadre visée au présent avis recouvre celle de marché à bons de commande de l'article 77 du code des marchés publics. Le dossier de consultation des entreprises (Dce) peut être obtenu sous forme papier sur place les jours ouvrés de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, au CASVP - cellule des marchés, B 4425, 5 boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12, FRANCE ou par voie postale sur demande par télécopie au 01 44 67 18 64. Documents gratuits. Le DCE peut également être téléchargé sur la plateforme de dématérialisation du CASVP à l'adresse suivante : https://casvp.local-trust.com. En cas de non production du formulaire Dc1, le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, devra (ont) présenter à l'appui de leur candidature une lettre de candidature attestant:

a)condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c)obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état defaillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.Pour présenter son offre, le candidat devra produire les documents suivants dûment remplis et datés avec le cachet de la société :

1- l'acte d'engagement signé (en cas de transmission dématérialisée, l'acte d'engagement sera signé en propre électroniquement) et son annexe le BPU pour CHACUN des lots auxquels le candidat soumissionne ;

2 - le mémoire, remis pour chaque lot, précisant la méthodologie organisationnelle mise en oeuvre par la société pour l'exécution du présent marché ; Devront être notamment indiqués :

- les moyens humains que le soumissionnaire s'engage à affecter à l'exécution du présent marché pour chacun des lot ;

- les moyens techniques que le soumissionnaire s'engage à affecter à l'exécution du présent marché pour chacun des lots ;

- la méthodologie et l'organisation prévues pour assurer les interventions dans le cadre de l'astreinte ;

3 - Les factures types dûment remplies pour chacun des lots auxquels le candidat soumissionne ;

4 - Un relevé d'identité bancaire ;

5- Les attestations d'assurances mentionnées à l'article 9.5 du CCAP. Les pièces n

1 - les effectifs spécifiques affectés aux travaux et les effectifs spécifiques affecté aux services commerciaux, en précisant les qualifications et l'expérience détaillées du personnel que le soumissionnaire s'engage à affecter à l'exécution du marché pour chacun des lots ; - 15 % de la note finale ;

2 - les moyens techniques (véhicules, équipements, moyens logistiques, moyens pour le suivi des interventions, matériels d'investigation...) que le soumissionnaire s'engage à affecter à l'exécution du marché pour chacun des lots - 15% de la note finale;

3 - le délai que la société s'engage à tenir pour les demandes urgentes mettant en cause la sécurité des personnes - 15 % de la note finale ;

4 - la méthodologie et l'organisation prévues pour assurer les interventions dans le cadre de l'astreinte - 15 % de la note finale.

Conformément à l'article 57.ii.4°, 5° et 6° du code des marchés publics, le délai de publication de cet avis d'appel public à la concurrence bénéficie d'une réduction.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.3.2013.

Informations complémentaires sur les lots

Conformément à l'article 77 du code des marchés publics, le présent marché est un marché fractionné à bons de commande sans montant maximum et dont le minimum annuel est 200 000 EUR HT, soit 214 000 EUR TTC. Le montant estimatif (non contractuel) des dépenses annuelles est de 400 000 EUR HT, soit 428 000 EUR TTC.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

À l'appui de sa candidature, la société devra fournir une lettre de candidature dont le contenu est détaillé à l'article VI.3) du présent AAPC. En outre, le candidat fournira les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société, ainsi que la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.