Transports collectifs en bus

Ville de Draguignan

Lot no1 transports réguliers et occasionnels sur draguignan montant minimum annuel : 60 000 EUR TTC. montant maximum annuel : 180 000 EUR TTC
lot no 2 : transports occasionnels hors draguignanmontant minimum annuel : 8 000 EUR TTC montant maximum annuel : 25 000 EUR TTC
la durée du marché est fixée à un an à compter du 1er janvier 2014, tacitement renouvelable trois fois pour des périodes d'un an sans que sa durée ne puisse dépasser quatre ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2013-09-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-09-26 Avis de marché
2014-01-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'appui dans le domaine des transports routiers
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'appui dans le domaine des transports routiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-09-26 📅
Date limite de soumission: 2013-11-07 📅
Date de publication: 2013-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 190-328123
Numéro JO-S: 190
Informations complémentaires
Pour la présente consultation, il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6 ° du code des marchés publics permettant la réduction du délai de mise en concurrence. Conditions de remise des offres : Sur support papier : en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur, Par voie électronique : https://www.e-marchespublics.com/ Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation. Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents : Par voie papier : mairie de draguignan - Marchés publics - Centre Joseph Collomp - 3ème étage - 33 rue Cisson - 83300 Draguignan Modalités d'obtention : par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement. Par voie électronique : Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune. Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique, en cliquant sur le lien " poser une question ". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.9.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Lot no1 transports réguliers et occasionnels sur draguignan montant minimum annuel : 60 000 EUR TTC. montant maximum annuel : 180 000 EUR TTC
lot no 2 : transports occasionnels hors draguignanmontant minimum annuel : 8 000 EUR TTC montant maximum annuel : 25 000 EUR TTC
la durée du marché est fixée à un an à compter du 1er janvier 2014, tacitement renouvelable trois fois pour des périodes d'un an sans que sa durée ne puisse dépasser quatre ans.
Numéro du lot: 1
Brève description: Transports réguliers et occasionnels sur Draguignan.
Numéro du lot: 2
Brève description: Transports occasionnels hors Draguignan.
Numéro de référence: CC14001/02

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
a) la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire en cas de groupement (imprimé dc1), étant précisé que cet imprimé est librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr (rubrique " marchés publics ").
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B) le ou les document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
c) une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne rentre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics : les candidats pourront à cette fin soit produire l'imprimé dc2 (librement téléchargeable sur le site du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr, rubrique " marchés publics ") soit, s'ils n'utilisent pas cet imprimé, compléter, dater et signer l'annexe no1 au présent document intitulée " situation du candidat ", par laquelle le candidat atteste sur l'honneur ne pas être sous le coup des interdictions visées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, à l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005 et à l'article 38 de l'ordonnance no2005-649 du 06 juin 2005, soit reprendre l'ensemble des renseignements exigés sous forme libre.
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D) le jugement en cas de redressement judiciaire, justifiant que le candidat a bien été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Situation économique et financière:
e) les justifications de la capacité économique et financière : les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé dc2) :
Ole chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Les entreprises créées depuis moins de trois ans communiqueront utilement le ca réalisé depuis leur création ;
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Opreuve des assurances pour risques professionnels.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
précisions : pour le présent marché, le pouvoir adjudicateur n'exige pas de niveaux de capacité minimum étant toutefois entendu que les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats doivent être liées et proportionnées à l'objet du marché et être suffisantes pour exécuter ce dernier. L'Appréciation sera réalisée au vu des documents réclamés ci-dessus.
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Capacité technique et professionnelle:
f) les justifications de la capacité professionnelle et technique : les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies sont les suivants (les candidats pourront s'ils le souhaitent utiliser l'imprimé dc2) :
Ocopie des documents nécessaires à l'exercice de la profession de transporteur routier de personne.
Odéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour l'année civile en cours
odéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
oprésentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Conditions propres aux marchés de services :
Les prestations sont réservées à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Directive no96-26 du 29/04/1996 modifié par la directive 98/76/ce du conseil communautaire du 1er octobre 1998 et décret no85-891 du 16/08/1985 modifié par le décret no2007-1743 du 11/12/2007 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, le titulaire est inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Autofinancement. B.P. 2013 et suivants - sections fonctionnement application de prix unitaires.
Prix révisable annuellement dans les conditions du ccap
Délai global de paiement à 30 jours par mandat administratif. Le cas échéant, une avance sera accordée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire ou groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché.
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
Membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus aux articles 22 et 23 du code des marchés publics.
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (70)
2. Valeur technique (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: CC14001/02
Informations complémentaires
Pour la présente consultation, il a été fait application des dispositions de l'article 57 ii 4°, 5° et 6 ° du code des marchés publics permettant la réduction du délai de mise en concurrence.
Conditions de remise des offres :
Sur support papier : en direction générale des services à l'adresse officielle de l'acheteur,
Par voie électronique : https://www.e-marchespublics.com/
Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents :
Par voie papier : mairie de draguignan -
Marchés publics - Centre Joseph Collomp - 3ème étage - 33 rue Cisson - 83300 Draguignan
Modalités d'obtention : par demande écrite (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) ou en retirant le dossier les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement.
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Par voie électronique :
Les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune.
Pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique, en cliquant sur le lien " poser une question ".
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.9.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif, délai deux mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pa. Après avis du comité (a.127 al.4 cmp) . Référé précontractuel (l 551.1 cja): introduction du début de la procédure à la signature du marché laquelle interviend 11 jrs après notification des lettres non retenues par mail ou fax. Référé-suspension (l.521-1 cja) pendant tte la procédure à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts cja) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supp de distance r.421-7 cja). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 cja, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et svs cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à cpter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi no68-1250 du 31 12/1968.. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du cgct): dans les 2 mois à cter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel : prévu aux art. L.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du cja. Recours jurisprudence tropic dans les 2 mois à cpter de la pub de la conclusion du contrat.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2013/S 190-328123 (2013-09-26)
Avis d'attribution de marché (2014-01-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-07 📅
Date de publication: 2014-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 007-008272
Se réfère à l'avis: 2013/S 190-328123
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
Ce marché est un marché à bons de commande dont les montants annuels sont : - minimum = 8 000 EUR (TTC), - maximum = 25 000 EUR (TTC). La durée du marché est d'un an courant du 1.1.2014 au 31.12.2014, tacitement renouvelable trois fois pour des périodes d'un an sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : cc14002 Annonce nº 259, BOAMP 189 B du 1.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.1.2014.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Les Négadis, 83300 Draguignan.

Attribution du marché

1️⃣
Nom: sans suite

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-11-26 📅
Nom: Bremond
Adresse postale: 456 rue Jean Aicard
Commune postale: Draguignan
Code postal: 83300
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
pr comité consultatif, délai deux mois à compter de notification de décision de rejet étant précisé que la saisine suspend délais de recours contentieux jusqu'à décision prise par le PA après avis du comité (a.127.4 cmp). Référé précontractuel (l551.1 du cja): introduction début procédure jusqu'à signature du marché, laquelle interviend onze jours après notification des lettres aux candidats non retenus. Référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts CJA) dans les 2 mois de notif ou de pub de la décision attaquée (délais supp. Distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA (pouvoir adjudicateur) dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours pleine juridiction ds les 2 mois à compter accomplissement mesures de pub. appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l. 521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.
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Recours indemnitaire dans les 2 mois à cpter décision expresse de rejet de la demande préalable (r.421-1 et svts CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pa pendant plus de 2 mois à compter demande préalable, et sous réserve des dispositions loi nº 68-1250 relative à la prescription des créances.déféré préfectoral sur demande (art. l.2131-8 du cgct) ds les 2 mois à cpter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.référé contractuel prévu art. l.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus art. R. 551-7 du CJA. Recours jurisprudence Tropic dans les deux mois à compter de la publication de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2014/S 007-008272 (2014-01-07)
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