transport "Handicapés" - scolaires et voyageurs - 4 lots

Conseil général Pyrénées Orientales

services assurant le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires et le transport à la demande de voyageurs handicapés et non handicapés sur le territoire des Pyrénées Orientales - 4 lots

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-04. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• GME AFS vila (Mandataire : AFS vila)
• Société Vortex

Qui ?

• Conseil général Pyrénées Orientales

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier public

Où ?

• Pyrénées-Orientales

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-12	Avis de marché
2013-07-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport routier public
Quantité ou étendue:

les trois types de services objets du présent marché sont : - le transport des scolaires handicapés ;- le transport des personnes handicapées sur des services accessibles, déclenchés à la demande, en substitution des lignes régulières ;- le transport à la Demande (Tad) des personnes handicapées et non handicapées. Date prévisionnelle de début des prestations : 1.9.2013

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport routier public 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général Pyrénées Orientales
Adresse postale: 24 quai Sadi Carnot, BP 906
Code postal: 66906
Commune postale: Perpignan
Contact
Adresse Internet: http://www.cg66.fr 🌏
Courrier électronique: service.marches@cg66.fr 📧
Téléphone: +33 468858192 📞
Fax: +33 468356561 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-12 📅
Date limite de soumission: 2013-04-04 📅
Date de publication: 2013-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 033-052260
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires

le présent Appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du Code des Marchés Publics national (décret nº2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique.le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du droit français, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics.Chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit cidessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale.le marchéest conclu pour une période initiale de 1 an, du 1.9.2013 au 31.8.2014. Il peut être reconduit trois fois par période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.8.2017.le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).la transmission des offres par voie électronique est autorisée.condition d'envoi des offres :1) transmission support papier :Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : Services assurant le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires et le transport à la demande de voyageurs handicapés et non handicapés sur le territoire des Pyrénées Orientales - lot no...." et " ne pas ouvrir par le bureau du Courrier".Horaires d'ouverture du Service Marchés Publics: 9:00-12:00/14:00-17:00. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyépar voie postale par pli recommandé avec Avis de Réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.2) Transmission par voie électronique :Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.cg66.frLe choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du Règlement de la Consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte : -Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite ; -Offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés ; -Offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité ; -Offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2013.

Informations complémentaires

le présent Appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du Code des Marchés Publics national (décret nº2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique.le marché est un accord-cadre au sens du droit communautaire et un marché à bons de commande au sens du droit français, soumis aux dispositions de l'article 77 du Code des Marchés Publics.Chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit cidessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale.le marchéest conclu pour une période initiale de 1 an, du 1.9.2013 au 31.8.2014. Il peut être reconduit trois fois par période de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.8.2017.le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).la transmission des offres par voie électronique est autorisée.condition d'envoi des offres :1) transmission support papier :Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : Services assurant le transport des élèves handicapés vers les établissements scolaires et le transport à la demande de voyageurs handicapés et non handicapés sur le territoire des Pyrénées Orientales - lot no...." et " ne pas ouvrir par le bureau du Courrier".Horaires d'ouverture du Service Marchés Publics: 9:00-12:00/14:00-17:00. Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyépar voie postale par pli recommandé avec Avis de Réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.2) Transmission par voie électronique :Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.cg66.frLe choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du Règlement de la Consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :

-Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite ;

-Offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés ;

-Offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité ;

-Offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: fenouilledes - vallee de L'Agly
Brève description: fenouilledes - vallee de L'Agly
Quantité ou étendue: kilométrage minimum annuel : 150 000 km ; Kilométrage maximum annuel : 450 000 km
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: bas conflent - Riberal - Aspres
Brève description: bas conflent - Riberal - Aspres
Quantité ou étendue: kilométrage minimum annuel : 150 000 km ; Kilométrage maximum annuel : 500 000km
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Côte Radieuse - Côte Vermeille - Le Vallespir
Brève description: Côte Radieuse - Côte Vermeille - Le Vallespir
Quantité ou étendue: kilométrage minimum annuel : 200 000 km ; Kilométrage maximum annuel : 600 000 km
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Cerdagne - Capcir - Haut Conflent
Brève description: Cerdagne - Capcir - Haut Conflent
Quantité ou étendue: kilométrage minimum annuel : 40 000 km ; Kilométrage maximum annuel : 200 000 km
Description des options:

au sens du droit Européen : des avenants ou des décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat

Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: EM-S12RT004
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département des pyrénées-orientales, 66000 Perpignan

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics national :- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, en cas de candidature groupée ;- autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat, notamment être inscrit au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes, conformément aux termes du décret nº 85.891 du 16 Août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Situation économique et financière:

les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des Marchés Publics national :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des Marchés Publics national:- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.s'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: pas de garantie financière demandée (article 6 du Ccap)
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

conformément aux articles 86 à 111 du CMP et plus précisément selon les stipulations du CCAP, les prestations seront financées selon les modalités suivantes :* financement :- budget Départemental : chapitre 11 ;- ressources propres au CG 66.* Paiement :- par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum ;- acomptes prévus (article 9 du Ccap) ;- forme du prix : prix unitaires, révisables annuellement ;- avance prévue de 5% du montant initial du marché (article 7 du Ccap), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance, exigée pour versement ;- possibilité de nantir ou de céder le marché

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

groupement conjoint avec mandataire solidaire.Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;- en qualité de membres de plusieurs groupements

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

obligation de posséder une autorisation spécifique ou la preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat, notamment être inscrit au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes, conformément aux termes du décret nº85.891 du 16 Août 1985 relatif aux transports urbains des personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

conformément à la règlementation française, l'ouverture des offres n'est pas publique

Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (60)
2. Valeur technique au vu du mémoire technique justificatif et des annexes I à V du CCTP (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: siège du CG 66

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Malherbe Hermeline
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cg66.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cg66.fr 🌏
Nom: Conseil general des pyrenees orientales / direction des deplacements et de L'Eco MOBILITE
Adresse postale: 30 rue Pierre Bretonneau - BP 906
Commune postale: Perpignan Cedex
Point de contact: Renseignement(s) administratif(s) : Aurélia TANASE (aurelia.tanase@cg66.fr); Renseignement(s) technique(s) : Thibault LECLERCQ (thibault.leclercq@cg66.fr)
Fax: +33 468536330 📠
Nom: Conseil general des pyrenees orientales / direction des deplacements et de L'Eco mobilite / Pôle Juridique et Financier
Point de contact: Mme Tanase Aurélia
Courrier électronique: aurelia.tanase@cg66.fr 📧
Nom: Mme la présidente du conseil général des Pyrénées Orientales / Service des Marchés Publics
Adresse postale: 150 avenue de Milan - mI Saint-Charles - BP 906
URL des documents: http://www.cg66.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: EM-S12RT004
Informations complémentaires

Informations complémentaires

-Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite ;

-Offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés ;

-Offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité ;

-Offres électroniques transmises par un autre canal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.2.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;- référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à page 5 de 5 l'article 80 du code des marchés publics ;- référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 n0 291545) ;- référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative).Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables

Source: OJS 2013/S 033-052260 (2013-02-12)

Avis d'attribution de marché (2013-07-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 173 754 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général Pyrénées-Orientales

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-02 📅
Date de publication: 2013-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 129-222902
Se réfère à l'avis: 2013/S 33-052260
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : EM-S12RT004; Annonce no207, BOAMP 32 B du 14.2.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.7.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du département des pyrénées orientales, 66000 Perpignan.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-06-28 📅
Nom: GME AFS vila (Mandataire : AFS vila)
Adresse postale: 10 rue Lo Pou Del Gel
Commune postale: Pollestres
Code postal: 66450

2️⃣
Nom: Société Vortex
Adresse postale: ZA Sud - 19 rue Joseph Cugnot
Commune postale: Perpignan
Code postal: 66000

3️⃣

4️⃣
Nom: GME AFS Vila (Mandataire : AFS Vila)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
4
3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de l'acte faisant grief ;- recours des tiers évincés auprès du juge du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la présente publicité ;- référé contractuel (article L.551-14 du code de justice administrative). Les contrats conclus peuvent être consultés par les candidats non retenus, sur demande écrite, auprès du service des marchés, et sous réserve du secret industriel, économique et commercial.

Source: OJS 2013/S 129-222902 (2013-07-02)

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