Transport et traitement des dechets verts issus des centres techniques municipaux (Loire)

Saint-Étienne métropole

Transport et traitement des déchets verts issus des centres techniques municipaux (dont le détournement d'une partie du gisement vers une filière de co-compostage agricole).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sermaco

Qui ?

• Saint-Étienne métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services liés aux déchets et aux ordures

Où ?

• Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-05-31	Avis de marché
2014-01-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Quantité ou étendue:

Les déchets concernés sont l'ensemble des déchets verts générés par l'activité des services techniques (tontes, feuilles, branchages, branches, déchets verts broyés, etc) à l'exclusion des souches d'arbres d'une dimension incompatible avec les dispositifs de traitement. Toute proposition de variante doit obligatoirement accompagner une offre de base conforme au cahier des charges.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne métropole
Adresse postale: 2 avenue Grüner, CS 80257
Code postal: 42006
Commune postale: Saint-Étienne
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-st-etienne.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches@agglo-st-etienne.fr 📧
Téléphone: +33 477497407 📞
Fax: +33 477499821 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-31 📅
Date limite de soumission: 2013-08-26 📅
Date de publication: 2013-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 106-181813
Numéro JO-S: 106
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.agglo-st-etienne.fr/Délai d'exécution : Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er Janvier 2014.Renseignements administratifs :Saint Etienne Métropole, Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, 2 Avenue grüner, cs 8025742006 Saint Etiennecedex 01tél : 0477497407 Fax : 0477499821mel : marches@agglo-st-etienne.frrenseignements techniques :Saint Etienne Métropole, Direction Gestion des Déchets Fax : 0477345399unité monétaire utilisée, l'euro.- le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire.Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04.77.49.98.21) ou courrier, à l'attention de la Direction Commande publique et Affaires juridiques :. Adresse postale : Saint-Etienne Métropole, 2 avenue Grüner CS 80257, 42006 Saint-Etienne Cedex 1 ;. Sur place : 2 avenue Grüner, 6ème étage à SAINT-ETIENNE (du lundi au vendredi : 8h30 / 12h30 et 14h / 17h).Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site : http://www.agglo-st-etienne.fr.- Lors de l'examen des candidatures, Saint Etienne Métropole éliminera par décision prise avant l'analyse de l'offre :. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché public en vertu des dispositions de l'article 43 du Code des marchés publics ;. Les candidats qui, après demande de régularisation éventuelle, produisent un dossier de candidature ne comportant pas l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 5.2. Du Règlement de la Consultation ;. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigées pour la réalisation de la prestation en cause.- Si un groupement d'entreprises souhaite remettre une offre, chaque entreprise doit remettre un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée de tous les membres du groupement.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (art. 45 III du code des marchés publics - décret no2006-975 du 1er août 2006).- Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de laconsultation. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Etienne Métropole est le suivant : transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site : http://www.agglo-st-etienne.fr/. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2013.

Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.agglo-st-etienne.fr/Délai d'exécution : Le marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er Janvier 2014.Renseignements administratifs :Saint Etienne Métropole, Direction de la Commande Publique et des Affaires Juridiques, 2 Avenue grüner, cs 8025742006 Saint Etiennecedex 01tél : 0477497407 Fax : 0477499821mel : marches@agglo-st-etienne.frrenseignements techniques :Saint Etienne Métropole, Direction Gestion des Déchets Fax : 0477345399unité monétaire utilisée, l'euro.- le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat soumissionnaire.Les candidats sont invités à demander la transmission du dossier de consultation des entreprises par fax au 04.77.49.98.21) ou courrier, à l'attention de la Direction Commande publique et Affaires juridiques :. Adresse postale : Saint-Etienne Métropole, 2 avenue Grüner CS 80257, 42006 Saint-Etienne Cedex 1 ;. Sur place : 2 avenue Grüner, 6ème étage à SAINT-ETIENNE (du lundi au vendredi : 8h30 / 12h30 et 14h / 17h).Les documents de consultation peuvent également être téléchargés gratuitement, après une inscription préalable, sur le site : http://www.agglo-st-etienne.fr.- Lors de l'examen des candidatures, Saint Etienne Métropole éliminera par décision prise avant l'analyse de l'offre :. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché public en vertu des dispositions de l'article 43 du Code des marchés publics ;. Les candidats qui, après demande de régularisation éventuelle, produisent un dossier de candidature ne comportant pas l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 5.2. Du Règlement de la Consultation ;. Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigées pour la réalisation de la prestation en cause.- Si un groupement d'entreprises souhaite remettre une offre, chaque entreprise doit remettre un dossier complet comprenant les pièces énumérées ci-dessus à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée de tous les membres du groupement.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché (art. 45 III du code des marchés publics - décret no2006-975 du 1er août 2006).- Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée, avant la date et l'heure limite selon les modalités et comportant les documents précisés dans le Règlement de laconsultation. Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats sont informés que le mode de transmission des candidatures et des offres retenu par Saint-Etienne Métropole est le suivant : transmission des plis par voie électronique par l'intermédiaire du site : http://www.agglo-st-etienne.fr/.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Transport et traitement des déchets verts issus des centres techniques municipaux (dont le détournement d'une partie du gisement vers une filière de co-compostage agricole).

Les variantes sont acceptées ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

– une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants dûment remplie et signée (formulaire DC 1 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent),

– une déclaration du candidat dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir d'engager la société (formulaire Dc2 où chaque rubrique devra être remplie avec soin ou tout document équivalent),

– si le candidat n'utilise pas le formulaire Dc1, il devra alors impérativement fournir la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 du code des marchés publics, dûment datée et signée, justifiant que le candidat n'entre dans aucuns des cas mentionnés à l'article 43 sur les interdictions de soumissionner aux marchés publics au titre des dispositions des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi no2005-102 du 11 février 2005

– si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté),

– documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfèrent le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

– déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les 3 dernières années,

– déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution du marché,

– présentation d'une liste de références certifiée exacte et sincère par le dirigeant de l'entreprise des principales prestations de même nature que celles objet de la présente consultation et d'importance au moins similaire (sur les 3 dernières années) indiquant notamment la date, le montant et le destinataire public ou privé.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement par les fonds propres de Saint-Etienne Métropole, et le cas échéant, par subventions d'autres personnes publiques (Etat, Région, Département).Les avances, décomptes et paiements seront effectués conformément au décret 2006-975 du 1er Août 2006 modifié et aux dispositions particulières du Cahier des Clauses Administratives Particulières.Une avance égale à 5% du montant du marché pourra être versée au titulaire dans les conditions définies par l'article 87 du code des marchés publics.En vertu de l'article 89 du code des marchés publics, le versement des avances est conditionné à la constitution par le titulaire d'une garantie à première demande portant sur le montant total de l'avance.Le mode de règlement utilisé est le virement bancaire après mandat administratif. Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.En cas de dépassement du délai de paiement, les intérêts moratoires dus au titulaire du marché ou du ou des sous-traitants seront calculés sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.Le marché est traité à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées.Les prix unitaires du marché sont révisables suivant les modalités fixées dans le CCAP.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un même candidat peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être mandataire de plus d'un groupement. Conformément à l'article 51 les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous la forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et à la concurrence.

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Date d'ouverture des offres: 2013-09-06 📅
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

Les membres de la commission d'appel d'offres en application des articles 22 et 23 du Code des Marchés Publics français. Les séances d'ouverture des offres et d'attribution du marché se déroulent en séance non publique conformément à l'article 58 du Code des Marchés Publics français.(la date spécifiée ci-dessus est donnée à titre indicatif).

Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (note /20) % (50)
2. Valeur technique de l'offre (note /20) % (40)
3. Développement durable (note /20) % (10)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Saint-étienne métropole - direction commande publique - 2 avenue Gruner à Saint-Étienne

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://www.agglo-st-etienne.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mai 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin Cedex 03
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Fax: +33 478141065 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative(Cja).L'Article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat.le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du Cja). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Source: OJS 2013/S 106-181813 (2013-05-31)

Avis d'attribution de marché (2014-01-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Saint-Étienne Métropole

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-07 📅
Date de publication: 2014-01-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 007-008213
Se réfère à l'avis: 2013/S 106-181813
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.agglo-st-etienne.fr/ Marché attribué pour un montant estimé de 245 361,70 EUR HT/an. Les prix unitaires du Bordereau des prix unitaires seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Sous réserve du respect des secrets protégés par la loi, le contrat est consultable au siège de Saint-Étienne Métropole, 2 avenue Grüner à Saint-Étienne durant les horaires d'ouvertures au public Annonce n° 210, BOAMP 106 A.Annonce n° 291, BOAMP 106 B du 5.6.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (note /20) (50)
2. Valeur technique de l'offre (note /20) (40)
3. Développement durable (note /20) (10)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-17 📅
Nom: Sermaco
Adresse postale: impassse des Varennes – ZI du Bayon
Commune postale: La Ricamarie
Code postal: 42150
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 24420077000117

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Les candidats ont aussi la possibilité de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ladite décision de rejet, d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision en vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative(CJA). L'Article L.521-1 du CJA permet aussi de demander la suspension desdites décisions avant la signature du contrat. Le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il est saisi en vertu de l'article L.521-2 du CJA. Ce juge peut aussi ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative(article L.521-3 du CJA). Avant la signature du contrat, la présente procédure de passation peut aussi être contestée devant le même tribunal, en vertu de l'article L.551-1 du CJA. Les candidats évincés de la conclusion d'un marché public peuvent former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; que ce recours doit être exercé, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.

Source: OJS 2014/S 007-008213 (2014-01-07)

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