Services de téléphonie mobile, lignes de téléphonie fixe et services de collecte IP centralisée, acheminement du trafic sortant téléphonique fixe

Banque de France – direction des achats

Le marché concerne la fourniture de services de téléphonie fixe et de téléphonie mobile
Le lot 1 Services de téléphonie mobile est composé de 3 tranches : 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles
- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :
o La 1ère phase est la phase de migration relative aux prestations de conduite en cas de changement d'opérateur en début de marché. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration sans réserve qui valide le passage à la phase d'exploitation. La phase de migration comporte 2 étapes : la rédaction des spécifications et le déploiement.
La validation des spécifications par la Banque de France est un pré-requis pour le passage en phase déploiement et conditionne le passage à la phase d'exploitation.
o La 2ème phase est la phase d'exploitation relative à la fourniture de services voix et data mobiles, le Prestataire s'engage à fournir les abonnements et services afférents ainsi que les terminaux selon les précisions décrites dans le cahier des charges.
- La tranche n°2 conditionnelle est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité ».
- La tranche n°3 conditionnelle à bons de commande est relative à la fourniture d'une solution de couverture indoor afin d'assurer la continuité de fonctionnement des solutions de couverture indoor existantes sur les sites de la Banque de France précisés au cahier des charges. La solution de couverture indoor comprend l'installation, la mise en service et la maintenance des équipements qui assurent la couverture indoor.
Le lot 2 Lignes de téléphonie fixe et services de collecte IP centralisée est composé de 4 tranches : 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles à bons de commandes.
- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :
o La 1ère phase est relative aux prestations de conduite de la phase de migration en cas de changement d'opérateur en début de marché ou en cas de décision de migrer les accès existants en technologie Euro-RNIS. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration.
o La 2ème phase est relative à la fourniture des lignes T0, T2 en technologie TDM, lignes analogiques et SDA associés à chacune des lignes.
Le Prestataire assure notamment :
Les abonnements téléphoniques traditionnels.
L'expérimentation de collecte IP centralisée.
- La tranche n°2 conditionnelle à bons de commande est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité » :
o Pour les accès T0, T2 et lignes analogiques
o Pour la solution de collecte IP centralisée
- La tranche n°3 conditionnelle à bons de commande est relative au déploiement pilote de la solution de collecte IP centralisée.
- La tranche n°4 conditionnelle à bons de commande est relative à :
o Migration des accès en technologie Euro-RNIS
o Adjonction ou suppression de lignes T0, T2 en technologie TDM, de collecte IP, lignes analogiques et SDA associés à chacune des lignes
o Adjonction ou suppression de numéros spéciaux, numéro unique, et services détaillés
- Passage en mode projet dans le cadre de l'exploitation
Le lot 3 Acheminement du trafic sortant téléphonique fixe est composé de 2 tranches : 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle.
- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :
o La 1ère phase est la phase de migration relative aux prestations de conduite en cas de changement d'opérateur en début de marché. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration sans réserve qui valide le passage à la phase d'exploitation. La phase de migration comporte 3 étapes : la rédaction des spécifications, la mise en œuvre du pilote et le déploiement.
o La 2ème phase est la phase d'exploitation relative à l'acheminement du trafic total sortant pré-sélectionnable et lignes T2 sortantes pour la téléphonie fixe des sites Siège et Noisiel selon les précisions décrites dans le cahier des charges. Le Prestataire assure notamment :
La gestion des demandes d'évolution et de modification du service.
Le support, la maintenance et la gestion des incidents et des dysfonctionnements majeurs, avec possibilité d'intervention du fournisseur/technicien la journée entière (matin et/ou après-midi).
L'information des gestionnaires de flotte sur le service rendu, préparation des comités, reporting.
La facturation.
- La tranche n°2 conditionnelle est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité ».

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-12 Avis de marché
2013-11-08 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de téléphonie et de transmission de données
Quantité ou étendue:
Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans et est reconductible 2 fois par reconduction expresse par la Banque de France pour des périodes d'une année. La durée maximum du marché est donc de 48 mois.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de téléphonie et de transmission de données 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France – direction des achats
Adresse postale: 39 rue Croix des Petits Champs
Code postal: 75049
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.banque-france.fr 🌏
Courrier électronique: achats_informatiques@banque-france.fr 📧
Téléphone: +33 142922423 📞
Fax: +33 142922199 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-12 📅
Date limite de soumission: 2013-04-22 📅
Date de publication: 2013-03-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 054-088910
Numéro JO-S: 54
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation et le règlement de consultation via le site https://banque-france.achatpublic.com Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées. En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions sur la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes : E-mail : support@achatpublic.com Tél : +33 892232120
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché concerne la fourniture de services de téléphonie fixe et de téléphonie mobile
Le lot 1 Services de téléphonie mobile est composé de 3 tranches : 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles
- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :
o La 1ère phase est la phase de migration relative aux prestations de conduite en cas de changement d'opérateur en début de marché. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration sans réserve qui valide le passage à la phase d'exploitation. La phase de migration comporte 2 étapes : la rédaction des spécifications et le déploiement.
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La validation des spécifications par la Banque de France est un pré-requis pour le passage en phase déploiement et conditionne le passage à la phase d'exploitation.
o La 2ème phase est la phase d'exploitation relative à la fourniture de services voix et data mobiles, le Prestataire s'engage à fournir les abonnements et services afférents ainsi que les terminaux selon les précisions décrites dans le cahier des charges.
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- La tranche n°2 conditionnelle est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité ».
- La tranche n°3 conditionnelle à bons de commande est relative à la fourniture d'une solution de couverture indoor afin d'assurer la continuité de fonctionnement des solutions de couverture indoor existantes sur les sites de la Banque de France précisés au cahier des charges. La solution de couverture indoor comprend l'installation, la mise en service et la maintenance des équipements qui assurent la couverture indoor.
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Le lot 2 Lignes de téléphonie fixe et services de collecte IP centralisée est composé de 4 tranches : 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles à bons de commandes.
o La 1ère phase est relative aux prestations de conduite de la phase de migration en cas de changement d'opérateur en début de marché ou en cas de décision de migrer les accès existants en technologie Euro-RNIS. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration.
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o La 2ème phase est relative à la fourniture des lignes T0, T2 en technologie TDM, lignes analogiques et SDA associés à chacune des lignes.
Le Prestataire assure notamment :
Les abonnements téléphoniques traditionnels.
L'expérimentation de collecte IP centralisée.
- La tranche n°2 conditionnelle à bons de commande est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité » :
o Pour les accès T0, T2 et lignes analogiques
o Pour la solution de collecte IP centralisée
- La tranche n°3 conditionnelle à bons de commande est relative au déploiement pilote de la solution de collecte IP centralisée.
- La tranche n°4 conditionnelle à bons de commande est relative à :
o Migration des accès en technologie Euro-RNIS
o Adjonction ou suppression de lignes T0, T2 en technologie TDM, de collecte IP, lignes analogiques et SDA associés à chacune des lignes
o Adjonction ou suppression de numéros spéciaux, numéro unique, et services détaillés
- Passage en mode projet dans le cadre de l'exploitation
Le lot 3 Acheminement du trafic sortant téléphonique fixe est composé de 2 tranches : 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle.
o La 1ère phase est la phase de migration relative aux prestations de conduite en cas de changement d'opérateur en début de marché. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration sans réserve qui valide le passage à la phase d'exploitation. La phase de migration comporte 3 étapes : la rédaction des spécifications, la mise en œuvre du pilote et le déploiement.
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o La 2ème phase est la phase d'exploitation relative à l'acheminement du trafic total sortant pré-sélectionnable et lignes T2 sortantes pour la téléphonie fixe des sites Siège et Noisiel selon les précisions décrites dans le cahier des charges. Le Prestataire assure notamment :
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La gestion des demandes d'évolution et de modification du service.
Le support, la maintenance et la gestion des incidents et des dysfonctionnements majeurs, avec possibilité d'intervention du fournisseur/technicien la journée entière (matin et/ou après-midi).
L'information des gestionnaires de flotte sur le service rendu, préparation des comités, reporting.
La facturation.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Services de téléphonie mobile
Brève description:
Le lot 1 Services de téléphonie mobile est composé de 3 tranches : 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :o La 1ère phase est la phase de migration relative aux prestations de conduite en cas de changement d'opérateur en début de marché. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration sans réserve qui valide le passage à la phase d'exploitation. La phase de migration comporte 2 étapes : la rédaction des spécifications et le déploiement.La validation des spécifications par la Banque de France est un pré-requis pour le passage en phase déploiement et conditionne le passage à la phase d'exploitation.o La 2ème phase est la phase d'exploitation relative à la fourniture de services voix et data mobiles, le Prestataire s'engage à fournir les abonnements et services afférents ainsi que les terminaux selon les précisions décrites dans le cahier des charges.- La tranche n°2 conditionnelle est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité ».- La tranche n°3 conditionnelle à bons de commande est relative à la fourniture d'une solution de couverture indoor afin d'assurer la continuité de fonctionnement des solutions de couverture indoor existantes sur les sites de la Banque de France précisés au cahier des charges. La solution de couverture indoor comprend l'installation, la mise en service et la maintenance des équipements qui assurent la couverture indoor.
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Quantité ou étendue: Le marché est conclu pour une durée ferme de 2 ans et est reconductible 2 fois par reconduction expresse par la Banque de France pour des périodes d'une année. La durée maximum du marché est donc de 48 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Lignes de téléphonie fixe et services de collecte IP centralisée
Brève description:
Le lot 2 Lignes de téléphonie fixe et services de collecte IP centralisée est composé de 4 tranches : 1 tranche ferme et 3 tranches conditionnelles à bons de commandes.- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :o La 1ère phase est relative aux prestations de conduite de la phase de migration en cas de changement d'opérateur en début de marché ou en cas de décision de migrer les accès existants en technologie Euro-RNIS. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration.o La 2ème phase est relative à la fourniture des lignes T0, T2 en technologie TDM, lignes analogiques et SDA associés à chacune des lignes.Le Prestataire assure notamment :Les abonnements téléphoniques traditionnels.L'expérimentation de collecte IP centralisée.- La tranche n°2 conditionnelle à bons de commande est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité » :o Pour les accès T0, T2 et lignes analogiqueso Pour la solution de collecte IP centralisée- La tranche n°3 conditionnelle à bons de commande est relative au déploiement pilote de la solution de collecte IP centralisée.- La tranche n°4 conditionnelle à bons de commande est relative à :o Migration des accès en technologie Euro-RNISo Adjonction ou suppression de lignes T0, T2 en technologie TDM, de collecte IP, lignes analogiques et SDA associés à chacune des ligneso Adjonction ou suppression de numéros spéciaux, numéro unique, et services détaillés- Passage en mode projet dans le cadre de l'exploitation
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Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Acheminement du trafic sortant téléphonique fixe
Brève description:
Le lot 3 Acheminement du trafic sortant téléphonique fixe est composé de 2 tranches : 1 tranche ferme et 1 tranche conditionnelle.- La tranche n°1 ferme se décompose en 2 phases :o La 1ère phase est la phase de migration relative aux prestations de conduite en cas de changement d'opérateur en début de marché. La phase de migration débute à la date de début du contrat et prend fin par la signature par les parties d'un procès verbal de fin de migration sans réserve qui valide le passage à la phase d'exploitation. La phase de migration comporte 3 étapes : la rédaction des spécifications, la mise en œuvre du pilote et le déploiement.o La 2ème phase est la phase d'exploitation relative à l'acheminement du trafic total sortant pré-sélectionnable et lignes T2 sortantes pour la téléphonie fixe des sites Siège et Noisiel selon les précisions décrites dans le cahier des charges. Le Prestataire assure notamment :La gestion des demandes d'évolution et de modification du service.Le support, la maintenance et la gestion des incidents et des dysfonctionnements majeurs, avec possibilité d'intervention du fournisseur/technicien la journée entière (matin et/ou après-midi).L'information des gestionnaires de flotte sur le service rendu, préparation des comités, reporting.La facturation.- La tranche n°2 conditionnelle est relative à la réversibilité en cas de changement d'opérateur en fin de marché dans les conditions décrites à l'article « Réversibilité ».
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Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: BDF2013015

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux : groupement, sous-traitance, filiale ou autre), en application de l'article 17 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
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Les attestations relatives aux capacités juridiques énoncées ci-dessous, ainsi que les capacités économiques, financières et techniques peuvent être regroupées sur un seul document dont un modèle, intitulé "Déclaration du candidat", est téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics de la Banque de France à l'adresse : https://banque-france.achatpublic.com
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À l'appui de sa candidature, le candidat doit fournir un dossier administratif comportant :
I - une attestation sur l'honneur dûment datée et signée :
1- qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38 ; 222-40 ; 226-13 ; 313-1 à 313-3 ; 314-1 à 314-3 ; 324-1 à 324-6 ; 413-9 à 413-12 ; 421-1 à 421-2-3 ; par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1 ; par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9 ; par le second alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3 ; 435-4 ; 435-9 ; 435-10 ; 441-1 à 441-7 ; par l'article 441-9 ; par les articles 445-1; par l'article 450-1 du Code pénal ; par l'article 1741 du Code général des impôts ; et par les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
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- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
2- qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;
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- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
3- qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du Code de commerce ou d'une faillite personnelle pour les personnes physiques, au sens de l'article L. 653-1 à 653-8 du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
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4- que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde au sens de l'article L. 620-1, ou d'un redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou de l'accord cadre.
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5- qu'il a souscrit, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, les déclarations incombant en matière fiscale et sociale et avoir acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ses impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.
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II - les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats ;
III - la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ou sauvegarde.
Pour la fourniture des documents ou renseignements demandés ci-dessus, le candidat peut valablement produire les pièces ou informations équivalentes dans l'État dans lequel il est établi.
Situation économique et financière:
- CA annuel Global des 3 derniers exercices disponibles
- CA annuel en relation avec l'objet du marché des 3 derniers exercices disponibles
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 9 MEUR minimum pour chaque année concernant le CA annuel global.
Capacité technique et professionnelle:
- effectifs moyens annuels pour les 3 derniers exercices
- liste des principaux services effectués au cours des 3 derniers exercices disponibles en indiquant : le montant, la date et le destinataire public ou privé avec ses coordonnées. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, avec au moins trois références en dehors de la Banque de France.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
40 personnes minimum pour chaque année
3 références exigées au minimum en dehors de la Banque de France
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement sur ressources propres.
Les factures sont payables, par virement, à leur échéance soit trente jours à compter de leur date de réception.
Monnaie : euro
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Dans l'hypothèse où le marché serait attribué à un groupement, la Banque de France exigerait la transformation du groupement attributaire en groupement momentané d'entreprises solidaires.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 57210489100013
Contact
Point de contact: Philippe Dubois
Adresse Internet: www.banque-france.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: SAI 08-1196 - 39 rue Croix des Petits Champs
Commune postale: Paris Cedex 01
URL pour informations complémentaires: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://banque-france.achatpublic.com 🌏
Adresse postale: Scquapa 08-1199 -39 rue Croix des Petits Champs
Commune postale: PARIS Cedex 01
Point de contact: Nicolas Neveu
Téléphone: +33 142923811 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: BDF2013015
Informations complémentaires
Les candidats peuvent télécharger sur la plateforme de dématérialisation des achats de la Banque de France dans la rubrique « Pièces de marché » le dossier de consultation et le règlement de consultation via le site
Attention: il est rappelé aux candidats que lors du téléchargement du dossier de consultation sur la plateforme, ils ne sont plus obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne seront pas avertis par la plateforme des éventuels modifications ou correctifs opérés dans le cadre de l'appel d'offres, et ils ne recevront pas les réponses aux questions posées.
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En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions sur la plateforme, la hotline est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 892232120

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de jouy
Commune postale: PARIS Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: www.conseil-etat.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la conclusion du contrat en vertu des articles L 551-1 et suivants du Code de justice administrative
Source: OJS 2013/S 054-088910 (2013-03-12)
Avis d'attribution de marché (2013-11-08)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 7 926 680 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Banque de France
Commune postale: Paris Cedex 01

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-08 📅
Date de publication: 2013-11-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 219-381742
Se réfère à l'avis: 2013/S 54-088910
Numéro JO-S: 219
Informations complémentaires
Les montants indiqués ont été calculés selon le scénario retenu

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-05 📅
Nom: Sfr
Adresse postale: 42 avenue de Friedland
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-10-24 📅
Nom: France TELECOM
Adresse postale: 78 rue Olivier de Serres
Code postal: 75015

3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-09-10 📅
Nom: Colt Technology Services
Adresse postale: 23-27 rue Pierre Valette
Commune postale: Malakoff
Code postal: 92240

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 01
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Possibilité d'introduire un référé contractuel au plus tard le trente et unième jour suivant la publication du présent avis.
Source: OJS 2013/S 219-381742 (2013-11-08)
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Région:
France Ile-de-France
Fournisseurs:
COLT Technology Services France Telecom SFR
Produits/services:
Services des postes et télécommunications Services de télécommunications Services de téléphonie et de transmission... Services de téléphonie mobile