Services de télécommunications

Ville de Solliès-Pont

Le marché a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture de produits pour les besoins de la mairie de Solliès-Pont.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-02.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-02 Avis de marché
Avis de marché (2013-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de télécommunications
Quantité ou étendue:
Marchés séparés à bons de commande avec un montant maximum annuel. Chaque lot se caractérise par une incertitude affectant la nature et l'importance des prestations à exécuter (valeur ou quantité) et le rythme d'émission des bons de commande.Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.Seules les communications issues des différents lots et facturées au réel consommé ne feront pas l'objet de bons de commandes.Les marchés sont conclus pour une période de un an à compter de la date de notification au titulaire. Les marchés sont reconductibles expressement pour 3 périodes de 1 an.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de télécommunications 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Solliès-Pont
Adresse postale: 26 avenue du 6ème RTS
Code postal: 83210
Commune postale: Solliès-Pont
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-sollies-pont.fr 🌏
Courrier électronique: c.assandri@ville-sollies-pont.fr 📧
Téléphone: +33 494135474 📞
Fax: +33 494135475 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-02 📅
Date limite de soumission: 2013-11-26 📅
Date de publication: 2013-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 194-334618
Numéro JO-S: 194
Informations complémentaires
Obtention du dce les pièces du dossier de consultation sont disponibles gratuitement sur le profil acheteur de la ville de solliès-pont. Celui-Ci est accessible à partir de l'adresse suivante : http://villesolliespont.e-marchespublics.com. Pour ce faire, les entreprises devront également renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications). remise des offres les candidats peuvent choisir de répondre soit : - électroniquement - sur support papier les offres seront transmises de manière à parvenir au plus tard avant la date et l'heure fixées en page de garde du règlement de consultation, - soit par voie postale en recommandé avec avis de réception, - soit remis à la main contre récépissé, à l'exclusion de tout autre moyen, - soit par voie électronique via la plateforme de dématérialisation. par voie postale : Les offres (sur support papier) doivent être remises en un original et une copie sous forme de support physique (cd, dvd, clé usb) sous enveloppe (ou tout autre emballage adapté et scellé) : Conformément à l'article 57 du code des marchés publics, l'enveloppe contient les documents relatifs à la candidature et à l'offre, portant le nom du candidat et la mention : " appel d'offres ouvert services de télécommunication - mairie de solliès-pont no de lot (à préciser) ne pas ouvrir. elle peut être envoyée par voie postale, en courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Mairie de solliès-pont service de la commande publique 26 av. du 6ème rts 83210 Solliès-Pont remis à la main : Elle pourra également être remise de la main à la main, à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé Mairie de Solliès Pont Centre technique municipal Service de la commande publique allée de la Greffière 83 210 Solliès Pont du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 avant les date et heure limites fixées en page de garde du présent document. Par voie électronique : Les réponses électroniques pourront être déposées sur le site suivant : e-marchespublics.com les candidatures et les ae transmis par voie électronique sont signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier ou support distinct pour chaque dossier : candidature et offre). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt+01:00) paris, bruxelles, copenhague, madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ". Les certificats de signature devront être conformes au r.g.s. (référentiel général de sécurité) conformément à l'arrété du 15 juin 2012. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau ii (équivalent classe 3) de la pris v1. Toutefois, peut être accepté tout autre certificat sous réserve de sa conformité aux normes du r.g.s. (référentiel général de sécurité) conformément à l'arrété ministériel du 15 juin 2012. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : Http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Word - excel - pdf recommandations : Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées en page de garde du présent règlement de consultation ou non conforme aux règles de dématérialisation ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. L'expéditeur devra tenir compte des délais de transmission (postaux ou électroniques), la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.10.2013.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet la fourniture de services de télécommunication avec la fourniture de produits pour les besoins de la mairie de Solliès-Pont.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: téléphonie fixe - lignes analogiques et accès de base t0 isolés ou groupement de 2 t0
Brève description:
- fourniture d'accès aux réseaux opérateurs (abonnements) pour les lignes du groupe…
… a- acheminement du trafic téléphonique entrant des lignes du groupe a- acheminement du trafic téléphonique sortant non accessible par la présélection du transporteur pour les lignes du groupe a dont :onuméros spéciaux, numéros d'urgence
… a
- acheminement du trafic téléphonique entrant des lignes du groupe a
- acheminement du trafic téléphonique sortant non accessible par la présélection du transporteur pour les lignes du groupe a dont :
onuméros spéciaux, numéros d'urgence
Quantité ou étendue: montant annuel maximum : 18 000 EUR HT
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: téléphonie fixe - groupement de plus de 3 t0 et accès primaire t2
Brève description:
- fourniture d'accès aux réseaux opérateurs (abonnements) pour les lignes du groupe…
… b- acheminement du trafic téléphonique entrant des lignes du groupe b- acheminement du trafic téléphonique sortant pour les lignes du groupe b :oappels locaux, nationaux, internationauxoappels fixes vers mobiles (orange, sfr, bouygues télécom ...)Onuméros spéciaux, numéros d'urgence- acheminement du trafic téléphonique sortant pour les lignes du groupe a :oappels locaux, nationaux, internationauxoappels fixes vers mobiles (orange, sfr, bouygues télécom ...)
… b
- acheminement du trafic téléphonique entrant des lignes du groupe b
- acheminement du trafic téléphonique sortant pour les lignes du groupe b :
oappels locaux, nationaux, internationaux
oappels fixes vers mobiles (orange, sfr, bouygues télécom ...)
Onuméros spéciaux, numéros d'urgence
- acheminement du trafic téléphonique sortant pour les lignes du groupe a :
Quantité ou étendue: montant annuel maximum : 15 000 EUR HT
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: services de téléphonie mobile
Brève description:
- acheminement des appels entrants et sortants- terminaux, accessoires
- acheminement des appels entrants et sortants
- terminaux, accessoires
Quantité ou étendue: montant annuel maximum : 36 000 EUR HT
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: interconnexions des sites et accès à internet
Brève description: Services d'accès à internet et interconnexions de sites
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Marchés séparés à bons de commande avec un montant maximum annuel. Chaque lot se caractérise par une incertitude affectant la nature et l'importance des prestations à exécuter (valeur ou quantité) et le rythme d'émission des bons de commande.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
Seules les communications issues des différents lots et facturées au réel consommé ne feront pas l'objet de bons de commandes.
Les marchés sont conclus pour une période de un an à compter de la date de notification au titulaire. Les marchés sont reconductibles expressement pour 3 périodes de 1 an.
Numéro de référence: 13012 à 13015

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- la lettre de candidature ou habilitation du mandataire par ses co traitants ou dc1 (version du 25 juin 2012) précisant si le candidat se présente seul ou en groupement.
Dans le cas de groupement, devront apparaître les membres le composant ainsi que l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés ci-dessous à l'exception de la lettre de candidature (dc1) qui sera remise par le mandataire.
Afficher plus
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s)
- si le candidat est établi en france, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles l.1221-10, l.3243-2 et r.3243-1 du code du travail ;
- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues aux articles r.3243-1 du code du travail ou des documents équivalents ;
Afficher plus
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l.5212-1 à 4 du code du travail
- le kbis ou document équivalent ;
- les attestations d'assurance en cours de validité
Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
- indication des licences professionnelles de l'opérateur économique obligatoire pour la réalisation et la livraison des services demandés
- présentation d'une liste de prestations de services exécutées au cours des 3 dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution, la nature des services et précisent si elles ont été menées régulièrement à bonne fin.
Afficher plus
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les services objet du présent marché seront rémunérés dans les conditions fixées par le code des marchés publics, le CCAG TIC et les règles de la comptabilité publique.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
Afficher plus
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements
- en qualité de membres de plusieurs groupements

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Critère financier (40)
2. Critères techniques analysé à partir du mémoire technique (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire de Solliès-Pont
Adresse du profil d'acheteur: http://villesolliespont.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Mairie de Solliès - Pont
Adresse postale: Centre technique municipal allée de la Greffière
Commune postale: Solliès Pont
Point de contact: Mlle Assandri

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13012 à 13015
Informations complémentaires
Obtention du dce
les pièces du dossier de consultation sont disponibles gratuitement sur le profil acheteur de la ville de solliès-pont. Celui-Ci est accessible à partir de l'adresse suivante :
Pour ce faire, les entreprises devront également renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment le nom de l'organisme, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
Afficher plus
remise des offres
les candidats peuvent choisir de répondre soit :
- électroniquement
- sur support papier
les offres seront transmises de manière à parvenir au plus tard avant la date et l'heure fixées en page de garde du règlement de consultation,
- soit par voie postale en recommandé avec avis de réception,
- soit remis à la main contre récépissé, à l'exclusion de tout autre moyen,
- soit par voie électronique via la plateforme de dématérialisation.
par voie postale :
Les offres (sur support papier) doivent être remises en un original et une copie sous forme de support physique (cd, dvd, clé usb) sous enveloppe (ou tout autre emballage adapté et scellé) :
Conformément à l'article 57 du code des marchés publics, l'enveloppe contient les documents relatifs à la candidature et à l'offre, portant le nom du candidat et la mention : " appel d'offres ouvert services de télécommunication - mairie de solliès-pont no de lot (à préciser) ne pas ouvrir.
Afficher plus
elle peut être envoyée par voie postale, en courrier recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante :
Mairie de solliès-pont
service de la commande publique
26 av. du 6ème rts
83210 Solliès-Pont
remis à la main :
Elle pourra également être remise de la main à la main, à l'adresse indiquée ci-dessous contre récépissé
Mairie de Solliès Pont
Centre technique municipal
Service de la commande publique
allée de la Greffière
83 210 Solliès Pont
du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00 avant les date et heure limites fixées en page de garde du présent document.
Par voie électronique :
Les réponses électroniques pourront être déposées sur le site suivant : e-marchespublics.com
les candidatures et les ae transmis par voie électronique sont signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier ou support distinct pour chaque dossier : candidature et offre). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Afficher plus
Le fuseau horaire de référence sera celui de (gmt+01:00) paris, bruxelles, copenhague, madrid.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ".
Afficher plus
Les certificats de signature devront être conformes au r.g.s. (référentiel général de sécurité) conformément à l'arrété du 15 juin 2012.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau ii (équivalent classe 3) de la pris v1. Toutefois, peut être accepté tout autre certificat sous réserve de sa conformité aux normes du r.g.s. (référentiel général de sécurité) conformément à l'arrété ministériel du 15 juin 2012. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante :
Afficher plus
Lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Afficher plus
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
Word - excel - pdf
recommandations :
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure fixées en page de garde du présent règlement de consultation ou non conforme aux règles de dématérialisation ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
Afficher plus
L'expéditeur devra tenir compte des délais de transmission (postaux ou électroniques), la personne publique ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends et litiges en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles l551-1 et l551-4 du code de justice administrative).
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles r421-1 à r421-3 du code de justice administrative).
Recours de plein contentieux : dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
comité consultatif dans les 2 mois à compter de la date de notification de la décision de rejet avec suspension des délais de recours contentieux jusqu'à la décision du pouvoir adjudicateur.
Référé suspension (art. L.521.1 du cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
Recours indemnitaire : dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art. R.421.1 du cja) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable sous réserve de la loi de 1968 sur les prescriptions des créances sur l'etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Afficher plus
Déféré préfectoral sur demande : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire.
Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tropic travaux signalisation ", qui peut être exercé par les candidats évincés dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (ce ass., 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation, no 2915 45)
Afficher plus
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2013/S 194-334618 (2013-10-02)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services des postes et télécommunications Services de télécommunications Services de téléphonie et de transmission... Services de téléphonie mobile Services de télécommunications, excepté... Services d'interconnexion Services de technologies de... Services internet