RN 124 Déviation de Gimont à 2 x 2 voies, travaux préparatoires pour le dégagement des emprises

DREAL Midi-Pyrenees

RN 124 – déviation de Gimont à 2 x 2 voies,
travaux préparatoires pour le dégagement des emprises,
marché à bons de commande dont le maximum est fixé à 850 000 EUR (TTC).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-10.

Qui ?

• DREAL Midi-Pyrenees

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction › Travaux de préparation de chantier

Où ?

• Gers

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-07-10	Avis de marché

Avis de marché (2013-07-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de préparation de chantier
Quantité ou étendue:

travaux préparatoires pour le dégagement des emprises nécessaires aux fouilles archéologiques préventives et travaux de sondages.Les travaux concernent le déboisement, abattage des arbres, débroussaillage des haies et des fossés, franchissement de fossés par pose de collecteur en béton, fauchage de parcelles anciennement exploitées pour la culture de céréale.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de préparation de chantier 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dreal Midi-Pyrénées
Adresse postale: Cité administrative, bâtiment C, 1 rue de la Cité Administrative, CS 80002
Code postal: 31074
Commune postale: Toulouse Cedex 9
Contact
Courrier électronique: dmorn.stid.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 561586400 📞
Fax: +33 561586401 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-10 📅
Date limite de soumission: 2013-08-26 📅
Date de publication: 2013-07-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 134-231353
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

– les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ; – unité monétaire utilisée, l'euro ; – a titre indicatif, les travaux commenceront vers octobre 2013 pour une durée de 24 mois maximum et suivant le délai précisé dans chaque commande ; – marché à bons de commande ; – il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique ; – le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ; Modalités d'ouverture des offres – personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non ; – l'ouverture des plis n'est pas publique ; Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : – le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ; – les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique 13-011-dmorn, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;conditions de remise des offres ou des candidatures ; – si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; – si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ; – la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ; – les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; – le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique à l'adresse suivante : DREAL – CSM/CPAR Bureaux B405 ou B406 Cité Administrative - bât. B , 1 rue de la Cité Administrative , 31074 Toulouse Cedex 9, où les déposer à l'adresse ci-dessus de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30 ; – dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément ; – par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions relatives ; Au certificat de signature du signataire : si le certificat n'est pas émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de certification reconnue, le signataire doit transmettre les informations suivantes : la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé et les outils techniques de vérification du certificat, à l'outil de signature utilisé pour signer les fichiers : si le candidat utilise un autre outil que celui de la plate-forme de dématérialisation (Place), il doit respecter deux obligations produire les formats de signature xades, pades, et CADES, permettre la vérification de la validité de la signature en fournissant gratuitement le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut-être récupéré, avec une notice d'explication en français et les pré-requis d'installation, ainsi que le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 juillet 2013.

Informations complémentaires

– les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;

– unité monétaire utilisée, l'euro ;

– a titre indicatif, les travaux commenceront vers octobre 2013 pour une durée de 24 mois maximum et suivant le délai précisé dans chaque commande ;

– marché à bons de commande ;

– il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique ;

– le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;

Modalités d'ouverture des offres

– personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non ;

– l'ouverture des plis n'est pas publique ;

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

– le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;

– les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique 13-011-dmorn, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;conditions de remise des offres ou des candidatures ;

– si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;

– si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;

– la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;

– les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;

– le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique à l'adresse suivante : DREAL – CSM/CPAR Bureaux B405 ou B406 Cité Administrative - bât. B , 1 rue de la Cité Administrative , 31074 Toulouse Cedex 9, où les déposer à l'adresse ci-dessus de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30 ;

– dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément ;

– par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions relatives ;

Au certificat de signature du signataire : si le certificat n'est pas émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de certification reconnue, le signataire doit transmettre les informations suivantes : la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé et les outils techniques de vérification du certificat, à l'outil de signature utilisé pour signer les fichiers : si le candidat utilise un autre outil que celui de la plate-forme de dématérialisation (Place), il doit respecter deux obligations produire les formats de signature xades, pades, et CADES, permettre la vérification de la validité de la signature en fournissant gratuitement le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut-être récupéré, avec une notice d'explication en français et les pré-requis d'installation, ainsi que le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible

pour l'acheteur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 juillet 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

RN 124 – déviation de Gimont à 2 x 2 voies,

travaux préparatoires pour le dégagement des emprises,

marché à bons de commande dont le maximum est fixé à 850 000 EUR (TTC).

Quantité ou étendue:

travaux préparatoires pour le dégagement des emprises nécessaires aux fouilles archéologiques préventives et travaux de sondages.

Les travaux concernent le déboisement, abattage des arbres, débroussaillage des haies et des fossés, franchissement de fossés par pose de collecteur en béton, fauchage de parcelles anciennement exploitées pour la culture de céréale.

Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 13-011-DMORN
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: communes de Aubiet, Gimont et Juilles.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj

La forme juridique du candidat ;

En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;

Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;

Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

la capacité économique et financière du candidat devra être au moins égale au montant de l'offre proposée.

Capacité technique et professionnelle:

a) expérience : la présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

b) capacités professionnelles :

l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;

Les certificats de qualifications professionnelles suivants : travaux similaires ;

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

c) capacités techniques :

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;

Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

* origine du financement : Etat,

* une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges,

* les prix seront révisables,

* les comptes seront réglés mensuellement sous la forme d'acomptes et d'un solde,

* le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

nature de l'attributaire, le marché sera conclu :

– soit avec un prestataire unique,

– soit avec des prestataires groupés solidaires.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. 25%-la valeur technique
2. 25%-la valeur environnementale
3. 50%-le prix des prestation
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la chef du DMORN
Nom: Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées
Adresse postale: Cité administrative - bât. C - 1 rue de la Cité Administrative CS 80002
Point de contact: Stid/dmorn
Hervé Corazza
Téléphone: +33 561586403 📞
Adresse postale: Cité administrative - bât. C - 1 rue de la Cité Administrative, CS 80002
Cité administrative - bât. B - bureau B405 et B406 - 1 rue de la Cité Administrative, CS 80002
Point de contact: Csm/cpar
Courrier électronique: greffe.ta.toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13-011-DMORN
Informations complémentaires

– les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;

– unité monétaire utilisée, l'euro ;

– a titre indicatif, les travaux commenceront vers octobre 2013 pour une durée de 24 mois maximum et suivant le délai précisé dans chaque commande ;

– marché à bons de commande ;

– il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique ;

– le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires ;

Modalités d'ouverture des offres

– personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non ;

– l'ouverture des plis n'est pas publique ;

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

– le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre ;

– les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique 13-011-dmorn, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;conditions de remise des offres ou des candidatures ;

– si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;

– si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;

– la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;

– les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;

– le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les offres transmises sous format papier ou sur un support physique électronique à l'adresse suivante : DREAL – CSM/CPAR Bureaux B405 ou B406 Cité Administrative - bât. B , 1 rue de la Cité Administrative , 31074 Toulouse Cedex 9, où les déposer à l'adresse ci-dessus de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 15:30 ;

– dans l'hypothèse d'un envoi sur support physique électronique, les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément ;

– par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions relatives ;

Au certificat de signature du signataire : si le certificat n'est pas émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de certification reconnue, le signataire doit transmettre les informations suivantes : la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé et les outils techniques de vérification du certificat, à l'outil de signature utilisé pour signer les fichiers : si le candidat utilise un autre outil que celui de la plate-forme de dématérialisation (Place), il doit respecter deux obligations produire les formats de signature xades, pades, et CADES, permettre la vérification de la validité de la signature en fournissant gratuitement le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut-être récupéré, avec une notice d'explication en français et les pré-requis d'installation, ainsi que le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible

pour l'acheteur.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 juillet 2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 avenue Raymond IV - RCBP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Courrier électronique: greffe.ta.toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://toulouse.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal d'instance
Adresse postale: 68 avenue Raymond IV
Source: OJS 2013/S 134-231353 (2013-07-10)

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