réseau public régional de formation professionnelle - formations qualifiantes à recrutement régional et Obligations de service public (Osp) - mandatement 2014 - 2016

Conseil régional Champagne-Ardenne

le présent formulaire est utilisé afin de publier en toute procédure de mandatement, conformément à la jurisprudence européenne.
En créant un Service d'intérêt Economique Général (Sieg) et en se dotant d'un Réseau public régional de formation professionnelle, la Région a souhaité renforcer sa capacité à construire de véritables parcours de formation pour les demandeurs d'emploi.
Ainsi, les actions qualifiantes à recrutement régional avec obligation de service public incluant des prestations de restauration, d'hébergement et d'accompagnement font l'objet d'une procédure de mandatement avec octroi de droits spéciaux

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-03-18.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-03-18 Avis de marché
Avis de marché (2013-03-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Champagne-Ardenne
Adresse postale: 5 rue de Jéricho
Code postal: 51037
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cr-champagne-ardenne.fr 🌏
Courrier électronique: servicejuridique@cr-champagne-ardenne.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-03-18 📅
Date limite de soumission: 2013-04-30 📅
Date de publication: 2013-03-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 057-093938
Numéro JO-S: 57
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.3.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent formulaire est utilisé afin de publier en toute procédure de mandatement, conformément à la jurisprudence européenne.
En créant un Service d'intérêt Economique Général (Sieg) et en se dotant d'un Réseau public régional de formation professionnelle, la Région a souhaité renforcer sa capacité à construire de véritables parcours de formation pour les demandeurs d'emploi.
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Ainsi, les actions qualifiantes à recrutement régional avec obligation de service public incluant des prestations de restauration, d'hébergement et d'accompagnement font l'objet d'une procédure de mandatement avec octroi de droits spéciaux
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Champagne-Ardenne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Copie du ou des jugements si le candidat est en situation de redressement judiciaire,
- déclaration sur l'honneur qu'il n'entre dans aucun des cas mantionnés à l'article 43 du code des marchés publics
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché au cours des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
- présentation d'une liste de références de moins de 3 ans,
- présentation du matériel et de l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de prestations de même nature.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- Financement sur fonds propres inscrits au budget de la Région,
- paiement par mandat administratif

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des affaires juridiques
M. le président du Conseil régional Champagne-Ardenne – direction des affaires juridiques
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.cr-champagne-ardenne.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics.cr-champagne-ardenne.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons en Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 326668987 📞
Adresse Internet: http://www.ta-chalons-en-champagne.juradm.fr/ta/chalons/index.shtml 🌏
Fax: +33 326210187 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
-référé contractuel après la conclusion du contrat et au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (article L.551-13 et suivants et R.551-7 du code de justice administrative) ;
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-recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat : 2 mois à compter de leur notification et/ou publication (article R.421-1 et suivants du code de justice administrative) ;
-recours de pleine juridiction à l'encontre du contrat ou certaines de ses clauses : 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du contrat (CE 16/07/2007 Tropic) ;
Source: OJS 2013/S 057-093938 (2013-03-18)
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