reconstruction de la station d'épuration de sept sorts

Quantité ou étendue

le titulaire du marché sera chargé en substance de :- la constitution des permis de construire et de démolir, l'établissement du projet et des autres dossiers réglementaires éventuellement nécessaires et la réalisation des études d'exécution ;- l'Exécution des travaux de genie-civil, de bâtiment, de VRD, d'aménagements extérieurs et d'équipement ainsi que la mise en route de la nouvelle station d'épuration;- la démolition des ouvrages existants

Informations complémentaires

Suite de la rubrique lll.2.3 Capacité technique :

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire les mêmes documents que ceux ci-dessus mentionnés (rubrique lll.2.3) pour justifier de la situation propre de ces opérateurs et de leurs capacités techniques, financières et professionnelles à réaliser cette prestation, il apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidatures qui ne seront pas recevables en application de l'article 43 du code des marchés publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes sont éliminées.

La communauté de communes du pays fertois accepte tout moyen de preuve équivalents ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'union Européenne. L'Appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières d'un groupement est globale, il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Les sociétés nouvellement créées pourront faire preuve de leurs capacités techniques, professionnelles et financières par des moyens de preuve équivalents. L'Absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières.

Informations complémentaires :

Le pouvoir adjudicateur agit en tant qu'entité adjudicatrice pour la passation du marché faisant l'objet du présent avis.

Le présent avis de marché est un appel à candidatures qui annule et remplace l'avis envoyé aux joue, boamp et profil acheteur, le 12/02/2013.

Envoi de la lettre de consultation.

La lettre de consultation et les documents du marché seront adressés aux candidats sélectionnés par voie électronique et sur support physique électronique. La lettre indiquera la référence permettant d'accéder au dossier sur la plate-forme de dématérialisation. L'Accès sera limité aux candidats sélectionnés et se fera à partir d'un code d'accès qui sera indiqué dans la lettre de consultation.

Complément à la rubrique lv.2.1 :

Les critères visés ci-dessus sont précisés comme suit :

- valeur économique (43%) : prix de l'offre, coût global d'utilisation sur 30 ans, pertinence et clarté du bilan prévisionnel d'exploitation ;

-valeur technique (36%) ; Process, génie électrique, génie civil, bâtiment, conditions d'usage, dispositions pour le maintien de la continuité des traitements pendant les travaux ;

-valeur en matière de développement durable (9%) ;

-valeur architecturale (5%) ;

-moyens et organisation (4%) ;

-délai (3%) : Délai de réalisation ;

Précisions à la rubrique lv.3.5 :

La date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés n'est pas arrêtée.

Complément à la rubrique lv.3.8 :

L'Ouverture des candidatures et des offres n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. En complément de la rubrique Iv.3.8, il est précisé que les séances du jury ne sont pas publiques. Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à réaliser les prestations auxquels seront remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Procédure :

Cette consultation est passée selon une procédure négociée de conception-réalisation après mise en concurrence restreinte soumise aux dispositiions des articles 10, 24 ( I), 37, 65, 66, 69 (I) 165, 166 et 168-1 (l, ll et Iv) du Code des Marchés Publics.

Cette opération est soumise aux dispositions de la loi modifiée no 85-704 sur la maîtrise d'ouvrage publique en date du 12.07.1985. Le regroupement des prestations de conception et de réalisation des ouvrages au vu des dispositions de la loi no 85-704 du 12.07.1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, se justifie par :

- la station actuellement en service devra être maintenue en état de fonctionnement tout au long de l'opération. Ceci impliquera une attention particulière en phase étude qui impactera directement la façon de concevoir le projet ;

-l'espace disponible est particulièrement restreint : l'optimisation nécessaire pour y inscrire la nouvelle station d'épuration implique une association étroite de l'entrepreneur dès la phase des études de conception ;

Conformément à l'article 69 du code des marchés publics, une prime maximum de 40 000 EUR hors taxes sera versée aux candidats sur proposition du jury, dont les offres seront jugées conformes aux exigences du Règlement de Consultation. Les modalités de réduction ou de suppression des primes sont définies ci-dessous. La prime pourra être supprimée ou réduite dans les cas suivants :

- il y a suppression lorsqu'il n'a pas été remis d'avp ou si l'avp remis est incomplèt par rapport aux exigences du règlement de consultation ;

-il y a réduction si l'avp ne répond pas au programme de façon satisfaisante après avis du jury ;

Dans ce cas, la réduction est de :

- 50 % si le projet apporte une réponse jugée globalement peu satisfaisante ;

-25 % si le projet apporte une réponse jugée globalement moyennement satisfaisante ;

Le mandatement des sommes dues aux candidats admis à concourir interviendra dans le délai de trente jours à compter de la réception de leur facture. Celle-Ci pourra être émise dès réception par le candidat du courrier lui notifiant que son offre n'a pas été retenue. Le forfait de rémunération du candidat attributaire du marché intègre la prime précitée.

Il est prévu une visite obligatoire qui sera organisée pour les candidats admis à réaliser des prestations. Les conditions d'organisation de cette visite seront précisées dans le Règlement de Consultation.

Les candidats admis disposeront d'un délai de 15 semaines minimum pour remettre leurs prestations sur lesquelles se prononcera le jury après les avoir auditionnés.

Le marché sera attribué au vu de l'avis du jury par la commission d'appel d'offres de la communauté de communes du pays fertois.

Les candidats peuvent transmettent leur dossier de candidature sur support papier et pli cacheté, à l'exclusion de tout autre support physique, contre récépissé ou accusé de réception. Ils peuvent aussi le transmettre par voie dématérialisée en le déposant sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur défini au l.1 ci-dessus.

Conditions d'envoi ou de remise des candidatures :

Remise des plis sur support papier :

Les candidats transmettent leur candidature sous pli cacheté.

L'Enveloppe devra porter la mention : "Candidature pour le marché de conception-réalisation de reconstruction de la station d'épuration de SEPT Sorts".

Les candidatures devront être remises contre récépissé à l'adresse suivante :

Communaute de communes du pays fertois

22 Avenue du Général Leclerc - bP 44

77261 la ferte sous jouarre cedex

Horaires d'ouverture :

Du lundi au jeudi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h30

Vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00

Ou si elles sont envoyées par la poste, devront être à l'adresse suivante :

Communauté de Communes du pays fertois

22 Avenue du Général Leclerc - bP 44

77261 la ferte sous jouarre cedex

Les dossiers parviendront avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au règlement d'appel public à la candidature ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie dématérialisée :

Le profil acheteur de la Communauté de Communes du Pays Fertois est : https://www.marches-securises.fr/perso/cc-pays-fertois-77/

Formats : Pour les documents exigés par le pouvoir adjudicateur, le format autorisé en réponse est : PDF

Si l'opérateur économique souhaite transmettre des documents supplémentaires autres que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur, alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés "Largement disponibles" (ex.: Word 97-2003, Powerpoint 97-2003, rtf, dwg, jpg, avi ...).

Virus : Il est ici rappelé, qu'il appartient au soumissionnaire de disposer d'un système de contrôle des virus informatiques et de s'assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.

Signature :

Les documents devant être signés doivent, s'ils sont remis sous forme électronique, être signés à l'aide d'un certificat de signature électronique, dans des conditions conformes à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique des marchés publics.

Les documents devant être obligatoirement signés sont les suivants : Lettre de candidature.

Catégories de certificats admis :

Les Opérateurs Economiques peuvent indifféremment utiliser un certificat appartenant :

1. À l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité, référencé RGS, mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 Décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 susvisé ou

2. À l'une des catégories de certificats délivrés par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-Membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/ce du 16 octobre 2009 susvisée ou

3. À l'une des catégories de certificats délivrés par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret du 2 février 2010 susvisé. En cas d'usage d'un certificat appartenant à une catégorie de certificats mentionnés au présent point 3, le signataire doit obligatoirement transmettre, avec le document signé, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.

En cas d'utiilisation d'un certificat issu d'une catégorie de certificats constitutifs d'un produit de sécurité, référencé RGS (cas 1 et 2 ci-dessus) ou équivalent (cas 3 ci-dessus), alors le niveau minimum de sécurité exigé par le Pouvoir adjudicateur est le niveau rgs--.

Formats autorisés pour l'apposition de signature électronique :

Les seuls formats autorisés pour l'apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont :

- le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format Pdf) ;

-le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée) ;

-le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée) ;

Logiciels d'apposition de la signature électronique :

Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.

Vérification de la signature électronique :

Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le Profil d'acheteur, alors le signataire précise dans un document de présentation de sa réponse (i.e : un sommaire par exemple), le format de signature utilisé, le nom de l'outil de signature utilisé et indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément aux attendus de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2012.

Structure de l'enveloppe électronique et fichiers à insérer.

Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (01, 02, 03 ...).

Les documents constitutifs de la candidature sont regroupés dans un seul fichier ; Candidature.Zip.

Ce fichier est inséré dans l'enveloppe mise à votre disposition.

Copie de sauvegarde :

Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (cd, dvd ...).

Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidature et des offres.

L'Enveloppe d'envoi doit comporter la mention lisible "Copie DE Sauvegarde".

L'Envoi d'une copie de sauvegarde n'est pas une obligation, c'est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l'exercer.

Assistance :

Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro est à la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27

Assurance et frais de transport :

Les envois sont acheminés ou remis sous la seule responsabilité des concurrents. L'Organisation de la consultation ne peut être tenue pour responsable du dépassement de délai de remise des plis ni de la perte éventuelle de dossier pendant le transport. Les frais de transport des plis sont à la charge des concurrents. Aucun document ou support ne sera retourné par le maître d'ouvrage, à l'exception des dossiers de candidature si la demande est faite par le candidat. La remise des candidatures par les concurrents comporte leur acceptation des clauses susmentionnées. En la remettant, les candidats se soumettent aux décisions de l'entité adjudicatrice,, entité compétente dans la consultation.

Renseignements complémentaires d'ordre administratif :

Communauté de Communes du Pays Fertois

22 avenue du Général Leclerc - bP 44

77261 la ferte sous jouarre cedex

Tél : +33 1 60 22 95 55 - fax : +33 1 60 22 95 96

Servicetechnique@cc-paysfertois.fr

M. Hiblot / M. Faure

Renseignements complémentaires d'ordre techniques :

Egis eau

Direction France Nord

38 Bld Paul Cézanne

78286 Guyancourt

M.; Letessier

Tél : +33 1.39.30.77. 80 - fax : +33 1 39 30.77.83

Jacques.letessier@egis.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 février 2013.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

le marché sera signé avec un groupement d'opérateurs économiques conjoints ayant les compétences en génie épuratoire, génie civil, bâtiment, génie électrique, architecture, paysagisme et développement durable. Ce groupement sera composé au minimum d'un entrepreneur spécialisé en génie épuratoire, d'un maître d'oeuvre qui se verra confier une mission VISA et EXE partielle (études de synthèses au sens de la loi Mop) et d'un architecte. En effet, conformément à l'article 1.1 ci-dessus, le permis de construire sera déposé par le candidat auquel sera attribué le marché. Hors, en application de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du décret no 80-217 du 20 mars 1980 (code des devoirs professionnels des architectes), la mission d'étude du projet architectural et l'établissement du dossier de permis de construire ne pourront être sous-traités. Le mandataire du groupement sera obligatoirement l'entrepreneur ayant la compétence en génie épuratoire (traitement des eaux, des boues et des odeurs). Le mandataire sera obligatoirement solidaire des autres membres du groupement. Le mandataire ainsi que chaque membre d'un groupement ne pourront faire partie que d'un seul groupement. Un entrepreneur remettant une candidature en tant que membre d'un groupement ne pourra pas le faire à titre individuel