Recherche et développement d'un grand réflecteur repliable en bande Ka dédié aux réseaux d'accès très haut débit à Internet par satellite (THD-SAT)

Centre national d'études spatiales

afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national, l'Etat a décidé, via le Programme « économie numérique » du Programme d'investissements d'avenir, de soutenir des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales. Ces travaux permettront la poursuite de l'accroissement des performances des satellites (débits crêtes et moyens, descendants et montants…) et une réduction du coût de la bande passante.
De nouvelles technologies sont nécessaires à une évolution des réseaux satellitaires d'accès à Internet afin de les rendre capables d'offrir des services très haut débit en lieu et place des services haut débit que peut offrir la génération actuelle, déjà opérationnelle ou en cours de déploiement.
Les prestations objet du présent avis concernent le développement d'un produit à base d'un grand réflecteur repliable en bande Ka, de diamètre compris entre 4.5 m et 5 m à destination des charges utiles de Télécommunications spatiales. Ce produit comprend le réflecteur proprement dit, les mécanismes de déploiement et de verrouillage des volets rabattables, le bras d'éloignement et les articulations associés. Le développement réalisé devra garantir une multi-compatibilité avec les plates-formes de Télécommunications.
Dans un premier temps, les activités à mener pour le développement du grand réflecteur repliable en bande Ka concernent les actions de levée de risques du concept. A ce titre, il conviendra de spécifier et de réaliser la définition préliminaire d'une solution ainsi que d'en étudier la faisabilité au niveau architecture réflecteur et matériaux, performances RF, tenue mécanique et thermo-élastique, aménagement avec les plates-formes de Télécommunications, cinématique et précisions de déploiement, moyens et procédés de fabrication ainsi que moyens de test.
Dans un second temps, les activités pourraient concerner la finalisation des spécifications, les conceptions détaillées, les analyses produit, la fabrication ainsi que les tests du grand réflecteur repliable et de ses technologies critiques.
L'accord-cadre se déclinera en plusieurs marchés subséquents, chacun d'entre eux correspondant à un ou plusieurs sous-ensembles d'activités.
L'exécution des activités listées ci-dessus est conditionnée à l'obtention d'une décision de programme favorable.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-06-28. L'appel d'offres a été publié le 2013-05-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-05-24 Avis de marché
Avis de marché (2013-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Satellites
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Satellites 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre national d'études spatiales
Adresse postale: 18 avenue Edouard Belin
Code postal: 31401
Commune postale: Toulouse, Cedex 09
Contact
Adresse Internet: http://www.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: cecile.rouanne@cnes.fr 📧
Téléphone: +33 561273556 📞
Fax: +33 561281846 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-24 📅
Date limite de soumission: 2013-06-28 📅
Date de publication: 2013-05-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 101-172953
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC 1 et DC 2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances. http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis. S'il le souhaite, le candidat liste les documents remis à l'appui de sa candidature. Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, ses caractéristiques, les conditions de participation et niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1). Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cet avis. Le lancement d'une procédure n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un accord-cadre, ni la contractualisation de marchés subséquents. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite pour un motif d'intérêt général ou en absence de la décision de programme correspondante. Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit : http://www.legifrance.gouv.fr Le dossier de candidatures doit être présenté en 4 exemplaires : l'original du dossier au « format papier », deux copies papier de ce dossier et 1 exemplaire sur CD-Rom. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original « papier » fait foi. Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande. A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. La commercialisation des produits issus des marchés subséquents passés au titre de l'accord-cadre sera conditionnée à la signature préalable d'accords de commercialisation entre le CNES et le titulaire, incluant, notamment, le versement de redevances au profit du CNES. Un cofinancement doit être apporté par le candidat sélectionné à l'issue de la présente procédure, le niveau de cofinancement dépendant de la nature, du degré de maturation et du risque propre au développement. Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
afin de favoriser l'émergence d'une nouvelle génération de satellites dédiés à l'accès très haut débit à Internet et permettre ainsi à terme une couverture exhaustive du territoire national, l'Etat a décidé, via le Programme « économie numérique » du Programme d'investissements d'avenir, de soutenir des travaux de recherche et développement menés sous l'égide du Centre national d'études spatiales. Ces travaux permettront la poursuite de l'accroissement des performances des satellites (débits crêtes et moyens, descendants et montants…) et une réduction du coût de la bande passante.
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De nouvelles technologies sont nécessaires à une évolution des réseaux satellitaires d'accès à Internet afin de les rendre capables d'offrir des services très haut débit en lieu et place des services haut débit que peut offrir la génération actuelle, déjà opérationnelle ou en cours de déploiement.
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Les prestations objet du présent avis concernent le développement d'un produit à base d'un grand réflecteur repliable en bande Ka, de diamètre compris entre 4.5 m et 5 m à destination des charges utiles de Télécommunications spatiales. Ce produit comprend le réflecteur proprement dit, les mécanismes de déploiement et de verrouillage des volets rabattables, le bras d'éloignement et les articulations associés. Le développement réalisé devra garantir une multi-compatibilité avec les plates-formes de Télécommunications.
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Dans un premier temps, les activités à mener pour le développement du grand réflecteur repliable en bande Ka concernent les actions de levée de risques du concept. A ce titre, il conviendra de spécifier et de réaliser la définition préliminaire d'une solution ainsi que d'en étudier la faisabilité au niveau architecture réflecteur et matériaux, performances RF, tenue mécanique et thermo-élastique, aménagement avec les plates-formes de Télécommunications, cinématique et précisions de déploiement, moyens et procédés de fabrication ainsi que moyens de test.
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Dans un second temps, les activités pourraient concerner la finalisation des spécifications, les conceptions détaillées, les analyses produit, la fabrication ainsi que les tests du grand réflecteur repliable et de ses technologies critiques.
L'accord-cadre se déclinera en plusieurs marchés subséquents, chacun d'entre eux correspondant à un ou plusieurs sous-ensembles d'activités.
L'exécution des activités listées ci-dessus est conditionnée à l'obtention d'une décision de programme favorable.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: DAJ/AR/SO/2013-8577
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse HG 31.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1º la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire,
2º une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, modifiée par la loi nº 2006-450 du 18 avril 2006,
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3° un document relatif au pouvoir des personne(s) habilitée(s) à engager le candidat.
Les personnes qui se portent candidates ainsi que celles qui sont membres d'un groupement ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner listée à l'article 8 de l'ordonnance nº 2005-649 modifiée.
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
1) compétence technique :
le candidat fournira la liste des réalisations récentes relatives au domaine, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
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2) moyens et logistique pour la phase de définition :
le candidat doit préciser les moyens et la logistique qu'il envisage d'utiliser pour la phase de définition, en particulier les modèles de conception et les moyens permettant la justification des résultats d'études;
3) moyens et logistique pour la phase de réalisation et de validation :
le candidat doit préciser les moyens et la logistique dont il dispose ou qu'il envisage d'utiliser pour la production, l'intégration et la validation des produits;
4) moyens de test :
le candidat doit préciser les moyens de test et de caractérisation qu'il envisage d'utiliser ainsi que leur adéquation au développement qui serait entrepris au titre du présent avis. Le candidat doit préciser les moyens internes et externes, leur pérennité et leur niveau de qualification.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
1) compétence technique :
le candidat doit démontrer :
– son expérience dans le développement de solution complète de produits réflecteurs dans le domaine des télécommunications spatiales,
– son expérience dans le développement de réflecteurs…
… de grandes dimensions,
… en bande Ka,
– ses compétences à concevoir, maitriser les procédés de fabrication et le développement de produits réflecteur pour les charges utiles de télécommunications spatiales,
– la cohérence du développement qui serait entrepris au titre du présent avis avec sa feuille de route produit dans la thématique considérée,
– sa maîtrise des aspects qualité et normes propres à la réalisation de produits réflecteur pour les charges utiles dans le domaine des télécommunications spatiales,
2) méthodes de travail :
le candidat doit démontrer ses capacités à mener :
– des compromis architecturaux,
– des compromis technologiques (faisabilité, risques de développement, industrialisation et coût),
3) certifications :
le candidat doit préciser le niveau de certification obtenu (ISO…).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
une garantie technique pour le matériel et les logiciels livrés qui ne pourra être inférieure à un an est prévue.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
les prestations s'inscrivent dans le cadre de la ligne "développement de l'économie numérique" du plan d'investissement d'avenir (PIA).
Le budget du CNES finance les dépenses afférentes au contrat envisagé.
L'attributaire cofinance les activités qui lui sont confiées via les marchés subséquents établis au titre de l'accord-cadre.
Les termes de paiement (acomptes, paiements partiels définitifs et solde) seront définis dans l'échéancier de paiement annexés aux marchés subséquents et fixés en fonction du calendrier d'exécution négocié.
Le paiement des sommes dues est effectué par virement dans le délai maximal de 30 jours.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Nombre minimum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection:
sont considérés comme admissibles les candidats qui ont produit dans les délais des dossiers decandidatures et dont les capacités financières et techniques sont compatibles avec l'opération à réaliser.Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite. Le CNES communiquera le dossier de mise enconcurrence aux candidats sélectionnés. Les entreprises répondant au présent avis s'engagent formellement à autoriser le CNES à effectuer un audit, soit dans leurs propres locaux, soit du/des sites où elles assurent des prestations équivalentes.
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Langues
Langue: français 🗣️
Autres langues: oLes candidats doivent joindre une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, des documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application des rubriques III.2.1 à III.2.3 ci-dessus. Les documents techniques peuvent être remis en langue anglaise.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Centre national d'études spatiales
Cécile Rouanne DAJ/AR/SOBpi 1605
Adresse Internet: www.cnes.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DAJ/AR/SO/2013-8577
Informations complémentaires
le candidat peut utiliser en les complétant les documents DC 1 et DC 2 disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et du fait qu'il disposera des capacités de cet opérateur
économique pour l'exécution du marché, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés dans le présent avis.
S'il le souhaite, le candidat liste les documents remis à l'appui de sa candidature.
Dans le cas où il estime que les informations portées sur cet avis (en particulier, ses caractéristiques, les conditions de participation et niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) exigé(s)) ne lui permettent pas de déposer sa candidature avant la date limite de réception, le candidat adresse une demande de renseignement au CNES en indiquant la ou les informations attendues (adresse précisée section I.1).
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Le CNES communique les informations nécessaires au respect des principes fondamentaux énoncés dans
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, en prenant les mesures adaptées, au besoin en rectifiant le présent avis, et se réserve la possibilité de ne pas donner suite à cet avis.
Le lancement d'une procédure n'implique pas, pour le CNES, l'obligation d'attribuer un accord-cadre, ni la contractualisation de marchés subséquents. Le CNES peut déclarer une procédure sans suite pour un motif d'intérêt général ou en absence de la décision de programme correspondante.
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Les textes légaux et réglementaires référencés dans cet avis sont accessibles sur le portail d'accès au droit :
Le dossier de candidatures doit être présenté en 4 exemplaires : l'original du dossier au « format papier », deux copies papier de ce dossier et 1 exemplaire sur CD-Rom. Le CNES utilise un antivirus avant de réceptionner l'exemplaire sous format électronique. Seul l'original « papier » fait foi.
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Avant de procéder à l'examen des candidatures, si le CNES constate que des pièces sont absentes ou incomplètes, il demande à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai de 10 jours à compter de la date d'émission de la demande.
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A l'issue de la phase de sélection des candidatures, les candidats sélectionnés recevront un dossier de mise en concurrence les invitant à remettre une offre. Les candidats non retenus sont informés par lettre écrite.
La commercialisation des produits issus des marchés subséquents passés au titre de l'accord-cadre sera conditionnée à la signature préalable d'accords de commercialisation entre le CNES et le titulaire, incluant, notamment, le versement de redevances au profit du CNES.
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Un cofinancement doit être apporté par le candidat sélectionné à l'issue de la présente procédure, le niveau de cofinancement dépendant de la nature, du degré de maturation et du risque propre au développement.
Les durées renseignées dans le présent avis sont fournies à titre indicatif et prévisionnel.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 562735757 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulouse.juradm.fr/ta/toulouse/index.shtml 🌏
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:
les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants :
– le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES,
– le recours pour excès de pouvoir : dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables,
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– le recours de pleine juridiction : après la signature du contrat, dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Nota : la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais.
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Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant :
– au greffe du tribunal administratif,
– au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance),
– au bureau d'information du public du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, téléphone : +33 140208080, +33 140208050 (bureau de l'information publique), +33 140208100 (greffe) http://www.conseil-etat.fr/
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Source: OJS 2013/S 101-172953 (2013-05-24)
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