Réalisation du référentiel de topologie du réseau de transport en commun de la régie des transports de Marseille et prestations associées

Quantité ou étendue

La forme du marché est fractionnée, à bons de commande (conformément à l'article 169 du CMP), conclu avec un montant minimum d'engagement sur la durée totale des prestations du marché de 150 000 EUR HT et sans montant maximum d'engagement. Le marché est passé avec un seul opérateur économique. Il s'agit d'un accord-cadre au sens du droit communautaire. Le délai pour la réalisation du référentiel de topologie sur lequel le candidat s'engagera, figurera à l'acte d'engagement. A ce titre, le candidat remettra à l'appui de son offre, un planning y afférant. Le point de départ de ce délai est l'ordre de service valant bon de commande, prescrivant le commencement d'exécution de la réalisation du référentiel de topologie jusqu'à la réception de la solution. En tout état de cause, ce délai ne saurait excéder 24 mois. Pour les prestations associées à la réalisation du référentiel de topologie (maintenance annuelle forfaitaire et prestations hors forfait), à l'issue d'un délai de 12 mois à compter de la réception de la solution, un ordre de service valant bon de commande, prescrivant le commencement de la durée des prestations associées est émis. Celles-ci ont une durée d'un an reconductible 9 fois tacitement, sauf décision écrite contraire de la RTM, communiquée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Chaque reconduction a une durée d'un an. Le titulaire ne peut s'y s'opposer. La maintenance annuelle forfaitaire fait ensuite l'objet d'un ordre de service valant bon de commande émis annuellement et les prestations hors forfait font l'objet d'ordres de service valant bons de commande spécifiques, émis au fur et à mesure des besoins de la RTM.

Informations complémentaires

a/ Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Il est rappelé que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.Pour présenter sa candidature, le candidat transmet :

A.1/ La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou tout document comportant l'ensemble des renseignements requis par ladite lettre (A compléter, à dater et à signer);

A.2/ Une liste des principales références, au cours des 3 dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées), en rapport avec l'objet du présent marché. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires. (Références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte);

A.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature) :

A.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (président, gérant....)

A.3.2 L'ensemble des documents suivants :

- une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :

a) s'agissant de condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

b) s'agissant de la lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne;

c) pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle alieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre ;

f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale etacquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

- le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées) ;

- les effectifs globaux ;

- en cas de redressement judiciaire, le jugement correspondant (s'il n'est pas rédigé en langue française, il devra l'accompagner d'une traduction certifiée);

A.4/ Afin de faciliter la présentation de la candidature, la RTM met à disposition des candidats, une lettre de candidature, une déclaration du candidat et son annexe (le cas échéant), disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com

A.5/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pasle représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisé, doivent impérativement être joints à la candidature.

B/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes;

C/ La transmission des candidatures et ultérieurement, la transmission des offres par voie électronique est obligatoire. Les dossiers qui seraient remis sous format papier, seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas analysés. En application de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, les candidats pourront transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de la candidature. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde pour le marche de realisation du referentiel de topologie du reseau de transport en commun de la RTM et prestations associees" et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté. L'enveloppe contenant l'éventuelle copie de sauvegarde, portera les mentions suivantes et devra être transmise à l'adresse indiquée ci-dessous : RTM entité "marchés publics" bureau n

D/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes : les dossiers de consultation seront transmis aux candidats via le site www.achatpublic.com qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Les candidats devront impérativement déposer leur offre via ledit site, sur lequel les candidats ont d'ores et déjà déposé unecandidature pour la procédure visée en objet. En application de l'article 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 14 décembre 2009, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde, dont les modalités de dépôt sont détaillées ci-dessus. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre.;

E/ S'agissant du dépôt électronique de la candidature et ultérieurement, s'agissant du dépôt électronique de l'offre, en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, chaque document déposé, doit être signé une personne habilitée à engager la société, au moyen d'un certificat de signature électronique, avant d'être déposé sur la plateforme de dématérialisation. Par application dudit arrêté, le candidat doit respecter les conditions relatives :

- au certificat de signature du signataire,

- à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature (le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé)) conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés;

E.1/ les exigences relatives aux certificats de signature du signataire. Le certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.

1er cas : certificat émis par une autorité de certification "Reconnue". Le certificat de signature est émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :- www.references.modernisation.gouv.fr- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer saréponse.

2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance. La plateforme de dématérialisation accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (RGS). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Justificatifs de conformité à produire:

- la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...);

- le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ; l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les donnéespubliques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat duprestataire de services de certification électronique émetteur;

E.2/ outil de signature utilise pour signer les fichiers. Le candidat utilise l'outil de signature de son choix.

Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état Place. Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou information.

Cas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur Place, il doit respecter les deux obligations suivantes :

1) Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades;

2) Permettre la vérification en transmettant, en parallèle, les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :

- le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les prérequis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée ;

- le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.). Il est précisé que les offres dématérialisées seront matérialisées après négociation. Rappel general sur la signature electronique : chaque document déposé sur le site Internet www.achatpublic.com doit être signé électroniquement de façon distincte, par une personne habilitée à engager la société. La signature d'un fichier zip ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. De plus, la signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique;

F/ L'attention des candidats est attirée sur le fait que pour illustrer les engagements que les candidats prennent dans leur offre, ils devront effectuer une démonstration (phase ultérieure à celle du dépôt des offres). Cette démonstration est obligatoire et conditionne la notation des sous critères de la valeur technique;

G/ Pour attribuer le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante :

G.1/ La valeur technique (66 %), appréciée en fonction du mémoire technique remis par les candidats à l'appui de leur offre et des éléments le constituant et au vu de la démonstration réalisée. Ce critère est composé de quatre sous critères, représentant 100 % de lavaleur technique :

- sous critère 1 (30 %): Qualité de la couverture fonctionnelle de la solution,

- sous critère 2 (30%): Qualité des fonctionnalités techniques de la solution,

- sous critère 3 (25 %): Adéquation des méthodes de conduite de projet, des moyens humains prévus pour l'exécution des prestations du marché et du planning de réalisation du référentiel de topologie

- sous critère 4 (15 %): Adéquation des mesures prévues pour l'intégration de la solution à l'environnement technique de la RTM, dans le respect des exigences du cahier des charges;

G.2/ Les prix (34 %), analysés au vu du montant résultant de l'addition de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) relative à la réalisation du référentiel de topologie (annexe 1 à l'acte d'engagement) et du devis descriptif estimatif détaillé (DDED) relatif aux prestations associées (annexe 1 à la lettre de consultation valant règlement de la consultation);

H/ La RTM négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité. Au terme de ces négociations, le responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la commission d'appel d'offres (CAO) pour attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.7.2013.

Dépôts et garanties exigés

Dans le cadre des dispositions de l'article 89 du CMP, l'avance visée ci-dessous ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2005 (modifié par l'arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d'application du CMP). De plus, pour la réalisation du référentiel de topologie, en vertu de l'article 101 du CMP, il est prévu, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fraction sur chacun des versements autres que l'avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial. La retenue de garantie est remboursée dans les conditions de l'article 103 du CMP. La retenue de garantie pourra être remplacée, à la demande du titulaire et sous réserve de l'accord exprès de l'entité adjudicatrice, par une caution personnelle et solidaire établie suivant le modèle remis au titulaire (fixé par arrêté).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les prestations de la présente consultation, sont financées par le budget d'investissement et par le budget de fonctionnement de la RTM. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement, qui sera émise à la réception des prestations par la RTM. En application de la loi n

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

La forme du groupement choisie par la RTM est le groupement solidaire. Dès lors, si les candidats se présentent sous la forme d'un groupement conjoint, une transformation du groupement conjoint en groupement solidaire devra être opérée lorsque le marché aura été attribué, conformément aux dispositions de l'article 51.VII du CMP. De plus, le candidat ne peut présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements, en application de l'article 51.VI du CMP. Conformément à l'article 51.V du CMP, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature des marchés sauf dans les cas énoncés dans ledit article.