Réalisation d'éxutoires pluviaux de voiries rurales et aménagement de 2 voirires rurales

Informations complémentaires

Vi.3.1 En complément du bloc Iii.2condition de participation

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur.

Vi.3.2 Sélection des candidatures

Les candidatures seront sélectionnées sur la base des niveaux suffisants de capacités professionnelles, techniques et financières au regard des documents suivants :

- la copie du ou des jugements prononcé à cet effet si l'entreprise est en redressement judiciaire ;

-la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature : Niveleuses, Compacteurs V3 et/ou V4, pelles à chenille ou à pneu approprié aux travaux du présent marché, aiguille vibrante, règle vibrante, etc ... ;

-une déclaration de chiffre d'affaires relatif aux prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;

-la présentation d'une liste des prestations similaires (chemins bétonnés en milieu rural, ne concerne les voiries urbaines...) exécutées au cours des trois dernières années ;

-la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-les certificats de qualifications professionnelles : la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle (Caces...) ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;

En application du deuxième alinéa de l'article 52 I du Code des Marchés Publics, ne seront pas admises les candidatures qui ne seront pas recevables en application des articles 43, 44, 45, et 46 du Code des Marchés Publics

Il est également précisé que les entreprises qui ne présentent pas les niveaux suffisants de capacité professionnelles, techniques et financières liés et proportionnés à l'objet et à l'importance du marché seront éliminées.

Justification du non allotissement :

En application de l'article 10 du Code des marchés Publics, le pouvoir adjudicateur décide de passer un marché global de travaux du fait que la dévolution en lots séparés soit de nature à rendre techniquement et économiquement plus difficile et plus coûteux les prestations à réaliser.

En effet, les travaux concernent la réalisation d'ouvrages bétonnés (exutoires- chemins) dont on ne peut dissocier les travaux de fondation et le revêtement de surface pour des raisons de responsabilité d'ouvrage.

D'autre part pour de raisons économiques et de gestion de chantier il est préférable d'avoir une seule entreprise qui, avec une enveloppe de travaux importante peut optimiser ses prix de vente.

L'heure limite s'entend en heure locale- ile de la Réunion.

-procédure de passation : Appel d'offres ouvert article 33,57 à 59 du CMP.

- modalités de retrait des dossiers de consultation et de dépôt des offres : Conformément à l'article 56 du code des Marchés Publics. Les candidats ont le choix entre :

- soit le support papier :

Toute demande de dossier de consultation et tout dépôt de candidature et d'offre s'effectuent aux coordonnées suivantes :

Mairie de Saint-Paul

Division commande publique

22 rue Sémaphore

2ème étage - CS 51015

97864 Saint-Paul Cedex

Tel : +262 262459150 Fax : +262 262459187

- soit de façon dématérialisée :

Une mise en ligne partielle du DCE a été effectuée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2009 : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site de dématérialisation de la collectivité à l'exception des cahiers de plans et les carnets de détails qui, pour des raisons techniques liées au volume des fichiers, sont disponibles uniquement sur cd rom à la division de la commande publique sur simple réservation par téléphone ou par fax aux coordonnées suivantes : Tel : 0262 45 91 50 Fax : 0262 45 91 87

Pour le téléchargement du DCE (formats bureautiques courants) et le dépôt des offres sur le site http://www.mairie-saintpaul.fr (rubrique marchés publics) disponible 24/24 h et 7/7jours, selon modalités figurant au règlement de la consultation, ou sur le site http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface

Le téléchargement est conditionné par une inscription préalable de l'entreprise sur le site.

Un guide utilisateur est mis à disposition des candidats sur le site.

Des aléas techniques peuvent rendre ce site momentanément indisponible

En cas de difficulté technique sur le site, contacter :

Commune de Saint Paul - direction TIC- tel : +262 262459120

Tout autre procédé de demande de DCE ou de transmission des offres (par courriel ou sur support physique informatique) est interdit, sauf en cas de copie de sauvegarde.

Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires une demande écrite ,dans les contions fixées à l'article 5.2 du Reglement de la consultation, à :

Mairie de saint paul

Division commande publique

22 rue Sémaphore

2ème étage - CS 51015

97864 Saint Paul Cedex

Tél : +262 262459150

Fax : +262 262459187

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.7.2013.