réalisation d'enduits superficiels d'usure et d'enrobés coulés à froid y compris purges et reprofilage

Département du Loiret

description succincte du marché ou de l'achat/des achats: il définit les prestations à réaliser, les spécifications des constituants et produits finis, leurs conditions de mise en oeuvre pour la réalisation de revêtement en enduits superficiels et en enrobés coulés à froid sur le domaine public du Département du Loiret, dans le cadre des campagnes annuelles, complétées en tant que de besoin par des commandes concernant des sections isolées.Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé, en entreprises individuelles ou groupement d'entreprises

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2013-01-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eurovia Centre Loire
• SAS Eurovia Centre Loire

Qui ?

• Département du Loiret

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction d'autoroutes, de routes › Travaux routiers

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-01-17	Avis de marché
2013-07-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-01-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux routiers
Quantité ou étendue:

il s'agit de passer un marché à bons de commande sans minimum, ni maximum en application de l'article 77 du code des marchés publics ou accord-cadre au sens des directives communautaires.Marché à bons de commande ou accord-cadre avec plusieurs opérateurs

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux routiers 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département du Loiret
Adresse postale: Département du Loiret, 15 rue Eugène Vignat, BP 2019
Code postal: 45010
Commune postale: Orléans

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-01-17 📅
Date limite de soumission: 2013-03-06 📅
Date de publication: 2013-01-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 016-022635
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.loiret.comCriteres d'attributions : Critère " prix " :Le critère prix s'analysera au regard de 3 commandes type " masquées ", non remise aux candidats, et établies à partir du bordereau des prix unitaires et forfaitaires. Ces commandes type " masquées " sont élaborées par la personne publique avant la réception des offres.L'analyse de chaque commande type masquée s'effectuera suivant la formule :Note = (20 x (offre la moins chère )) / Offre considéréeles notes obtenues à chaque commande type seront additionnées afin d'obtenir la note globale pour ce critère sur 60 points.Les offres 1, 2 et 3 correspondent aux 3 opérations faisant l'objet des commandes types " masquées " non remises aux candidats, établies à partir du bordereau des prix unitaires et forfaitaires.Le critère " Valeur technique ":La valeur technique sera jugée au travers du mémoiretechnique qui comprendra les éléments cités précédemment :Pour chacun des critères de sélection, nous attribuons, au vu du dossier remis par chaque entreprise, une note sur 40 points (40 étant la meilleure note) :A/ Adéquation de l'organisation générale avec l'objet du marché, (sur 10 points),b/ Pertinence des modalités de contrôles interne et externe proposés par le candidat, (sur 5 points),c/ Bien-Fondé des procédures d'exécution et de contrôle de la signalisation, de la sécurité et de l'environnement, (sur 5 points),d/ Analyse de l'approche méthodologique du candidat sur l'organisation et le déroulement d'un chantier de préparation avant situé hors agglomération et réalisé entièrement sous circulation, (sur 10 points),e/ Analyse de l'approche méthodologique du candidat sur l'organisation et le déroulement d'un chantier d'enduits superficiels situé hors agglomération et réalisé entièrement sous circulation, (sur 5 points),f/ Analyse de l'approche méthodologique du candidat sur l'organisation et le déroulement d'un chantier d'enrobés coulés à froid situé en agglomération et réalisé sous circulation, (sur 5 points)durée du marché : 1 an reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ansunité monétaire utilisée, l'euro.appel d'offres ouvert.Aucune option n'est autorisée.Le dossier de consultation sur demande : le retrait papier nécessite un minimum de délai ; le téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises via la plateforme www.marches-publics.loiret.com est instantané.Date prévisionnelle de notification du marché : juin 2013le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre, et inversement.Modalités de remise des offres : Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, (notamment par pli recommandé avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou dématérialisées sur le profil d'acheteur, remise par porteur...).Recours à une enchère électronique : nonpublication(s) antérieure(s) au Joue concernant le même marché ? : NonLes renseignements d'ordre administratif et / ou technique peuvent être obtenus :- par courrier à M. le directeur des RoutesDépartement du LoiretPôle Gestion, Finances et EvaluationAnnexe Conseil GénéralImmeuble Chateaubriand3, rue Chateaubriand45100 Orleans-La-SourceFax : +33 238254500. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2013.

Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marches-publics.loiret.comCriteres d'attributions : Critère " prix " :Le critère prix s'analysera au regard de 3 commandes type " masquées ", non remise aux candidats, et établies à partir du bordereau des prix unitaires et forfaitaires. Ces commandes type " masquées " sont élaborées par la personne publique avant la réception des offres.L'analyse de chaque commande type masquée s'effectuera suivant la formule :Note = (20 x (offre la moins chère )) / Offre considéréeles notes obtenues à chaque commande type seront additionnées afin d'obtenir la note globale pour ce critère sur 60 points.Les offres 1, 2 et 3 correspondent aux 3 opérations faisant l'objet des commandes types " masquées " non remises aux candidats, établies à partir du bordereau des prix unitaires et forfaitaires.Le critère " Valeur technique ":La valeur technique sera jugée au travers du mémoiretechnique qui comprendra les éléments cités précédemment :Pour chacun des critères de sélection, nous attribuons, au vu du dossier remis par chaque entreprise, une note sur 40 points (40 étant la meilleure note) :A/ Adéquation de l'organisation générale avec l'objet du marché, (sur 10 points),b/ Pertinence des modalités de contrôles interne et externe proposés par le candidat, (sur 5 points),c/ Bien-Fondé des procédures d'exécution et de contrôle de la signalisation, de la sécurité et de l'environnement, (sur 5 points),d/ Analyse de l'approche méthodologique du candidat sur l'organisation et le déroulement d'un chantier de préparation avant situé hors agglomération et réalisé entièrement sous circulation, (sur 10 points),e/ Analyse de l'approche méthodologique du candidat sur l'organisation et le déroulement d'un chantier d'enduits superficiels situé hors agglomération et réalisé entièrement sous circulation, (sur 5 points),f/ Analyse de l'approche méthodologique du candidat sur l'organisation et le déroulement d'un chantier d'enrobés coulés à froid situé en agglomération et réalisé sous circulation, (sur 5 points)durée du marché : 1 an reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ansunité monétaire utilisée, l'euro.appel d'offres ouvert.Aucune option n'est autorisée.Le dossier de consultation sur demande : le retrait papier nécessite un minimum de délai ; le téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises via la plateforme www.marches-publics.loiret.com est instantané.Date prévisionnelle de notification du marché : juin 2013le retrait des documents électroniques n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre, et inversement.Modalités de remise des offres : Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et d'en garantir la confidentialité, (notamment par pli recommandé avec accusé de réception, dépôt contre récépissé ou dématérialisées sur le profil d'acheteur, remise par porteur...).Recours à une enchère électronique : nonpublication(s) antérieure(s) au Joue concernant le même marché ? : NonLes renseignements d'ordre administratif et / ou technique peuvent être obtenus :- par courrier à M. le directeur des RoutesDépartement du LoiretPôle Gestion, Finances et EvaluationAnnexe Conseil GénéralImmeuble Chateaubriand3, rue Chateaubriand45100 Orleans-La-SourceFax : +33 238254500.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Brève description: Secteurs d'orléans et de Pithiviers
Numéro du lot: 2
Brève description: Secteurs de Montargis et de Sully-Sur-Loire
Numéro de référence: Marco no12s041n402
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: le Département du Loiret

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics ;- si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés ;- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (Dc2 ou forme libre) ;- lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 ou forme libre) ;

Situation économique et financière:

renseignements et formalités nécessaire pour évaluer si ces exigences sont remplies :- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: conditions de participation : Capacités financières
Capacité technique et professionnelle:

- Présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marché de même nature ;.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: conditions de participation : Capacités techniques et professionnelles
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

garantie à première demande pour le remboursement de l'avance forfaitaire : NonGaranties contractuelles prévues par les marchés : Oui

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

application de l'article 98 du code des marchés publics. Le financement intervient sur les ressources propres du Département.Avance forfaitaire : Oui : Une avance est accordée au titulaire (article 87 du Code des Marchés Publics) correspondant à 5,00 % du montant du montant du bon de commande si la durée de son exécution est inférieur ou égale à douze mois.Des acomptes sont versés ? : Oui : Les acomptes sont versés mensuellement.Prix unitaireprix révisable- retenue de garantie : non

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités. La forme du groupement conjoint avec mandataire solidaire est souhaitée

Autres conditions particulières:

pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, le pouvoir adjudicateur souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses appels publics à la concurrence.En application de l'article 14 du code des marchés, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer une action d'insertion qui permette l'accès à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelles particulières

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations % (60)
2. Valeur technique de l'offre % (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.loiret.com 🌏
Nom: Hôtel du département - bureau du Courrier : 15 rue Eugène Vignat
Adresse postale: (du lundi au vendredi, sauf fermeture exceptionnelle du Conseil général, de 8h à 12h et de 13h à 16h) Cedex 1 BP 2019
Téléphone: +33 238254381 📞
Fax: +33 238254370 📠
Nom: hôtel du Département - bureau du Courrier : 15 rue Eugène Vignat - bp 2019
Adresse postale: (du lundi au vendredi, sauf fermeture exceptionnelle du Conseil général, de 8h à 12h et de 13h à 16h) Cedex 1

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: Marco no12s041n402
Informations complémentaires

Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.1.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28, rue de la Bretonnerie Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : voir coordonnées ci-dessus.Précisions concernant les délais d'introduction des recours :- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (Cja, art. L. 551-1)- référé-Suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (Cja, art. L 521-1)- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (Cja, R. 421-1)- recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (Ce, 16 juillet 2007, requête no291545)- référé contractuel dès que le contrat est conclu (Cja articles L 551-13 et suivants)

Source: OJS 2013/S 016-022635 (2013-01-17)

Avis d'attribution de marché (2013-07-03)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 15 rue Eugène Vignat, BP 2019

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-03 📅
Date de publication: 2013-07-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 130-223595
Se réfère à l'avis: 2013/S 16-022635
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://marches-publics.loiret.com Il s'agit d'un marché à bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics, conclu sans minimum ni maximum annuel. S'agissant des modalités de communication des pièces du marché :Ces pièces sont communicables conformément aux dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'accès des documents administratifs dans le respect des secrets protégés par la loi. Le droit d'accès s'exerce, selon le souhait de l'intéressé, selon l'une des modalités suivantes :- par consultation gratuite sur place sauf si les impératifs de conservation du document s'y opposent ;- par courrier électronique et sans frais lorsque le document existe sous forme électronique ;- par délivrance, aux frais du demandeur, d'une copie sur support papier ou informatique identique à celui utilisé par l'administration. Dans ce dernier cas, des frais de reproduction seront facturés aux tarifs fixés par le Département du Loiret : 0,15 EUR le recto, 0,30 EUR le recto verso, 0,60 EUR le recto verso au format A3 et 2,00 EUR pour la fourniture d'un CD. En toute hypothèse, le droit d'accès sera précédé d'une demande précise des documents dont l'intéressé souhaite avoir la connaissance. Annonce n° 84, BOAMP 14 A du 19.1.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.7.2013.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (60)
2. Valeur technique de l'offre (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-06-27 📅
Nom: SAS Eurovia Centre Loire
Adresse postale: rue du 11 Octobre
Commune postale: Fleury-les-Aubrais
Code postal: 45400

2️⃣
Nom: Eurovia Centre Loire
Adresse postale: route de Chaumont
Commune postale: Corquilleroy
Code postal: 45120

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : voir coordonnées ci-dessus. Précisions concernant les délais d'introduction des recours :- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA, art. L. 551-1)- référé-Suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L 521-1)- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (cja, r. 421-1)- recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, requête no291545)- référé contractuel dès que le contrat est conclu (CJA articles L 551-13 et suivants).

Source: OJS 2013/S 130-223595 (2013-07-03)

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