Ramage V4 - volet 3 - sécurité

Informations complémentaires

La procédure utilisée est l'appel d'offres ouvert, passé en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics. Les marchés sont soumis aux dispositions du décret no 2006-975 du 1e août 2006 portant code des marchés publics.

La procédure est allotie, conformément à l'article 10 du code des marchés publics.

Les marchés donne lieu à la conclusion d'accord-cadres au sens du droit communautaire, mais à des marchés à bons de commandes au sens du droit français et de l'article 77 du code des marchés publics.

Les sociétés intéressées peuvent obtenir gratuitement le dossier de consultation en le téléchargeant sur http://www.achatpublic.fr Pour toute assistance sur le fonctionnement de l'application, vous pouvez contacter le support technique par téléphone au +33 892232120 ou par mail à support@achatpublic.com. Un guide d'utilisation est à disposition sur le site.

L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics dispose que l'identification des opérateurs économiques n'est plus obligatoire pour télécharger le dossier de consultation. Il est rappelé aux opérateurs économiques que s'ils ne s'identifient pas ils ne pourront pas être alertés des éventuelles modifications apportées au dossier de consultation et autres questions/réponses relatives à la procédure.

En cas de sous-traitance déjà connue, pour justifier de capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs de ses sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le(s) sous-traitant(s) que ceux exigés du candidat.

Les entreprises doivent remettre leur dossier complet, lisible et en français, par transmission électronique sur la plateforme de dématérialisation de la CNAMTS http://www.achatpublic.fr (tout dépôt sur un autre site ou sur adresse électronique est nul et non avenu).

Les documents transmis sont signés par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit son identification. Les certificats de signatures utilisés doivent être conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'État http://www.references.modernisation.gouv.fr/

Les critères de jugement des candidatures sont les suivants : capacité financière, capacité technique, capacité professionnelle.

Les critères de choix des offres sont détaillés dans le RC, ce dernier précise pour chaque lot les sous-critères et leur pondération.

La date d'attribution mentionnée au présent avis correspond à la date de notification des marchés.

L'adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ne concerne que l'envoi de la copie de sauvegarde, les offres devant parvenir par voie dématérialisée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.3.2013.

Informations complémentaires

La date d'attribution mentionnée au présent avis correspond à la date de notification du marché.

Critère nº 1: prix (note sur 40).

Il a été pris en compte les offres financières demandées aux bordereaux des marchés. Le meilleur obtient la note de 40, les autres par application de la formule suivante: 40 X (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre).

Critère nº 2: qualité technique des produits (note sur 52).

Ce critère prend en compte les demandes du CCTP, l'offre technique du soumissionnaire, les éléments techniques indiqués dans les grilles annexées au CCTP (annexes 7 et 8), complétées par le soumissionnaire), ainsi que les tests:

— caractéristiques techniques du système de gestion des règles de filtrage (32 points),

— modularité et capacité d'évolution des produits (10 points),

— facilité d'installation et de configuration des produits (10 points).

Pour chaque sous-critère de niveau 2, la société obtenant la meilleure note se verra attribué la note maximale de ce sous-critère, les autres obtiendront leur note par application de la formule suivante: note maximum du sous-critère de niveau 2 X (note de l'offre / note de la meilleure offre).

Critère nº 3: qualité des prestations (note sur 8).

Ce critère prend en compte la qualité des prestations complémentaires et des moyens mis en oeuvre pour les réaliser:

— logistique et moyens mis en oeuvre pour assurer la garantie matérielle et logicielle (4 points),

— qualité des prestations d'intégration, installation/configuration, monitorat (4 points).

Pour chaque sous-critère de niveau 2, la société obtenant la meilleure note se verra attribué la note maximale de ce sous-critère, les autres obtiendront leur note par application de la formule suivante: note maximum du sous-critère de niveau 2 X (note de l'offre / note de la meilleure offre).

Le marché donne lieu à la conclusion d'un accord-cadre au sens du droit communautaire, mais à un marché à bons de commandes au sens du droit français et de l'article 77 du code des marchés publics. Le montant minimum de ce marché est de 215 000 EUR HT.

Annonce nº 235, BOAMP 54 B du 16.3.2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 27.3.2014.