Cette consultation a pour objet de retenir des actions qualifiantes de formation continue inscrites au "Programme Régional Supérieur" qui ont pour caractéristiques d'être sanctionnées par des certifications (à défaut des attestations) de niveau III et II. Celles-Ci doivent permettre à des demandeurs d'emploi éligibles de se professionnaliser dans des métiers relevant de différents secteurs d'activités, de se présenter à la certification et de s'insérer durablement dans l'emploi. Elles font l'objet de la conclusion de marchés publics passés selon l'article 30 du code des Marchés Publics entre la Région Bretagne et les organismes de formation retenus pour assurer leur réalisation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2013-04-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2013-04-15) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Quantité ou étendue: 11 lots
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Bretagne
Adresse postale: 283 avenue du Général Patton, CS 21101
Code postal: 35711
Commune postale: Rennes Cedex 7
Contact
Adresse Internet: http://www.bretagne.fr🌏
Courrier électronique: spaq@region-bretagne.fr📧
Téléphone: +33 299271470📞
Fax: +33 299279685 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-04-15 📅
Date limite de soumission: 2013-05-13 📅
Date de publication: 2013-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 076-127875
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.4.2013.
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
Cette consultation a pour objet de retenir des actions qualifiantes de formation continue inscrites au "Programme Régional Supérieur" qui ont pour caractéristiques d'être sanctionnées par des certifications (à défaut des attestations) de niveau III et II. Celles-Ci doivent permettre à des demandeurs d'emploi éligibles de se professionnaliser dans des métiers relevant de différents secteurs d'activités, de se présenter à la certification et de s'insérer durablement dans l'emploi. Elles font l'objet de la conclusion de marchés publics passés selon l'article 30 du code des Marchés Publics entre la Région Bretagne et les organismes de formation retenus pour assurer leur réalisation.
Cette consultation a pour objet de retenir des actions qualifiantes de formation continue inscrites au "Programme Régional Supérieur" qui ont pour caractéristiques d'être sanctionnées par des certifications (à défaut des attestations) de niveau III et II. Celles-Ci doivent permettre à des demandeurs d'emploi éligibles de se professionnaliser dans des métiers relevant de différents secteurs d'activités, de se présenter à la certification et de s'insérer durablement dans l'emploi. Elles font l'objet de la conclusion de marchés publics passés selon l'article 30 du code des Marchés Publics entre la Région Bretagne et les organismes de formation retenus pour assurer leur réalisation.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: technicien-Ne Supérieur en analyse et conduite des systèmes agricoles
Brève description:
Secteur : agriculture ; Formation :Technicien-Ne Supérieur en analyse et conduite des systèmes agricoles ; Localisation : Pays de Brest ; Niveau de sortie : 3 ; Validation : BTSA Analyse et conduite des systèmes agricoles (Acse) ; Effectif minimum :12
Secteur : agriculture ; Formation :Technicien-Ne Supérieur en analyse et conduite des systèmes agricoles ; Localisation : Pays de Brest ; Niveau de sortie : 3 ; Validation : BTSA Analyse et conduite des systèmes agricoles (Acse) ; Effectif minimum :12
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: eco concepteur-trice du paysage
Brève description:
Secteur : Agriculture ; Formation : Eco concepteur-trice du paysage; Localisation : Pays de Rennes; Niveau de sortie : 3 ; Validation : Attestation de formation ou certification RNCP ; Effectif minimum : 12
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: conseiller-Ère d'élevage avicole
Brève description:
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: concepteur-Trice de spectacle en structure de loisirs
Brève description:
Secteur : Animation; Formation : Concepteur-Trice de spectacle en structure de loisirs; Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3 ; Validation : Attestation de formation ou certification RNCP ; Effectif minimum : 14
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: horloger-Ère Rhabilleur-Euse haut de gamme (deuxième année)
Brève description:
Secteur : Arts, audiovisuel communication, spectacle ; Formation : Horloger-Ère Rhabilleur-Euse haut de gamme (deuxième année) ; Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3 ; Validation : Attestation de formation ou certification RNCP; Effectif minimum : 12
Secteur : Arts, audiovisuel communication, spectacle vivant / Tourisme; Formation : Responsable d'animation (chef-fe de village / Responsable loisirs); Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3; Validation : Attestation de formation ou certification RNCP; Effectif minimum : 12
Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: technico-Commercial-E
Brève description:
Secteur : Commerce, Vente,Distribution; Formation : Technico-Commercial-E; Localisation : Pays de Rennes; Niveau de sortie : 3 ; Validation : Titre professionnel de négociateur technico-commercial; Effectif minimum :10
Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: technicien-Ne en automatisation de la production
Brève description:
Secteur : Métallurgie, Plasturgie,Industrie; Formation : Technicien-Ne en automatisation de la production; Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3; Validation : Titre professionnel Technicien-Ne supérieur-e en automatique; Effectif minimum : 12
Secteur : Métallurgie, Plasturgie,Industrie; Formation : Technicien-Ne en automatisation de la production; Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3; Validation : Titre professionnel Technicien-Ne supérieur-e en automatique; Effectif minimum : 12
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: technicien-Ne de maintenance
Brève description:
Secteur : Métallurgie, Plasturgie, Industrie; Formation : Technicien-Ne de maintenance; Localisation : Pays de Fougères; Niveau de sortie : 3 ; Validation : Titre professionnel Technicien-Ne de maintenance industrielle; Effectif minimum : 12
Numéro du lot: 10
Intitulé du lot: technico-Commercial-E de l'industrie et des services nautiques
Brève description:
Secteur : Pêche, Mer, Nautisme; Formation : Technico-Commercial-E de l'industrie et des services nautiques; Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3; Validation : Technico-Commercial de l'industrie et des services nautiques; Effectif minimum : 12
Secteur : Pêche, Mer, Nautisme; Formation : Technico-Commercial-E de l'industrie et des services nautiques; Localisation : Bretagne; Niveau de sortie : 3; Validation : Technico-Commercial de l'industrie et des services nautiques; Effectif minimum : 12
Numéro du lot: 11
Intitulé du lot: technicien-Ne supérieur-e en méthodes et exploitation logistique
Brève description:
Secteur : Transport, Logistique; Formation : Technicien-Ne supérieur-e en méthodes et exploitation logistique ; Localisation : Pays de Brest; Niveau de sortie : 3; Validation : titre professionnel TSMEL; Effectif minimum : 12
Description des options:
Les actions de formation ne pourront débuter avant le 1.7.2013 et devront se terminer au plus tard le 31.12.2014. Le marché prend fin 8 mois après la date de fin d'exécution de l'action de formation.
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: PRS_2013-14_1
Nom du projet ou programme financé par l’UE: fonds social européen
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque opérateur économique qu'il se présente seul ou en groupement devra produire à l'appui de sa candidature un document attestant de l'enregistrement du candidat auprès d'une direccte (ou ex Drtefp) pour les organismes assujettis ayant plus de 6 mois d'activité. En cas de démarrage d'activité, l'organisme produira une déclaration sur l'honneur sur le modèle figurant dans le document de consultation des entreprises. Le document attestant de l'enregistrement du candidat auprès d'une direccte sera à forunir 6 mois après le début de l'exécution de la prestation. (article 3.2.3 du Rc).
Chaque opérateur économique qu'il se présente seul ou en groupement devra produire à l'appui de sa candidature un document attestant de l'enregistrement du candidat auprès d'une direccte (ou ex Drtefp) pour les organismes assujettis ayant plus de 6 mois d'activité. En cas de démarrage d'activité, l'organisme produira une déclaration sur l'honneur sur le modèle figurant dans le document de consultation des entreprises. Le document attestant de l'enregistrement du candidat auprès d'une direccte sera à forunir 6 mois après le début de l'exécution de la prestation. (article 3.2.3 du Rc).
Situation économique et financière:
Chaque opérateur économique devra communiquer son chiffre d'affaire global et son chiffre d'affaire relatif aux services objet du contrat (lié à la formation professionnelle) réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. (annexe 2 du RC rubrique E).
Chaque opérateur économique devra communiquer son chiffre d'affaire global et son chiffre d'affaire relatif aux services objet du contrat (lié à la formation professionnelle) réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. (annexe 2 du RC rubrique E).
Capacité technique et professionnelle:
Chaque opérateur économique devra remplir la déclaration du candidat (annexe 2 du Rc) et communiquer :- ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années-les renseignements relatifs aux locaux- les références professionnelles indiquant le métier visé, l'intitulé de la certification, le montant, la date de réalisation, le monant et le destinataire public ou privé. Chaque opérateur économique devra signer l'attestation sur l'honneur et la prise de connaissance du Règlement de consultation et des cahiers des charges et de leur acceptation sans réserve (parties H et I de l'annexe 2 du Rc)Chaque opérateur économique devra compléter la lettre de candidature (annexe 1 du Rc).Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra communiquer la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (partie E2 de l'annexe 2 du Rc).
Chaque opérateur économique devra remplir la déclaration du candidat (annexe 2 du Rc) et communiquer :- ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années-les renseignements relatifs aux locaux- les références professionnelles indiquant le métier visé, l'intitulé de la certification, le montant, la date de réalisation, le monant et le destinataire public ou privé. Chaque opérateur économique devra signer l'attestation sur l'honneur et la prise de connaissance du Règlement de consultation et des cahiers des charges et de leur acceptation sans réserve (parties H et I de l'annexe 2 du Rc)Chaque opérateur économique devra compléter la lettre de candidature (annexe 1 du Rc).Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra communiquer la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (partie E2 de l'annexe 2 du Rc).
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est prévu aucune retenue de garantie dans le marché. (article 9.5 du CCAP).
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Financement principal par le budget de la collectivité. Financement complémentaire possible sur certaines prestations par le fonds social européen.Paiement direct selon les règles de la comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception par la Région d'une demande de paiement recevable. (article 9.6 du Ccap).Pour la période initiale, le prix est ferme. Il sera également ferme pour chaque période de reconduction. Il est révisable à chaque reconduction (article 7.1 du Ccap). Des acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de la prestation dans les conditions prévues à l'article 9.2 du CCAP.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement principal par le budget de la collectivité. Financement complémentaire possible sur certaines prestations par le fonds social européen.Paiement direct selon les règles de la comptabilité publique dans le cadre du délai global de paiement de 30 jours à compter de la réception par la Région d'une demande de paiement recevable. (article 9.6 du Ccap).Pour la période initiale, le prix est ferme. Il sera également ferme pour chaque période de reconduction. Il est révisable à chaque reconduction (article 7.1 du Ccap). Des acomptes sont versés au fur et à mesure de la réalisation de la prestation dans les conditions prévues à l'article 9.2 du CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire : le mandataire désigné et les co-traitants devront être clairement précisés (article 2.5 du rc).
Procédure
Période de validité de l'offre: 10 mois Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 : méthodologie présentée pour optimiser les parcours de formation (32)
2. Sous critère 1-1 : mise en oeuvre de l'individualisation (9)
3. Sous critère 1-2 : architecture de la formation (14)
4. Sous critère 1-3 : alternance (9)
5. Critère 2 - coût global de l'action de formation (30)
6. Critère 3 - qualité des moyens mis en oeuvre et expériences du candidat (22)
7. Critère 4 - méthodologie présentée pour favoriser l'insertion professionnelle (8)
8. Critère 5 - actions menées dans le cadre du développement durable et de la promotion de l'égalité des droits femme/homme et de l'égalité professionnelle (8)
Référence Dates
Date de début: 2013-07-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PRS_2013-14_1
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Téléphone: +33 223212828📞
Adresse Internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Fax: +33 299635684 📠
Nom: Comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des marchés publics direccte
Fax: +33 253467998 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso BP 24209
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44042
Téléphone: +33 253467900📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 076-127875 (2013-04-15)
Avis d'attribution de marché (2013-09-17) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 863 673,50 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur Identité
Adresse postale: 283 avenue du Général Patton – CS 21101
Référence Dates
Date d'envoi: 2013-09-17 📅
Date de publication: 2013-09-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 183-316465
Se réfère à l'avis: 2013/S 76-127875
Numéro JO-S: 183
Informations complémentaires
Annonce no249, B.O.A.M.P. 76 B du 18 avril 2013.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17 septembre 2013.
Procédure Critères d'attribution
Critère: 1. Critère 1 : Méthodologie présentée pour optimiser les parcours de formation (32)
2. Sous critère 1-1 : Mise en oeuvre de l'individualisation (9)
3. Sous critère 1-2 : Architecture de la formation (14)
4. Sous critère 1-3 : Alternance (9)
5. Critère 2 - Coût global de l'action de formation (30)
6. Critère 3 - Qualité des moyens mis en oeuvre et expériences du candidat (22)
7. Critère 4 - Méthodologie présentée pour favoriser l'insertion professionnelle (8)
8. Critère 5 - Actions menées dans le cadre du développement durable et de la promotion de l'égalité des droits femme/homme et de l'égalité professionnelle (8)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-06-24 📅
Nom: mfr ireo
Adresse postale: 1 route plouider
Commune postale: Lesneven
Code postal: 29260
2️⃣
Nom: maison familiale horticole
Adresse postale: 1 site rabinières
Commune postale: Saint grégoire
Code postal: 35763
3️⃣
Nom: lot sans offre déclaré infructueux
4️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-06 📅
Nom: klaxon rouge
Adresse postale: 1 domaine dourdy
Commune postale: Loctudy
Code postal: 29750
5️⃣
Nom: cci saint malo fougères
Adresse postale: 4 av louis martin
Commune postale: Saint malo
Code postal: 35417
6️⃣
Adresse postale: 1 domaine de loctudy
7️⃣
Nom: clps
Adresse postale: 1 av de la croix verte
Commune postale: Le rheu
Code postal: 35651
8️⃣
Nom: groupement de services bretagne occidentale
Adresse postale: 5 rue île de brehat
Commune postale: Quimper
Code postal: 29104
9️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-19 📅
Nom: groupement de services est bretagne
Adresse postale: 34 rue bahon rault
Commune postale: Rennes
Code postal: 35069
1️⃣0️⃣
Nom: institut nautique de bretagne
Adresse postale: 2 rue bayard
Commune postale: Concarneau
Code postal: 29900
1️⃣1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-08-20 📅
Nom: afpa direction regionale bretagne
Adresse postale: 12 av henri fréville
Code postal: 35208
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
5
3
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de rennes
Adresse postale: 3 contour de la motte CS 44416
Nom: comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des marchés publics direccte
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 22 mail pablo picasso BP 24209
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 183-316465 (2013-09-17)