Prise en charge, transport, tri et valorisation des déchets de bois collectés au sein des déchèteries du Smirgeomes et élimination des refus

Informations complémentaires

A. Contenu du dossier de consultation : Avis de marché, acte d'engagement et annexe relative à la présentation d'un sous-traitant, le cahier des clauses administratives particulières, le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes. Le dossier de consultation des entreprises est à télécharger sur http://smirgeomes.e-marchespublics.com , en suivant les instructions données sur la plate-forme téléchargement du règlement de la consultation libre. Téléchargement du dossier de consultation effectué après indication du nom de la personne téléchargeant le dossier et des données permettant de la contacter électroniquement de manière certaine. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Il est attendu des candidats une réponse sur support papier ou par voie électronique. B. Communication des candidatures et des offres sur support papier. Les candidatures et les offres seront remises sous enveloppe cachetée contenant : Pour les candidatures : une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (le candidat pourra à cet effet utiliser les formulaires dc 1 et dc 2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr), datée et signée. Les documents sollicités à la section iii paragraphe 2 " conditions de participation " du présent document. Pour les offres : l'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles, daté et signé. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, daté et signé.L'offre technique et financière dans laquelle le candidat présente les caractéristiques techniques des prestations qu'il propose, les moyens humains dont il dispose pour assurer la prestation objet du marché. Conformément à l'article 48-ii du code des marchés publics le candidat mentionne dans son offre, la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter. L'enveloppe extérieure est adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 " nom, adresse et point (s) de contact " de l'avis de marché. L'enveloppe extérieure doit être reçue avant la date et l'heure indiquées à la section iv paragraphe 3.4 " date limite de réception des offres ou des demandes de participation " de l'avis de marché. Elle doit porter, outre les moyens d'identification du candidat, les mentions suivantes : "Marché de prise en charge, transport, tri et valorisation des déchets de bois collectés au sein des déchèteries du smirgeomes et élimination des refusappel d'offres ouvertà n'ouvrir que par la personne habilitéesmirgeomes 11 rue Henri Maubert 72120 Saint-Calais FRANCE. Dématérialisation de la procédure.l'envoi des candidatures et offres par voie électronique se fait via http://smirgeomes.e-marchespublics.com. Les offres sont cryptées et signées électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme http://smirgeomes.e-marchespublics.com. Un certificat électronique est requis (référencé sur www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats) frais d'accès au réseau et de signature électronique à la charge des candidats. Conformément à l'article 56- i du code des marchés publics, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateurconformément aux dispositions des articles 48.i et 56 du code des marchés publics et des arrêtés du 28 août 2006 et du 14 décembre 2009, relatifs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les opérateurs économiques peuvent télécharger le dossier de consultation et communiquer au smirgeomes leur candidature et leur offre par voie électronique sur le site http://smirgeomes.e-marchespublics.comLes frais d'accès au réseau sont à la charge du candidat. Les opérateurs économiques doivent disposer d'un logiciel de navigation sur internet ayant une puissance de chiffrement de 128 bits.Le smirgeomes met à disposition des entreprises, par voie électronique, sur le site http://smirgeomes.e-marchespublics.com, le dossier de consultation. Le fichier relatif à ce dossier est en format .zip. Les fichiers du dossier de consultation sont en format .pdf, .doc ou .xls. Une rubrique " utilitaires " sur la page d'accueil du site http://smirgeomes.e-marchespublics.com propose un téléchargement des logiciels de conversion ou de lecture de documents enregistrés sous différents formats. Les avis de marché et DCE De la présente consultation sont identifiés sur ce site sous le mot clé : smirgeom. Les entreprises seront invitées à communiquer un identifiant, un mot de passe, leur identité (nom, raison sociale, adresse), le nom et le prénom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique assortie d'une procédure d'accusé de réception et un numéro de téléphone. Les opérateurs économiques conservent la possibilité de demander à ce que le dossier de consultation leur soit adressé par voie postale, sur support papier. Les opérateurs économiques qui ont choisi de prendre connaissance par voie électronique du dossier de consultation, conservent la possibilité d'adresser leur candidature et offre sur support papier. Les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie électronique, sont signés par les opérateurs économiques au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notammentl'identification du candidat. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ce référentiel et cette liste doivent normalement être publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.les dossiers de candidature et d'offre sont présentés dans des fichiers distincts, l'un comportant les éléments relatifs à la candidature et dénommé fichier " candidature ", l'autre les éléments relatifs à l'offre et dénommé fichier " offre ". Le fichier " candidature " devra être compressé au format .zip et nommé " xxxxx-xxxxx.-xxxxx-candidature.zip ", la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant au numéro siren du candidat. Ce fichier comprendra tous les documents demandés au point b. De la section vi paragraphe vi.3 " autres informations " de l'avis de marché. Le fichier " offre " devra également être compressé au format .zip et nommé " xxxxx-xxxxx.-xxxxx-offre.zip ", la mention xxxxx-xxxxx.-xxxxx correspondant également au numéro siren du candidat. Ce fichier comprendra tous les documents demandés au point b. De la section vi paragraphe vi.3 " autre informations ", de l'avis de marché. Les documents contenus dans les fichiers " candidature " et " offre " seront présentés dans l'un des formats suivants : Document en open office, ou ;Word (extension ".Doc"); Acrobat 9 ou antérieures (extension ".Pdf"); Excel (extension " xls"); Rtf (extension ".Rtf").Ces documents seront nommés " nom_document.extension ". Le nom du document permettra de l'identifier. Ce sera par exemple lettre de candidature, offre technique, etc... Le " .extension " correspond au format utilisé. Après avoir constitué leurs deux fichiers " candidature " et " offre ", les candidats se connecteront au site http : //http://smirgeomes.e-marchespublics.com Signeront électroniquement les documents devant être signés (un certificat de signature electronique (CSE) du niveau 2 minimum valide et une clé privée sont nécessaires), Inséreront leurs fichiers " candidature " et " offre " dans l'enveloppe unique prévue à cet effet qu'ils cachèteront, Procéderont à la validation finale. Lors de l'envoi du dossier de candidature et d'offre, un horodatage est effectué (prise d'heure par protocole ntp sur une horloge atomique), un message confirmant l'envoi et la réception du dossier est affiché, un accusé de réception est généré, signé et envoyé au candidat. Si le message précité et l'accusé de réception n'ont pas été transmis, le dossier de candidature et d'offre n'aura pas lui-même été envoyé et reçu par le smirgeomes. Les candidats transmettent leur dossier de candidature et d'offre avant la date et l'heure limites indiquées à la section iv paragraphe 3.4 " date limite de réception des offres ou des demandes de participation ", du présent document. La durée du téléchargement du dossier de consultation et de l'envoi du dossier de candidature et d'offres est fonction du contrat et du fournisseur d'accès à internet, du candidat, et du volume des informations transmises. D. Appréciation des offres Les offres seront appréciées au vu des critères d'attribution mentionnés à la section iv paragraphe 2 " critères d'attribution " du présent document. La note maximale globale susceptible d'être obtenue est de 100.la valeur technique de l'offre, comptant pour 40 au maximum, sera appréciée au vu des quatre sous-critères suivants :1 - qualité générale de l'installation et cohérence des choix techniques 10%2 - engagements et garanties (dont les références) 10%3 - performance annoncée 10%4 - moyens mis en oeuvre, organisation et fonctionnement 10%pour le sous-critère noté sur 10, les offres seront ainsi notées :Très satisfaisant : 10satisfaisant : 7,5moyen : 5 Insuffisant : 2,5très insuffisant : 0prix : la note maximale de 40 sera attribuée au candidat qui propose le montant global du marché hors tva le plus bas pour le smirgeomes. Les notes suivantes seront établies au prorata des variations de prix, par rapport au prix le plus bas, selon la formule : 40 x montant global du marché ht le plus bas / montant global du marché ht proposé par le candidat = note attribuée au candidat.Pour chacun de ces calculs, l'arrondi est traité de la façon suivante :- si la première décimale est comprise entre 0 et 4 (bornes incluses), l'unité est inchangée (arrondi par défaut) ;- si la première décimale est comprise entre 5 et 9 (bornes incluses), l'unité est augmentée d'une unité (arrondi par excès).les performances en matière de protection de l'environnement, comptant pour 10 au maximum, 1- consommations (carburant, électricité et d'eau du réseau) 5%2- qualité environnementale et limitation des nuisances 5%pour les sous-critères notés sur 5, les offres seront ainsi notées : Très satisfaisant : 5satisfaisant : 3,75moyen : 2,5 Insuffisant : 1,25très insuffisant : 0pour chaque critère ou sous-critère, les offres peuvent être classées ex-aequo.la fiabilité des modalités de pesées, comptant pour 10 au maximum. Pour les sous-critères notés sur 10, les offres seront ainsi notées :Très satisfaisant : 10satisfaisant : 7,5moyen : 5insuffisant : 2,5très insuffisant : 0pour chaque critère ou sous-critère, les offres peuvent être classées ex-aequoe. Application de l'article 46 du code des marchés publics Le candidat non établi ou non domicilié à l'étranger, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché adressera par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remettra contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 " nom, adresse et point (s) de contact " du présent document, dans un délai de 5 jours francs à compter de la notification de cette demande par le smirgeomes : une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois, une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou k bis), ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers. Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles l 1221-10 à l 1212-12 et r 1221-13, l 3243-1, l 3243-2 et l 3243-4, ainsi que r 3243-1 à r 3243-5 du code du travail,lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée,un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (k ou k bis), ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : copie de l'état annuel des certificats reçus, prévu à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004, pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics. A cette fin le candidat pourra utiliser le formulaire noti2 de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr Ou copies des certificatsvisés aux articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 31 janvier 2003, précité. Le candidat établi ou domicilié à l'étranger, auquel il sera envisagé d'attribuer le marché adressera par voie postale sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou remettra contre récépissé à l'adresse indiquée à la section i paragraphe 1 " nom, adresse et point (s) de contact " de l'avis de marché, dans un délai de 5 jours francs à compter de la notification de cette demande par le smirgeomes, en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ; si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en france ; Un document attestant la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CEE) nº 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale ou, à défaut, une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois. Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque le cocontractant emploie des salariés pour effectuer une prestation de services d'une durée supérieure à un mois, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, certifiant de la fourniture à ces salariés de bulletins de paie comportant les mentions prévues aux articles r 3243-1 à r 3243-5du code du travail, ou de documents équivalents. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : Afin de satisfaire aux obligations fixées par le 2° du i de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat établi dans un etat autre que la france produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. A défaut de la production des documents mentionnés ci-dessus dans le délai de 5 jours francs l'offre sera éliminée. F. Modifications de détail, report de la date limite de réception des offres, horaires d'ouverture du smirgeomes Le smirgeomes se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans ne pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres devait être reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date. Les horaires d'ouverture du smirgeomes sont de 08:30 à 12:30 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.1.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : lettre de candidature (formulaire DC 1). En cas de groupement, conformément à l'article 51-iv du code des marchés publics, la lettre de candidature (formulaire DC 2) est signée, soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,déclaration sur l'honneur certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (formulaire DC 1).

Situation économique et financière

Dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par le smirgeomes (entreprise de création récente par exemple), il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par ce dernier.- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (formulaire DC 2).- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Dépôts et garanties exigés

Dès Lors que le titulaire ne renonce pas à l'avance prévue à l'article 87 du code des marchés publics, le Smirgeomes sollicite, en application de l'article 89 du code précité, la constitution d'une garantie à première demande pour le remboursement de cette avance. Pour l'application des dispositions de l'article 104 du code des marchés publics, le smirgeomes informe le titulaire qu'il s'oppose à la constitution d'une caution personnelle et solidaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Paiement mensuel, par virement administratif à 30 jours, sur facture établie en fonction des prestations réalisées. Application des dispositions du décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, des articles 86 à 98 du code des marchés publics et des dispositions propres au contrat. Prix unitaires et révisables. Le taux des intérêts moratoires dus le cas échéant par le smirgeomes est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.