Prestations de services relatives au transport par avion des agents titulaires bénéficiant du dispositif des congés bonifiés, accompagnés de leur conjoint (e) et enfant(s) mineur(s) et /ou majeur(s)
Le présent accord-cadre porte sur des prestations de transport aller-retour par avion des agents titulaires bénéficiant du dispositif du congé bonifié accompagnés de leur conjoint(e) et enfant(s) mineur(s) et/ou majeur(s). En effet, conformément à la loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 57-1 2°, le fonctionnaire territorial originaire d'une collectivité d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-Et-Miquelon exerçant en métropole, bénéficie du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'etat. L'Octroi de ce congé s'accompagne de la prise en charge des frais de voyage, d'une bonification de 30 jours. D'Une année à l'autre, les prestations objet du marché ne sont pas similaires en quantités, comme en fréquence. La répartition entre différentes destinations évolue également d'année en année.cette consultation sera passée en application de l'article 76 du Code des marchés publics relatif aux accords-cadres.la présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l'article 28-i du Code des marchés publics.le présent marché est lancé en application de l'article 56 du Code des Marchés publics, du décret nº 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, de l'arreté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés dans ses articles 5 à 7 et de l'arreté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.la Commune prend en compte les préoccupations de développement durable telles que prévues à l'article 5 du Code des Marchés publics.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-25.
L'appel d'offres a été publié le 2013-08-09.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2013-08-09
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Avis de marché
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| 2013-12-27
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Informations complémentaires
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