prestations de rédaction de documents de sûreté de l'installation Nucléaire de Base (Inb) no72 du CEA Saclay. Phase de candidatures pour une procédure d'appel d'offres restreint

CEA/Saclay

réalisation de plusieurs documents de sûreté du dossier de demande de décret de mise à l'arrêt définitif et démantèlement de l'inb 72 au CEA de Saclay dans l'objectif de transmettre fin 2015 ce dossier auprès de l'autorité de Sureté Nucléaire (Asn).
Une partie estimative sera prévue pour la phase d'intruction du dossier par l'asn.
La prestation comprend une tranche ferme (décrite au Ii.2.1 ci-dessous) et une tranche optionnelle comprenant deux options (décrites au Ii.2.2 ci-dessous).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-05. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-04.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-04 Avis de marché
Avis de marché (2013-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de sûreté nucléaire
Quantité ou étendue:
la tranche ferme comprend à minima :- la prise de connaissance des installations, des référentiels de surêté actuels et des données d'entrée de l'inb,- la rédaction de la version préliminaire du rapprt de sûreté de l'inb pour la phase de mise à l'arrêt définitif et de démantélement (Mad/Dem),- l'étude de maîtrise des risques et son résumé non technique,- la rédaction des règles générales de surveillance et d'entretien de l'inb pendant la phase de mise à l'arrêt définitif et de démantélement (mad dem),- l'assistance au CEA lors des comités de relecture afin de valider les notes et pièces du dossier de MAD Dem.La durée de la tranche ferme du marché de 16 mois est donnée à titre indicatif.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de sûreté nucléaire 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CEA/Saclay
Adresse postale: Service commercial – PC 98
Code postal: 91191
Commune postale: Gif-sur-Yvette
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Fax: +33 169088772 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-04 📅
Date limite de soumission: 2013-11-05 📅
Date de publication: 2013-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 196-338963
Numéro JO-S: 196
Informations complémentaires
Le cahier des charges sera transmis uniquement aux candidats retenus. Les candidatures devront être adressées en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) au : Cea/Saclay, Bureau du Courrier (bât. 464) pour le Service Commercial / bmat, pc 98 bât. 530, pièce 231, 91191 gif-sur-yvette cedex, avec la mention " Aapc/Documents sûreté inb / 13b1701-vgo". Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception. Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du Bureau du Courrier (bât. 464) du Cea/Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé. Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil (entrée Nord - rD 36), où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiqué (la carte nationale d'identité ou le passeport lui sera réclamé). Le présent avis peut être retiré sur https://avis-de-marches.cea.fr. Pour déposer une candidature sous forme dématérialisée via la plateforme du CEA, la personne habilitée à engager le candidat doit être : - titulaire d'un certificat électronique accepté par le CEA (les modalités d'obtention de ce certificat sont disponibles sur la plateforme du CEA sous la rubrique "Conditions d'utilisation") ; -inscrit sur la plateforme de gestion des marchés du CEA, accessible à l'adresse https://avis-de-marches.cea.fr ; -cliquer sur le lien " répondre à la consultation " après avoir accepté les conditions d'utilisation ; Il est rappelé que le CEA n'est pas soumis au Code des Marchés Publics. Le CEA est soumis aux dispositions du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics et de sa version consolidée par décret no2008-1334 du 17 décembre 2008 Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.10.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
réalisation de plusieurs documents de sûreté du dossier de demande de décret de mise à l'arrêt définitif et démantèlement de l'inb 72 au CEA de Saclay dans l'objectif de transmettre fin 2015 ce dossier auprès de l'autorité de Sureté Nucléaire (Asn).
Une partie estimative sera prévue pour la phase d'intruction du dossier par l'asn.
La prestation comprend une tranche ferme (décrite au Ii.2.1 ci-dessous) et une tranche optionnelle comprenant deux options (décrites au Ii.2.2 ci-dessous).
Quantité ou étendue:
la tranche ferme comprend à minima :
- la prise de connaissance des installations, des référentiels de surêté actuels et des données d'entrée de l'inb,
- la rédaction de la version préliminaire du rapprt de sûreté de l'inb pour la phase de mise à l'arrêt définitif et de démantélement (Mad/Dem),
- l'étude de maîtrise des risques et son résumé non technique,
- la rédaction des règles générales de surveillance et d'entretien de l'inb pendant la phase de mise à l'arrêt définitif et de démantélement (mad dem),
- l'assistance au CEA lors des comités de relecture afin de valider les notes et pièces du dossier de MAD Dem.
La durée de la tranche ferme du marché de 16 mois est donnée à titre indicatif.
Description des options:
la tranche optionnelle comprend les deux options suivantes :
- option 1 : évaluation complémentaire de la sûreté de l'inb et sa prise en compte dans le rapport préliminaire de sûreté,
- option 2 : mise en cohérence de l'ensemble des documents de sûreté de l'inb avec le rapport de sûreté spécifique au projet EPOC qui sera rédigé par le maître d'oeuvre du projet au stade APD
Durée de l'accord: 16 mois
Numéro de référence: 13B1701-VGo
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
commissariat à l'énergie atomique et aux énergie alternatives de Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
critères de jugement des candidatures :
Après examen de la conformité administrative du dossier de candidature, les candidatures seront jugées d'après les critères suivants :
- la capacité juridique et financière de l'entreprise,
- la capacité professionnelle : moyens humains, matériels, compétences et références dans le domaine de l'avis.
situation juridique :
Le candidat fournira à l'appui de sa candidature :
- le formulaire Dc1 (lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants) ou une lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat contenant l'ensemble des informations demandées dans ce document et une attestation sur l'honneur conforme à celle mentionnée dans le Dc1,
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- le formulaire Dc2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement),
ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère français de l'economie et des Finances: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarations-candidat
- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe,
- en cas de groupement d'entreprises, une lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants,
- à titre informatif, un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou équivalents, datant de moins de 3 mois,
- les attestations d'assurance civile, professionnelle en cours de validité,
- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire,
- une fiche de contact précisant les coordonnées des interlocuteurs techniques et commerciaux pour le dossier (adresse, téléphone, fax et mail).
Situation économique et financière:
les liasses CERFA (ou équivalent) de bilan et compte de résultat des trois dernières années, ainsi que le chiffre d'affaires réalisé avec l'ensemble du CEA d'une part et le Cea/Saclay d'autre part.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
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Capacité technique et professionnelle:
- les certificats ou qualifications en adéquation avec l'objet du présent avis en cours de validité délivrés par un organisme agréé,
- une plaquette de présentation de l'entreprise,
- un dossier présentant les capacités de l'entreprise (et plus particulièrement de l'établissement susceptible d'intervenir) à réaliser des prestations similaires. Ce dossier devra détailler :
- les moyens techniques de l'entreprise,
- les moyens humains (effectifs par qualification professionnelle et par fonction), notamment l'expérience professionnelle en matière de sûreté des personnes amenées à rédiger les documents et les personnels habilités de catégorie B,
- les références pour des opérations similaires exécutées dans les trois dernières années. Les références présentées devront mentionner le nom du projet, la date, le lieu d'exécution, les coordonnées du client, la nature et le montant des opérations effectuées,
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- expériences de prise en charge de dossiers d'études techniques et de rédaction de dossier de Sûreté à destination des Autorités de Sûreté Nucléaire,
- la répartition du chiffre d'affaires par secteur d'activité,
- le manuel d'assurance de la qualité ou une note sur l'organisation de la qualité,
si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement sur fonds Cea
30 jours à compter de la date de réception des factures par le CEA, à condition que le CEA soit satisfait de la prestation.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
le candidat pourra être soit une entreprise individuelle, soit un groupement d'entreprises mais le CEA n'aura qu'un seul interlocuteur qui sera le mandataire.
En aucun cas une entreprise ne pourra cumuler une candidature soit en tant que :
- candidat individuel et membre d'un groupement,
- membre de plusieurs groupements que ce soit en tant que mandataire ou co-traitant.
La constitution du groupement devra se faire avant le dépôt de candidatures.
Le CEA se laisse la possibilité d'imposer la forme du groupement (solidaire ou conjoint avec solidarité du mandataire) au stade de la consultation.
Chaque membre du groupement devra fournir les documents demandés ci-après
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 10
Période de validité de l'offre: 6 mois
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Vincent Gourdin
Adresse du profil d'acheteur: https://www.avis-de-marches.cea.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13B1701-VGo
Informations complémentaires
Le cahier des charges sera transmis uniquement aux candidats retenus.
Les candidatures devront être adressées en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) au : Cea/Saclay, Bureau du Courrier (bât. 464) pour le Service Commercial / bmat, pc 98 bât. 530, pièce 231, 91191 gif-sur-yvette cedex, avec la mention " Aapc/Documents sûreté inb / 13b1701-vgo".
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Si votre dossier est transmis par courrier, ce dernier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Si votre dossier arrive par porteur spécial, il devra être remis à un représentant du Bureau du Courrier
(bât. 464) du Cea/Saclay, dans le strict respect du délai mentionné ci-dessus et contre remise d'un récépissé.
Pour cela, le porteur se présentera à l'accueil (entrée Nord - rD 36), où la procédure de dépôt du dossier lui sera indiqué (la carte nationale d'identité ou le passeport lui sera réclamé).
Le présent avis peut être retiré sur https://avis-de-marches.cea.fr.
Pour déposer une candidature sous forme dématérialisée via la plateforme du CEA, la personne habilitée à engager le candidat doit être :
- titulaire d'un certificat électronique accepté par le CEA (les modalités d'obtention de ce certificat sont disponibles sur la plateforme du CEA sous la rubrique "Conditions d'utilisation") ;
-inscrit sur la plateforme de gestion des marchés du CEA, accessible à l'adresse https://avis-de-marches.cea.fr ;
-cliquer sur le lien " répondre à la consultation " après avoir accepté les conditions d'utilisation ;
Il est rappelé que le CEA n'est pas soumis au Code des Marchés Publics.
Le CEA est soumis aux dispositions du Décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés Publics et de sa version consolidée par décret no2008-1334 du 17 décembre 2008
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Téléphone: +33 144325151 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2013/S 196-338963 (2013-10-04)
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Région:
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