Les prestations du lot 7 sont réservées aux entreprises adaptées ou établissements d'aide par le travail : En plus des exigences contractuelles environnementales contenues dans le CCTP du lot 7, celui-ci sera réservé en vertu de l'article 16 de l'ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005. Conformément à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 les candidats qui se verront attribuer l'un des lots de la consultation, à l'exception du lot 7, devront assurer le maintien de l'emploi du personnel affecté à l'exécution du marché. Examen des candidatures au regard des : Capacités économiques et financières, Capacités professionnelles et techniques. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante Pour les lots, 1,2,3,4;6;8 critères: 1-prix des prestations se décomposant en prix forfaitaires : 85% ; prix unitaires sur la base du montant du DQE : 15% 45% 2-valeur technique au regarddu mémoire technique précisant : l'organisation en moyens humain et matériel mis en oeuvre pour réaliser la prestation (90%) l'organisation de la mise en place et du suivi de la prestation (10%) 40% 3-performances en matière de développement durable adaptées à la prestation CDC au regard de la note developpement durable 15%.pour le lot no5 :1-prix forfaitaires 45% 2-valeur technique au regard du mémoire technique précisant : l'organisation en moyens humain et matériel mis en oeuvre pour réaliser la prestation (90%) l'organisation de la mise en place et du suivi de la prestation (10%) 40%3-performances en matière de développement durable adaptées à la prestation CDC au regard de la note developpement durable 15%. Pour le lot no7 : 1-prix forfaitaires 45% 2-valeur technique au regard du mémoire technique précisant : l'organisation en moyens humain et matériel mis en oeuvre pour réaliser la prestation (75%) Le plan qualité mis en place et le suivi de la prestation (25%) 55%. Les lots no1,2,3,5,6 7,8 seront conclus pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché. Le lot no4 concernant le site d'arcueil sera conclu pour une durée de 1an reconductible 3 fois pour une durée de 1an. Une visite des sites porra etre organisée dans les conditions fixées au réglement de la consultation. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II de la PRIS V1 ou (**) du RGS de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectoriel de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit etre référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante :
http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (
http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou européenne (
http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite.