Prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la définition et la mise en oeuvre d'un schéma directeur des systèmes d'information avec une stratégie d'infogérance globale en convergence

Quantité ou étendue

Le présent marché est décomposé en 2 tranches: une tranche ferme d'une durée de 18 mois à compter de la notification du marché et une tranche conditionnelle d'une durée de 18 mois à compter de la décision d'affermissement, reconductible 1 fois pour 12 mois.

Informations complémentaires

Conformémement à l'article 72 du code des marchés publics, ce marché est fractionné à tranches conditionnelles comme suit: - une tranche ferme d'une durée de 18 mois à compter de la notification du marché;- une tranche conditionnelle d'une durée de 18 mois à compter de la décision d'affermissement prescrivant au titulaire de commencer l'exécution des prestations lui incombant. Elle sera reconductible 1 fois pour une durée de 12 mois. Si le soumissionnaire est déjà titulaire de marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou à maîtrise d'oeuvres conclus avec le Département des Hauts-de-Seine dans le même domaine, il devra démontrer dans son dossier de candidature que l'attribution du présent marché n'emporte aucun conflit d'intérêt ni aucun risque pour la concurrence.par ailleurs, ne peut candidater au présent marché, le soumissionnaire ayant participé à la rédaction du présent marché ou participant à son organisation ou à son analyse dès lors qu'il dispose d'informations non susceptibles d'être communiquées aux autres candidats. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :garanties et capacités professionnelles, techniques et financières.en outre, ne peut candidater au présent marché, le soumissionnaire ayant participé à la rédaction du présent marché ou participant à son organisation ou à son analyse dès lors qu'il dispose d'informations non susceptibles d'être communiquées aux autres candidats. Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :Critère 1 : La valeur technique, notée sur 75 points, sera appréciée au regard du cadre de réponse du mémoire technique complété par les soumissionnaires selon les critères énoncés ci-après : - sous-Critère 1 : Pertinence de la méthodologie pour conduire l'audit, les préconisations et le schéma directeur, notée sur 25 points ;- sous-Critère 2 : Pertinence de laméthodologie pour la mise en concurrence pour l'infogérance et l'accompagnement à la mise en oeuvre des marchés d'infogérance, notée sur 20 points ;- sous-Critère 3 : Moyens humains pour effectuer les prestations : disponibilité (appréciation d'un volume horaire), compétences et expériences des personnes dédiées dans les domaines des systèmes d'information dans des organismes comparables à une collectivité territoriale telle que le département des Hauts-De-Seine, notés sur 30 points ;Critère 2 : Le prix des prestations, noté sur 25 points, sera jugé au vu du montant total renseigné par le candidat dans la décomposition du prix global et forfaitaire .Au stade de l'attribution du marché :Conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics, le marché ne pourra être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai qui sera fixé ultérieurement par la personne publique les documents suivants :1°) Lespièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ;2°) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un Etat autre que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.Si le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne peut produire les documents demandés ci-dessus dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.conformément à l'article 56-ii-1° du code des marchés publics, dans le cadre de la présente procédure, les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches-publics.hauts-de-seine.netAucun autre mode de transmission n'est autorisé.l'offre électronique remise par les candidats doit contenir dans un seul envoi, les pièces de la candidature et les pièces de l'offre. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.les documents comportant des signatures scannées ne sont pas considérés comme des originaux. Une signature électronique d'un dossier compressé ne vaut pas signature de chacune des pièces : il est nécessaire que chacune d'elles soit signée électroniquement.le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.Le soumissionnaire se reportera au règlement de la consultation, qui constitue le mode d'emploi de la plate-forme de dématérialisation des procédures de marchés publics.il est rappelé que la durée du téléchargement de son offre par le soumissionnaire est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il appartient au soumissionnaire d'en tenir compte lors du dépôt de son offre électronique.afin de pallier des difficultés éventuelles de configuration informatique ou d'utilisation de laplate-forme, le Conseil général des Hauts-de-Seine incite fortement les entreprises intéressées par une remise de leur pli par voie électronique a engager la procédure de dépôt de leur pli au moins deux heures avant la date limite de remise des offres et en cas de problème contacter au plus vite le numéro : 0820362011 (hotline ouverte de 9h00 a 19h00 du lundi au vendredi).par ailleurs, pour les entreprises qui feraient leur premier essai de remise de pli par voie électronique, le Conseil général vous recommande vivement de faire un test une semaine avant la date limite de remise des offres comme leur propose le site https://marches-publics.hauts-de-seine.net/ dans la rubrique " aide ", paragraphe " Répondre à une consultation ". Cette consultation test a pour but de vous familiariser avec les modalités de dépôt de votre pli électronique, vous pouvez y déposer librement un pli test.tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé.Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :En cas d'envoi en RAR : Conseil général des Hauts-De-SeineHôtel du DépartementDirection des Marchés publicsbureau 10.78, 10ème étage2/16 Boulevard Soufflot92015 Nanterre CedexTél +33 141912730, fax +33 141912930 en cas de remise contre récépissé: Il convient de vous présenter à l'entrée " visiteurs " du Conseil général des Hauts-de-Seine, située à l'adresse suivante : Conseil général des Hauts-de-Seine, Hôtel du Département, direction des marchés publics, bureau 10.78, 10 ème étage, boulevard du 17 Octobre 196192015 Nanterre Cedex, Tél +33 141912730, fax +33 141912930 l'accès à l'hôtel du Département ne sera permis qu'après présentation d'une pièce d'identité et uniquement dans le cadre des horaires d'ouverture du bureau compétent, soit : du lundi au jeudi: 9:00-12:00, 14:00-17:00 le vendredi: 9:00-12:00, 14:00-16:00 a titre d'information, la date prévisionnelle de commencement des prestations est fixée au lundi 06 mai 2013.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.3.2013.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

- Conformément à l'article 1.1 du présent règlement de la consultation, un engagement du candidat démontrant que l'éventuelle attribution du présent marché n'emporterait aucun conflit d'intérêt ni aucun risque pour la concurrence;- une lettre de candidature et, le cas échéant, d'habilitation du mandataire par les cotraitants (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département, ancien imprimé Dc4) ;Nota : le candidat individuel ou chaque membre du groupement doit signer la lettre de candidature (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département).Nota 2 : le candidat peut compléter sa lettre de candidature et les informations relatives à sa situation juridique en utilisant l'imprimé Dc2 (ancien imprimé Dc5, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/).- le(S) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis, délégation de signature...) ;Nota : le ou les personnes physiques ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement peuvent être identifiées dans la rubrique C1 du formulaire Dc2 (ancien imprimé Dc5, téléchargeable sur le site du ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/)- une déclaration sur l'honneur (ou l'imprimé Dc1 fourni par le Département) indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics

Situation économique et financière

- La déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;- la déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels .

Capacité technique et professionnelle

- d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à 12 mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l'avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées à l'article 115 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

toute candidature est admise : individuelle ou en forme de groupement lors du dépôt des offres. En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'exprimé ci-dessus. Cette transformation s'effectuera dans le cadre d'une mise au point du marché avec l'attributaire