pk-itil

Informations complémentaires

a- Voie dématérialisée obligatoire : conformément à l'article 56-ii du code des marchés publics, les candidatures et les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur https://www.marches-publics.gouv.fr. Les conditions réglementaires de la dématérialisation des marchés publics sont fixées par l'article 56 du code des marchés publics, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

b- Signature électronique obligatoire :Conformément aux articles 44, 48, 80 du code des marchés publics et à l'arrêté du 15 juin 2012, les documents du marché transmis par voie électronique dont la signature est requise (cf tableau figurant au point 3 ci-après) sont signés électroniquement.

- Certificat de signature:le soumissionnaire utilise le certificat de signature de son choix, sousréserve de sa conformité aux normes du référentiel général de sécurité (Rgs) ou à un niveau de sécurité équivalent. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être conformes au niveau de sécurité ** du référentiel général de sécurité (Rgs) approuvé par arrêté du 6 mai 2000 ou présenter des conditions de sécurité équivalentes ou supérieures. Les catégories de certificats de signature électronique conformes à ce référentiel sont accessibles sur une liste de confiance :

- française : sur le portail de la direction générale de la modernisation de l'etat à l'adresse www.references.modernisation.gouv.fr (onglet RGS et Référencement/Lien interne en bas de page vers la liste des offres référencées) ;

- d'un autre Etat membre de l'union européenne : sur le site de la commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm. Jusqu'au 18 mai 2013, les catégories de certificats de signature émanant de la liste de confiance mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'etat à l'adresse suivante - http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ - peuvent être utilisés. Si le certificat de signature utilisé est référencé sur ces listes de confiance, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature.Si le certificat de signature utilisé n'est pas référencé sur ces listes de confiance, le candidat doit transmettre à l'administration les éléments permettant de vérifier que le certificat présente un niveau de sécurité équivalent ou supérieur au niveau ** du RGS et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur. Ces éléments doivent être fournis en langue française.Le signataire transmet la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : preuve de la qualification de l'autorité de certification, politique de certification.Le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation, l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. La plateforme de dématérialisation PLACE accepte tous les certificats de signature électronique. Tout certificat ne présentant pas des normes de sécurité équivalentes ou supérieures ne sera pas pris en compte. L'Obtention d'un certificat peut nécessiter un certain délai qui doit être pris en compte pour remettre une offre dans les délais impartis. Aucunallongement du délai de remise des candidatures et des offres n'est autorisé pour cette raison. Il est rappelé que la date limite du dépôt des dossiers est fixée lundi 13.5.2013 à 16:00. Les offres doivent parvenir obligatoirement par voie électronique sur le profil d'acheteur www.marches-publics.gouv.fr. Le soumissionnaire transmettra ses documents aux formats standards du marché. Les offres devront être remises sous des formats compatibles afin que la personne publique puisse les lire. (.pdf, .doc, .xls, open office). Le soumissionnaire transmet son offre impérativement avant la date et l'heure limite.

- Outil de signature:le soumissionnaire utilise l'outil de signature de son choix. Si le soumissionnaire a recours à l'outil de signature proposé par la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, il est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature.S'il utilise un autre outil de signature que celui de la plateforme, il doit transmettre gratuitement les moyens permettant de vérifier la validité de la signature et l'intégrité du document et doit respecter les deux obligations suivantes :

1) Produire des formats de signature Pkcs7, Xades, Cades ou Pades.

2) Transmettre les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Dans ce cas, le signataire indique notamment :

- le site de l'éditeur sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est requise ;

- le contact technique à joindre en cas d'installation impossible pour l'acheteur.Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est inapproprié. En effet, tout comme sur support papier, c'est la signature de chaque document devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. A défaut de signature électronique valide sur l'acte d'engagement (Dc3), l'offre sera rejetée.Le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique. Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat.

- Parapheur électronique:la signature électronique peut être apposée au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à valider ou signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité, que l'utilisation soit locale ou en ligne. Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.Comme pour les autres outils de signature différents de celui proposé par la PLACE, le soumissionnaire doit fournir les mêmes outils de vérification des signatures réalisées avec le parapheur électronique de son choix.c- copie de sauvegarde :Le soumissionnaire à la possibilité de transmettre en parallèle à cet envoi électronique, une copie de sauvegarde. C'Est une copie des dossiers électroniques de candidatures et d'offres destinées à s'y substituer en cas d'anomalie. La copie de sauvegarde peut être transmise par courrier sous forme papier ou sur support physique électronique (Cdrom...) dans les mêmes délais impartis, soit avant la date et heure limite fixée dans l'avis d'appel public à la concurrence (Aapc). Le pli scellé devra comporter la mention "copie de sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché. Il contiendra les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l'offre. Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature manuscrite s'il s'agit d'un support papier ou de la signature électronique si le support est électronique. En cas de remise d'une copie de sauvegarde, le pli sera envoyé ou déposé à l'adresse suivante : Ministère de l'économie et des finances - secrétariat Général - service de l'environnement professionnel - bureau de la gouvernance informatique centrale - sep1a- immeuble Valmy, 18 avenue Léon Gaumont 75977 Paris Cedex 20, porter la mention : " copie de Sauvegarde" ainsi que le nom de la société et l'objet du marché, à l'attention de M. Paul Kersale.Il est rappelé que la date limite du dépôt des dossiers est fixée au lundi 13.5.2013 à 16:00.

d- anti-Virus : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant. Si un programme informatique malveillant est détecté, un programme de réparation du document contaminé pourra être mis en oeuvre. Dans cette hypothèse soit le document retrouve son intégrité initiale et peut être examiné dans le cadre de la procédure, soit le document ne peut pas être réparé ou sa réparation ne lui restitue pas son intégrité et dans ces cas, le document sera réputé comme n'avoir jamais été reçu.e- gestion des hors délais : Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt (telles qu'indiquées dans l'aapc), sera considéré comme hors délai.f- plis papier : Les plis transmis par voie papier ne seront pas admis et seront retournés à leurs auteurs.

G- renseignements complémentaires : Pendant la phase de consultation, les candidats feront parvenir leurs questions sur la plate-forme de dématérialisation www.marches-publics.gouv.fr au plus tard le vendredi 3 mai 2013 à 16 heures.h- critères d'appréciation des offres. Les offres seront appréciées sur la base des critères suivants :- critère no1 : compréhension de la demande (coefficient 5),- critère no2 : expertise de l'équipe mobilisable (coefficient 5) : expertise fonctionnelle, certification ITIL des intervenants, profil des intervenants (CV remis ou équivalents).- Critère no3 : méthodologie d'accompagnement (coefficient 5) : méthodologie, outils proposés, échanges/réunions/entretiens avec les cadres des services concernés, comptes-rendus, rapports.- Critère no4 : qualité des livrables (coefficient 2).- Critère no5 : adéquation de la charge avec la nature des prestations (coefficient 3).- Critère no6 : le prix.l'appréciation des offres sera quantifiée par l'attribution de notes chiffrées à chacun des critères.La notation s'échelonnera de 1 à 20 en fonction du niveau de satisfaction des offres :1 à 5 : très insuffisant à insuffisant ; 5 à 10 : insuffisant à moyen ; 10 à 15 : moyen à satisfaisant ; 15 à 20 : satisfaisant à très satisfaisant.Les offres obtenant une note moyenne inférieure à 10 sur l'ensemble des critères et les offres obtenant une note inférieure ou égale à 5 sur l'un des critères seront éliminées.- Détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse:la notation chiffrée des offres résultant de ce mode d'appréciation permettra d'établir le prix pondéré de chaque proposition. Ce prix pondéré sera déterminé par application de la formule suivante :Pp = Pi/ [0,6 + 0,4((5xn1+ 5xn2+ 5xn3 + 2xn4+ 3xn5) /400)]Où : Pp = Prix pondéré servant à comparer les offres,pi = Prix du panier proposé des prestations du marché,n1, N2 , N3, N4 et N5= notes obtenues par le candidat au titre de chaque critère 1, 2, 3, 4 et 5.Les prix du marché servant à comparer les offres seront déterminés sur la base du panier de prestations détaillé dans le règlement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.3.2013.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et au décret nº 2002-232 du 21 février 2002 relatifs à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement de l'avance forfaitaire est la date de notification de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, la date de notification du marché. A défaut de paiement dans les 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points. Le titulaire bénéficiera, sauf renonciation expresse mentionnée dans l'acte d'engagement, de l'avance prévue à l'article 87-i du code des marchés publics. Le marché pourra être mis en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics. Le présent marché est financé sur le programme 218 de l'état.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement d'opérateurs économiques. Si le candidat attributaire du marché est constitué en groupement, il optera avant la notification du marché sous la forme soit du groupement conjoint, soit d'un groupement conjoint solidaire. Dans tous les cas, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l'exécution du marché.