Patrimoine départemental. Maintenance et entretien des installations thermiques

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr

Marché à bons de commande

criteres d'attributions : pour la maintenance préventive:

L'offre la moins onéreuse pour autant qu'elle soit conforme et recevable, recevra la note maximale de 20 points sur 20 possibles. Les offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante : offre la moins onéreuse/offre du candidat X20 = note du candidat.

Pour la maintenance curative :

L'analyse du prix des prestations portera sur la commande type non contractuelle, ainsi que sur le bordereau de prix.

L'offre sera notée sur 20 points, décomposée de la façon suivante :

— note sur 10 pour la commande type,

— note sur 10 pour le bordereau de prix,

— pour la commande type, l'offre la moins onéreuse aura 10 points et les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence,selon la formule suivante :

offre la moins onéreuse/offre du candidat X 10.

— Pour le bordereau de prix, le classement s'effectuera en fonction du nombre de prix unitaires les plus bas. L'offre sera notée selon la formule suivante :

nombre de prix unitaires les plus bas/nombre de prix unitaires du lot X 10

les prix unitaires supérieurs à 2% au maximum par rapport au prix le plus bas seront considérés pour la notation, comme identiques au prix le plus bas.

Les lots 11, 12 sont indissociables ainsi que les lots 21, 22.

Une même société ne pourra donc être attributaire d'un lot de chaque secteur géographique Ouest et Est. Ainsi, une même société ne pourra être attributaire des 2 secteurs géographiques, Ouest (lots 11 et 12) et Est (lots 21 et 22). Si toutefois, une société remet des offres économiquement les plus avantageuses pour les 2 secteurs, il lui sera alors demandé le secteur pour lequel elle optera; à savoir SOIT les lots 11 et 12 OU les lots 21 et 22. L'Entreprise classée en 2ème position sera alors attributaire du secteur géographique restant.

Unité monétaire utilisée, l'euro.duree du marché:

Le marché prendra effet à compter de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1.1.2014 et ira jusqu'au 31.12.2014, sera renouvelable 3 fois par reconduction expresse, par période d'un an. La durée du présent marché ne pourra pas excéder 4 ans, il s'achèvera donc au plus tard le 31.12.2017.

En cas de notification postérieure au 1.1.2014, le seuil de l'année 2014 pour les marchés de maintenance curative sera fixé au prorata du nombre de mois restant au titre de cette année, le point de départ étant le 1er jour du mois suivant la notification, la base de calcul du montant au prorata étant le montant minimum.

Depots des offres:

— les offres seront transmises sous pli cacheté, en recommandé avec accusé de réception,portant la mention:

appel d'offres ouvert

Patrimoine départemental

Maintenance et entretien des installations thermiques

lots nº :

" ne pas ouvrir "

Ou soit remises contre récépissé.

Cette enveloppe unique contiendra:

la Candidature:

Les justificatifs à remettre par les concurrents devront être complets et strictement conformes aux prescriptions suivantes:

— sont à produire les justificatifs relatifs aux qualités, qualifications et capacités du candidat :

— la lettre de candidature- habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC1) obligatoirement,

— la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (DC2) et joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat,

— soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations (faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée),

— soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le trésorier payeur général (Noti2),

— les attestations d'assurances,

— tous justificatifs permettant d'évaluer les capacités professionnelles et financières du candidat,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— extrait Kbis,

— Rib.

Le candidat pourra joindre la dernière version disponible de la lettre de candidature – habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC 1), sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Tout dossier incomplet entraînera ipso-facto le rejet de la candidature correspondante (entreprise ou groupement).

Et l'offre:

— les actes d'engagement dûment complétés, datés et signés,

— le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire,

— le bordereau de prixunitaires et la commande type*,

— le cahier des clauses administratives particulières, daté et signé,

— le Cahier des clauses techniques particulières, daté et signé et les annexes 1, 2 et 3,

— le mémoire technique d'intervention définissant notamment la méthodologie de l'entreprise,reprenant les éléments définis dans la trame du mémoire jointe au DCE.

* Pour la maintenance curative : En cas de discordance entre les tarifs de la commande type non contractuelle et du bordereau de prix, il sera fait application des montants figurant sur ledit bordereau de prix.

Voir reglement de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.8.2013.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (conseil général d'indre et Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté tropic travaux signalisation).