Passation d'un contrat de crédit-bail immobilier sur un ensemble de locaux à usage de commerces, situés dans un ensemble immobilier à Levallois, à réaliser dans le cadre d'une V.E.F.A. et déstiné à la location

Quantité ou étendue

Le marché court à compter de sa notification (à titre indicatif fin avril 2013), et ce, jusqu'à la réception de la phase 2. Les modalités relatives à la durée du marché sont précisées comme suit : le crédit-bail immobilier sera conclu sur une période comprise entre 12 et 15 ans, et ce, à compter de la réception des travaux (prévue pour le 3ème trimestre 2016) : il s'agit de la phase 2 « Mise en loyer » ; les préloyers rémunéreront l'engagement de financement et les décaissements successifs du Crédit bailleur pendant la période de construction courant de la notification du marché jusqu'à la réception des travaux : il s'agit de la phase 1 « Préfinancement ».La totalité des surfaces de commerces du projet représente : 3 175 m² shon situés en infrastructure au 1er niveau de sous sol de l'ensemble immobilier à édifier ; 560 m² shon situés au rez de chaussée de l'ensemble immobilier à édifier.Le montant du financement est estimé à 10 500 000 EUR auquel s'ajoute la TVA d'un montant de 2 012 404,52 EUR.La TVA immobilière étant remboursée par le Trésor au Crédit Bailleur, les loyers seront calculés sur le montant de l'investissement hors TVA. Toutefois, dans l'attente du remboursement du crédit de taxe par le Trésor, il y a lieu de prévoir temporairement un complément de loyer.La valeur de rachat des biens immobiliers en fin de crédit bail sera de l'ordre de 15 % et ne pourra, en tout état et cause, excéder 20%.

Informations complémentaires

Le présent avis concerne un marché privé passé selon une procédure négociée conformément à l'article 33-I-2° du Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics, mentionnés à l'article 3 de l'Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

A ce titre, l'attention des candidats est attirée sur cette 1ère et présente phase de la procédure qui consiste à retenir les candidats admis à présenter une offre (5 pour autant que le nombre de candidatures soit suffisant).

Dans ce cadre de cette sélection, les candidats transmettront leur candidature contenant impérativement les renseignements requis aux points III.2.1 au III.2.3 du présent avis au titre des conditions de participation. Le défaut de transmission de l'un des documents susmentionnés entraînera, sous réserve de l'article 23 du Décret n° 2005-1742 30 décembre 2005, le rejet de la candidature.

Par ailleurs, en vue de renseigner les éléments susmentionnés, les candidats auront la faculté d'utiliser les formulaires DC1 et DC2 (documents mis à disposition à l'adresse suivante : http://www.semarelp.fr - rubrique appel d'offres - semarelp) : les dits formulaires devront être dûment renseignés, datés et signés par une personne habilitée à engager l'entreprise.

Pour justifier de ses capacités technique, économique et financière, le candidat peut demander que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Le candidat produit les mêmes documents concernant cette entreprise que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. Le candidat doit également produire un engagement écrit de cette entreprise.

Les candidats établis à l'étranger auront à produire des documents équivalents à ceux susmentionnés.

Les dossiers de candidatures devront devront être transmis selon les modalités suivantes :

- sur support papier : présentation d'un pli (enveloppe cachetée) portant la mention "Candidature pour la procédure négociée relative à la passation d'un contrat de crédit bail immobilier sur un ensemble de locaux à usage de commerces, situés dans un ensemble immobilier à Levallois, à réaliser en V.E.F.A. et destiné à la location - Ne pas ouvrir". Les plis pourront être réceptionnés sur place du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (lors de la remise du pli, il est spécifié que le nom de l'entreprise candidate sera porté sur le récépissé dont un exemplaire sera remis au porteur) ou envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal.

- sur support dématérialisé : les candidats pourront envoyer leur dossier à l'adresse suivante : http://www.semarelp.fr - rubrique appel d'offres - Semarelp (aide aux entreprises : n° de hotline +33 892222401). Pour information, chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau I de la PRIS V1 ou (-) du RGS. La liste des certificats PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité) est disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr/) ou européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Pour répondre sous format électronique, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être titulaire d'un certificat électronique afin de signer les documents requis. A ce titre, l'attention des candidats est attirée sur le fait que la constitution du fichier compressé "Zip" et sa signature revient seulement à fermer l'enveloppe électronique (comme le fait de sceller une enveloppe papier) mais ne remplace pas la signature électronique des documents qu'elle contient. Aussi, préalablement à la constitution de ce fichier compressé "Zip", les candidats doivent veiller à apposer leur signature électronique directement sur chaque fichier constituant un document à signer. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Le pli électronique peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Modalités d'ouverture des candidatures : date: 25.3.2013 - 15:00 ; lieu: siège de la Semarelp ; personnes autorisées à assister à l'ouverture des candidatures : le représentant légal du pouvoir adjudicateur assisté d'un membre du personnel compétentdans la matière objet du marché et d'un autre compétent dans la matière des marchés.

Le dossier de consultation des entreprises ne sera adressé qu'aux seuls candidats retenus.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Attestation prouvant l'accréditation de l'organisme financier à réaliser des opérations de crédit-bail immobilier dans le cadre des articles L313-7 à L313-10 du code monétaire et financier et à l'article 57 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et disposant d'un établissement en France.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Prestations réservées aux établissements de crédit régis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984. Tout organisme financier accrédité pour réaliser des opérations de crédit-bail immobilier dans le cadre des articles L313-7 à L313-10 du code monétaire et financier et à l'article 57 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et disposant d'un établissement en France.